SÉANCE DU 10 FRUCTIDOR AN II (27 AOÛT 1794) - N08 11-16 17 L’administration du département de l’Hérault envoie à la Convention nationale le second état des biens d’émigrés vendus dans son arrondissement pendant les mois de germinal, floréal et prairial; le prix de leurs ventes pendant ces trois mois, s’élève à 1 293 501 L, 4 s., 4 d. Ces biens réunis avec ceux de même nature vendus en nivôse, pluviôse, ventôse se portent à 4 980 057 L, 12 s., 8 d. L’agent national du district de Chauny, département de l’Aisne, adresse l’état des biens nationaux et d’émigrés qui ont été vendus dans ce district depuis la deuxième décade de prairial jusqu’à la fin de thermidor, d’où il résulte que ceux d’émigrés, estimés 142 690 L, ont été vendus 432 690 L; et ceux nationaux, estimés 5 989 651 L ont été vendus 10 917 627 L (30). 11 Un des secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du [date non mentionnée]. La rédaction est adoptée (31). 12 La Convention, après avoir entendu la lecture d’une pétition de la société populaire de Valence, en ordonne la mention honorable, l’insertion par extrait au bulletin, et la réponse en entier du président, et envoie le surplus au comité de Sûreté générale (32). Une députation de la société populaire de Valence (Drôme) à la barre, félicite la Convention nationale sur l’énergie avec laquelle elle a puni les conspirateurs du parti de Robespierre. Elle observe que dans le temps du fédéralisme et de la guerre du Midi, les citoyens composant cette société, ont pris toutes les mesures nécessaires pour maintenir la tranquillité dans le département de la Drôme. L’orateur jure, au nom de cette société, un attachement inviolable au gouvernement républicain, et que tous les membres qui la composent feront en tout temps un rempart de leur corps à la représentation nationale. Il termine en demandant le châtiment des coupables, s’il en existe encore, et d’accorder la liberté aux innocens. Réponse du président : Citoyens, Nous n’avons pas oublié les importans services rendus à la chose publique par la société de Valence. Dans les tems orageux du fédéralisme, on la vit, de concert avec les sociétés de la Drôme, se prononcer avec énergie pour la République une et indivisible. C’est à la pureté (30) M. U., XLIII, 186. (31) P.V., XLIV, 173. (32) P.V., XLIV, 173. de leurs principes, à celle de leur dévouement, que fut due en partie cette impulsion heureuse qui ramena les départements méridionaux vers l’unique centre de l’autorité nationale. Vous voyez, citoyens, avec quel sentiment d’intérêt les représentants du peuple viennent d’entendre l’expression des sentimens qui vous animent. Certes, la société de Valence ne pouvait regarder d’un œil indifférent ce beau triomphe que la liberté a récemment obtenu sur les atroces Catilina, qui avaient juré la mort du peuple. Quand à l’objet particulier de vos demandes, la Convention nationale s’en occupera. Reposez-vous avec confiance sur sa justice, elle est inexorable pour le crime; mais vous savez aussi que son bras est le vengeur de l’innocent et du patriote calomnié. La Convention vous invite à la séance (33). 13 Sur la pétition des réfugiés du Quesnoy et de la citoyenne Colombier, épouse de Jacques Moreau, volontaire au quinzième bataillon, et prisonnier de guerre, la Convention ordonne le renvoi au comité des Secours (34). 14 Nicolas Nicaise, ancien soldat, âgé de soixante-dix-sept ans, et n’ayant pour vivre que la paie de sergent de 7 s. 6 d. par jour, sollicite des secours que ses services et son âge lui ont acquis. Renvoyé au comité des Secours (35). 