17 [Assemblée nationale. 1 ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 juillet 1791.] formé, les préventions moins fortes, permettront de connaîire plus aisément ce que l’intérêt général exige, les législateurs prononceront sur celte importante question. Votre comité n’a cependant pas cru devoir différer de vous proposer l’établissement d’un entrepôt dans la ville de Strasbourg pour le commerce des départements du Haut et du Bas-Rhm, parce qu’il est une suite indispensable du transit, parce qu'à défaut de prendre aujourd’hui cette mesure, on s’expose à voir passer dans un instant le commerce de l’autre côté du Rhin et dans la ville de Kehl. Votre comité du commerce, justement alarmé des conséquences funestes qui pourraient en résulter, voyant l’inquiétude des départements du Haut et du Bas-Rhin, a cherché les moyens les plus propres à leur conserver les avantages que leur position leur assure, et à garantir le commerce en général de tous les abus qu’on pourrait craindre d’un pareil établissement. Les précautions qu’il a prises à cet égard ne peuvent paraître ni trop rigoureuses, ni gênantes aux commerçants dis départements du Haut et du fias-Rhin, puisqu’elles sont la sûreté du commerce et des intérêts nationaux. La troisième question est la suivante : Permettra-t-on d’introduire en exemption de droits les toiles blanches de coton, qui viennent dans les manufactures de toiles peintes du Haut-Rhin, pour y recevoir uniquement l’impression et retourner ainsi à l’étranger? Enoncer ainsi la question, c’est démontrer clairement qu’il s’agit uniquement de prêter notre industrie à l’étranger et d’en recevoir le prix. Les manufactures de ces contrées occupent 30,000 ouvriers; elles étaient essentiellement employées à imprimer les toiles étrangères, et, pour la consommation étrangère, ce serait les réduire à une sorte d’inaction si on les astreignait à n’imprimer que les toiles nationales; ce serait renoncer pour la nation à tout bénéfice de cette main-d’œuvre que l’étranger vient chercher auprès de nous; ce serait donner lieu à des établissements de ce genre chez l’étranger qui ne consentirait pas à payer des droits d’entrée bien supérieurs aux frais d’impression. Il est donc sensible que nous avons le plus grand intérêt de conserver cette main-d’œuvre dans les lieux où ces manufactures sont établies, en prenant toutefois les précautions nécessaires pour que ces marchandises ainsi imprimées ne puissent jamais circuler dans le royaume, au préjudice de nos manufactures nationales. D’après ces considérations, votre comité a réuni dans un seul décret les trois objets des demandes des départements du Haut et du Bas-Rhin. Voici notre projet de décret. « L’Assemblée nationale décrète : Art. 1er. « Toutes marchandises étrangères importées en Alsace par le pont du Rhin, ou directement à Strasbourg par le Rhin ou par la rivière d’Ill, seront conduites à la douane sans aucune vérification, sous l’escorte de deux préposés à la police du commerce extérieur, dûment prévenus par les voituriers et bateliers ; elles y seront déclarées par espèce, poids ou quantité, et déposées de suite dans un magasin particulier, sous la clef respective du préposé de la régie des douanes nationales et du préposé du commerce. I16 Série. T. XXVIII. Art. 2. « Le négociant à quilesdites marchandises auront été adressées sera tenu de déclarer dans la quinzaine de l’arrivée pour les objets de manufacture et fabrique étrangères, et dans 2 mois pour les drogueries et épiceries, et autres objets non manufacturés, les quantités des marchandises qu’il voudra faire entrer dans la consommation du royaume, et celles qu’il destinera à faire passer à l’é'raoger en transit. 