[Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [19 août 1791.1 573 qu’il est impossible de qualifier de jugement une loi qui a pour objet de régler le sort de deux classes de citoyens très nombreuses les unes contre les autres; si ce n’est pas là la matière d’une loi, je ne sais pas ce que c’est qu’une loi. On vient d’agiter ici la question de savoir en thèse générale si ces officiers seigneuriaux devaient être remboursés par les seigneurs ou par la nation. Vous venez d’entendre la diversité des opinions sur cette question. A quoi devez-vous vous attendre si vous renvoyez aux tribunaux? C’est que les tribunaux rendront une foule de jugements contradictoires et différents sur cette question. ( Applaudissements .) Le renvoi aux tribunaux est une excellente chose pour donner de l’occupation àMM. les avocats et à MM. les avoués. Mais si vous voulez supprimer 1< s procès, il faut décider la question. ( Applaudissements .) M. Robert. Si l’on renvoie aux tribunaux, il y aura bientôt, sur cet objet difficile et délicat, 547 jurisprudences différentes. M. Delavigne. Nous devons donner l’exemple aux législateurs de ne pas rendre des jugements, de ne pas exercer le pouvoir judiciaire, et de ne nous occuper que d’objets législatifs. L’établissement des justices seigneuriales a des nuances diverses dans toutes les parties du royaume : dans les unes, ces offices ont été aliénés par les ci-devant seigneurs; dans les autres, il y a eu des traités de tout genre à raison de ces offices seigneuriaux. Il est impossible que la loi puisse atteindre avec une justice exacte toutes les hypothèses, toutes les transactions. Je pense comme M. Goupil qu’il faut tout renvoyer par-devant les tribunaux. M. Garat aîné. Je ne connais pas ce que c’est qu’une loi, si ce n’est un acte qui doit s’appliquer à un grand nombre de cas, et qui intéresse plusieurs citoyens. Il y a dans le royaume une quantité énorme de justices seigneuriales, et il y a des aliénations à diverses époques de la paît des ci-devant seigneurs. Ces questions, qui naîtront de ces transactions, de ces aliénations d’offices seigneuriaux, sont agitées par les auteurs en sens contraire. On trouve des autorités pour et contre. Vous allez livrer des familles pauvres et nombreuses au fléau des procès et à des discussions interminables et ruineuses. Je conclus à la question préalable sur la motion d’ordre et sur la demande de renvoi faite par M. Goupil. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur la demande de M. Goupil-Préfeln tendant au renvoi devant les tribunaux.) M. Goupil-Préfeln. JA demande la priorité pour le projet de décret de M. Merlin, tendant à ce qu’il n’y ait pas lieu à délibérer sur le projet du comité en reversant le remboursement de? officiels seigneuriaux à ceux qui justifieraient avoir versé la première finance au Trésor public. M. I�anrendeau. Si vous adoptiez le projet de M. Merlin, vous ré luiriez, je vous l’assure, une grande quantité de familles à l’indigence; vous feriez une injustice dont vous n’êtes point capables. Je demande que l’Assemblée adopte le projet du comité. M. Lanjulnais. Je demande la priorité pour la motion de M. Merlin comme la seule conciliable avec la justice, avec la loi, avec l’honneur même de l’Assemblée. M. Audier-Massillon. J’appuie la motion de M. Merlin et je demande que la question soit posée ainsi : « Le? officiers seigneuriaux seront-ils, ou non, remboursés du prix de leurs offices? » M. Ménard de La Groye. Messieurs, souvenez-vous qu’il e-t dit dans la déclaration des droits que nul ne peut être dépouillé de sa propriété, sans une indemnité préalable. Or, la finance des offices seigneuriaux est une véritable propriété. Il s’agit de savoir si les officiers seigneuriaux doivent être remboursés, ou si les ci-devant seigneurs doivent profiter de leurs finances. Je demande la question préalable sur le projet de M. Merlin. * M. Merlin. Dans la seule province de Bretagne, il y aura 8,000 officiers seigneuriaux à rembourser. Jugez d’après cela, Messieurs, combien il en coûtera à la nation pour rembourser les offices de la généralité du royaume. Les objections des préopinants ne sont que des paralogismes. Certainement, et je le répète, les seigneurs qui n’ont pas eux-mêmes supprimé les offices, et la nation qui n’en a pas touché la finance, ne peuvent les rembourser. Je