390 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 112 août 1791.1 comme des choses avantageuses. (Applaudissements.) Si l’on veut connaître une opinion impartiale, je vais vous dire la mienne. Vous croyez donc ici l’opinion des comités la meilleure ; eh bien ! admettons cette hypothèse. Quand je verrai un travail de 2 ans attaqué ainsi, ne craindrai-je pas que les autres décrets ne le soient également? Qu’est-ce qui me rassurera? Je demande, Messieurs, que vous ajourniez l’article qui nous occupe jusqu’à la fin du travail de la révision. ( Applaudissements au centre.) MM. Barnave et d’André appuient l'ajournement. M. Thonret, rapporteur. Au nom des comités, je ne mets aucune opposition à l’ajournement. M. Salle. Je m’y oppose. M. Rœderer. L’ajournement préjuge la question ; il semble indiquer que les décrets peuvent être changés. Plusieurs membres : Non ! non ! cela ne préjuge rien. (L’Assemblée, consultée, décrète l’ajournement de l’article jusqu’à la fin du travail sur la révision delà Constitution.) M. Thouret, rapporteur , Nous passons, Messieurs, à la troisième section du chapitre lor du titre III : Section III. Assemblées électorales. — Nomination des représentants. « Art. 1er. Les électeurs nommés en chaque département se réuniront pour élire le nombre des représentants dont la nomination sera attribuée à leur département, et un nombre de suppléants égal au tiers de celui des représentants. » J’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée que, sur cet article, elle a renvoyé aux comités une motion de M. Buzot tendant à assurer la formation des assemblées primaires et électorales dans le cas où ceux qui seraient chargés d’en faire la convocation le négligeraient. Nous avons eu hier une conférence à cet égard ; les comités sont d’accord avec M. Buzot; mais le résultat des deux dernières séances ne nous a pas permis de mettre la dernière main à la rédaction : comme cette rédaction doit modifier l’article premier nous vous proposons de ne décréter cet article que sauf rédaction. M. Gonpillean. M. le rapporteur nous a dit que rien ne nuisait davantage à la chose publique que la défiance ; pour la détruire il faut dire franchement quand on en a; or, je remarque, tout d’abord que les comités n’ont pas inséré dans cette section, le décret qui veut que les députés ne puissent être choisis que parmi les citoyens éligibles du département. Je remarque encore que les comités proposent de retrancher de l’article constitutionnel l’article qui veut qu’on ne puisse être élu à pius de deux législatures consécutives. Ges deux moyens combinés me donnent à Craindre qu’il ne s’établisse des législatures perpétuelles. D’abord si on ne rétablit pas l’article omis il s’en suivra que chaque individu peut être nommé dans tous les départements du royaume, et vous aurez des gens qui courront cabaler dans plusieurs départements et qui multiplieront les intrigues pour être nommés, sinon dans l’un, du moins dans l’autre. Je demande donc le rétablissement de cet article dans la section qui nous occupe actuellement; quant à la question de la rééligibilité, j’attendrai que nous y soyons arrivés pour demander le maintien de l’article décrété. . . Plusieurs membres : Il y est. M. Goupilleau... et la radiation de la note des comités qui est une note inconstitutionnelle et injurieuse pour le patriotisme et les lumières de l’Assemblée. M. Thourei, rapporteur. 11 est évident que les observations du préopinant n’ont aucune relation avec l’article premier. Quant aux additions il me semble que l’Assemblée devrait prendre pour règle de décréter d’abord les articles de chaque titre et de renvoyer ensuite à la fin du titre les additions qu’ou veut proposer; sans cela, il n’y a plus d’ordre dans la discussion. En ce qui concerne l’article de la rééligibilité, il est en toutes lettres dans le projet. La note qui y est jointe n’a pas pour objet de proposer à l’Assemblée de ne pas remployer, mais elle sert à faire connaître l’avis des comités et on ne peut pas désapprouver les comités de révision et de Constitution réunis, d’avoir mis une note pour constater une opinion individuelle qu’ils avaient lors de la première discussion, alors qu’ils persistent à penser la même chose M. Salle. J’observe sur le premier article de la section, que les élus ont deux caractères, celui de député de leur département, et celui de représentant delà nation. Quant