119 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (1 1 janvier 1791.] des fabriques, et portant que le conseil municipal de la ville de Paris est autorisé provisoirement à réduire le prix des chaises ; « 5° Au décret du l*r janvier présent mois, relatif, tant à l’un des deux régiments en garnison à Montauban, pour y mainteuir le bon ordre, qu’au droit que la Constitution donne au roi d’ordonner les mouvements des troupes; « 6° Et le 5 du même mois, au décret du 11 décembre, portant qu’il sera établi des tribunaux de commerce à Granville et à Arles ; union, à la municipalité de Granville, du port de Granville, du Roc, des faubourgs de Saint-Nicolas et de Douville ; qu’il sera nommé treize juges de paix dans le canton de Bordeaux, un à Tulle, et fixe les limites de ceux du canton d’Argenteuil ; « 7° Au décret du 22, portant que toute présentation de comptes aux chambres des comptes cessera de ce jour ; « 8° Au décret du même jour, relatif au traitement des vicaires supérieurs et des vicaires directeurs des séminaires diocésains ; « 9° Au décret du 23, relatif à la liquidation du rachat des rentes ci-devant seigneuriales, et des droits casuels dépendant des ci-devant fiefs, appartenunt à la nation ; « 10° Au décret du même jour, concernant le métal et la forme du bouton uniforme des gardes nationales de France ; « 11° Au décret du même jour, concernant la nomination d’un nouveau receveur du district de Saint-Pons, ou la confirmation de celui déjà nommé; « 12° Et enfin au décret du même jour, concernant l’exécution des contraintes à décerner par les receveurs. « Le ministre de la justice transmet à M. le président les doubles minutes de ces décrets, sur chacune desquelles est la sanction du roi. « Signé : M. L.-F. Duport. « Paris, le 9 janvier 1791. » M. l’abbé Dnplaquet annonce que dans le district de Saint-Quentin, dépurtemement de l’Ai sne, la première adjudication des biens nationaux, estimée à 66,000 livres, a été portée à 125,000 livres. M. Georges annonce que, par la première adjudication qui s’est faite dans le district de Clermont-en-Argorme, département de la Meuse, les biens nationanx, estimés à 187,952 1. 10 s., ont été vendus 272,125 livres. M. Gossin annonce que par une adjudication qui s’est faite dans le district de Bar-le-Duc, des biens nationaux, estimés 132,000 livres, ont été vendus 312,000 livres. M. Gossin, au nom, du comité de Constitution. Je vous présente, au nom du comité de Constitution, l’exécution de la loi que vous avez portée; comme elle contrarie l’intérêt particulier d’une ville, je vous demande un moment d’attention, afin que le texte formel de vos décrets ne soit pas violé par les législateurs eux-mêmes. Deux distractions, deux réunions vous sont proposées par deux départements; les districts intéressés sont d’accord; le vœu des communes y est conforme; le district d’Aix, partie intéressée, consent à cette distraction; il l’a considérée dans la lettre et l’esprit de vos décrets; mais il expose qu’il est juste de lui accorder une compensation par la distraction de quelques paroisses que l'on a unies au district de Marseille, contre l’intérêt des administrés, votre comilé vous la proposera. Le lieu de lTsle-d’EUe est réclamé par l’administration du département de la Vendée; celle de la Charente-inférieure voudrait le retenir. Les deux assemblées administratives ont eu une correspondance sur cet objet; elle c’a rien produit; mais la nécessité de la perception de l’impôt exige que vous prononciez. Les habitants de l’Isle-d’Elle vous supplient de les unir au département de la Vendée; tout est donc eu faveur de cette union : car, à l’expression de ce vœu se joignent toutes lescônvenances, limites naturelles de la rivière de Sêvre-Niortaise, rapports commerciaux et habitue Is, distance moins considérable, et beaucoup d’autres. La troisième réunion est sans difficultés; elle est fondée sur les mêmes principes. Voici le projet de décret que je suis chargé de vous présenter: « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des assemblées administratives des départements des Bouches-du-Rbôue, de la Vendée et de l’Ariège, décrète ce qui suit : « La commune d’Allauch est unie au district de Marseille, et l’administration du département des Bouches-du-Rhône présentera à l’Assemblée nationale la compensation, tant en population qifen territoire, de cette distraction du district d’Aix, pour y être statué dans Ja quinzaine ainsi qu’il appartiendra. « Le lieu de l’Isle-d’Elle est uni au département de la Vendée, et incorporé au district de Fontenay-le-Gomte. « Les communes de Mérigon et de Mauvaisin sont distraites du district de Mirepoix, pour appartenir à celui de Saint-Girons. » M. Castellanet combat la disposition relative à la compensation à accorder au district d’Aix. M. Bouche appuie la disposition. (Le projet de décret du comité est adopté.) M. Gossin, au nom du comité de Constitution . Le département de l’Aisne a formé, il y a plusieurs mois, la demande de l’établissement d’un tribunal de commerce à Vervins. Votre comité de Constitution, frappé du fait constant que la population de Vervins ne va pas à trois mille âmes, et de la considération qu’une population de ce genre n’annonce ni une prospérité actuelle, ni des motifs prochains de l’espérer, a pensé que cette pétition ne devait pas être accueillie. Plusieurs dépotés se sont plaints de n’avoir pas été entendus avant cette décision ; ils ont fourni des mémoires. Le comilé a reconnu que, quelle que soit l’exiguïté de la population de Vervins, le commerce du district est considérable; le département le porte à sept millions; il assure qu’il renferme plusieurs fabriques; et si un tribunal de commerce paraît ne pas convenir à la ville de Vervins, on doit regarder au moins comme probable qu’il sera très utile aux commerçants du district qui le demande, et c’est ici la présomption de l’intérêt du plus grand nombre contre l’intérêt d’une ville. Enfin, votre comité a pensé que c’éiait le moyen de réunir deux villes rivales, de mettre la paix dans cette contrée, qui a été troublée, et qui l’est encore, sur l’intérêt qu’elles ont respectivement soutenu avec beaucoup de chaleur pour le partage des établissements du district, ou pour leur réunion. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 janvier 1791.] 120 Voici le projet de décret sur cet objet, et sur rétablissement de quelques juges de paix : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport du comité de Constitution sur les pétitions des assemblées administratives des départements de l’Aisne, de l’Aude, de la Meurthe, du Gers, du Pas-de-Calais et de la Haute-Loire, décrète ce qui suit : « Il sera établi des tribunaux de commerce dans les villes de Soissons, Vervins, Carcassonne, Narbonne, Nancy et Auch. Les juridictions consulaires actuellement existantes dans quelques-unes de ces villes continueront leurs fonctions, nonobstant tous usages contraires, jusqu’à l’installation des juges de commerce qui seront élus, installés, et qui' prêteront serment dans la forme établie par la loi. « Il sera nommé trois juges de paix dans le canton de Brest, deux dans celui d’Arras, un dans ceux d’Aire et Boulogne, trois dans le canton de la ville du Puy, deux dans celui de Saint-Omer. « Les ressorts de leurs juridictions seront déterminés et limités par les assemblées administratives de leurs départements respectifs. » M. Rewbel représente que, si l’Assemblée décrète l’établissement d’un tribunal à Vervins, il n’y a pas de petit village qui ne puisse le solliciter aussi et qui n’ait droit de l’obtenir. Un membre répond que, de toutes les villes du district, Vervins est la seule qui demande un tribunal de commerce et que Guise est la seule ville qui le lui conteste, sans en demander elle-même. (Le projet de décret du comité est adopté.) M. le Président fait lecture d’une lettre de M. Bailly, maire de Paris, qui annonce que la municipalité de cette ville a fait, le 9 de ce mois, trois adjudications debiensnationanx, la première, d’une maison, ruePicpns, louée 600 livres, estimée 22,000 livres, adjugée 22,000 livres; la deuxième, rue du Sépulcre, louée 1,600 livres, estimée 24,500 livres, adjugée 45,600 livres; la troisième, d’un terrain, rue Notre-Dame-des-Champs, loué 200 livres, estimé 2,840 livres, adjugé 12,300 livres. M. Camus, au nom du comité d'aliénation , propose le décret suivant : « L’Assemblée nationale, sur le rapport, qui lui a été fait par son comité de l’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites par les municipalités de Simandre, d’Énernans et la Rougère , Saint-Marcel , Laives et Sermaize , Saint-Veran, Blanot, Cluny, Chalon-sur-Saône, Besouse, Roraazan et Dijon, en exécution des délibérations prises par le conseil général de leurs, communes pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont les étals sont annexés à la minute du procès-verbal de ce jour, ensemble des évaluations ou estimations faites desdits biens, en conformité de l’instruction décrétée le 31 dudit mois de mai dernier ; « Déclare vendre lesdits biens aux charges, clauses et conditions portées par le décret du 14 mai, et pour le prix de 1,056,750 livres 17 sous, Savoir : « Département de Saône-et-Loire. A la municipalité de Simandre, pour ..... .... 19,105 1. » s. » d. A celle d’Epernans et la Rougère .............. 157,889 » » A celle de St-Marcel ..... 132,561 » » A celle de Laives et Sermaize ............ .... 74,809 6 » « Département de Saône-et-Loire . A celle de St-Veran, pour. 14,910 1. » s. » d. A celle de Blano ........ 28,699 » » A celle de Cluny ........ 284,612 4 » A celle de Chalon-sur-Saône ............... 321,386 12 10 « Departement du Gard. A celle de Besouse, pour 6,561 1. 17 s. 4 d. A celle de Domazan ..... 6,142 17 2 Et à celle de Dijon, département de la Côte-d’Or .................. 10,073 19 8 « Le tout payable de la manière déterminée par le même décret, suivant les décrets particuliers qui sont annexés à la minute du procès-verbal de ce jour. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité des pensions. Messieurs, le comité des pensions me charge de vous présenter un objet qui doit intéresser votre humanité et votre justice. Il y avait, dans plusieurs ci-devant diocèses, des ecclésiastiques qui, soit pour raison de démence, soit pour autre cause, étaient renfermés dans des maisons de sûreté ou de charité. Leur pension était payée par les caisses de décimes de ces diocèses. Aujourd’hui ces caisses ne subsistent plus. Il n’y a personne pour venir au secours de ces malheureux ecclésiastiques. Ceux qui les ont en pension ne peuvent plus les nourrir et ils sont obligés de les renvoyer. Vous sentez, Messieurs, combien leur état est pressant. D’un autre côté, il y avait aussi des ecclésiastiques très âgés qui, après avoir servi fort longtemps dans le ministère, s’étaient retirés avec de modiques pensions sur les mêmes caisses. Il sera nécessaire d’examiner toutes ces pensions pour savoir à la charge de qui elles doivent être; mais les besoins pressants ne souffrent pas les retards. Il faut provisoirement pourvoir à leur subsistance. M. Camus, rapporteur , donne lecture d’un projet de décret. Un membre. Je demande à M. le rapporteur ce qu’il veut dire par ces mots : pour cause de démence ou autre? M. Camus, rapporteur. On peut mettre : Ou autre cause légitime. M. Andrleu. Il y a plusieurs ecclésiastiques infirmes, soit par la caducité de l’âge, soit par des infirmités, qui étaient sur le point d’entrer