11 acquittera les droits du nouveau tarif sur les marchandises déclarées pour le royaume, et sera tenu de les retirer aussitôt de l’entrepôt. Les autres seront entreposées dans un magasin séparé, d’où elles ne pourront être retirées que pour transiter à l’étranger. Ce magasin sera également sous la clef respective du préposé de la régie des douanes nationales et du préposé du commerce. Art. 3. « La durée de l’entrepôt, à compter du jour de l’arrivée, ne pourra excéder 6 mois, à l’expiration desquels les marchandises, qui n’auront point été expédiées en transit pour l’étranger, y seront envoyées, sans pouvoir en aucun cas être retirées pour la consommation du royaume. Art. 4. « Les conducteurs des marchandises étrangères qui seront présentées au bur-au de Rul-sheim ou de Saint-Louis, pour passer à Strasbourg sans destination fixe, seront tenus de déclarer le nombre des colis, le poids de chacun et leur contenu. Ladite déclaration sera vérifiée; après quoi, les voitures, sur lesquelles seront lesdites marchandises, seront plombées par capacité, et les marchandises expédiées par acquit-à-caution pour l’entrepôt de Strasbourg, où elles seront reconnues. Les négociants, à qui elles auront été adressées, auront, pour en disposer, les délais fixés par les articles 2 et 3, auxquels iis seront tenus de se conformer. Art. 5. « Les marchandises qui sortiront de l’entrepôt de Strasbourg à la destination de l’étranger seront expédiées par acquit-à-caution, qui devra être déchargé après vérification dans les bureaux de Rulsheim ou de Saint-Louis, lorsqu’elles seront voiturées par terre; et par les bureaux de Honheim, ou de Neuhoffen, ou de Gautzan, lorsqu’elles seront conduites par la rivière d’Ill pour être transportées par le Rhin. Art. 6. « Les marchandises venant de l’étranger, et présentées aux bureaux de Rulsheim ou de Saint-Louis, pour passer en transit par l’Alsace, seront également déclarées, vérifiées, plombées par capacité de voiture, et expédiées par acquit-à-caution, pour être représentées au bureau de sortie, où l’acquit-à-caution sera déchargé. Art. 7. « Dans le cas où une partie des marchandises présentées auxdits bureaux serait destinée pour les départements du Haut et du Bas-Rhin, et le surplus pour passer directement à l’étranger, les premières acquitteront les droits au premier bureau d’entrée; les autres seront expédiées par acquit-à-caution, qui sera déchargé au dernier bureau de sortie. 2 18 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [7 juillet 1791..] Art. 8. « Le transit et l’entrepôt accordés par les articles ci-dessus aux marchandises étrangères qui passeront sur les départements du Haut et du Bas-Rhin auront également lieu pour celles qui seront importées par le bureau de Sarguemines et par les autres bureaux des départements de la Meurthe et de la Moselle, ausd à la destination étrangère; à la charge par ceux qui expédieront lesdiles marchandises, de remplir les formalités prescrites par lesdits articles. Art. 9. « Le transit ne sera assujetti à aucun droit, mais il payera les frais du plombage; et les magasins d’entrepôt qui seront établis à Strasbourg seront fournis aux Irais du commerce, qui payera également ses préposés. Art. 10. « Les entrepreneurs de manufactures de toiles peintes, établies actuellement dans le département du Haut-Rhin, jouiront du remboursement des droits du nouveau tarif qu’ils auront acquittés sur les toiles de coton blanches tirées de l’étranger par le bureau de Saint-Louis pour être peintes dans leur manufacture, et réexportées à l’étranger, en se conformant aux formalités prescrites par les articles suivants. Ait. 11. « Les toiles qui auront cette destination devront, au moment de leur introduction, être déclarées pour celle des manufactures du département du Haut-Rhin à laquelle elles sont destinées. Art. 12. « Le remboursement des droits quMles auront ac initiés ne 1 onrra s’elfectuer q doutant que ces toiles n’auront pas changé de main, que l’exportation <n sera faite dans l’année par le bureau de Saint-Louis, et qu’elles seront accompagnées de l’acquit de payement des droits d’entrée, lequel sera émargé à chaque expédition, par le receveur et le contrôleur, pour les quantités dont la sortie aura été constatée. Art. 13. « Les manufactures actuellement établies dans le royaume, qui justifieront avoir les mêmes besoins que celles du Haut-Rhin, pourront jouir du même avantage, mais seulement en vertu d’une loi nouvelle. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) L’ordre du jour est un rapport des comités réunis sur les moyens de prévenir , dans les temps de troubles seulement , l’abus de la liberté qu'a tout citoyen d’aller , venir et s’absenter comme bon lui semble. M. Vernier, rapporteur. Vous avez ordonné, Messieurs, à vos comités d’examiner si une loi sur l’absence pouvait se concilier avec les principes de liberté qui forment la base de votre Constitution; vos comités se sont réunis par commissaires, et ils ont arrêté le projet de loi qui a été distribué; il s’agit aujourd’hui de dissiper les erreurs de ceux qui la combattent. Votre comité de Constitution, qui s’est montré si constamment digne du choix dont vous l’avez honoré, avait d’abord annoncé que cette loi pouvait se concilier avec les bases de votre Constitution, que la liberté ni en serait point alarmée, puis, changeant tout à coup de ion et de langage,. il vous avait ensuite déclaré qu’une telle loi blesserait directement la liberté du citoyen, qu'elle deviendrait impossible dans son exécution, ou du moins qu’elle ne pourrait être exercée que par une commission dictatoriale. C’en était bien assez, Messieurs, pour vous faire-rejeter avec indignation tout ce qui pourrait vous ccnduire à des résultats aussi funestes, mais vous sentiez la convenance, les avantages et la nécessité de cette loi. Cette nécessité se fait mieux sentir chaque jour; on peut dire qu’elle commande impérieusement la loi que déjà les circonstances sollicitaient. Les vrais citoyens, pressés par ce sentiment intérieur qui ne nous égare jamais, la sollicitaient avec instance; vous ne pouviez donc céder à cette prétendue impossibilité qu’a-près l’examen le plus approfondi; tel est le parti que la prudence vous suggérait, tel est aussi, celui que vous avez adopté. Vos commissaires, comme vous avez pu le reconnaître, Messieurs, par le projet de loi qu’ils vous ont présenté, se sont scrupuleusement renfermés dans le cercle que vous leur avez tracé; ils ont examiné si une telle loi pouvait se concilier avec la Constitution, si elle était juste en elle-même, si elle était possible dans son exécution : plus ils ont médité et approfondi ces que-tions, plus il ont eu lieu de se convaincre que l’affirmative n’était pas susceptible d’un doute raisonnable. Avant de vous rendre compte des motifs sur lesquels vos commissaires se sontappuyé-,on doit écarter tout ce qui est étranger à ces questions et en fixer le véritable état. Il ne s’agit point ici d’une loi contre l’émigration ; dans la rigueur des principes de l’ordre social, elle serait possible, mais les avantages compensés avec les inconvénients la rendraient peut-être dangereuse. La loi constitutionnelle qui vous est proposée a pour objet de punir les seules ab ences coupables ou nuisibles à l’Etat, de prévenir la dissolution entière de la société, d’arrêter les progrès des maux que la lâcheté, l’indifférence ou des intentions perverses produiront infailliblement. Dans le caractère de modération de ce; te loi, vous avez pu reconnaître la main paternelle qui frappe à regret des enfants qui lui furent chers,. et à qui elle offre des moyens de résipiscence. 11 ne s’agit pas même de rien prononcer en cet instant contre les absents, mais d’avoir, dans le code de votre législation, une loi consentie, acceptée, qui n’extge plus qu’une simple proclamation pour être mise en vigueur; une loi faite pour ces temps extraordinaires de malheurs et de troubles, où l’Etat a besoin de toutes ses ressources; une loi propre à effrayer les coupables, sans alarmer ceux qui ont manifesté des intentions pures, ceux qui, quoique absents, ne cessent pas d’être citoyens; une loi, en un mot, qui ne soit, dans l’ordre politique et de la législation, qu’un préservatif assure contre les lâches, les perfides et les traîtres qui, dans des temps critiques, déméritent ou trahissent la nation. Il s’agit encore bien moins de tout ce qui peut concerner les étrangers; la France fut toujours et ne cessera, d’être pour eux une terre hospitalière : tous les peuples de l’univers peuvent y vivre en paix à l’ombre de vos lois, et jouir de tous les biens que l’on peut attendre d’une société bien organisée.