ils sont réunis au lieu de la législature, le titre de député disparaît, celui de représentant commence à exister. Je demande qu’il soit fait à l’article premier le changement du mot représentants en celui de députés sauf à faire le même changement dans l’article 7. M. Babey. Je propose d’ajouter à la fin de l’article présenté par les comités, la disposition suivante : « Les uns et les autres ne pourront être élus que parmi les mitoyens domiciliés depuis un an dans l’éiendue du département. » M. Leïeu de la Yille-anx-Bois. Permettre de choisir les députés dans toute l’étendue du royau me, c’est laisser une faculté qui peut donner lieu à l’intrigue et à la corruption ; restreindre l’éligibilité aux éligibles de chaque département, c’est éviter au contraire le retour de faits qui se sont produits. Dans nos assemblées bailliagères, nous avons vu, en effet, l’intendant des finances, de M. d’Orléans, déclarer en pleine réunion qu’il venait jouer le rôle de candidat comme dans la République romaine et s’exposer au grand jour; il est venu nous demander une place de député par deux fois différentes : ces faits sont dans le cas d’être attestés par 60 personnes. La seconde fois qu’il s’est présenté, il a fait des propositions que certainement on ne peut jamais supposer venir de celui dont il était l’agent; les [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. |12 août 1791. | 39� offres les plus iosidieuses, les plus corruptibles ont été employées pour parvenir à son but; enfin, désespérant de réussir il a fini par se restreindre à la qualité de suppléant. Un agent de M. de Condé, qui avait un caractère pour se trouver dans la même assemblée, a voulu employer les mêmes moyens ; tmt cela a été cause que l’assemblée électorale a pris le parti de ne pas nous donner de suppléants. Les membres du tribunal de cassation pris sur l’universalité des citoyens ont fourni le môme exemple. (Murmures.) D’après cela, je crois qu’il est intéressant que votre décret soit conservé dans son intégrité et que la disposition qui porte que [es électeurs ne pourront choisir que parmi les citoyens éligibles des départements soit insérée, dans l’article qui est soumis à la discussion. ( Applaudisse - ment s.) Plusieurs membres : Aux voix! aux voix! M. Tlionret, rapporteur. Je rappellerai tout d’abord à l’Assemblée que nous lui présentons un travail par section et qu'il est convenu qu’après chaque partie de notre travail on s’occupera des additions. (Murmures.) Il m’a paru évident que l’Assemblée avait adopté ce mode de discussion quand 011 le lui a présenté-(Nouveaux murmures.) Maintenant, Messieurs, si les comités n’ont pas parlé, dans leur projet, du décret qui porte que les représentants 11e pourront être nommés que dans les départements où ils ont la qualité de citoyens éligibles, c’est qu’ils ont pensé que ce décret ne devait pas faire partie de l’acte constitutionnel. ( Exclamations ironiques à l’extrême gauche.) M. S>M|»ort. Je demande la parole pour le gau-tenir. M. Thpiiref, rapporteur. Il semblé que l’on ait fiaii une découverte <i’nprès ce que je yjeqs de dire'cpmme s’il n’était pas dénipruré que tput ce que nous n’aypns nqs cqmprjs'ïLips l’acte cpns-titutionnel, nous l'avons regarde comme n’en devant pas faire partie. Les comités pe peuvent pas être supposés avoir voulu déguiser leqrs intentions à cet égard. J’ai d’ailleurs à faire une motion d’ordre après laquelle l’Assemblée pourra se déterminer à entamer la discussion ou à la remettre. Et d’qbqrq, la proposition relative à l'éligibilité ne Sé présente pas ici daps l’orcl re des idées. Nous exprimons, en effet, daps notre article, la première idée qui s’offre à l’esprit ; lorsqu’on veut traiter d’une assemblée électorale, il faut d’abord commencer par la former et indiquer quel est SOU but. Nous disons donc, dans cet article : « les électeurs §e réuniront pour élire le nombre de représentants dont lq nomination leur esf attribuée, » Les apr ticles suivants fixeront le iqode et les conditions de cette nomination et c’est précisément a l’article où il est question d’éligibilité que s’applique l’amendement qu’on propose en ce moment : c’est donc sur le troisième article de çeite section et c’est là qu’il faudra ajouter ou ne pas ajouter la ponditioq d’être du département suivant les motifs qui conviendront à rAsgemlfire. M. Kœderer. Il faut toujours décréter l’article; oïi le classpra ensuite où l’on voudra. M. Thouret, rapporteur. 