192 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] dre, même les années de disette. Userait alors nécessaire qu’il n’y ait, dans tout le royaume, qu’une même mesure et le même poids. Art. 2. Que les monopoleurs et accapareurs des blés, soit pour eux, soit par commission, soient punis corporellement comme gens odieux et infâmes à la nation. Art. 3. Etant indispensable de pourvoir aux besoins de l’Etat par une imposition quelconque, les remontrants demandent que les droits d’aides, ainsi que la taille, et autres impositions accessoires, soient totalement supprimés ; et que, pour en tenir lieu, il soit créé d’autres subsides ou impositions moins onéreuses au peuple, dont la répartition se ferait également et indistinctement sur tous les propriétaires de biens-fonds, sans aucune exception de classe ou d’ordre. Quant aux capitalistes, qui jouissent de leur fortune dans des portefeuilles, et de ceux qui ne possèdent aucuns biens-fonds, mais qui vivent de leur commerce et de leur industrie, l’imposition pourrait être suppléée pour une capitation annuelle qu’ils supporteront en raison de leur état. Art. 4. L’abolition des gabelles, ou au moins une diminution considérable dans le prix du sel, qui est un objet de consommation nécessaire pour rendre le commerce des bestiaux aussi florissant qu’il est à désirer. Art. 5. Que les chemins qui avoisinent le village de Villabé soient réparés , surtout celui depuis la Chaussée-de-Montauger jusqu’à la route de Fontainebleau, au-dessus de Ris. Cette réparation peut être faite sur le produit de l’imposition de la corvée en argent. Art. 6. Que le chemin en terre, depuis le village de Villabé jusqu’à celui de la Ghaussée-de-Montauger, qui contient, en longueur, environ un quart de lieue, soit pavé en blocage : ce chemin leur étant absolument nécessaire pour le transport de leurs vins ainsi que de leurs récoltes. Art. 7. Que les charges dejurés-priseurs, créées par l’édit de 1771, soient supprimées comme étant un nouveau fardeau pour les peuples. Art. 8. Que la milice par la voie du sort soit également supprimée, comme étant très-onéreuse dans les campagnes, en privant les pères de famille et les cultivateurs de bons sujets laborieux et utiles à l’agriculture. Fait et arrêté lesdits jour et an. Après les délibérations ci-dessus, il a été arrêté, représenté et observé, £insi que les huit articles : Premièrement, que toutes les pâtures du territoire de la paroisse soient communes pour tous les paroissiens indistinctement, et que les seigneurs ne puissent point empêcher lesdits paroissiens d’aller faire paître leurs bestiaux dans tout le territoire. Secondement, qu’il soit libre à chaque particulier de détruire tous les gibiers qui gâtent considérablement -, par conséquent, que tout le gibier soit détruit. Troisièmement, que tous les colombiers soient détruits comme étant très-onéreux au peuple. Quatrièmement et dernier article. Que toutes les remises soient détruites, vu que les pauvres habitants, qui sont voisins de ces remises, souffrent considérablement à cause des racines qui mangent leurs terres. Fait et arrêté lesdits jour et an que dessus. Signé Mathieu, curé ; Rouffauneau ; Rigollet ; Pierre Quentin; Nicolas Patanls; Jean-Vincent Gaugris; Spire Gaugris Spire Avril ; Jean-Nicolas Lecomte ; Marcel Quentin ; Jean Desassis ; Jean-Pierre Quentin ; Pierre-Ange Quentin ; Lacaze ; Nicolas Le Gerf ; Denis Hébert ; P. Lecerf ; Briard de Villoison; N. Gauthier; Aubin. CAHIER Du sieur Raffaneau l'aîné , propriétaire de la manufacture royale des cuivres battus , sise fiefs des Copeaux et de la Blotterie, au hameau au Moulin-Galand, paroisse de Villabé (1). D’après la liberté que le Roi a bien voulu accorder à ses sujets de s’expliquer clairement et sans crainte dans les assemblées intermédiaires qu’il a ordonnées à cet effet, et d’y faire part de leurs observations pour le bien général et particulier, le sieur Raffaneau l’aîné , propriétaire, avec ses frères, de la manufacture royale des fers battus, sise fiefs des Copeaux et de la Blotterie, au hameau du Moulin-Galand, expose les demandes précises et suivantes : Art. 1er. L’introduction, dans le royaume, des cuivres en rosettes et en plateaux , venant de l’Angleterre, de la Suède, de la