629 [Assemblée nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [31 mai 1791.] quelques observations, à propos de ce procès-verbal, et à en interrompre la lecture, pour vous entretenir de la gendarmerie nationale et du décret que vous avez rendu hier à cet égard. Il est essentiel que la gendarmerie soit composée de telle façon que les officiers de ce corps puissent faire un service 'habituel et journalier, et que leurs places ne soient pas considérées parles directoires de département comme d* s retraites dues à la vieillesse. Telle a été d’ailleurs la volonté de l’Assemblée en déterminant l’activité de service nécessaire pour obtenir ces places et l'âge au delà duquel elles ne pourront être obtenues. Par le décret d’hier, vous avez introduit une exception qui peut être susceptible deg plus grands inconvénients; et d’exception en exception, vous arrivez à détruire votre décret primitif sur l’organisation de ce corps!. Je demande donc que votre décret d’hier soit rapporté. M. Merlin. Je demande lé renvoi de la motion au comité et le rapport du décret à l’Assemblée. ...... M. Moreau. Je demande que M. Rabaud, qui a fait rendre ce décret, soit entendu avant que rien soit changé aux dispositions adoptées hier. Un membre dit qu’en prononçant ce rapport, il convient de renvoyer la-question au comité mi'it-iire. (L’Assemblée, consultée, décrète que le décret interprétatif rendu à la séance d’hier au matin, et relatif à la gendarmerie nationale, sera regardé comme non-avenu et qufr la question est renvoyée au comité militaire.) M. le secrétaire continue la lecture du procès-verbal de la séance d’hier, au matin. M. Bouche. Messieurs,, la rédaction de votre décret d’hier, co ncernant la. nomination et le traitement des membres des tribunaux criminels est obscure et erronée; je crois qu’on ne peut l’adopter dans la forme où. il est présenté. Je demande donc que la. rédaction de ce décret soit renvoyée au comité, de. jurisprudence criminelle, pour que M. le rapporteur nous en fasse uue plus claire et plu s. complète, avec la distinction précise et nette des traitements qui seront attribués aux jurés p.e Paris .et à ceux des provinces, du royaume. (Ce renvoi est décrété.) ...... (Le procès-verbal est adopté.) . . Up, de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance djhier au soir, qui est adopté. M*. Camus. Messieurs, le rapport que je suis chargé de vous faire sur l'organisation des bureaux et des dépenses de V administration de la caisse de l'extraordinaire èst prêt; lorsque l’Assemblée voudta m’entendré,' jè suis disposé à prendre la parole. (L’Assemblée décrète que ce rapport sera mis à l’ordre du jour de jeudi prochain.) M. I* ru gnon, au nom; du comité d'emplacement , présente trois projets de décret : Le premier, relatif à Y emplacement du corps administratif du district de Péronne, est ainsi coa£u ; « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Pé'onne, département de la Somme, à acquérir, aux frais des administrés et dans les termes prescrits par les décrets de l’Assemblée nationale, la maison des cordeliers de cette ville, pour placer le corps administratif du district. « L’autor�e également à faire procéder à l’adjudication au rabais des réparations et arrangements intérieurs portés au devis estimatif du 27 février dernier ; le montant de laquelle adjudication sera supporté par tous les administrés. « Excepte de la pré-ente permission d’acquérir, le jardin et les deux portions de terrains situés à ses extrémités, lesquels jardins et terrains seront vendus dans les formes ci-dessus prescrites. » (Ce décret est adopté.) Le deuxième, relatif à l 'emplacement des corps administratifs du département d'Indre-et-Loire et du district de Tours, est ainsi conçu : « L’Assamblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du département d’Indre-et-Loire à acquérir, aux frais des administrés, et dans les formas prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, pour y établir le corps administratif du département, la portion de bâtiments de l’intendaoce, qui est au fond de la premiè'e cour, et en face de la rue de la Sellerie, ainsi que ladite cour et les issues qui sont au midi, donnant sur la rue des Fossés-Saint-Georges, avec l’aile de ladite maison, entre ladite cour et la deuxième cour de ladite intendance et une portion de l’aile des bâtiments qui règne sur la rue, au rez-de-chaussée, tel que le tout est énoncé et détaillé aux articles premier, jusques et compris l’article 39 du procès-verbal de visite et estimation desdits bâtiment5*, dressé par le sieur Deschamps, expert, le 23 février dernier. « Autorise également le directoire du district de Tours à acquérir, aussi aux frais des administrés, et dans les formes ci-dessus prescrites, pour y placer le corps administratif du district, une autre portion des bâtiments de ladite intendance, qui règne sur la rue de la Sellerie, tel que le tout e-t énoncé et détaillé dans les articles 40, jusqnes et compris l’article 63 du procès-verbal du 23 février dernier. . , , « Autorise pareillement, tant lé directoire du département que celui du district, à faire procéder, chacun pour ce qui peut les concerner, à l’adjudication au rabais des réparations et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif qui en sera dressé ; pour, le montant de ladite adjudication, être supporté par lesdits administrés. « Excepte de la présente permission d’acquérir, les deux corps de bâtiments et objets accessoires qui sont dans la deuxième cour de ladite intendance, ainsi que ladite deuxième cour, tels qu’ils sont résignés et détaillés' au susdit procès-verbal estimatif, dans les articles 74, jusques et compris le dernier article 10 V, pour être tous lesdits objets ci-dessus exceptés, réservés, loués et vendus én là manière accoutumée, et ie prix du loyer ou de la vente versé à la caisse du district. » (Ce décret est adopté.) Le troisième, relatif à Y emplacement du corps administratif du distict de Châtellerault , est ainsi �conçu : 630 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [31 mai 1791.] « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’emplacement, autorise le directoire du district de Châtellerault , département de la Vienne, à acquérir, aux frais des administrés, et dans les formes prescrites par les décrets de l’Assemblée nationale pour la vente des biens nationaux, la partie de la maison et la cour des minimes de Châtellerault, tracées sur le plan qui sera joint à la minute du présent décret, par les lettres Dd, AN, M, U, II, L et O, pour y placer le corps administratif du district. « L’autorise également à faire procéder à l’adjudication au rabais des réparations et arrangements intérieurs nécessaires, sur le devis estimatif qui en a été dressé le 21 avril dernier, pour, le montant de ladite adjudication, être supporté par les administrés ; « Excepte de la présente permission d’acquérir tout le surplus de ladite*maison, église, chapelle, cloître, jardins, prairies et autres dépendances, pour être , lesdits objets ci-dessus réservés, vendus dans les formes prescrites. » (Ce décret est adopté.) M. de Montesquieu, au nom du comité cen-tralde liquidation, présente un projet de décret portant remboursement de plusieurs parties de la " dette arriérée du département de la maison du roi et de celui des finances. Ce projet de décret est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le directeur général de la liquidation, décrète qu’en conformité de ses précédents décrets, sur la liquidation des dettes de l’Etat et sur les fonds destinés à l’acquit de ladite dette, il sera payé aux ci-après nommés, pour les causes qui vont être expliquées, les sommes qui seront pareillement déterminées, savoir : I. — Arriéré de la maison du roi DE L’ANNEE 1789.