386 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 octobre 1789.] de pouvoir prendre encore la parole dans cette Assemblée, pour vous faire hommage d’un acte de patriotisme. , Dans toute autre circonstance, Messieurs, vous pensez bien que je n’aurais jamais eü la témérité de vous parler de moi personnellement; mais je vous demande la permission de me rallier en mon ancienne tribu, de joindre ma contribution à la sienne, et de déposer encore sur ce bureau le quart de mon revenu, ainsi qu’il est constaté par la déclaration suivante : « Je déclare que je remets au Trésor royal, pour contribution du quart de mon revenu, et même au delà, 3,000 livres de l’année courante, et 1,000 livres sur l’année prochaine, d’une pension de 1,000 écus que j’ai, et qui représente un fonds de 36,000 francs, restant d’un dépôt que mon malheureux père avait fait pour moi avant de moürir, entre les mains de feue mademoiselle Dillon, qii’elle avait remis au feu Roi et que le feu Roi avait ordonné qu’on me délivrât, et qui ne m’a été rendu que sous le Roi régnant, et par ses ordres. Je me crois doublement obligé à ce sacrifice, en songeant que la justice personnelle du Roi, et l’intérêt manifeste de la nation, ont sauvé pour moi ce faible débris du naufrage sanglant où la perte de ma fortune est la seule chose à laquelle je n’ai pas dû penser. « A Versailles ce 8 octobre 1789. « Signé Lally-Tollendal. » Un membre de V Assemblée, qui avait fait j’offre du quart de son revenu, à demandé s’il né pouvait pas se dispenser de payer la taxe décrétée. Le vœu de l’Assemblée ,a été interrogé, et il a été décrété que ceux qui ont fait des dons patriotiques pourront les faire compter comme portion duquart de leur revenu. On aannoncé que M. de Bonnegens avait donné sa démission de la place de trésorier, pour accepter celle de membre du comité des domaines à laquelle il avait été nommé. Les députés extraordinaires des grandes villes de commerce ont demandé à être admis à la barre, et ont dit : « Nosseigneurs, les manufactures, les villes de commerce intérieur, et les places maritimes de France, accablées des mêmes fers sous lesquels la nation gémissait, ont tourné leurs regards et leurs espérances vers les représentants de la nation. Elles nous ont députés extraordinairement près l’Assemblée nationale, pour lui offrir leurs respects, et pour exprimer le vœu de plusieurs millions d’hommes qui, par leur état, forment le bien commun de la grande famille, de cette foule innombrable d’ouvriers, de matelots, de citoyens de toute espèce, qui, dans la langueur des travaux et de l’industrie, élèvent leurs bras oisifs, implorent une subsistance qui leur a été enlevée, et n’aspirent qu’à la mériter, en fertilisant les J propriétés territoriales, en appropriant les matières j premières à nos besoins, en les exportant chez l’étranger, et lui imposant un véritable tribut, et en portant ainsi le mouvement et la vie dans toutes les parties de l’Empire. « L’importance du commerce, son influence sur la fortune publique et sur les moyens d’acquitter la dette nationale, qu’on tenterait en vain de libérer si on le détruisait, fixeront l’attention la plus sérieuse de l’Assemblée nationale sur une des sources de la richesse et de la population du grand Empire qu’elle s’occupe de régénérer. « Nous ne doutons point, Nosseigneurs, que l’Assemblée nationale , touchée de cette considération, n’accorde la plus haute protection aux manufactures ei au commerce; qu’elle rie daigne accueillir les représentations, les renseignements, les matériaux que leurs députés extraordinaires auront à lui offrir, soit dans des mémoires particuliers, soit dans des interrogàtoirës ou discours à la barre de l’Assemblée, soit dans des discussions aux comités où on leur ferait l’honheùr de les appeler. « Pour présenter à votre sagesse toutes les notions de l’expérience, les seules qu’elle réclame et que nous ayons à lui offrir, il nous paraît ■ indispensable d’être instruits de toutes les motions, directes ou indirectes qui pourraient être relatives aux manufactures ou au commerce, des débats auxquels ces motions donneraient lieu, des mémoires qui sëraieüt lus où remis à l’Assemblée ou aux comités. « En conséquence, nous avons l’honneur de vous supplièr, Nosseigneurs, de nous faire donner communication dé tous lès mémoires qui pourront avoir quelque rapport aux manufactures ou au commerce, et de nous assigner une place, dans une des tribunes qui environnent l’Assemblée, ou dans tel autre endroit que vous jugerez çoùvenable. «.Signé : Nostagny, Abeille, députés de Marseille ; Gdsselin, députe de Lille et de Dunkerque; Devray, député d’Amiens; Gorbun, Bechade, Gusaux, députés de Bordeaux; B. Marchand, B. Nairac, députés de la Rochelle ; Mosneron i’aîné, Mdsneron de Launay, députés de Nantes ; Puhel-berg, député de l’Orient ; Blanche, député du fhtfvre; Quesnel, J. Bodi nier, députés de Saint-Malo ; Louis Niel, député de Dieppe ; Dunbn, dé Mbntmeny, députés de la Chambre de commerce de Rouen. » M. le Président a répondu : Messieurs, le commerce est trop intéressant à l’Etat, pour n’être pas un des principaux objets dessoins de l’Assemblée nationale; elle a depuis longtemps nommé un comité pour s’occuper de cet article si important à la prospérité générale, et elle prendra votre demande en considération. , Pénétrée du plus vif désir de faire tout ce qui peut être Utile à la chose publique, elle recevra toutes les lumières que vous croirez devoir lui donner. La discussion a été ouverte sur cet objet, et , l’Assemblée a décrété : que les motions et mémoires, concernant le commerce , seraient communiqués par MM. du secrétariat du comité de commerce aux représentants des diverses villes de commerce du royaume; Et ensuite, sur la demande de l’un des mem-* bres, il a été décrété que ces mêmes députés auraient une place spéciale dans une tribune particulière. L’ordre du jour a amené la discussion sur une réforme provisoire de quelques points de la jurisprudence criminelle ; on a proposé divers amendements, et ensuite de diviser la matière en quatre articles : ce qui concerne les adjoint�, la publicité, le conseil et l’Assemblée y a consenti les faits justificatifs ; M. Kfcriois de tteaumetz, membre du comité de législation criminelle , a lu divers amendements proposés par le comité de judicature même au ' plan qu’il avait donné. ; Plusieurs membres ayant ensuite paru désirer