Hongrie, et des autres pays étrangers, attendu que les mines qui existent en France, ne sont pas assez abondantes pour fournir et entretenir exactement les fabriques qui y sont établies. Art. 2. La prohibition des cuivres fabriqués dans les pays mentionnés ci-dessus, ou dumoins l’imposition d’un droit prohibitif, faveur que semblent mériter les manufactures nationales (2). Art. 3. La perception d’un droit unique à établir sur les frontières du royaume, et la circulation libre dans son enceinte. Art. 4. La réforme des péages sur les routes que les receveurs perçoivent indistinctement à leur gré, tant à l’entrée qu’à la sortie, ou au moins celle des abus (3). Art. 5. L’établissement des chemins et ponts depuis la papeterie d’Essonnea jusqu’au Moulin-Galand , et la continuation desdits chemins à Villabé, Villoisin, Ormois et Mennecy. Le sieur Raffaneau observe que, depuis plus de vingt ans, ses prédécesseurs et lui ont établi et entretenu, à leurs frais, deux ponts sur la rivière d’Etampes, dite de Juine, plus pour l’utilité du public que pour la leur, puisqu’ils .n’expédient leurs voitures qu’une fois par semaine, et qu’on peut établir la même compensation pour celles qui arrivent du dehors à la fabrique. Art. 6. La conservation des privilèges que le Roi a accordés aux propriétaires de la manufacture du Moulin-Galand en 1738, 1748, et notamment en 1754, privilèges qu’ils n’ont obtenus qu’en faveur de l’utilité de cet établissement, qui est le plus ancien dans ce genre en France, et des dépenses extraordinaires qu’ils ont faites pour le porter au point où il est. Quant aux fiefs des Copeaux et de la Blotterie, il ne leur connaît d’autre avantage que l’exposition qui est des plus favorables à l’exploitation de la manufacture. (!) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. (2) Cassation du traité de commerce avec l’Angleterre. (3) Les cuivres en matières premières, que la manufacture de Moulin-Galand tire 'de Paris, payent les droits du? au port où ils débarquent. Ils acquittent ensuite les péages, les entrées de Paris et le péage à Essonnes, avant d’arriver à ladite manufacture, dernier péage qu’ils payent de nouveau au sortir de la fabrique, et réacquittent les entrées à Paris. [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 493 Le sieur Raffaneau se soumet en tout à la décision de Sa Majesté et de ses Etats généraux, à quoi il défère avec un zèle patriotique. Signé F.-M. Raffaneau. CAHIER Des plaintes, doléances et vœux du tiers-état de la paroisse de Villebon , en la châtellenie de Montlhéry , délibérés et arrêtés en l'assemblée générale dudit tiers-état , convoquée en exécution du règlement de Sa Majesté, du 24 janvier dernier, pour la tenue des Etats généraux du royaume, et présidée par M. Jean-Paul Loyal, prévôt de la prévôté dudit Villebon (1). Art. 1er. Pour entrer dans les vues satisfaisantes de Sa Majesté, le tiers-état de ladite paroisse estimerait qu’il serait avantageux au bien de l’Etat et au bonheur des peuples, de simplifier les lois, réformer les abus qui se sont introduits dans toutes les parties d’administration, notamment dans les finances, la justice et le commerce et veiller continuellement à ce qu’il ne s’y en introduise aucun à l’avenir. Art. 2. En conséquence, que tous les impôts soient supprimés, et qu’il en soit créé un seul qui serait supporté proportionnellement par les biens-fonds, le commerce et l’industrie, et qu’il n’en soit, à l’avenir, établi aucun que du consentement des Etats généraux. Art. 3. Que les droits d’aides, notamment ceux sur les boissons et sur les bestiaux de consommation, soient supprimés et remplacés par un droit unique sur les boissons. Art. 4. Que les gabelles soient supprimées, et le prix du sel diminué, ainsi que celui du tabac. Art. 5. Qu’il ne soit accordé aucune pension que du consentement des Etats généraux et pour juste cause ; et que celles actuellement existantes soient vérifiées par les Etats généraux, pour être conservées, ou réduites, ou supprimées. Art. 6. Que les intendants des provinces et des élections soient supprimés, et leurs juridictions attribuées aux juges royaux ordinaires. Art. 6 bis . Que les juridictions des eaux et forêts et les capitaineries soient supprimées ; et la