[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [i décembre 4790.] facultés, même celles qui ne sont d'aucun produit, les mirais, les rochers, l"S terr s vagues et vaines rendraient hommage à la protection de la loi et de la force pubnque par un impôt quelconque. Elle a décré'é que les salaires et les traitements* qui sont le prix et la récompense des services rendus à la nation, contribueraient aux charges publiques et à l’impôt, comment pourrait-elle prononcer aujourd’hui que les rentiers jouiront désormais d’un privilège nouveau, d’une exemption dont ils n’ont jamais joui? De quel œil verra-t-on dans nos campagnes affranchir des rentes qui ont toujours été portées sur 1rs rôl s? Les contribuables pourront-il-* trouver quelq ue justice à payer par reversement sur eux, et ( ar cons quent en surcharge* i’im-posiiiou dont on exemptera les rentiers? En un mot, Messieurs, votre intention est de ne point changer l’état actuel et la condition des rentiers, vous ne voulez ni détériorer leur sort ni l’améliorer. Or, la loi assujettit les rentes à l’impôt de la taille, Pt cette loi s’exécute et s’est toujours exécutée. Donc vous devez décréter qu’elles seront sujettes à l’impôt foncier qui remplacera celui de la taille. Je conclus donc, en demandant que la question soit posée ainsi : « Les rentes viagères et perpétuelles payées par le Trésor public continueront-elles de faire partie des facultés imposables de ceux qui en jouissent et seront-elles assujetties à l’impôt foncier qui sera décrété en remplacement de la taille? » Lorsque cette première question aura été décidée, le mode et la quotité de l’impositiou feront l’objet des discussions ultérieures. ASSEMBLÉE NATIONALE. Présidence de m. ALEXANbRE de laMeth. Séance du samedi 4 décembre 1790, du soir (I). La séance est ouverte à six heures et demie. M. Coroller, secrétaire, donne lecture des adresses suivantes : Adresses des juges du tribunal dii district de Tonnerre, de celui d’Autun et de celui du district de Béziers, qui Consacrent les premiers moments de leur existence à présenter à l’Assemblée natiohalë l’hommage d’une adhésion absolue à ses décrets, et d’Üh dévouement sans bornes pour en assurer l’exécution. Adresses des nouveaux officiers inunicipaux de Tardscdd, département des Bouehe3-du-Rtiône* et des thërabies du conseil général du département de la Meusë. Adresse des administrateurs composaht le directoire du district de Romans, qUi supplient l’Assemblée de prehdrë en considération un mémoire de M. Fayard, procureur syndic de ce district, stir la question de là réduction du nombre des districts, les dépensés des nouveaux établissements, et la répartition des traitements des juges et des administrateurs. Adresse de la société des amis de la Constitution établie à Aix, qui demandent : 1° que tous 215 les ecclésiastiques du royaume soient obligés de prêter le serment, de ne reconnaître d’autres pasteurs et d’autres évêques que ceux que l’A - semblée nationale vient de leur désigner, sous peine d’être interdits et déchus dé leurs béué-ti ces ; 2° Que les districts et les départements soient autorisés à procéder aux enchères et adjudications des biens nationaux au fur et mesure qu’ils seront estimés ; 3° Que la municipalité d'A'X soit autorisée à imposer sur la classe aisée des citoyens ou sur It-s émigrants, s’il est possible, une somme capable d’alimenter, pendant cet hiver, l’industrie des ouvriers et de pourvoir aux besoias des citoyens indigents. Adresse des administrateurs du département du Haut-Rhin, qui exposent leurs alarmes touchant les efforts continuels des ennemis de la Constitution. Le dépai tementdu Haut-Rhin, d'sent-ils, posté à la frontière, s’attend à voir l’ennemi. Mais il le recevra avec ce courage digne d’un peuple libre. 