15 Le vérificateur en chef des assignats instruit la Convention qu’il sera brûlé aujourd’hui 20 000 000 d’assignats, qui, réunis à ceux déjà brûlés, forment un capital de 2 306 000 000 L (36). [Le vérificateur des assignats à la Convention, 9 fructidor II] (37) Citoyen Président, Je te prie de prévenir la Convention nationale qu’il sera brûlé, aujourd’hui au local des ci-devant Capucines, la somme de 20 millions en assignats provenant des domaines nationaux et recettes extraordi-(33) Bull., 10 fruct.; Mentionné dans J. Fr., n° 702; M.U., XLIII, 169; Rép., n° 251. (34) P. V., XLIV, 173. (35) P.V., XLIV, 173. J. Fr., n° 702. (36) P. V., XLIV, 173. (37) C 318, pl. 1289, p. 16. Mentionné dans Bull., 10 fruct.; J. Perlet, n° 705; M.U., XLIII, 169; J. Fr., n° 702. 2 18 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE naires, lesquels joints aux 2 milliards 286 millions déjà brûlés, forment un total - de 2 milliards 306 millions. Le vérificateur des assignats, Deperay. 16 La citoyenne Nicole Hubignon, femme de Bourrin, laboureur, mais dans un état d’enfance, mère de sept enfans, dont l’un, exprêtre, s’est déporté volontairement, réclame contre la loi qui met en séquestre les biens des pères et mères qui ont des enfans émigrés. Renvoi au comité de Législation (38). 17 On [Goupilleau (de Fontenay)] (39) fait lecture du décret sur la nouvelle organisation des comités révolutionnaires. Un membre réclame contre l’article qui concerne le traitement des membres desdits comités, et demande qu’au lieu de 5 L par jour que cet article leur accorde, ce traitement soit réduit au même taux que ceux des administrateurs de district. Après une courte discussion, la Convention passe à l’ordre du jour (40). 18 Un secrétaire fait lecture du procès-verbal du 29 thermidor; la rédaction en est adoptée (41). 19 Sur la pétition de deux jeunes citoyens Delisle, frères jumeaux, tendante à demander que le représentant du peuple Bollet, présentement en mission dans le département du Calvados, soit autorisé à prononcer sur leur détention. La proposition convertie en motion par un membre, la Convention renvoie ladite pétition au représentant du peuple Bollet, et l’autorise à statuer définitivement (42). (38) P.-V., XLIV, 173. (39) D’après Débats, n° 706, 143. (40) P.V., XLIV, 173. C 317, pl. 1280, p. 34. Voir séance du 7 fructidor, Arch. Pari, t. XCV, 25. Mentionné dans Gazette fr., n° 970; J. Perlet, n° 704; M.U., XLIII, 169. (41) P.-V., XLIV, 174. (42) P.-V., XLIV, 174. C 317, pi. 1280, p. 35. Décret n° 10 594. Rapporteur : Bonnay, d’après C* II20, P-270. Sans doute Bonnet de Meautry, député du Calvaldos. 20 Le citoyen Allart présente à la Convention de nouveaux moyens d’extraire le salpêtre, le salin et la potasse avec plus d’économie. Renvoyé au comité de Salut public (43). 21 Antoine Mayeur Sigorgue, originaire de Bar-sur-Omain [Meuse], appelé avec deux de ses sœurs à recueillir une substitution, demande des additions à la loi qui abroge les substitutions. Renvoyé au comité de Législation (44). 22 Un secrétaire fait lecture de différentes pétitions; la Convention les renvoie aux différens comités qui les concernent (45). Plusieurs citoyens militaires acquittés par les tribunaux demandent à être réintégrés dans les grades qu’ils occupaient et à toucher leurs appointements. Renvoyé au comité de la Guerre. Un administrateur des charrois réclame contre un jugement de l’ancien tribunal révolutionnaire, qui, en l’acquittant, le déclare incapable de remplir aucune fonction publique, et le destitue de celle d’administrateur qu’il remplissait. Renvoyé au comité de Salut public (46). 23 Pierre-Jean Baudouin, volontaire au sixième bataillon des fédérés, blessé à l’affaire de Dunkerque d’un coup de biscayen, et blessé de nouveau à celle de Poperingue, après avoir été d’hôpital en hôpital, ne pouvant plus servir, réclame des secours. Renvoi au comité des Secours (47). 24 Hodieu, capitaine au premier régiment d’infanterie, redemande du service. Renvoi au comité de la Guerre (48). (43) P.-V., XLIV, 174. (44) P.-V., XLIV, 174. (45) P.-V., XLIV, 174. (46) Ann., Patr., n° 604. (47) P.-V., XLIV, 174. (48) P.-V., XLIV, 174.