145 {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [n mars 1791.] cret du 3 novembre 1790, lesquels commissaires nommeront l’un d’entre eux pour faire les fonctions <le procureur syndic. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret du comité de contributions publiques sur les moyens de pourvoir aux dépenses publiques et à celles des départements pour l’année 1791 (1). M. de la Rochefoucauld, rapporteur. Messieurs, vous avez décrété la mesure de l'imposition foncière; il est nécessaire de vous donner les moyens de la répaitir, earjes commissaires à la répartition, n’ayant pas de bases, seraient accusés de partialité, d’injustice. Dans le mois de janvier, nous avons développé avec étendue les motifs des dispositions que nous vous proposions. La forme de contribution qui doit être supposée est une véritable subvention; cette contribution devra être proportionnelle entre les départements, les districts, les cantons et les communautés, de manière que chaque département, chaque district, etc., ne supporte sa cote qu’en raison de ses moyens comparatifs. Cette forme, il ne faut pas se le dissimuler, a ses inconvénients; elle traîne après elle nécessairement l’arbitraire; avec toute la justice possible, on ne peut se garantir d’erreurs, et, avec delà partialité, l’ir, justice est facile. Si nous avions un cadastre, cette forme n’aurait aucun inconvénient; mais nous ne sommes pas encore dans cet heureux état de choses. Il en résuite nécessairement qu’on est réduit à opérer sans bases fixes et seulement sur des aperçus qui sont loin d’exactitude, surtout lorsqu’on arrive aux détails. Il résude de là que la répartition exacte de la contribution foncière entre les districts ne saurait être décrétée en ce moment, puisque, si l’on en excepte les deux départements composant ci-devant la Haute-Guyenne, il n’en est aucun qui ait un cadastre régulier dont on pût faire usage. 11 résulte aussi de là que la répartition dans les communautés sera dans les premiers moments plus ou moins arbitraire, puisqu’il n’y aura aucune trace sûre. A la vérité, dans les communautés on a une connaissance approximative de la valeur de tous les fouusde terre; mais ces notions vagues et imparfaites peuvent donner lieu à des erreurs graves dans la fixation des cotes, et même, si l’on suppose de la partialité dans les répartiteurs, à des injustices. Pour remédier à ces inconvénients, pour éviter ces erreurs et ces injustices, ou tout au moins pour en atténuer l’effet, votre comité a pensé que le seul moyen était de vous proposer la détermination d’une quotité proportionnelle aux revenus fonciers et au-dessus de laquelle le contribuable pourrait prétendre à une réduction. Mais pour établir la proportion de chaque cote avec le revenu net du cuntribuab e, et pour concilier cette fixation avec celle de la somme de l’impôt, il fallait connaître le revenu net foncier de la France. Votre comité s’est donc occupé de parvenir à cette connaissance; il a consulté les divers ouvrages où on a cherché à établir cette détermi-(1) Voyez ci-dessus séances des 15 et 16 mars 1791, pages 89 et 131 le rapport de M. de La Rochefoucauld et le commencement de la discussion sur cet objet. 1re Série. T. XXIV. nation ; il a profité de toutes les observations qui lui ont été faites ; il a cherché partout des lumières : mais il n’a trouvé que des obscurités et des incertitudes. Cependant il a trouvé des limitas au delà desquelles les différents auteurs ne se sont pas portés. L’évaluation la plus basse que les théoriciens aient faite des revenus territoriaux de ta France est de 1,200 millions et la plus forte de 1,800 millions; mais les auteurs de la première n’ont pas compris dans leurs calculs les maisons, canaux, usines et autres objets que vous avez soumis à la contribution foncière. Il est donc évident que Dévaluation des 1,200 millions est trop faible. En considérant l’étendue que vous avez donnée à la contribution, votre comité avait cependant cru devoir adopter cette base. Il lui a été fait à cet égard plusieurs objections ; il les a écoulées et discutées ; c’est d’après le résultat d’une discussion nouvelle qu’il a fait une réforme au projet de décret qu’il vous a présenté hier. 11 vous proposait de déterminer le cinquième comme le maximum au delà duquel le contribuable aurait droit à demander une réduction ; il croit aujourd’hui pouvoir, sans inconvénient, vous