160 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [21 septembre 1791.] Un membre observe qu’après même les opérations de l’Assemblée et la suppression des droits féodaux et des péages, le prince jouit d’un revenu plus que suffisant pour égaler celui dont il a été privé, et en conséquence qu’il suffit de charger le pouvoir exécutif de négocier avec le prince de Monaco pour finir cette affaire. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur ces deux amendements.) Un membre propose de faire suivre dans le préambule le mot « considérant » des mots « qu’il paraît » et de dire en conséquence : « considérant qu’il paraît que le prince de Monaco... » M. de Vismes, rapporteur , adopte cet amendement. Le projet de décret, modifié, est en conséquence mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, considérant qu’il paraît que le prince de Monaco n’a point été remis en possession des biens qui devaient lui être restitués en Italie en conséquence de l’article 104 du traité des Pyrénées, et voulant manifester son respect pour la foi des traités ; « Ouï le rapport des comités des domaines et diplomatique, décrète : « 1° Qu’il n’y a lieu à délibérer sur la dénonciation de la commune des Baux, tendant à faire prononcer la révocation des concessions faites en France au prince de Monaco, en exécution du traité d’alliance et de protection fait à Péronue le 14 septembre 1741 ; « 2° Qu’il y a lieu à indemnité en faveur du prince de Monaco, à cause de la suppression des droits féodaux, de justice, de péage, dépendant desdites concessions; « 3° Que le roi sera prié de faire négocier avec le prince de Monaco la détermination amiable de ladite indemnité, conformément aux obligations résultant du traité de Péronne, pour, sur les résultats de la négociation, être par le Corps législatif délibéré ainsi qu’il appartiendra; « 4° Enfin que les offices de judicature dépendant des domaines concédés au prince de Monaco, seront liquidés et remboursés aux dépens du Trésor public, sauf imputation, s’il y a lieu, de tout ou de partie de la liquidation sur l’indemnité due au prince de Monaco. » (Ce décret est adopté.) Plusieurs membres font remarquer la nécessité de terminer diverses affaires extrêmement pressantes. (L’Assemblée décrète une séance extraordinaire pour vendredi soir, 23 septembre, et décide que la fin des lois rurales sera le premier objet à l’ordre de cette séance.) M. le Président lève la séance à neuf heures et demie. PREMIÈRE ANNEXE A LA SÉANCE DE L’ ASSEMBLÉE NATIONALE DU MERCREDI 21 SEPTEMBRE 1791. lre DÉNONCIATION adressée à V Assemblée nationale par M. SOUTON, directeur de la monnaie de Pau , contre le comité monétaire , la commission des monnaies et le ministre des contributions (1). Messieurs, Trompés, ainsi que toute la nation, par les rapports aussi contradictoires qu’insidieux dont vous a fatigués votre comité monétaire, j’ose enfin déchirer le voile qui cache tant d’ignorance et de mauvaise foi, et démasquer l’impéritie qui, pour satisfaire la cupidité, vous a extorqué des décrets inexécutables et propres à retarder la félicité publique. Je vais faire connaître un nouveau ministre déjà prévaricateur, et mettre sous vos yeux les astuces d’une commission dont la plupart des membres, suppôts de l’ancien régime, n’ont cherché à être employés dans celui-ci, que pour faire triompher l’intrigue et la rapacité. Que les individus que je vais dénoncer m’attaquent devant les tribunaux, je les y attends. Si j’altère la vérité, Messieurs, je me soumets à la loi qui flétrit les calomniateurs. J’entre en matière. Votre comité monétaire vous assura il y a quelque temps que l’on fabriquait avec la plus grande activité des gros sols dans tous les hôtels de monnaie. Rien de plus faux que cette assertion, car la plupart des monnaies manquaient de coins, n’avaient pas de la matière, et ne savaient d’où en tirer. Gela est si vrai, Messieurs, que plusieurs monnaies sont encore dans l’inaction, pour ces mêmes raisons. Votre comité monétaire vous a donc trompés ! Quelque temps après, le ministre des contributions vous annonça qu’il se faisait par jour pour 40,000 livres de monnaie moulée. La vérité est qu’il ne s’en faisait que très peu, et qu’on ne faisait même que des essais. Ce ministre vous a donc aussi trompés à cet égard. Je remis, il y a près de deux mois, au comité et à la commission des monnaies, un mémoire concernant les cloches (2). J’y proposais de faire avec cette matière une monnaie frappée, et me chargeais, à des conditions avantageuses pour la nation, de faire fabriquer de cette manière toute la basse monnaie nécessaire. Ges messieurs ne vous donnèrent point connaissance de ma soumission , parce qu’ils voulaient favoriser MM. les intéressés à la manufacture de Romilly, en leur faisant employer en flans, et à un prix très avantageux, une grande quantité de cuivre d’assez médiocre qualité. Ils sont parvenus à leur but. Je lis, le 27 juillet, à la commission des monnaies, une nouvelle proposition encore très avantageuse à la nation, et dans laquelle je donnais des preuves de désintéressement. La commission ni le ministre n’ont jugé à propos de vous en faire part. Ils vous ont aussi laissé ignorer le résultat d’une expérience qu’ils m’ont fait faire sur la matière des cloches, alliée d’un quart de (1) Voir Archives parlementaires , t. XXX, séance du lor septembre 1791, p. 128. (2) Voir ci-après ce document, 2a annexe à la séance du 21 septembre.