67 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PA1 On demande la question préalable sur cette partie de la motion de M. Fréteau; elle est adoptée et le décret suivant est rendu : 1° Que les séances du soir seront consacrées exclusivement aux affaires qui concerneront les provinces, les municipalités et les individus, et qui n’intéressent pas le royaume entier; 2° Que les matières qui seront traitées à chaque séance du soir seront annoncées par M. le président à la séance du matin du même jour; 3° Qu’il n’y pas lieu de délibérer sur l’heure à laquelle finiront les séances du soir. M. le Président annonce qu’il a présenté au Roi le décret de l’Assemblée relatif à la Chambre des vacations du Parlement de Rouen, et que Sa Majesté l’a reçu avec une sensibilité dont il l’a chargé de faire part à l’Assemblée. Le Roi a revêtu de lettres patentes tous les arrêtés sanctionnés ou acceptés jusqu’au 3 no-. vembre; ils sont tous réunis, selon l’ordre de leur date, et Sa Majesté a cru nécessaire d’en renouveler et d’en assurer la publication. M. Pelletier de Saint-Fargeau demande que le comité des finances fasse lecture de son plan général sur les finances du royaume. Ce plan devait être présenté dans la séance de samedi ; il appuie cette demande sur la nécessité de méditer ce travail, et de le comparer avec le mémoire de M. Necker. M. le comte de Custine pense que le temps que prendrait cette lecture pourrait être plus utilement employé, et demande que le plan du comité soit imprimé et distribué. Cette proposition est adoptée. (Voyez le texte du rapport annexé à la séance.) M. le Président. M. Thirial, député de Château-Thierry, demande un passe-port illimité. Le passe-port est accordé. M. le Président indique plusieurs rassemblements de députés de généralités, concernant la division du royaume. On passe à l’ordre du jour relatif à la formation des assemblées primaires. M. de Custine. Le comité de constitution propose de marquer des espaces de 4 lieues carrées, portant le nom de cantons où se réuniraient 500 citoyens actifs, au moins, pour former des électeurs. Je crois que des assemblées primaires de 600 volants seront tumultueuses; je crains la perte de temps pour les ouvriers et les frais de déplacement pour les habitants des campagnes. Je propose donc de faire deux assemblées primaires dans chaque ville où il y aura plus de 600 votants et une assemblée primaire dans tous les lieux où il y aura cent votants, lesquels nommeront un électeur. M. Saborde, député de Condom. Les assemblées de district devraient être composées de deux députés de chaque ville, bourg ou village du ressort du district. M. Eianjuinais. Le seul objet de l’assemblée de canton est l’élection des représentants. Je propose trois articles. Premièrement. Il y aura des assemblées primaires ou de canton chargées de faire des élections. jEMENT AIRES. [16 novembre 1789.] Secondement. Toute municipalité qui fournira cent citoyens actifs formera une assemblée primaire. Troisièmement . Chaque communauté qui ne fournira pas cent citoyens actifs se réunira à telle autre qui sera indiquée par des assemblées provinciales. M. Pison du Galand. Le comité propose de réunir tous les citoyens actifs au chef-lieu du canton, pour nommer et envoyer à l’assemblée de département les électeurs chargés d’élire les représentants. Ce projet tromperait les vues de l’Assemblée. L’éloignement du chef-lieu du canton empêcherait les citoyens peu aisés de concourir à l’élection : les connaissances des laboureurs et des journaliers ne s’étendent pas au delà de leur foyer ; ils seraient obligés à rassemblée de canton de nommer d’après des suggestions étrangères. Je propose, pour éviter ces inconvénients : 1° De faire nommer un électeur par cent citoyens actifs ; 2° Que si le nombre des citoyens actifs ne s’élève pas à cent, il soit également nommé un électeur ; 3° Qu’il en soit nommé deux pour cent cinquante-un citoyens actifs. Ainsi les élections se feraient sans aucun transport dans chaque communauté. M. Démennier. Les fonctions des électeurs sont infiniment importantes; iis doivent nommer les membres de l’administration de district, ceux de l’Administration provinciale, et les représentants à l’Assemblée nationale ; il est donc nécessaire que cette nomination se fasse avec soin. La réunion des citoyens actifs d’une espèce quelconque rendra le choix plus sûr et propagera les lumières. Le moyen de rassembler ainsi un certain nombre d’électeurs produira cet effet, et compensera le second degré d’intermédiaire auquel le comité a renoncé, et qui avait pour but d’épurer les élections. M. Fillaret. Quand vous réunirez une communauté de trois cents membres avec une de deux cents, pour former une assemblée primaire de cinq cents citoyens actifs, la nomination des électeurs sera infailliblement faite par la communauté la plus considérable, et vous établirez ainsi une aristocratie funeste des grandes paroisses sur les petites. M. Defermon. J’ai cru qu’en donnant des municipalités à toutes les paroisses on renonçait aux assemblées primaires, et que chaque communauté nommerait ses électeurs en même temps que ses officiers municipaux. La réunion de plusieurs villages ne pourrait jamais se faire sans donner lieu à des querelles très-violentes. L’expérience que j’ai de l'effet de ces réunions dans ma province me prouve l’importance de cette considération. J’adopte la motion de M. Pison du Galand. M. Dupont propose de regarder comme élément de représentation le nombre des familles, et non celui des citoyens actifs. Il pense en conséquence qu’il faut accorder une députation directe à chaque paroisse de cent cinquante feux, et ordonner la réunion de celles qui ne contiendraient pas ce nombre de familles.