11 semble qu’on s’occupe beaucoup de rendre le travail de l’Assemblée plus difficile. ■ " M. Salle. C’est vous qui le rendez inutile. M. Thouret, rapporfawr.J’insiste,moi,pour que l’Assemblée veuille bien s’entendre suc la manière d’avoir un ordre dans son travail ; car il est éyident, qu’avec un rapport qui doit se prolonger pendant beaucoup de séances, sur un tra-vailqui comprend beaucoup dé parties essentielles, ce n’est pas un petit inconvénient, je ne dis pas pour le rapporteur seulement, mais pour l’Assemblée entière, de pas suivre une série d’idées, quand une des branches importantes du travail est qu’il soit fait par série d’idées. Il y a beaucoup de motions et des espèces de décrets comprenant beaucoup d 'articles dans lesquels cela n’a pas la même importance qu’ici ; mais maintenant nous faisons l'acte constitutionnel, nous élevong un monument qui ne doit pas être moins important par la partie matérielle des détails que par le fond des choses qu’il contient. Je demande quelle inquiétude ont donc ces membres qui veulent interrompre la série des idées en interrompant la série du travail? Que croient-ils qui peut leur échapper ? J’insiste ne nouveau sur mon observation, parce que le cas qui se prés' n'e en ce moment pourra ge renouveler 30 fois pendant le travail, et qu’in-dubitablement notre marche sera entravée. J’ai encore une observation, c’est que l’idée qu’on nous présente ne s’attache pas au premier article. Je demande donc que, ceci bien entendu, l’amendement ho soit ni discuté ni reçu dans ce moment-ci.' Je le répè e, Je premier article fixe seulement le mouvetuont par lequel les électeurs nommés dans les différentes assemblées primaires se réuniront en corps électoraux pour faire lés élections ; .ensuite nous arriverons au mode où le corps électoral fera ses électeurs. Gomme ii faut traiter des conditions d’éligibilité pour qu’ils soient élus aux termes de la Constitution, c’est là qu’il faudra traiter la question de savoir si ou nommera par département. M. Salle. Je m’oppose à la proposition faite par M. le rapporteur, et j’observe tout d’abord à l’Assemblée qu’en reportant la digcuision de la motion de M. Goupilleau à l’article 3, c’est nous exposer à ne la discuter que quand la Constitution sera finie] eur l’article 3 se trouve de fait renvoyé à là fin de la révision, en raison de sa connexité avec l'article 7 de la section précédente dont vous venez de prononcer l’ajournement. ' ' ..... . J’obsèrve en second lieu à M. le rapporteur que l’article omis et dont on demande le réja-blissemept est’ un article constitutionnel et je le démontre en deux mots ; l’article qui vient d’être ajourné ri’était constitutionnel à son ayi§ que parce qu’il était, disait-il, épuratoire des mauvais "citoyens. Eh 'bien,' t’artide que nous demandons est aussi épuratoire dès mauvais citoyens... ...... A l1 extrême gauche. Dites : des intrigants. M. Sali» ..... Et dans ce spqs, Messieurs je dis qu’il est constitutionnel, car il est eq n se r y Rtoirç de la liberté; il est, je le lépètej épuratoire des mauvqip citoyens, Si l’on élisait dans toutes les parties de l’Eni- 392 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 112 août 1791.] pire, d’un bout du royaume à l’autre, il arriverait que tous les intrigants de la capitale se feraient prôner par les journaux, feraient porter leurs noms à tous les départements : appuyés de la recommandation d’autres intrigants qui auraient eu l’art de se faire une réputation locale, ils envahiraient les élections. Cet inconvénient, sans doute, est très grand, mais en voici un autre tout aussi grand peut-être : les assemblées électorales seront toutes convoquées le même jour ; eh bien, il pourrait arriver qu’un petit nombre d’hommes, tenant au grand honneur d’être élus par la France tout entière, voulussent se faire nommer par tous les départements du royaume ; ne pouvant être acceptés que dans un seul département, ils forceront les assemblées électorales à se former de nouveau pour réélire; il faudra donc recommencer des élections : il s’en suivra que les électeurs véritablement honnêtes seront fatigués par des élections continuelles, qu’ils se rebuteront de remplir leurs fonctions et la liberté publique sera en danger. Je demande donc que, sous tous les rapports possibles, on considère comme constitutionnel l’article dont on réclame le