proposer de baisser ce taux au sixième. Il a considéré que l’évaluation la plus faible des revenus territoriaux ayant été faite à 1,200 millions, les autres objets de la contribution, comme maisons, usines, canaux, devaient dépasser 240 millions; et il a cru pouvoir regarder la somme de 1,500 millions comme terme moyen des revenus que vous allez assujettir à la contribu-t on foncière. En conséquence, 240 millions multipliés par 6 donnent 1,440 millions; il croit donc que vous pouvez, sans risque, adopter la fixation du sixième. Mais, en l’adoptant, le comité regarde comme nécessaire une autre disposition ; c’est d’augmenter en même temps le fonds destiné aux non-valeurs. Cette augmentation est sans difficulté, puisque ce fonds ne dépend pas des dépenses de l’Etat; ce fonds est destiné à être reversé sur les contribuables en décharges et soulagements. Vous ne devez donc pas faire de difficulté de l’accroître, et cette disposition devient absolument nécessaire. Si vous fixez plus bas la quotité dont on pourra se faire décharger, le fonds de non-valeurs aura un emploi plus étendu. En conséquence, votre comité vous propose de porter ce fonds de 10 à 12 millions. Voici la nouvelle rédaction des deux articles 3 et 4 que je vais avoir l’honneur de vous soumettre et que je vais lire successivement, parce qu’ils se trouvent infiniment liés : Art. 3. « Tout contribuable cependant qui justifierait avoir été cotisé à une somme plus forte que le sixième de son revenu net foncier, à raison du principal de la contribution foncière, aura droit à une réduction, en se conformant aux règles qui ont été ou qui seront prescrites. » Le comité vous soume'lra un règlement à cet égard, et surtout si vous fixez la quotité au sixième, il croira devoir vous présenter des formes un peu rigoureuses pour celte justification. Art. 4. « Il sera p rçu, en outre dé ce principal, un sol pour livre, formant un fonds de non-valeurs de 12 millions, dont 8 seront à la disposition de la législature, pour être employés par elle en réductions ou secours pour les départements, et 10 146 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (il mars 1791.] 4 seront à la disposition des administrations de département, pour être employés par elles en décharges ou réductions. « Le comité a cru devoir attribuer une somme plus forte au Corps législatif, parce que le Corps législatif devra aider en masse les divers départements, au lieu que les départements n’auront à s’aider que dans des proportions plus petites. M. Aubry - du-ttochet . J’avais demandé la parole pour proposer de porter la réduction au sixième ; mais, dès que c’est l’avis du comité, je cède la parole et je demande qu’on aille aiix voix. M. de lïelley. Votre comité de l’imposition, en plaçant l’article 3 dans le projet de décret qui vous est soumis, tel qu’il est rédigé dans l’imprimé, n’a eu d’autres intentions que de vous prouver que, même en décrétant les 240 millions portés par l’article 2, les terres ne supporteraient que le cinquième du revenu net. Dans son premier et second rapport, il vous avait proposé de décréter 300 millions, tant pour les dépenses locales que pour les dépenses générales, et il promettait qu’on ne payerait que le cinquième du revenu net. Dans son troisième rapport, il s’est réduit à 287 millions, et les terres ne devaient encore payer que le cinquième. Dans son quatrième rapport, il a demandé 294 millions, au lieu de 287 ; mais toujours l’espoir de ne payer que le cinquième avait été conservé sous île très légères modifications. Il pensait hier devoir porter sa demande à 298 millions, et nous lit distribuer un imprimé consolant qui, dans les termes les plus formels, nous renouvelait l’espoir de ne payer que le cinquième. Aujourd’hui, plus consolant encore, il nous fournit les moyens de nous faire réduire lorsque nous serons taxés au delà du sixième de notre revenu net foncier ; et cependant il augmente de 2 millions la contribution foncière, en vous proposant de la portera 300 millions, pour les dépenses de toutgenre, aulieu de 298 millions qu’il vous proposait hier. Je ne veux point m’appesantir sur les motifs qui ont pu déterminer votre comité à varier à chaque rapport, dans l’étendue de ses demandes, pour la contribution foncière, et je ne veux m’arrêter que sur l’espoir si souvent donné par lui aux cultivateurs de ne leur demander que le cinquième de leur revenu net, et