SÉANCE DU 15 BRUMAIRE AN III (5 NOVEMBRE 1794) - N08 12-18 419 Vous avés cru devoir leur interdire toutte affiliation parce que si elle doivent etre unies, c’est par l’identité des principes et l’amour commun de la patrie et de la liberté et non par le lien politique et le régime dangereux des corporations. Vous leur avés interdit les correspondances et les pétitions collectives, parce que le plus souvent elles ne servoient qu’a exprimer la volonté d’un petit nombre de dominateurs et d’intriguans ; et que le voeu libre et réfléchi des citoyens ne peut etre vrayment connu que par leurs signatures individuelles. Nous croyons, représentans que ces mesures en otant aux sociétés populaires ce qu’elle pou-voient avoir de dangereux, ne leur ont rien fait perdre de leur ascendant légitime et de leur véritable dignité; nous pensons que désormais leur influence sera d’autant plus grande que libres de touttes suggestion et de touttes impulsions étrangères, elles ne reconnoitront d’autres dominateurs que le bon sens, la vérité, la justice et la passion sublime de la liberté. Représentans, la gloire qui vous est réservée, c’est apres tant de traverses, d’amener heureusement au port le vaisseau de la republique, celle a laquelle les sociétés populaires doivent toujours aspirer est de vous seconder dans cette pénible tache en écartant par leur vigilance tous les obstacles qui peuvent retarder votre marche et de préparer le régné de la liberté par le respect de loix et la propagation des vertus républicaines. Suivent 128 signatures. 12 Les citoyens composant la société populaire de Cuisery [Saône-et-Loire] félicite la Convention nationale sur son Adresse au peuple français et l’invitent à s’occuper de l’échange des prisonniers de guerre. Renvoi au comité de Salut public (41). 13 L’agent salpêtrier du district de Boulogne, département du Pas-de-Calais, annonce à la Convention nationale que, jusqu’au 30 vendémiaire, il a fait fabriquer 17911 livres et demie de salpêtre, qui sont déposées dans le magasin du district. Insertion au bulletin, renvoi à la commission des Poudres et salpêtres (42). (41) P.-V., XL VIII, 196. (42) P.-V., XL VIII, 196. 14 La commission des Secours publics transmet à la Convention nationale les pièces relatives à la demande faite par la municipalité de Port-Brieuc [ci-devant Saint-Brieuc, Côtes-du-Nord], de la translation de l’hôpital de cette commune dans la maison des ci-devant soeurs de la Croix. Renvoyé au comité des Secours publics (43). 15 Le citoyen Robin, marchand, demeurant à Lyon [Rhône], demande à la Convention nationale une indemnité pour les pertes qu’il a éprouvées dans cette ville. Renvoyé au comité des Secours publics par décret, pour en faire un prompt rapport (44). 16 Les ouvriers des usines le Républicain et la Carmagnole réunis, employés au forage et poli des canons de fusils, présentent à la Convention nationale une pétition tendante à obtenir de l’administration une réponse définitive à diverses demandes qu’ils lui ont faites. Renvoyé au comité de Salut public (45). 17 Le citoyen Tavernier, de Versailles [Seine-et-Oise], demande à être indemnisé et remboursé de la perte de ses chevaux qu’il a fournis pour le service de la République. Renvoyé au comité de Législation pour en faire un prompt rapport (46). 18 Le représentant du peuple David écrit à la Convention nationale pour obtenir sa liberté. Renvoyé aux comités de Salut public et de Sûreté générale pour en faire le rapport incessamment (47). (43) P.-V., XL VIII, 197. (44) P.-V., XL VIII, 197. (45) P.-V, XL VIII, 197. (46) P.-V, XL VIII, 197. (47) P.-V, XLVIII, 197. 