rétablissement et je demande, de plus, qu’on le décrète à l’instant. ( Applaudissements .) M. Garat aîné. J’appuie cette considération justifiée par tant de faits d’un scandale éclatant dans les corps électoraux. Nous n’aurons pas à craindre que des étrangers à tel département osent faire éclater l’ambition de s’y faire nommer par préférence aux citoyens qui sont du même département. On sait combien de brigues on a fait mouvoir dans les assemblées électorales qui nous ont portés ici : brigue de nom, brigue de rang, de fortune. Les mêmes inconvénients seraient à craindre plus que jamais, parce que, dans la suite, la représentation nationale sera plus intéressante que jamais. Dans les départements, le mérite est modeste, il n’a pas de grandes prétentions. Dans la capitale, le mérite, lorsqu’il a eu quelque succès d’éclat, cesse en vérité, Messieurs, d’être modeste, et comme il a de grands moyens ses entreprises sont à craindre. Il faut pour que le bonheur du gouvernement que vous avez établi se réalise, que vous ayez de bonnes élections, éloignez donc les intrigants de la capitale qui, j’ose le dire, seront plus dangereux, car ils seront plus instruits dans l’art perfide de la corruption. M.Malès. J’avais demandé la parole contre les comités; après les opinions de MM. Goupilleau, Salle et Garat, je ne ferai qu’une simple observation. On ne veut pas représenter un décret rendu qui tend à maintenir la véritable pureté des élections et à garantir la province d’une coalition d’intrigants qui se formera à Paris. ( Applaudissements .) C’est l’indignation qu’ont excité les coureurs de bailliages qui a déterminé l’Assemblée à rendre ce décret constitutionnel ; les mêmes motifs existent aujourd’hui ; c’est pourquoi je voterai pour le rétablissement de ce décret dans la Constitution. ( Applaudissements .) M. Thouret, rapporteur. Je demande la parole. {Murmures.) Plusieurs membres : Aux voix 1 aux voix ! M. 1© Président. Les membres du comité observent que personne n’a encore parlé contre. Plusieurs membres : Le décret existe. (Bruit.) M. Goupilleau. Je demande que M. Thouret soit entendu sur le fond. Ne craignons pas d’entendre les orateurs qui nous combattent; la Constitution ne dépend pas d’eux Que l’on dise tout ce que l’on voudra contre nos décrets, nous les défendrons jusqu’à la mort ; nous aurons assez de courage pour conquérir une seconde fois notre liberté. (Vifs applaudissements.) M. Thouret, rapporteur . Quel que soit l’empressement qu’une partie de l’Assemblée montre à terminer la discussion, il n’est cependant pas croyable qu’on veuille aller aux voix sans entendre les motifs qui ont déterminé les comités. Il est, Messieurs, des considérations dans l’esprit et dans les principes de la Constitution qui nous ont paru supérieurs aux motifs qu’on vient de développer pour faire employer ce décret dans l’acte constitutionnel. Il est indubitable que quand il a été rendu, il ne l’a été que dans le même esprit qui en réclame aujourd’hui l’insertion. Il peut faire une bonne loi, une bonne disposition réglementaire pour quelque temps encore, et jusqu’à ce que les vrais principes de la représentation nationale aient été bien saisis de tous, jusqu’à ce que l’esprit public ait fait les progrès qu’on a droit d’attendre de la Constitution : mais, Messieurs, ce n’est pas l’acte même de la Constitution, qu’il doit convenir à l’Assemblée de mettre des dispositions qui, j’ose le dire, contrarient ouvertement le principe delà représentation, principe fondamental de cette même Constitution. Quand, dans un grand pays, on a le gouvernement représentatif, quand on a été obligé de scinder le territoire en sections, quand dans ces sections-là on a été obligé d’établir des administrations partielles, quand toutes les habitudes et les mœurs cherchent à s’attacher pour ainsi dire au territoire, le plus grand inconvénient que court le gouvernement représentatif est que les sections du territoire s’isolent et s’individualisent... (Murmures.) Quelque vraisemblance qu'il y ait que mes observations n’auront pas le succès que les comités en avaient attendu, il n’est pas moins du devoir et de l’honneur du rapporteur de les présenter ; quelque pénible qu’on veuille rendre le rôle que je suis chargé de remplir ici, cependant je ne l’abandonnerai pas, et je crois que l’Assemblée voudra bien m’entendre jusqu’au bout, au nom des comités que je représente. Je dis donc