persiste dans mon opinion. M. Régnier. Je déclare que je suis d’accord en principe avec les adversaires du comité, et cependant il m’est impossible de ne pas adopter l’avis du comité. Ce ne sont pas les officiers seigneuriaux que l’Assemblée a supprimés. (Exclamations.) Je sens très bien que, ie droit qu’avaieut les s ig leurs de faire administrer la justice éiant supprimé, les offices de ceux qui administraient en leur nom la justice, se trouvent supprimés par une conséquence nécessaire, mais il u’en est pas moins vrai que les décrets de l’Assemblée nationale ont porté sur le droit seigneurial dont les seigneurs étaient propriétaires, et non pas sur les offices qui en émanaient. Je sais que le seigneur peut dire : « Vos offices ont été supprimés par une force majeure, et je n’en suis pas responsable: je ne puis pas vous faire jouir plus longtemps du droit que je vous avais conféré » ; mais le seigneur peut-il ajouter avec la même justice : « je ne suis pas tenu de vous rembourser la finance que vous avez versée en mes mains. » Non, Messieurs, l’officier peut dire au seigneur : «Je vous ai donné ma finance pour jouir de l’avantage de l’office; vous ne pouvez plus me garantir ces avantages : rendez-moi ma finan e. » Il est donc juste que ceux qui ont touché la finance des offices qu’ils avaient vendus, soient tenus de les rembourser. (Applaudissements.) Plusieurs membres : A demain 1 à demain! (L’Assemblée, consultée, renvoie la suite de la discussion à demain.) M. lé Président annonce l’ordre du jour de la séance de demain. M. de Phélines, commissaire de l’Assemblée dans les départements du Haut et du Bas-Rhin , reodcomptedurésultat de sa mission et s’exprime ainsi : Messieurs, en exécution de votre décret du S74 IA bseifliléé liâtibnale.] ARCHIVES PAfttEMEfttÂiftÉ5. 119 îlbût 1191] 21 juillet, je me suis rendu à Landau, et de là successivement dans les différentes places du Haut et du Bas-Rhin. Je ne fatiguerai point l’Assemblée par des détails, il lui faut dès résultats, et je vais lüi Soumettre ceux que j’ai recueillis dans la mission dont elle m’a honoré. Les places dé guerre des départements du Haut et du Bas-Rhin sont absolument à t’abri de surprise. Les plus importantes peuvent, dans ce moment, soutenir un siège; et si Ceük qui seraient chargés de les défendre manquaierit de s’y faire honrieur, cë iië serait pas faute de ihoyens matériels rië résistance. Indépendamment des précautions relatives a ni fortores-es, les dispositions qui doivent faVdriser les moilvemérits des troupes hbrs des places sont également prévüeé ; les caissons sont chargés; les pièces sont au parc toutes montées. Les magasins des vivres et ceux des fourrages sont approvisionnés et s’augmentent journellement. Enfin, à l’exception des besoins des hôpitaux, dont on s’occupe avec la plus grande activité, et qui. Sous très pèü de temps, ne laisseront rien à désirer, les trobpes peuvent entrer en campagne, sans crainte d’être ou retardées oü contrariée� par le défaut des accessoires. Dans cet instant les garnisons sdnt affaiblies par lé grand nombre de détachements qu’exige la police intérieure et surtout la garde des pas7 sages des frontières : ces détachements s’élèvent à 2,000 hommes de troupes à cheval et à 1,550 hommes d’infanterie ; ce qui diminue notablement la force des garnisorts, et ce qüi, d’ailleurs, nuit à l’insiruction des corps militaires qui se trouvent ainsi morcelés ; dlais cët inconvénient passager disparaîtra à rarfivée des gardes nationales destinées à servir dans leâ départements du Haut et Bâs-Rhin. J’ai cïu au-si devoir proposer à l’officier général Commandant dans Ces départements line disposition que lé ministre de la guerre a approuvée depuis ; c'est de retirer des châteaüx de Latidskroon, Fort-Mortier, la Petite-Pierre et Licli-tëmbetg, les compagnies d’invdlides, qüi seules en formaient les garnisons, et de les remplacer par des détachements des garnisons voisines. Les points dont il s’agit sont des postes avancés qui demandent la plus grande surveillance et le service le plus actif ; on a droit de l’attendre dü xèlede ces vieux militaires; mais il serait injuste d’exiger de l’épuisement de leurs forces une activité qui n’àppartient qu’à là vigueur dé l’âge, C'est; Messieurs, à votre comité militaire et au ministre de la guerre que jë rendrai compte en détail