[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (29 mars 1791.] 45ù2 Précédemment, dans le décret qui établit un juge de paix particulier dans ia ville de Bresse, on a encore énoncé que cette dllu était du district d'Epinal , au lieu de celui de Hemiremont. Je prie l’Assemblée nationale de vouloir bien autoriser le rapporteur à corriger ses erreurs. (Cette motion est décrétée.) Un de MM. les secrétaires donne communication à l’Assemblée des adresses suivantes : Adresse de félicitation et dévouement de la Société patriotique de Toulon ; e Ile fait des observations sur le projet d’organisation des gardes nationales, présenté par le comité de Constitution. Adresse de M. Ferrand , vicaire de Montrouge , qui fait hommage à l’Assemblée d’un discours qu’il a prononce au prône de la paroisse, contenant l'apologie du serment « ivique. Adresse de T assemblée électorale du district de Dreux, qui annonce qu’elle a procédé au remplacement de trois curés du district, qui seuls ont refusé de prêter le serment ordonné par la loi du 26 décembre. Adresse de rassemblée électorale du district de Joigny, qui annonce qu’elle vient de nommer un curé à la jdace de celui de Viilemer, le seul des fonctionnaires publics de ce district qui n’ait pas prêté -on sonnent. Adresse des administrateurs composant le directoire du département de la Drôme , qui supplient PAssemblee de prendre en consid< raiiou le patriotisme et le zèle pour le bien public que les chasseurs royaux de Dauphiné, en garnison à Homans, ont manifesté en se transposant, dans un temps très rigoureux, dans les montagnes du département de l’Ardèche, où des factieux avaient effectué un rassemblement de citoyens armés et égarés. Leur présence, jointe aux dispositions des gardes nationales réunies, ont, en peu de temps, dissipé les attroupements et rétabli le bon ordre dans toutes ces contrées. Adresse des commissaires nommés par le directoire du département du Nord, pour remplir provisoirement les fonctions de la municipalité de la ville de Douai, qui présentent à l’Assemblée nationale l’hommage de leur parfait dévouement à la chose publique ; ils annoncent que ie calme et la tranquillité sont rétablis à Douai. Adresse de la Société des Amis de la Constitution, séante à Vire, qui propose plusieurs moyens pour rendre inutï es les efforts des ennemis de la Constitution, tain intérieurs qu’extérieurs. Adresse de la municipalité de Coulommiers, qui applaudit au décret rendu contre la municipalhé de Douai; elle proteste de son entier dévouement pour l’exécution des lois : « Si les ennemis du bien public, disent-ils, parvenaient à tromper notre prudence et à égarer nos concitoyens, alors nous n’ambitionnerions plus que de mériter un décret qui fît inscrire sur notre tombe: ils sont morts pour la défense de la loi. » Adresse de la municipalité de Clichy-la-Garenne, contenant le procès-verbal qu’elle a dressé à l’occasion du Te Deum chanté en l’église paroissiale, pour la convalescence du roi, en présence de Ja garde nationale et d’un peuple immense, qui ont fait éclater les plus grands transports de joie. Adresse du directoire du département de V Aisne , par laquelle il lait part à l’As>embiée nationale des heureux ef fets qu’ont produits dans l’étendue du district de Saint-Quentin, les mesures concertées entre son remit ■ d’aliénation, et l’un des membres de ce directoire, qui s’était rendu près de lui pour prendre les moyens les plus propres à rétablir la liberté des enchères dans les adjudications des biens nationaux situés dans ce district, que les désordres qui s’y étaient introduits avaient forcé de suspendre; il annonce que la manifestation des intentions de l’Assemblée, pour soutenir la plus entière liberté dans les enchères, avait dissipé les projets des e: neims de la chose publique, et que, lors de la remise des adjudications, des objets évalués à 250,000 livres avaient été portés à plus de 500,000 livres. Un de MM. les secrétaires donne lecture d’une annonce du district de Clamecy , portant que sur 45 ecclésiastiques fonctonnaires publics, 42 ont prêté le serment prescrit et que les 3 autres sont remplacés ; il ajoute que la plus grande partie des biens nationaux de son ressort sont vendus et que la totalité le sera très vraisemblablement avant le 1er mai prochain. (L’Assemblée décrète