que le danger que court le gouvernement représentatif, c’est qu’on perde l’esprit de l’unité, l’esprit de l’intérêt central par lequel seul il peut subsister ; que les départements ont déjà une grande tendance à se regarder comme des individus et à mettre en opposition l’intérêt particulier avec l’intérêt général qu’ils y sont même sollicités, et que c’est, en quelque sorte, le devoir de leurs administrateurs particuliers. Je crois qu’il faut appréhender le résultat de cette tendance nécessaire, parce-qu’elle De peut passe fortifier sans détruire tout le nerf et altérer la sûreté du gouvernement représentatif, qui est dans l’unité. Or, quand toutes les idées morales intérieures dans les départements tendent à cette isolation et à l’opposition-de l’intérêt local à l’intérêt général, il ne faut pas que la Constitution convienne des principes JAssemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (12 août 1791.] 393 qui autorisent cette isolation-là; et c’est la confesser de la manière la plus forte que de dire que les députés au Corps législatif, au corps qui représente la nation en général, qui forme le centre d’où parlent tous les mouvements et où repose l’intérêt général, de dire qu’on ne peut envoyer de chaque département au Corps législatif que des citoyens du département. Vous avez cru faire assez en disant que cependant les représentants commis dans chaque département seront les représentants de la nation ; mais la chose en elle-même est plus forte que l’avis, et s’il y a un principe dans la Constitution qui dise qu’il ne puisse arriver dans le Corps législatif un député nommé par le département qui ne soit pas du département, je dis que l’effet de ce principe constitutionnel renversera à la longue toute la moralité de la Constitution . . ( Murmures . — Rires ironiques à l'extrême gauche.) Ce principe est beau en théorie ; mais ma théorie n’a pas elle-même de solidité quandelle est discordante dans ses parties; or, il est très discordant, en établissant le gouvernement représentatif, en voulant le Corps législatif un, pour gouverner la France entière divisée en départements, d’insérer au milieu de cette théorie un autre principe dont l’effet inévitable est contradictoire. On n’oppose à cela que des faits de détail, que des craintes d’abus; on craint que des intrigants ne se fassent nommer dans les départements où ils ne seraient pas citoyens actifs : mais la crainte de ces abus est beaucoup moindre en réalité qu’on se l’imagine ; quand les citoyens seront accoutumés à l’importance et à l’exercice de leurs droits politiques ils mettront plus d’attention, plus de zèle, plus d’intérêt personnel à remplir la mission d’élire qui leur est confiée; si les corps électoraux acquièrent une meilleure composition, la garantie redouble sous cet aspect ; et vous voyez même quelle est la tendance de l’esprit général, puisque d’une part, quand on craint que des électeurs nomment des citoyens qui ne sont pas dans leur département, on est obligé de convenir que dans le fait ils ne seront pas même portés à nommer hors du corps électoral : ce serait bien plus cela qu’il faudrait combattre que de craindre l’extension de cette maxime nécessaire à la sûreté du gouvernement représentatif, que tous les citoyens français puissent être nommés représentants de la nation par quelque section élisant que ce soit; car le corps qui élit n’élit pas par son propre droit; il élit en vertu d’une délégation, qui lui est donnée par la nation, pour la nation, attendu que la nation ne peut pas se réunir entière. Il y a donc dans chaque section le même droit que dans la nation, et l’on doit y trouver les mêmes principes que si la nation élisait en corps. C’est une idée étroite, et que l’esprit public a rendue défavorable, que celle de croire qu’il faut consacrer dans chaque département l’élection de député au Corps législatif. La disposition que vous avez rendue était bonne dans la circonstance où vous l’avez faite ; car les motifs n’ont pu d’abord vous déterminer que jusqu’à ce que le système politique des assemblées politiques pût se perfectionner. Cela peut rester avec avantage comme loi que vous avez faite ; mais il ne faut pas consacrer imperturbablement, constitutionnellement, comme principe du gouvernement représentatif, un principe qui, à la longue, détruirait le gouvernement représentatif; il ne faut pas mettre dans la Constitution la maxime