ju-riction des eaux et forêts attribuée aux juges ordinaires. Art. 7. Que le droit de chasse soit restreint et limité, et permis aux cultivateurs de prendre sur leurs héritages le menu gibier, dévastateur des récoltes. Art. 8. Que les lapins soient détruits dans tous les bois et remises quelconques. Art. 9. Que les pigeons soient enfermés dans les temps des moissons et semailles ; et permis, dans ces temps, aux cultivateurs de les prendre sur leurs héritages. Art. 10. Que les routes de chasses dans les terres cultivées soient détruites. Art. 11. Que le droit de planter des arbres le long des grands chemins soit réservé aux propriétaires riverains exclusivement. Art. 12. Qur les petits couvents et chapitres, et les bénéfices simples inutiles, soient supprimés, et leurs biens employés à l’augmentation du revenu des curés et vicaires et des fabriques pauvres , à l’établissement des maîtres et maîtresses d’écoles, au supplément des fonds de (1) Nous publions ce cahier, d’après un manuscrite des Archives de l'Empire. lro Série, T. V. charité dans les paroisses, et des lits dans les hôtels-Dieu pour pouvoir y recevoir tous les pauvres malades indistinctement, et à l’établissement d’hôpitaux dans les villes pour les pauvres orphelins, vieillards et infirmes, pour empêcher la mendicité, et opérer l’inutilité et la suppression des dépôts. Art. 13. Qu’il soit pourvu à la réforme de l’administration des justices de campagne, de manière à opérer la simplicité des procédures, la célérité de l’instruction, des jugements, et de la diminution des frais. Art. 14. Que les jurés -priseurs et les 4 deniers pour livre soient supprimés, comme onéreux aux peuples, notamment aux veuves et orphelins, et contraires à la liberté du choix. Art. 15. Que les abus qui se sont introduits dans la rénovation des papiers terriers, soient supprimés et les droits diminués, le terme de chaque rénovation très-éloigné ; sauf aux seigneurs à faire reconnaître les redevances sujettes à prescription, lorsqu’il serait nécessaire pour l’empêcher seulement. Art. 16. Que les droits de contrôle soient diminués, surtout dans les actes de famille, et dégagés des extensions que les commis leur donnent. Art. 17. Que le centième denier ne soit pas exigible pour les donations, démissions de propriétés, par les père et mère en faveur de leurs enfants, en cas de successions collatérales, ni pour soulte, et qu’il ne soit, en aucun cas, perçu le double droit. Art. 18. Qu’il n’y ait plus de milice, sauf à y pourvoir par des engagements volontaires. Art. 19. Qu’il n’y ait plus de corvée en nature. Art. 20. Que les réparations et reconstructions des églises paroissiales et presbytères ne soient plus à la charge des habitants et propriétaires de fonds, mais prises sur les biens ecclésiastiques, à l’exception de ceux des hôpitaux et autres établissements de charité. Art. 21. Que le produit des récoltes et la consommation des blés soient vérifiés tous les ans. Art. 22. Qu’il soit établi des magasins dans les provinces pour prévenir la disette et la cherté. Art. 23. Que l’exportation des blés hors du royaume ne soit plus permise, sinon en cas de superflu bien constaté, et jusqu’à concurrence de ce superflu seulement. Art. 24. Qu’il ne soit pas permis de vendre les blés dans les fermes, mais les cultivateurs obligés de les porter, exporter et vendre dans les marchés, et que les monopoleurs soient sévèrement punis. Art. 25. Qu’il serait convenable de faire des élèves de génisses et de porcs pour la multiplication des bestiaux, et la diminution du prix de la viande. Art. 26. Que la grande quantité de grandes bêtes préjudiciables aux récoltes soit beaucoup diminuée ; et qu’il soit tous les ans détruit des biches, et n’en soit réservé que ce qui serait absolument jugé nécessaire pour les plaisirs du Roi. Fait, délibéré et arrêté en l’assemblée du tiers-état de ladite paroisse de Villebon, ce 16 avril 1789. Signé Chartier , syndic ; Gerson ; Coudray ; J. Beaujein; Garoust; Trilat; A. Parent; G. Jacquier ; J. Prieur; Palamant; F. Angibout ; J.-F. Pillard ; A.-A. Prieur; Lacemblatre ; 1\1. Angibout; A. Delaunay ; Larniés ; D. I.amant; Denis Vincent; G. Josset; F.-R. Jacquier ; G. Meunier; Jean-Baptiste Toupet; Louis Moulin; J. Gobé ; Eloi 13