qu’il en sera fait mention dans le procès-verbal.) M. Roussillon. Je viens remplir une mission bien pénible à mon cœur; je viens avec douleur vous faire le récit des malh urs qui ont affligé la ville de Toulouse, ma patrie. Le sang de mes concitoyens a coulé; des patriotes sans armes ont été assassinés dans la nuit du 18 de ce mois. Heu-reustment la municipalité et les corps administratifs se sont donnés tant de soin qu’ils ont arreté ces désordres affreux et que l’ordre a été rétabli. On a su que les assassins étaient membres de la légion d’Ast, dénommée la seconde légion de la Saint-Barthélemy, dont déjà j’ai pris une fois la défense et que je voudrais pouvoir encore défendre et disculper des crimes dont on la soupçonne. L’émeute populaire a failli avoir les suites les plus fumée tes. A la vue des cadavres portés à i’Hôtel-de-Ville, les citoyens saisis d’horreur prennent les armes et traînent du canon. Sans la vigilance de la municipalité, sans son attachement pour la tranquillité publique, le quartier du palais aurait été réduit en cendres ; heureusement il se trouva dans la maison commune un religieux autant éclairé que vertueux, le père Ser-met, très connu à Paris, parce qu’il a eu l’honneur de prêcher devant le roi. Des malheureux parcouraient les quartiers pour chercher les assassins; ils étaient conduits par le frère d’un de ceux qui avaient été assassinés; mais ce vertueux prêtre les sullici ta de se contenir et d’attendre que la justice les veng* ât. Il fut assez heureux pour y parvenir; mais il ne put les empêcher d’entrer dans les maisons où l’on croyait qu’il y avait des amas d’armes, particulièrement chez M. d’Ast, d-devant président du Parlement de Toulouse et colonel de ladite légion. On n’ytrouvaqu’un fusilàdeuxcoups; maislesdra-peaiix furent enlevés, portés à la place de l’Hôtel-de-Ville; la le peuple les déchira avec les dénis et en brûla les lambeaux. Deux hommes qu’on croyait être les plus coupables furent arrêtés; le peuple les demandait pour les pendre, mais ils furent mis à couvert par garde nationale. Les corps administratifs, conjointement avec la municipalité, prirent un arrêté par lequel iis suspendirent la légion, ordonnèrent qu’elle déposerait ses armes et qu’à l’avenir aucun corps militaire ne pourrait marcher sans la permission du général et de la municipalité. Les choses dans cet état et les deux prisonniers interroges, on a été instruit d’un projet affreux qui ne tendait pus à [29 mars 1791.] 453 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] moins qu’à se défaire du général et de quelques officiers municipaux, qu’à porter le trouble dans les quartiers du commerce, parce que les commerçants out toujours aimé la liberté; c’est aussi le quartier .qu’on voulait incendier pour pouvoir plus facilement en massacrer les habitants. Ceux qui sont accusés d’être les auteurs de ces projets abominables, se sont enfuis en Espagne. Je déposerai sur le bureau les pièces qui m’ont été envoyées; je demande qu’elles soient renvoyées au comité des rapports, alin qu’incessam-ment le comité fasse un rapport général sur cette affaire; afin que la légion d’Ast soit non seulement suspendue, mais supprimée, et c’est le vrai moyen d’éviter de nouveaux troubles à Toulouse; afin que l’Assemblée nationale rende à cette municipalité, que des membres de cette Assemblée ont cherché à calomnier, à cette municipalité qui a jusqu’à présent maintenu la tranquillité, l’ordre dans la ville de Toulouse, rende, dis-je, la justice qui lui est due. Les prêtres même sont accusés d’avoir contribué à ces troubles; la p>océdure qui se fait nous en instruira ; et alors, on verra quels sont ceux de ces prêtres qui sont les vrais amis de la Constitution et de la religion, et quels sont ceux qui vont prêcher contre la Constitution. Je demande le renvoi au comité des rapports. M. Treilhard. Des rapports et des recherches réunis. (L’Assemblée décrète le renvoi aux comités réunis des recherches et des rapports, pour en rendre compte jeudi prochain.) M. le Président. Le recensement du scrutin pour la présidence a donné les résultats suivants : sur 384 votants, M. Tronchet a réuni 259 et M. Chabroud 125. En conséquence, M. Tronchet est nommé président. M. de llontesquiou, président, quitte le fauteuil. M. Treilhard, ex-président, le