de l’état actuel de la frontièré que je viens dè parcourir, et que jê leur indiquerai, soit les dispositions du moment, soit les précautions futures que mes relations avec feS chefs militaires m’oht fait imaginée poûr futilité dé là chose publique. Je me borne à cet exposé, et je erbis aëVdir vous engager à vous défier et de la multiplicité et de l’exagération des nouvelles : elles prennent dé l’importance eh circulant ; Celle, par exemple, qu’on Vous ahnoilça hier, Relative aux 12,000 Hessois, dont 6,000 doivent être en marche, est loin de mériter une croyance complète. J’étais à Strasbourg quand elle ÿ parvint ; elle y lit d’autant moins d’impression, que dans cette ville, qui, par sa situation et ses rapports extérieurs, était beaücotip plus àpOH$ë qüè Paris de comparer le bruit avec tes circonstances tjüi l'ont occasionné, rien ne prouvait qü’ïlfût fondé ; et ce qui doit accroître votre doute, c’est que si, depuis l’époque dont je parle, cette rumeur eût acquis la moindre probabilité, il est indubitable que M. ûietrich, à la surveillance duquel vous avez dû cett'é nouvelle, n’ëût pas manqué de vous la conlirmer. Je pense ehcore que l’Assemblée nationale doit se tënir en garde contre 1 s plaintes peu fondées, qu’elle recueille dé temps â adtre contre des individus cjué l’on inculpe, par cela même qü’ils ont raison, parcë qu’ils refusent de se prêter à des projets aidés par le patriotisme et le désir du bien, mais dans lesquels le zèle qui lès inspire sè fait remarquer beaucoup pltis que Rs lumières qui devraient les diriger. Enfin, Messieurs, je dois vous dire que tbus les hommes éclairés, tous lëë militaires dans lesquëts l’Assemblée a droit de prendre confiance, S’accordent : 1° à approuver les dispositions générales décrétées par fAssemblée, et exécutées par le ministre de la guerre pour la défensë du royaume; 2° qu’ils se réunissent tous à croire que dans l’hypothèse une hostilité de la part des pülSfeaiices étrangères, les départements du Rhin seraient menacés, mais seulement dans l’intention de nous obliger à partager nos forces� et de favoriser par là rihvasioü qu’ils ne croie ht praticable que sur là frontière du nord ; 3° que, par cette raison même, ils regardent boni me uné mesure capitale bellê qüe Vous avez adoptée; savoir : rétablissement d’un dépôt Central Considérable de gardes nationales et de troupes de ligile, ët dont la majeure partie serait de troupes à cheval, dbht la destination serait de couvrir Paris, et de sè porter avec promptitude, soit sur la Mëusé et là Mo-elle. soit sUr lés provîntes Belgiquës, selon que l’indiquerait la direction des efforts auxquels il faudrait résister. Je dois encore Vous faire connaître; MeësiôUrS, le zèle, le patriotisme des citoyens de Strasbourg, qui fournissent des ateliers volontaires pour les trâvaul de la place... celui de gardés hdtiorrdles qui., tant dans cette première ville qu’à L�inddû, s’exercent avec les troupes dè ligne, et dbnt I’itis-truction est déjà assez avancée pour qù’â Strasbourg ôn së soit permis la formation d’dtië compagnie de canonniers qui tout très bien le Service des pièces : on va leur délivrer ne là poudré pour les perfection fier à ce genre d’exercice. (L'Assemblée ordotiae l’impression de ce rapport.) M. le Prësldèrit fait donner lee,tûi*e par Un de MM. les secrétaires d’utiè lettre du ministre des contributions püb tiqUes, ainsi cohÇué : « Paris, le 19 août 1Ï9L « Monsieur lë Président, . . . « Jë crois devoir,. Vous instriiiré dêè diff�Pelit.eè mesures qui ont été prises pour l’ëiécütioii dè la loi concernant Ja fabrication des pièces de 15 sous et 30 sous, deS piêbëi de CülVrè, ët enfin pour là fabricatidïi des espèces provenant dti métal des Cloches, « Hans les derhièrS jours de la secbaîrie dernière, le graveur geftëral, M. Jlûpié, avait délivré les poinçons deS pièces dé 15 soüs à l’hôtèl de la Monnaie de Paris ; cependant jpgr un de ces con ire-tempà dont fl est impossible de clëviner les causes, et qtié la perfection de l’art et l’habileté de l’artiste ne peuV,ént.préVeiiirm empêcher; quelquës-tins ont été fodles, dti se sont ckSséS soùs iè balancier ; mais ils ont été spr-le-chânip remplacés par d’autres. De sorte que je puis assurer aussi l’Assemblée nationale et je puis assmer que la fabrication lies pîeC'çs fié 15 sous à la Monnaie dé Paris, est aujourd’hui én