[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 août 1790.] 217 mais comme elles seraient en quelque sorte étrangères en ce moment et qu’elles nous écarteraient de notre objet principal, nous nous bornons à réclamer votre justice en faveur du département de la Sarthe, et à vous prier, Messieurs, d’ordonner qu’il n’y aura que cinq tribunaux de justice en ce département, conformément aux arrêtés de ses députés, consignés au greffe du comité de Constitution et à la demande qu’ils en ont faite, à laquelle vous avez solennellement promis d’avoir égard. C’est dans cet espoir que nous avons l’honneur de vous proposer le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, en déclarant qu’il sera établi un tribunal de justice par district, n'ayant point entendu préjudicier aux réserves des départements, ni déroger au décret du 4 février dernier rendu pour le département de la Sarthe, a décrété : « 1° Qu’il ne sera établi que cinq tribunaux de justice dans le département de la Sarthe; « 2° Qu ils seront placés savoir : un dans la ville du Mans, qui aura pour arrondissement son district; « Un dans la ville de la Flèche, qui aura pour arrondissement son district et celui de Sablé ; « Un dans la ville de Chateau-du-Loir, qui aura pour arrondissement son district et celui de Saint-Cal ais; « Un dans la ville de Bonnestable, qui aura pour arrondissement les districts de la Ferté-Bernard et de Mamers ; « Un dans la ville de Beaumont-le-Vicomte, qui aura pour arrondissement les districts de Frénay-le-Vicomte et de Siilé-le-Guillaume. » M. Gossin, rapporteur. Je commence par faire remarquer au préopinant que les décisions convenues au comité de Constitution ne peuvent devenir effectives qu’autant qu’elles sont sanctionnées par les votes de l’Assemblée nationale. Quant à l’historique qu’il a fait de la division du département de la Sarthe en districts, il est parfaitement exact, mais les conventions qu’il a rappelées ont été postérieurement infirmées par le décret que vous avez rendu, au terme duquel chaque district doit être pourvu d’un tribunal de justice. Le département de la Sarthe a été doté, peut-être trop libéralement, de neuf districts; par conséquent, il doit avoir neuf tribunaux. Nous avons dû examiner si les villes de Bonnes-table et de Beaumont-le-Vicomte, qui étaient centrales pour cinq tribunaux primitivement admis, offraient le même avantage depuis que le nombre des tribunaux était porté à neuf. C’est là, je crois, la véritable question à résoudre. Le comité s’est rononcé pour la négative, mais c’est l’Assem-lée qui est-elle même le souverain juge en dernier ressort. M. le Président consulte l’Assemblée qui maintient la proposition du comité. M. Gossin, rapporteur , lit les articles suivants : Département des Vosges. Département de l'Yonne. Auxerre, Sens, Joigny, Saint-Fargeau, Aval-Ion, Tonnerre, Saint-Florentin. (Adopté.) Un de MM. les secrétaires lit une adresse des habitants du Béarn au roi. (Voir cette pièce imprimée à la suite du mémoire de M. Guignard Saint-Priest, sur les domaines à réserver au roi. — Séance du 18 août). M. Robespierre. La pièce qui vous est envoyée par M. Guignard pour être jointe à son précédent mémoire me paraît mériter quelques observations (1). J’observe d’abord qu’il n’est pas certain qu’elle soit l’œuvre du peuple béarnais puisqu’elle n’est signée que d’une seule personne M. Darnaudat. Peut-être même peut -on soupçonner qu’elle n’est pas l’expression d’une volonté réfléchie et libre de toute influence étrangère ; il n’est personne, sans doute, qui ne partage les sentiments exprimés dans l’adresse pour la mémoire d’Henri IV et pour Louis XVI. Mais quand les représentants de la nation sont assemblés pour délibérer sur les objets auxquels cette pétition est relative, c’est à eux qu’elle devait être adressée directement et non au roi. C’est de ses auteurs que nous devons la tenir et non du ministre. Ceux qui ont rédigé cette adresse n’ont pas fidèlement exprimé le vœu de nos frères du Béarn ; ils n’ont pas parlé en hommes libres, lorsqu’ils ont dit que c’était uniquement pour obéir aux désirs du roi, qu’ils avaient échangé l’ancienne Constitution de ce pays, contre la nouvelle Constitution française. C’était sans doute aussi et principalement par amour de la liberté, par respect pour le droit des hommes et pour l’intérêt général de la nation et du peuple béarnais. Nous en avons pour garants le caractère généreux et magnifique dont le peuple a toujours donné tant de preuves et je ne doute pas que les principes et les sentiments que j’exprime ne soient plus conformes à son vœu, que les termes de tendresse qui vous sont envoyés par le ministre, dans le moment précisément, où l’on vient de vous demander, au nom du roi, la conservation de biens domaniaux si considérables, comme si la pétition dont il était question était un nouveau moyen imaginé pour en grossir encore la liste. Je crois que cette adresse doit être absolument écartée. M. Pémartla. Les habitants de Pau ont envoyé deux adresses, l’une au roi et l’autre à l’Assemblée nationale. Si la secoude ne vous a pas été communiquée, c’est qu’elle est encore dans vos bureaux attendant d’être dépouillée. Les Béarnais ont cru devoir s’adresser en même temps au roi et à l’Assemblée dont i’uniou intime doit produire le bonheur de la nation. Leur patriotisme est connu; leur amour pour la liberté et leur attachement à l’Assemblée ne peut-être suspect et j’ose espérer que l’Assemblée en examinant l’objet sacré de leur pétition trouvera qu’elle est digne d'être prise en considération. Epinai, Mirecourt, Saint-ûié, Rambervillers, Remiremont, Bruyères, ûarney, Neufchàteau, La Marche. (Adopté.) (1) Cette partie de la séance n’a pas été rapportée par le Moniteur . 