600,000 hommes en état de porter les armes sont prêts à répandre la dernière goutte de leur sang: ils supplient instamment l’Assemblée de leur accorder 20,000 fusils, baïonnettes, satires et gibernes, avec 600,000 cartouches à déposer en lieu de sûreté. Adresse de dévouement de la société dés amis de la Constitution de la ville de Saint-Génies, département de l’Aveyron. Elle se plaint de la Municipalité, et fait une pétition d’armes. Adresse des citoyens actifs de la ville d’Abbeville; ils supplient l’Assemblée de les autoriser à faire venir dans leurs murs et réunir à une petite bibliothèque publique, qu’ils y ont déjà placée dans un des bâtiments ecclésiastiques devenus nationaux, la bibliothèque infiniment plus riche de la célèbre abbaye du ci-devant ordre de Saint-Benuît, qüi est à Saibt-Riquier, à deux lieues d’Abbeville. Lettre du maire de Libourne, contenant lé procès-verbal de l’installation des juges de ce district; il annonce que cette cérémonie a été faite avec toute la pompe et l’allégresse qu’exigeait ce jour de fête pour la justice. Adresse des officiers municipaux de Château-renard, qui envoient à l’Assemblée le discours prononcé par M. Bernard, maire, lors de l’inau-guiaiion du portrait de Louis XVI placé avec pompe dans la salle du conseil de la maison commune. Ge discours est une preuve sensible de l’amour et du dévouement des habitants de cette ville pour un roi « qui n’est, disent-ils, véritablement grand, que depuis que l’Assemblée nationale a dissipé tous les nuages qui obscurcissaient sa gloire <». Adresse de M. Philibert, curé de Sedan, qui* élu pour l’évêché du départemeut des Aryennes, supplie l’Assemblée d’agréer ses hommages, et les assurances de sa soumission et de son dévouement pour l’entière exécution de ses décrets. Adresse du directoire du département de Lot-et-Garonne, qui dénonce à l’Assemblée la lettré circulaire du garde des sceaux* du 6 novembre 1790, comme tendant à soumettre au pouvoir exécutif le jugement des difficultés sur l’éligibilité des juges. Adresse des sieurs Joudnnot frères, fabricants de papiers, à Annonay* département de l'Ardèche* qui mettent sous les yeux de l’Assemblée et soumettent à son examendes échantillons de leur fahrique*lui annoncent qu’ils viëunent d’acquérir un laminoir semblable à ceux dont se Servent (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. §16 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. les Anglais et Hollandais, et à l’aide duquel ils promettent de donner le même moelleux et le même poli qu’eux à leur papier; lui exposent que, pour que la papeterie française ne fût pas sujette au tribut qu’elle paye en Hollande et en Angleterre et qu’elle acquît l’égalité des papeteries suffisantes de ces deux puissantes, il suffirait de prohiber en France l’exportation des chiffons, et l’importation de papiers de fabriques étrangères, et lui demandent de ne permettre de se servir dans ses bureaux et comités que de papiers manufacturés en France. (Celte adresse est renvoyée au comité d’agriculture et de commerce.) M. Monneron l'aîné observe, sur l’adresse des sieurs Jouannot concernant la fabrication du papier, que l’impôt sur les papiers et cartons est injuste, inégal et onéreux pour nos fabriques. Il demande, en conséquence, que les comités des finances, decommerce et d’agriculture soieutchargés de proposer leurs vues pour décider ce qui serait le plus utile : ou de supprimer l’impôt sur les papiers et cartons ou d’interdire l’entrée dans le royaume des produits similaires étrangers. (L’Assemblée renvoie cette motion à ses comités.) M. de Sillery demande et l’Assemblée décrète une séance extraordinaire pour lundi soir, dans laquelle sera traitée l’affaire de Nancy. M. Terme fait une motion four donner plus d'éclat et de dignité à la promulgation des décrets et des lois du royaume. Il présente un projet de décret que l’Assemblée renvoie au comité de Constitution et qui est ainsi conçu : « L’Assemblee nationale considéiantque l’obéissance à la loi est le premier, le plus saint, le plus sacré des devoirs d’un peuple libre et du citoyen ; « Qu’il importe essentiellement d’imprimer