remplace. M. Jouye-des-Roches, au nom du comité de judicature, fait un rapport tendant à accorder aux possesseurs d’offices ministériels supprimés les intérêts proportionnés au montant de la liquidation et propose le projet de décret suivait : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de judicature, décrète qu’il sera accordé aux officiers ministériels supprimés, qui auront déposé dans deux mois les pièces relatives à leurs offices, un intérêt de 5 0/0 sur le montant de la liquidation desdits offi es, lequel intérêt courra à dater du 1er juillet 1790 jusqu’au moment de leur liquidation et sera réuni au capital de leur remboursement. » (Adopté.) Un membre demande d’être autorisé à remettre au comité central de liquidation, un mémoire pour faciliter Tordre de la liquidation, qui serait avantageux à l’Etat et aux intéressés. Il propose une division de bureaux, qui mettrait les liqui-dataires à portée de savoir l’époque à laquelle le tour de leurs numéros serait appelé; ce qui détruirait tout soupçon de faveur et d’injustice. (Ce mémoire est renvoyé au comité central de liquidation.) Un membre expose que le peu d’activité du travail dans les bureaux, les formalités résultant des oppositions et des enregistrements retardent les opérations de liquidation 1 1 propose la motion suivante : « L’Assemblée nationale décrète que ses comités central de liquidation, des contributions publiques et de judicature, lui présenteront incessamment des moyens d’accélérer la liquidation et toutes les opérations nécessaires pour y parvenir, tant par la célérité de l’expédition des certificats d’opposition et des enregistrements de quittance, que par l’établissement de bureaux distincts pour chaque partie d’objets à liquider, et dans lesquels la liquidation de chacune de ces parties puisse se faire concurremment; le comité de judicature présentera en outre srs observations sur le-! salaires qui sont demamiés par les conservateurs des hypothèques et des finances, et sur la manière de les régler. » (Adopté.) M. Giraud-Duplessis, au nom du comité de judicature. Messieurs, en février dernier, l’As— semblée nationale s’est décidée sur la question de savoir si les offices supprimés avant les décrets devaient être compris dans la liquidation et a renvoyé l’examen de cette affaire à son comité de judicature. Une réclamation particulière des officiers de l’ancienne chambre des comptes de Franche-Comté a donné lieu à ce renvoi. Pour prononcer sur cette réclamation, il paraît, avant tout, indisnensable de chercher à connaître les principes généraux que l’Assemblée nationale doit établir sur cette question; car, les principes une fois établis, il ne s’agira plus que de statuer à l’ég ird des officiers de la chambre des comptes de Franche-Comté, dont le sort particulier -e trouvera décidé par une loi générale. Voici notre projet de décret ; « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de judicature, décrète qu’aucun des offices supprimés et liquidés avant les démets du mois d’août 1789, n’est admissible à une liquidation nouvelle. Eu conséquence, sur la réclamation des ofliciers de l’ancienne chambre des comptes de Dôle, déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. » Plusieurs membres : Aux voix ! aux voix ! M.Cochard. Messieurs, il y a environ deux mois que M. Audier-Massillon vous demanda la parole pour proposer un projet de décret relatif à la liquidation des offices. Lors de la discussion du premier article, un honorable membre de cette Assemblée. M. Tuau1, se leva ; il fit une motion incidente, qui tendait à admettre à une nouvelle liquidation tous les offices de judicature supprimes avant le 4 août 1789. Sur cette motion, M. d’André observa qu’elle était trop importante pour être décidée sans réflexion et sans discussion préalable et il fut d’avis de la renvoyer au comité de judicature M. le rapporteur demanda la question préalable, parce que, dit-il, le comité de judicature éiant établi par l’Assemblée nationale, pour procéder aux seuls offices supprimés par l’Assemblée nationale en vertu de ses décrets, il n’était pas possible d’en admettre d’autres. Sur la réflexion ne M. le rapporteur je me levai et j’observai que cela était sujet à beaucoup de distinctions, qu’il y avait une foule d’offices supprimés, qui l’avaient été avec toute l’injustice