218 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (22 août 1790.] Je demande le renvoi des pièces au comité des domaines. t Voix nombreuses à gauche: L’ordre du jour! l’ordre du jour I M, l’abbé Julien. On paraît suspecter le patriotisme des Béarnais. Je viendrais le défendre s’il avait besoin d’être défendu. Il se sont adressés au roi dans des termes que vous avez consacrés vous-mêmes ; ce n’est donc pas une flatterie de leur part et lorsque l’Assemblée nationale, a par ses décrets, nommé le roi le restaurateur de la liberté française, les Béarnais ont bien pu le répéter dans une adresse. Ce serait mal connaître le caractère de ce peuple fier et libre, autant qu’il est franc et loyal, que de lui attribuer UDe coalition avec Jes demandes ministérielles ; demandes qu’ils ignoraient absolument, lorsqu’ils ont en-envoyé leurs adresses à l’Assemblée nationale et au roi. De quoi s’agit-iLd’ailleurs ? D’un hommage envers un prince, dont on a plusieurs fois célébré les verîus dans cette tribune. Je fais la motion que l’Assemblée ait égard à cette demande et qu’elle la renvoie au comité des domaines. M. le Président met aux voix le renvoi au comité. Plusieurs membres réclament l’ordre du jour. M. Charles de Lameth. J’appuie la demande de l’ordre du jour et j’estime que i’Assembléen’a pas à s’occuper de l’objet de la pétition surtout en la forme oh elle est faite et par la façon dont elle est présentée. Nous ignorons d’ailleurs quelles sont les dépendances du château. M. l’abbé Saurine. J’ignorais entièrement la demande formée auprès du ministre et du roi par mes collègues de la députation de Pau et je désavoue tout ce qui peut être désagréable à l’Assemblée. Au surplus, la demande de Pau n’est fondée que sur l’attachement que cette ville porte à la mémoire de Henri IV. M. le Président met aux voix le renvoi au comité des domaines. (Le renvoi est prononcé.) L’ordre du jour est la discussion du projet de décret présenté dans la séance d’hier par les comités œ agriculture et de commerce, des finances et des impositions sur les postes et messageries. M.de Lablache, rapporteur, lit l’article 1er de la partie intitulée: direction et administration générale. M. Hernoux. M. Alaryasoumis à l’Assemblée un plan de réunion de la poste aux chevaux et de la poste aux lettres (1) qui présente des avantages considérables sur le projet de vos comités-. Je demande l’ajournement de la discussion jusqu’à ce qu’il nous ait été rendu compte du plan de M. Alary. M. de Lablache. Messieurs, il n’est pas nécessaire d’ajourner la discussion et je puis vous faire connaître, à l’instant, l’avis du comité sur le (1) Voir aux annexes dé la séance, p. 219, le plan de M. Alary. plan qui lui a été soumis par M. Alary. Le projet présenté et représenté plusieurs fois depuis 24 ans est très beau eu spéculation, mais il est inexécutable en pratique. C’est cette conviction qui a déterminé vos comités à ne pas eu tenir compte. Un grand nombre de membres : Aux voix ! aux voix ! Divers amendements sont présentés sur l’article 2 et l’article 4. Ces amendements sontadoptés par le rapporteur. M. le Président met successivement aux voix les articles 1, 2, 3 et 4 qui sont décrétés ainsi qu’il suit : DIRECTION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE. « Art. 1er. Les postes aux lettres, les postes aux chevaux et les messageries continueront à être séparées, quant à l’exploitation ; mais pour que ces établissements puissent s’entr’aider et ne pas se nuire, ils seront réunis, dès à présent, sous les soins du commissaire des postes nommé par le roi, en vertu du décret du 19 juillet dernier, pour remplir les fonctions des ci-devant intendants des postes et des messageries. Dans les cas d’absence ou de maladie du commissaire des postes, il sera suppléé dans ses fonctions par le plus ancien des administrateurs présents. « Art. 2. Avant le premier septembre prochain, les commissaires des postes et les administrateurs prêteront serment* entre les mains du roi, de garder et observer fidèlement la foi due au secret des lettres, et de dénoncer aux tribunaux qui seront indiqués toutes les contraventions qui pourraient avoir fieu et qui parviendraient à leur connaissance. Les employés dans les postes prêteront 1(3 meme serment devani les juges ordinaires des lieux, d’ici au premier octobre prochain. « Art, 3. Le bail des postes passé a J. -B-Poin-signon, par le résultat au conseil du 2 avril 1786, pour finir au 31 décembre 1791, ensemble les soumissions des fermiers postérieures au bail, notamment celle du 29 septembre 1789, portant abandon, à titre de don patriotique, delà totalité des trois quarts du bail des postes, auront leur pleine et entière exécution. « Art. 4. Le tarif de 1759 et tous les règlements d’après lesquels sont actueilementadministrêes les postes aux lettres et les postes aux chevaux, cou-tinueront à avoir leur pleine et entière exécution, jusqu’au premier janvier H92 : avant cette époque et d’après les instructions que lé pouvoir exécutif fournira, il sera procédé, par le Corps législatif, à la rectification du tarif, à celle des règlements et usages des postes, des traités avec lés offices des postes étrangères, de l’organisation actuelle des postes et des postes aux chevaux, aux nouveaux établissements relatifs à la diyision actuelle du royaume et à ceux que sollicite le commerce; enfin, aux améliorations et aux économies dont ces différents services sont susceptibles, # M. le Président lève la séance à trois heures du soir. •