qu’on ne peut pas élire un citoyen français, parce qu’il n’est pas de tel département... ( Murmures . — Aux voix ! aux voix !) M. Barrère. Je demande la parole contre l’avis de M. Thouret. M. Rœderer. Je demande simplement qu’on aille aux voix sur le rétablissement de l’article constitutionnel supprimé par les comités. M. Thouret, rapporteur. J’avais oublié de dire à l’Assemblée que'lé motif puissant qui a déter-■ miné les comités, c’est qu’ils ont cru qu’en concentrant la nomination des députés dans chaque département c’était donner au pouvoir exécutif le moyen... ( Exclamations bruyantes à l’extrême gauche.) A l’extrême gauche : Aux voix! aux Yoix, la proposition de M. Rœderer. M. le Président. Je vais consulter l’Assemblée. M. Thouret, rapporteur. Ce moyen peut être fort mauvais ; l’Assemblée peut bien ne pas l’adopter; mais je soutiens qu’elle ne peut pas se refuser à l’entendre : c’est que s’il existe dans le royaume 2 hommes dont le mérite éminent, dont l’admission au Corps législatif intéresse essentiellement la nation, il est évident que le pouvoir exécutif n’a qu’un département à gagner pour les empêcher d’être élus... [Murmures prolongés.) M. le Président. Messieurs, ayez donc la justice de sentir... Un grand nombre de membres : La discussion fermée ! (L’Assemblée, consultée, décide à l’unanimité que la discussion est fermée.) M. d’André. 11 s’agit de savoir.... ( Murmures prolongés.) M. le Président. Monsieur d’André, vous n’avez pas la parole; c’est M. Merlin. M. d’André. Je la demande après lui. M. Merlin. Il n’y a pas d’autre manière de poser la question que celle-ci : placera-t-on dans l’acte constitutionnel ou révoquera-t-on le décret qui porte que les corps électoraux ne pourront choisir les députés à la législature que dans les citoyens actifs et éligibles de leur département? (Murmures.) Je sais bien, Messieurs que la révocation de ce décret n’est pas en notre pouvoir, aussi, je demande que vous ne mettiez pas seulement en question si vous le placerez ou si vous ne le placerez pas dans l’acte constitutionnel ; pourquoi? C’est que ne le plaçant pas dans l’acte constitutionnel sans le révoquer, alors, vous le soumettriez au Corps législatif. D’après les raisons que vous a données M. Tronchet sur une question semblable, je vous demande si vous pouvez renvoyer aux législatures à fixer les qualités, les conditions requises pour l’éligibilité. Ou révoquez le décret, ce qui ne se peut pas, ou le placez dans l’acte constitutionnel. Voilà l’alternative dans laquelle vous êtes placés. M. d’André. Je soutiens que' la manière de 394 [Assemble© nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [12 août 1791.] poser la question n’est pas du tout celle que vient d'exposer M. Merlin, mais bien celle de M. Gou-pilleau lui-même ; l’article dont il s’agit est-il constitutionnel ou non? Voilà l’unique question que vous avez à décider ; je ne m’explique pas sur le fond du décret ; mais je réclame contre cette manière de poser la question, dont le préopinant vient de se servir; car, avec cette manière de poser la question, il suffirait que quelque membre de l’Assemblée prétendît qu’un décret est constitutionnel, pour qu’on nous mît dans la nécessité de l’adopter. Or, ce serait une subtilité qui ne peut entrer dans l'esprit de l’Assemblée. Je demande donc que M. le Président pose ainsi la question, pour que tout le monde puisse opiner sur la question ainsi posée : le décret est-il ou n’est-il pas constitutionnel? Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix 1 M. Cronpillean. Je n’ai point posé l’alternative comme le disent ces messieurs. J’ai seulement fait la motion que le décret dont il s’agit fût rétabli dans l’acte constitutionnel. Je demande que l’Assemblée soit ainsi consultée. Rétablira-t-on ou ne rétablira-t-on pas, dans l’acte constitutionnel, l’article qui porte que les corps électoraux ne pourront choisir les députés à la législature que dans les ciloyens actifs et éligibles de leur département. (L’Assemblée, consultée, décide qu’elle ira aux voix sur la question posée par M. Goupilleau.) M. le Président. La question est posée, de savoir si on rétablira ou non, dans la Constitution, l’article 31 de la section première du décret du 22 décembre 1789 ainsi conçu : « Les représentants à l’Assemblée nationale, élus par chaque assemblée de département, ne pourront être choisis que parmi les citoyens éligibles