378 [Assemblée nationale ] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [28 avril 1791.] M. Camus, rapporteur. Voici le décret que vos deux comités vous proposent. « L’Assemblée, preoant eu considération les importants services rendus à l’Etat par feu Wol-demar de Lowendal, maréchal de France, la perte ue ses enfants ont faite, à sa mort, du régiment 'infanterie allemand de son nom, dont il était propriétaire, la situation actuelle de ses descendants Wolaemar de Lowendal, Marie-Louise de Lowendal, femme Brancas ; les enfants nés desdits de Lowendal, et d’Elisabeth-Marie-Constance de Lowendal femme de Lancelot-Turpin-Crissé, décrète qu’il sera remis par la caisse de l’extraordinaire, à Woldemar de Lowendal, aux enfants d’Elisabeth-Marie-Constance de Lowendal, et à Marie-Louise de Lowendal, la somme de 300,000 livres, faisant pour chacun desdits Woldemar de Lowendal, Marie-Louise de Lowendal, et pour tous les enfants d’Elisabeth-Marie-Constance de Lowendal, la somme de 100,000 livres, pour servir à leur subsistance, et à celle des enfants nés desdits Woldemar et Marie-Louise de Lowendal ; à l’effet de quoi, la somme de 100,000 livres ne sera délivrée par le trésorier de l’extraordinaire à chacun des susnommés, qu’après que, par avis du tribunal de la famille, l’emploi desdites sommes en constitution de rente, dont l’usufruit seulement, soiten tout, soit en partie, suivant l’avis dudit tribunal, appartiendra auxdits Woldemar et Marie-Louise de Lowendal, aura été déterminé, et sera remise alors à la personne désignée par le tribunal de famille, pour la recevoir et en faire le placement; au moyen desquelles indemnités et récompenses les pensions accordées à Marie-Louise de Lowendal, et aux enfants d’Elisabeth-Marie-Constance de Lowendal, demeurent définitivement rayées, comme annulées par le décret du 3 août 1790. » M. Lanjninais. Avant de prendre une décision aussi importante, avant de disposer ainsi d’une portion précieuse de la fortune publique, il faut entrer dans un plus grand examen. Il faut savoir si la famille de M. Lowendal n’a pas reçu en faveur, de la cour, de quoi l’indemniser d’avance de l’objet de ses réclamations. Le comité a-t-il tout compté, les 200,000 écus que M. de Lowendal a reçus ainsi que ses descendants ? M. Regnand (de Saint-Jean-d’Angély). J’ap-puie le projet de décret du comité et je trouve que l’indemnité proposée n’est pas trop forte. M. Bouche. Au lieu de s’élever contre la réclamation de la famille de Lowendal, il faudrait s’étonner de la modicité de la somme qu’on propose de lui accorder. Les droits de cette famille sollicitent votre justice ; les services deM. Lowendal appellent votre reconnaissance. Ce n’est point à nous à oublier que pour se consacrer au service de la France, il a renoncé à deux régiments en Russie ; il a sacrifié commandements, décorations, gouvernements, pensions; il a fermé les yeux sur la carrière qui s’ouvrait devant lui et dans laquelle il devait obtenir les faveurs de la gloire et de la fortune. Il méprisa tous ces avantages pour servir notre patrie. Je ne retracerai pas ici tout ce que fit pour notre pays cet homme qui n’est pas seulement célèbre mais illustre, cet nomme à qui le maréchal de Saxe a dû ses plus grands succès et la plus grande partie de sa gloire. C’est le maréchal de Lowendal qui a épargné à la France plus d’un milliard de numéraire ; c’est au maréchal de Lowendal que vous devez la conservation de 5 à 600,000 Français, et ces hommes, ce sont peut-être vos pères, vos aïeux, vos bisaïeux. (Applaudissements.) Enfin, Messieurs, c’est au maréchal de Lowendal que vous devez le traité d’Aix-la-Chapelle, ce fameux traité qui rétablit la paix dans le royaume, qui confirma tous nos droits chez l’étranger et qui assura à la France de si grands avantages dans la balance politique de l’Europe. Les représentants de la nation française ne peuvent oublier de si grands services quand il s’agit de consacrer la reconnaissance de la nation. Vous avez donné au général Luckner 36,000 livres de pension et pourquoi, Messieurs, pour vous avoir battu. (Applaudissements.) Et vous refuseriez une juste indemnité aux enfants d’un homme qui a vaincu pour vous, quia servi la patrie avec tant de gloire. Avec l’énergie que je vous connais, avec la Constitution que vous venez de décréter, vous payeriez le général Luckner pour se mettre à la tête de vos ennemis et avoir l’avantage de le vaincre et de lui apprendre que vous êtes Français. (Murmures.) Le général Lowendal a été l’homme le plus sobre à demander ; les 200,000 livres que l’oa vous met en liste, c’est une somme qu’il faut certainement rayer; c’est une dette que Louis XV devait pour une fille de son nom. La somme proposée par le comité n’est donc qu’une indemnité de la propriété du régiment ; cette propriété payée, vous lui devez encore une autre indemnité, et je demande que celle-ci soit fixée à pareille somme. Plusieurs membres . Aux voix ! aux voix le décret ! (L’Assemblée adopte le décret du comité.) M. Camus, rapporteur. Vous avez décrété qu’on ne pourrait jouir à la fois d’une pension et d’un traitement. On nous demande une exception pour les pensioas de l’ordre de Saint-Louis, et surtout pour celles des officiers de la marine. Votre comité ne croit pas devoir vous proposer de déroger à la loi par laquelle vous avez établi qu’on ne pourrait avoir de pensions pendant l’activité de service ; il vous propose cependant d’entendre M. de Yaudreuil, officier de marine, qui fera valoir ses raisons. Voici notre projet de décret : « Les pensions accordées sur l’ordre de Saint-Louis ne pourront être payées, ainsi que les pensions sur le Trésor public, qu’autant que ceux qui jouissent desdites pensions, n’auront aucun traitement d’activité.» M. de Vaudreuil. Je dirai à l’Assemblée, premièrement, que le traitement attaché à la croix de l’ordre de Saint-Louis était donné à titre de récompense des services rendus à l’Etat, et non à titre de retraite ; que la plupart des officiers généraux de la marine qui sont grand-croix, n’ont pu parvenir à ce grade qu’en passant par tous les autres, et après avoir atteint un âge avancé ; qu’ils sont tous assez mal partagés de la fortune, qu’ils ont tous rendu des services distingués. Je demande donc que ces pensions soient conservées. M. Defernmn. Vous n’avez accordé pour les pensions qu’un fonds déterminé, vous no pouvez donc donner de pension à ceux qui ont déjà