SÉANCE DU 30 BRUMAIRE AN III (20 NOVEMBRE 1794) - N08 73-77 443 ment attaché à la patrie, qui a naturalisé en France plusieurs découvertes utiles aux arts et au commerce, soit privé par l’effet d’une puissance plus que révolutionnaire du seul revenu qui lui reste pour satisfaire ses créanciers et faire exister sa famille. Signé, Belanger, architecte, rue du fauxbourg Poissonnière, n° 21. La Convention nationale ordonne le renvoi de cette pétition aux comités des Finances et de Sûreté générale réunis (144). 73 Le citoyen François Renault et son épouse sexagénaire et aveugle réclame des secours que l’âge et les infirmités nécessitent. Renvoyé au comité des Secours publics (145). 74 La commune de Laurent [ci-devant Saint-Laurent], département de Seine-Inférieure, réclame des secours pour François Savoye faisant les fonctions près la justice correctionnelle ; elle observe qu’il a deux enfans au service de la République et qu’il ne jouit d’aucun salaire. Renvoyé au comité des Secours publics (146). 75 Les habitans de la commune de Caune, district de Nemours, département de Seine-et-Marne, réclament contre la quote exorbitante de contributions foncières de l’année 1793, qui se trouve portée à la somme de 21 809 L, quoique les revenus de cette commune n’aient été portés qu’à 14374 L. Renvoyé au comité des Finances (147). 76 Le citoyen Michel, père de cinq enfans défenseurs de la patrie, réclame des (144) Débats, n° 788, 864-866. Moniteur, XXII, 553. Résumés dans F. de la Républ., n° 61 ; M. U., n° 1348. (145) P.-V., XLIX, 314. (146) P.-V., XLIX, 314. (147) P.-V., XLIX, 314-315. secours et contre la violation de sa propriété faite par l’administrateur Bazin. Renvoyé au comité des Secours publics (148). 77 Les régisseurs des transports et charrois militaires se plaignent de leur suppression. Renvoyé aux comités de Salut public et Militaire (149). Plusieurs pétitionnaires sont admis. L’un deux : Vingt-deux pères de famille viennent réitérer leur réclamation contre un abus de pouvoir et la violation de la loi, commis par l’ancien comité de Salut public. Tel étoit le but des conspirateurs de tout désorganiser, afin de mieux réussir dans leurs infâmes projets, qu’un arrêté de ce comité, du 14 prairial, détruit une de vos plus sages institutions en temps de guerre, celle des inspecteurs nationaux, crées, pour tous les transports et convois, par la loi du vingt-cinquième jour du premier mois de l’an deuxième. Cet arrêté brise le miroir dans lequel on voyoit la conduite des employés civils et militaires aux armées. Il supprime les fonctions de vingt-deux citoyens choisis, par décret du 29 du même mois, sur des listes de candidats présentés par le comité des Subsistances et charrois militaires. Quel a été l’objet de leur création? Une surveillance et des fonctions très importantes à la République, qui éprouve les plus grandes pertes en tous genres depuis qu’ils ont été contraints d’en suspendre l’exercice. Quel est le prétexte de l’arrêté portant suppression de ces inspecteurs. « que n’entrant pas dans l’organisation de la commission des Transports militaires, leurs fonctions sont réputées avoir cessée du jour de l’établissement de cette commission. » Mais elle représente, quant aux transports militaires, l’ancienne régie des charrois; elle a la même administration; elle fait exécuter par ses agens, qui ont leurs préposés et employés. Elle ne peut suppléer par elle-même à des fonctions qui nécessitent une activité soutenue, et une présence continuelle aux armées. Elle ne quitte ses bureaux de Paris que pour se rendre près de vos comités. Elle a conservé tous les individus attachés à la ci-devant régie. La chose n’a donc changé que de nom. Il est vrai que quelques-uns de commissaires sont animés du désir de tuer tous les abus. Pour y parvenir, il faut que des républicains probes et capables les fassent connoître et indiquent le remède. L’on nous assure que la division des dépôts de l’agence des transports vient de nommer des inspecteurs généraux et d’autres ambulans, qui (148) P.-V., XLIX, 315. (149) P.-V., XLIX, 315.