du département. » Je consulte l’Assemblée. (L’Assemblée, consultée, décrète que cet article sera rétabli dans la Constitution.) ( Vifs applaudissements.) M. Thonret, rapporteur. Il reste, Monsieur le Président, à mettre aux voix l’article premier de la troisième section du projet des comités que nous proposons de décréter, sauf rédaction, pour les motifs que nous avons exposés tout à l’heure. (L’article 1er est mis aux yoix et adppté, sauf rédaction.) M. Thonret, rapporteur. Voici l’article 2 : Art. 2. « Les représentants et les suppléants seront élus à la pluralité absolue des suffrages. » M. 4*nillanme. Je demande par amendement que l’on dise: « par scrutin et à la majorité. » Plusieurs membres : Non ! non! (L’article 2 est mis aux voix et adopté sans changement.) M. Thonret, rapporteur. L’article 3 est ainsi conçu : « Tous les citoyens actifs, quelque soit leur état, profession, on contribution, pourront être choisis pour représentants de la nation. » En raison de l’ajournement que vous avezpro-noncé pour Tartiç|e 7 de la section précédente, il y a lieu également de renvoyer cet article à la fin du travail de la révision. ( Assentiment .) Nous passons, en conséquence, aux articles 4 et 5 qui traitent des incompatibilités; voici ces articles; « A rt. 4. Seront néanmoins obligés d’opter, les ministres et les autres agents du pouvoir exécutif, révocables à volonté, les commissaires de la Trésorerie nationale, les (percepteur s et receveurs des contributions directes, les préposés à la perception et à la régie des contributions indirectes, et ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, sont attachés à des emplois de la maison domestique du roi. Art. 5. L’exercice de3 fonctions municipales, administratives et judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la nation, pendant toute la durée de la législature. » M. Hébrard. Par le décret du 13 juin sur l’incompatibilité, il est dit que les fonctions administratives municipales sont incompatibles avec les fonctions de législateur ; que les membres des administrations sont remplacés comme en cas de mort ou démission, ou que ceux des juges commissaires du roi, qui seraient appelés à la législature, ne seraient que simplement suspendus pendant la durée de la législature. Je demande pourquoi ce décret n’est pas dans l’acte constitutionnel, et je demande que ce décret du 13 juin dernier y soit mis à la place des articles 4 et 5. M. Thouret, rapporteur. J’observe au préopinant que le décret qui est ici, est littéralement celui qui a été rendu pour ce qui est coqstitu-tionnei, sur l’incompatibilité établie entre lés fonctions détaillées dans les articles du 13 juin, et les fonctions de représentant de la nation. Pendant tout le cours de la législature, l’incompatibilité des fonctions législatives portenécessairementsur les fonctions municipales, d’administrateurs et de juges, mais il y a une différence dans cette espèce. Les fonctions municipales, les fonctions administratives, se sonttrouvées d’espèce à finir avec la législature, au moyen de quoi il fallait faire remplacer les administrateurs de la même manière que s’ils avaient donné leur démission, ou s’ils étaient morts. Quant aux juges et commissaires du roi, vous avez dit quais seraient suspendus, parce que l’exercice de leurs fonctions était plus long que l’exercice d’une législature. Vous avez décrété que les officiers municipaux, les administrateurs qui comprennent les procureurs-généraux-syndics et les procureurs syndics seront remplacés comme dans le cas de mort ou de démission: vous avez décrété, au contraire, que les juges ne seraient remplacés que par leurs suppléants, parce que la suspension, pour eux, dure autant que la législature, et que leurs titres cependant ne sont pas auéantis. Quant aux commissaires du roi qui sont à vie, il y avait moins de difficulté ; vous avez établi que le roi y pourvoirait, en donnant des brevets de suppléants. Maintenant il est nécessaire d’employer dans l’acte constitutionnel, d’établir ces modes de remplacement, quand vous aurez établi constitutionnellement l’incompatibilité des fonctions, qui est la chose absolument nécessaire. Je n’ai aucun intérêt à ce que l’on n’emploie pas dans l’acte constitutionnel ces détails; car nous n’avons pas entendu les anéantir. Comme de fait, ils ne sont pas anéantis, pour n’être pas compris dans l’acté constitutiohnel, mais nous