564 lAfisemblée nationale.] mais tous auront le droit de pétition, \\ soit ajouté: suivant les formes qui seront décrétées , pastè que je pense que celte forme peut faire la matière d’une loi qui n’est pas faite et qui est très importante. (L’Assemblée ferme la discussion.) M. Démeunier. Voici comment l’Assemblée pourrait décréter l’article : « La souveraineté étant une, indivisible et appartenant à la nation entière, aucune administration de département ou de district, aucune municipalité, aucun tribunal, aucune commune ou section de commune, aucune assemblée primaire ou électorale, non plus qu’aucune seition du peuple ou de l’Empire, sous quelque dénomination que ce soit, n’a le droit et ne peut exercer aucun acte de la souveraineté; mais chaque citoyen individuellement a le droit de pétition, dont il pourra faire usage suivant les formes qui sont ou qui seront déciétées. » Plusieurs membres demandent la question préalable et le renvoi à Y Instruction. M. le Président. Je mets aux voix la question préalable. (La question préalable est rejetée.) M. Populns. J’appuie la seconde partie de la motion et je demande le renvoi de la rédaction proposée à l'Instruction. Un membre demande la question préalable sur cette motion. (Le renvoi à {'Instruction est rejeté par la question préalable.) Un membre : De la rédaction qui vous est présentée, on conclurait que les citoyens individuellement ont seuls le droit de faire des pétitions ; je demande qu’on supprime dans l’article le mot individuellement et qu’on étende ainsi le droit de pétition aux citoyens réunis en corps. M. Rewbell. J’appuie l’observation du préopinant et je l’appuie par un article de vos décrets; c’est un article du décret sur les municipalités, qui donne non seulement à chaque citoyen isolément, mais encore aux citoyens réunis, le droit de laire des pétitions. Un membre : Tout le monde est d’accord sur ce point. M. Rewbell. Je demande donc la suppression du mot individuellement. M. l<e Chapelier, rapporteur. J’adopte l’amendement. M. le Président. Messieurs, je dois dire que M. Tronchet admet cette demaude. M. Démeunier. Le comité de Constitution admet aussi la proposition de M. Rewbed. M. le Chapelier, rapporteur. Voici donc quelle serait la réfaction de l'article : « L’Assemblée nationale décrète ce qui suit : Article premier. « La souveraineté étant une, indivisible et 128 février 1791.) appartenant à la nation entière; aucune administration de département ou de district, aucune municipalité, aucun tribunal, ancunecommnneou sectio i de commune, aucune assemblée primaire ou électorale, non plus qu’aucune section du peuple ou de l’empire, sous quelque dénomination que ce soit, n’a le droit et ne peut exercer aucun acte de la souveraineté; -mais chaque citoyen a le droit de pétition, dont il pourra faire usage suivant les formes qui sont, ou qui seront décrétées. » (Adopté.) Art. 2. (Art. 1er du projet.) « Les citoyens qui assisteront aux audiences des juges de paix, à celles des tribunaux de district, des tribunaux criminels, de ceux de police et de commerce, se tiendront découverts, dans le respect et le silence. Tout ce que les juges ordonneront pour le maintien de l’oidre sera exécuté ponctuellement à l’instant même. » M. Tronchet. Il est dans l’esprit de la Constitution que les procédures soient publiques; il faut donc que, dan3 les séances de référé qui se tiendront chez le président ou chez un juge particulier du district, les portes s dent ouvertes à ceux qui voudront s’y présenter. M. Emmery. Je crois qu’il n’est pas dans l’esprit du nouvel ordre judiciaire, qu’d y ait des référés chez aucun juge particulier. Tout doit se faire à la Chambre du conseil. Plusieurs membres : La question préalable. M. Tronchet. Je retire mon amendement. (L’article 2, ancien article 1er, est adopté.) Art. 3. (Art. 2 du projet.) « Si un ou plusieurs des assistants interrompent le silence, donnent des signes publ es d’approbation ou de désapprobation, soit à la défense des parties, soit au jugement, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si, après l’avertissement des huissiers, ils ne rentrent pas dans l’ordre sur-le-champ, il leur sera enjoint de se retirer; et dans le cas où quelqu'un opposerait à celte injonction la moindre résistance, les réfractaires seront saisis aussitôt et déposés dans la maison d’arrêt, où ils demeureront 24 heures. » (Adopté.) Un membre demande, par amendement à l’article 4, d’ajouter après les mots : officiers de justice, ceux-ci : dans l'exercice de leurs fonctions. (Cet amendement est adopté.) L’article est rédigé comme suit : Art. 4. (Art. 3 du projet.) « Si quelques mauvais citoyens osaient outrager ou menacer les juges et les olficiers de justice dans l’exercice de leurs fonctions, les juges feiont saisir à l’instant les coupables qui de suite seront déposés dans la maison d’arrêt. Les juges les interrogeront publiquement dans les 24 heures, et pourront les condamner, par voie de police corectionnetle, jusqu’à huit jours de détention, selon la nature des circonstances. » (Adopté.) Art. 5. (Art. 4 du projet.) « Silesoutrages étaient d’une telle gravité qu’ils ARCHIVES PARLEMENTAIRES.