dans toutes les âmes, dans tous les coeurs, le souverain respect et la vénération profonde, la soumission absolue du citoyen à la loi ; « Que ces sentiments heureux sont les garants certains et fidèles de la félicité universelle et de la prospérité générale de la nation, « Décrète : v Que dans chaque chef-lieu de département, de district et de canton, il sera incessamment élevé, dans l’endroit le plus apparent et le plus fréquenté, une colonne triangulaire, portant pour inscription successivement sur chacune de ses faces l’un de ces mots : La nation , la loi et le roi ; « Que toutes les fois qu’il s’agira de promulguer une loi nouvelle, le procureur général syndic de l’administration du département, le procureur-syndic de celle du district, le procureur de la commune, de la municipalité du canton, chacun dans le lieu de leurs établissements respectifs, portant un placard sur lequel sera inscrite la loi à promulguer, et avec lui deux administrateurs de son corps, se rendront du lieu de leurs séances au pied de la colonne, par une marche pompeuse, entourés d’une garde nationale. « Rendus au pied de la colonne, la loi sera lue publiquement, à voix haute, par le crieur public. « La lecture achevée, le placard ou table de la loi sera suspendu à la colonne par l’officier qui l’aura apporté. 1-4 décembre 1790.] « Il restera exposé pendant trois jours consécutifs ; il sera successivement placé pendant un jour sur chaque face de la colonne et autour d’elle veillera une garde nationale tout le temps de l'exposition. « L’officier de garde sera chargé de la transposition à faire de la table de la loi sur chaque face de la colonne. « Le troisième jour expiré, le même cortège se rendra à la colonne de la promulgation. « La table de la loi sera détachée de la colonne par les mêmes mains qui l’avaient placée lors de son exposition. « La feuille sur laquelle la loi se trouvera imprimée sera placée sur un brasier pour y être consumée et marquer que désormais la loi promulguée vivra dans l’âme de chaque citoyen. « La feuille consumée par la flamme, le cortège se séparera et chacun indistinctement, en signe de l’égalité civile qui doit subsister devant la loi, se retirera privativement et en simple particulier. » Il est fait l dure de deux lettres du sieur Amelot, a M. le President, touchant des droits et frais contestés sur la perception de la coulriou-inm patnoiiqu*. (L’Assemblée en ordonne le renvoi au comité des finances.) M. le Président donne lecture d’une lettre du roi et d’u e autre du sieur de Lessart, à lui adressées ce jour, dont l’impression et l’insertion au présent proeès-veiba! sont ordonnées, et desquelles la teneur suit : Lettre du roi à M. le Président de V Assemblée nationale. « Je vous prie, Monsieur, de dire à l’Assemblée nationale que j’ai choisi M. de Lessart pour remplacer M. Lambert qui m’a donné sa démission. Signé : Louis. » Lettre de M. de Lessart à l'Assemblée nationale. « M. le Président, le roi a fait connaître à l’Assemblée nationale le choix que sa Majesté a daigné faire de moi pour ministre des finances. J’ai dû considérer avec effroi l’étendue des obligations qui me sont imposées; mais apercevant déjà dans la situation des finances les premiers fruits des réformes salutaires et des sages dispositions de l’Assemblée nationale ; peosantque mon désir sincère, ma volonté constante de concourir à l’achèvement de cette glorieuse révolution pourraient être de quelque utilité, j’ai cru devoir compte à la patrie de tous mes efforts; et l’honneur de contribuer à l’affermissement des principes de la Constitution est un assez beau partage, pour que le citoyen que la confiance du roi y appelle, doive s’y dévouer tout entier. » « Je suis avec un t»ès profond respect, Monsieur le Président, votre très humble et très obéissant serviteur. « De Lessart. » M. le Président annonce le résultat du scrutin de ce matin, pour Vélection du président et de trois secrétaires de l'Assemblée.