je uis : si le comité a opéré sur des bases motivées, s’il ne s’est point laissé éblouir par des idées systématiques, si enfin, comme nous ne pouvons en douter, il a toujours été bien persuadé que l’espoir qu’il nous donnait, n’était pas illusoire, comment, après nous avoir annoncé dans son premier rapport où il nous proposait de faire verser dans le Trésor public 300 millions pour la contribution foncière; comment, dis-je, après nous avoir annoncé que, même avec 300 millions, nous ne payerions sur les terres que le cinquième, a-t-il cru hier devoir s’opposer à ce que nous décrétions purement et simplement celte proportion du cinquième? Nécessairement le comité doit convenir,ou qu’il avait tort lorsqu’il vous disait : En versant 300 millions au Trésor public, vous ne payerez que le cinquième; ou qu’il a eu tort hier lorsqu’il s’opposait à ce que nous obtinssions la certitude de ne payer que le cinquième. Mais pourquoi laisser à votre comité le choix, du moment où il doit convenir qu’il peut avoir eu tort? Est-ce que nous tous et lui-même ne sentons pas qu’il n’était point à notre pouvoir de n’avoir pas tort dans une matière aussi hypothétique? N’avons-nous pas écouté hier, même avec approbation, un opinant qui a cru nous prouver qu’une terre rapportant 100 livres net, payait plus de 30 livres en taille, en vingtièmes. Si nous réfléchissons sur cette assertion, que vous ne m’avez pas permis d’interpréter, vous laisse-t-elle encore l’espoir de ne payer que le cinquième? En effet, lorsqu’une terre rapportant 100 livres payait en taille et en vingtièmes plus de 30 livres il y a un an, c’est-à-dire lorsque la totalité du produit des tailles et vingtièmes n’était pas de 180 millions, que payeront donc aujourd’hui ces mêmes 100 livres de revenu net, aujourd’hui que le remplacement de ces 180 millions va être de 298 millions? Ainsi, même en admettant que Je poids réparti sur les privilégiés va nécessairement alléger cette charge ancienne, il s’ensuivra toujours cependant que le même revenu net de 100 livres payera nécessairement bien plus qu’au-paravant, et le calcul en est simple. 180 millions en tailles et vingtièmes donnaient, comme on vous l’a dit, une taxe de plus de 30 livres sur un revenu net de 100 livres pour les terres non privilégiées. L’on a prétendu, et c’est le comité, que la surtaxe réservée sur les privilégiés devait bonifier la recette de 40 millions ; donc en additionnant les 180 millions qui faisaient payer 30 à 100 livres de revenu net non privilégié, avec les 40 millions qui ont dû être produits par la taxation au même taux de 30 livres pour 100 livres, lorsqu’on a dû amener les terres privilégiées aux mêmes taxes que les autres, nous n’obtiendrons pour la totalité des produits des tailles et vingtièmes étendus sur toutes les terres sans distinction que 220 millions et rien de plus, lorsqu’elles payaient à raison de 30 livres pour un revenu net de 100 livres, que payeront-elles donc quand nous en retirerons 298 millions? Convenons que le calcul de l’opinant qui vous assurait hier que l’année passée 100 livres de revenu net payaient plus de 30 livres est inexact, ou que le comité, en vous faisant décréter hier la nécessité d’imposer cette année sur les terres 300 millions pour toute espèce de dépense, vous a exposé à mettre sur les cultivateurs, sur les terres un impôt intolérable. Je suis sans doute extrêmement peiné d’avoir à vous retracer d’aussi tristes vérités ; mais mon devoir me commande, et sa loi est impérieuse. Daignez donc m’écouter avec indulgence. Il est encore possible de réparer le mal, et je viens vous proposer un moyen. En décrétant 240 millions sur les terres, vous avez chargé ce genre de propriété de tout ce qu’il pouvait raisonnablement supporter; décréter l’article 3 du projet, avec ou sans la modification que le comité y ajoute, c’est préparer d’interminables procès, c’est vous exposer à n’avoir pas d’impôts. Les 99 centièmes des propriétaires prou'verontqu’ilssont taxés au-dessusdu sixième, proportion que votre comité présente aujourd’hui; donc cette mesure présentée par l’article 3 est inadmissible, et nous ne pouvons la décréter dans les termes qui autorisent seulement à réclamer lorsqu’on aura été taxé au-dessus du sixième de son revenu net. Cependant vous ne pouvez, sans vous exposer encore davantage, sans craindre une impossibilité physique et morale daus la rentrée et per-