420 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE David, député détenu au Luxembourg, depuis le 9 thermidor, écrit : « Les fausses vertus de Robespierre ont séduit mon patriotisme. On a supposé entre cet hypocrite scélérat et moi des liaisons qui n’ont jamais existé. Vous aviez ordonné qu’il vous seroit fait un rapport sur ma conduite, et cependant depuis trois mois je suis dans les fers et sous le poids du soupçon le plus horrible. Vous avez rendu justice à 71 de nos collègues qui gémissoient sous l’oppression; comme eux, je viens vous dire : Punissez-moi si je suis coupable. Ordonnez que le rapport sur ma conduite soit incessamment présenté. Ma santé s’altère ; mes élèves sont sans guide. J’ai commencé un tableau que je ne puis achever, faute de modèles. Permettez-moi de rentrer dans mon domicile pour y rétablir ma santé, et m’y occuper des travaux de mon art. » Renvoi aux comités réunis de Salut public, de Sûreté générale et de Législation (48). 19 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des Secours, rend les décrets suivans : a La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [JOUENNE -LONG-CHAMP, au nom de] son comité des Secours publics, sur la pétition de la citoyenne Marie-Augustine Wallart, veuve Dauchy, dont le fils a été massacré par les féroces Autrichiens, décrète : La Trésorerie nationale paiera, sur le vu du présent décret, la somme de 600 L, à titre de secours, à la citoyenne Wallart, veuve Dauchy. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (49). b La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DU BOIS DU BAIS, au nom de] son comité des Secours publics, décrète que la Trésorerie nationale paiera au citoyen Guibert, sur le vu du présent décret, en outre de la somme de 200 L qui lui a déjà été accordée par décret du 10 du présent, celle de 600 L, à titre d’in-(48) J. Perlet, n° 773. Ann. Patr., n° 674; C. Eg., n° 809; Mess. Soir, n° 810; J. Fr., n° 771; M. U., XLV, 254; Gazette Fr., n° 1038 ; F. de la Républ., n° 46 ; Rép., n° 46. (49) P.-V., XLVTII, 198. C 322, pl. 1367, p. 10, minute de la main de Jouenne, rapporteur, selon C* II 21, p. 22. Bull., 15 brum. (suppl.). demnité et de secours provisoire, pour huit mois de détention et pour retourner à son domicile. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (50). c La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [JOUENNE-LONG-CHAMP, au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition des citoyennes Laroche, Cheret, veuve Raimond et veuve Duclos, décrète : la Trésorerie nationale paiera, sur le vu du présent décret, une somme de 100 L, à titre de secours, à chacune des citoyennes Laroche, Cheret, veuve Raimond et veuve Duclos, qui ont concouru aux mémorables journées des 5 et 6 octobre 1789 (vieux style). Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (51). d La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [DU BOIS DU BAIS, au nom de] son comité des Secours publics, décrète que la Trésorerie nationale mettra à la disposition du receveur du district d’Avesnes, département du Nord, la somme de 300 L, que ledit receveur fera passer au conseil général de la commune de Maubeuge, pour être payé à titre de secours provisoire, à la citoyenne Petregille dit Beaulieu, à titre de secours provisoire pour la perte qu’elle a faite de son mari, employé au service de la République, en qualité de garde des contre-mines de la place de Maubeuge, ladite somme imputable sur la pension à laquelle elle a droit. Le présent décret ne sera imprimé qu’au bulletin de correspondance (52). e La Convention nationale, après avoir entendu [SALLENGROS, au nom de] son comité des Secours publics sur la pétition de la citoyenne Sophie Julien, qui a servi comme volontaire au deuxième bataillon (50) P.-V., XL VIII, 198. C 322, pl. 1367, p. 11, minute de la main de Du Bois Du Bais, rapporteur, selon C* II 21, p. 22. Bull., 15 brum. (suppl.). (51) P.-V., XLVTII, 198. C 322, pl. 1367, p. 12, minute de la main de Jouenne, rapporteur, selon C* II 21, p. 22. Bull., 15 brum. (suppl.); M. U., XLV, 268. (52) P.-V., XL VIII, 199. C 322, pl. 1367, p. 13, minute de la main de Du Bois Du Bais, rapporteur, selon C* II 21, p. 22. Bull., 15 brum. (suppl.).