[Convention nationale.} ARCHIVES PARLEMENTAIRES, j 7 novembre fm* 557 II. Compte rendu, par le ministre de la jus¬ tice, DES RAISONS QUI ONT EMPÊCHÉ DE TRA¬ DUIRE AU TRIBUNAL RÉVOLUTIONNAIRE LE CI-DEVANT COMTE COUSTIN -BOURZOLLES (1). Pièce n° 1. Lettre du ministre de la justice (2). A la Convention nationale. « Paris, ce 14e jour du 2e mois de l’an II de la République française, une et indivisible. « Citoyen Président, « Pour satisfaire à l’article 2 du déeret (3) de la Convention du 20e jour du 1er mois de l’an II de la République française une et indi¬ visible, qui me charge de lui faire connaître, par un nouveau compte, dans l’espace de deux décades, quelles sont les causes ou les individus qui, jusqu’à, présent, ont empêché, à l’égard du ci-devant comte Coustin -B our zolles , l’exécution des lois qui renvoient au tribunal criminel ex¬ traordinaire, tous les prévenus de crimes atten¬ tatoires à la liberté, à l’égalité, à l’unité, l’indi¬ visibilité de la République. Je dois informer la Convention nationale qu’il résulte des rensei¬ gnements et des pièces que m’ont transmis l’ accusateur public près le tribunal du départe¬ ment de la Dordogne, le procureur général syndic du même département et la municipalité de Périgueux, que Coustin Bourzolles, prévenu de propos contre-révolutionnaires, ayant été arrêté le 23 du mois de mars sur un mandat d’arrêt de la municipalité de Saint-Cernin, une procédure fut instruite contre lui par cette municipalité, conformément à l’article 6 de la loi du 11 août 1792, et renvoyée à la Conven¬ tion nationale le 31 mars, époque à laquelle la loi du 11, en vertu de laquelle Bourzolles aurait dû être envoyé directement au tribunal criminel extraordinaire n’était pas encore promulguée. Que Bourzolles resta dans la maison d’arrêt jusqu’au 17 de mai suivant, et qu’alors sous prétexte de maladie, et sur un certificat qu’il obtint de Bouillac, officier de santé, Lagrimadie, officier municipal, l’envoya dans la maison de ce Bouillac et sous sa responsabilité, pour y faire les remèdes nécessaires à son état, ne craignant pas, quoique supposé malade, de se montrer dans toutes les rues de la ville, et continuant de tenir des propos annonçant la haine de la Révolution et capables de troubler la tranquillité publique. « Une seconde dénonciation fut faite contre lui par un membre du département, mais elle resta sans suites pendant plus d’un mois, et ne (1) Le compte rendu du ministre de la justice n’est pas mentionné au procès-verbal de la séance du 17 brumaire an II; mais en marge de l’original, qui se trouve aux Archives nationales, on lit : « Ren¬ voyé au comité de sûreté générale le 17 du second mois, seconde année de la République. » (2) Archives nationales, carton F7 4613, dossier Bourzolles. (3) Voy. ce décret 1 Archives parlementaires, lre série, t. LXXVI, séance du 20e jour du 1er mois de l’an II, p. 354. fut reprise que sur l’ordre des commissaires Treilhard et Mathieu, représentants du peuple, alors à Périgueux. Cette dénonciation fut ren¬ voyée devant le tribunal criminel du départe¬ ment qui se déclara incompétent, attendu que la loi du 10 mars attribuait au tribunal criminel extraordinaire exclusivement à tous autres, la connaissance des délits de la nature de celui qui était imputé à Bourzolles. Alors le départe¬ ment renvoya à la municipalité de Périgueux pour que, conformément à la loi du II août 1792, elle fît contre ce prévenu les poursuites nécessaires. La municipalité prétend avoir ignoré ce renvoi, et que d’ailleurs ce n’était pas à elle qu’il devait être fait; mais directement au tribunal criminel extraordinaire, en vertu de la loi du 11 mars. « Les choses étaient dans cet état lorsque Bourzolles a été de nouveau mis en liberté sans que rien constate sur le registre de la geôle ni sa réintégration dans la prison, ni son second élargissement ; mais suivant la déclaration faite par le concierge de la prison, c’est le même officier municipal qui avait mis Bourzolles en liberté une première fois qui l’a élargi une se¬ conde. « Cette évasion paraissait être le résultat d’une intelligence coupable entre l’officier municipal Lagrimaldie, l’officier de santé Bouillac et le, gardien de la maison d’arrêt. J’ai cru de mon devoir d’en donner connaissance à l’accusateur public du tribunal criminel extraordinaire afin qu’il prît les mesures que lui prescriront son zèle, son civisme et la loi, pour que ces trois indi¬ vidus n’échappent pas à la peine qu’ils ont encourue s’il est vrai qu’ils aient osé soustraire un conspirateur au glaive de la loi. « Je joins ici, citoyen Président, copie des lettres qui m’ont été adressées par l’accusateur-public, le procureur général syndic du départe¬ ment, la municipalité de Périgueux ainsi que différentes autres pièces. Dans ces lettres et pièces, la Convention nationale trouvera to is les éclaircissements qu’elle peut désirer sur l’affaire Coustin-Bourzolles, et au soutien du eompte que je viens de lui rendre sur eette affaire. « Le ministre de la justice, « Gohier. » Pièce n° 2. Copie de l'exposé de la municipalité de Péri¬ gueux sur l'affaire de Bourzolles, envoyé au ministre de la justice (1). La municipalité de Périgueux expose que le 25 du mois de mars dernier, le citoyen Cous-tain -Bourzolles fut remis dans la maison d’arrêt de la ville de Périgueux, en vertu d’un mandat d’arrêt décerné contre lui par la municipalité de Saint-Cernin-de-Lerm. Le procureur de la commune, instruit que. son acte d’écrou n’était pas dans les formes prescrites par la loi, et craignant que quelque ennemi de la chose publique ne profitât de cette circonstance pour lé mettre en liberté, en donna, de suite, avis au procureur général syndic du (1) Archives nationales , carton F7 4613, dossier Bourzolles.