571 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [14 décembre 1789.] diviser en sections à raison de la diversité des parties d’administration, afin que chaque section puisse être chargée plus particulièrement du soin de sa partie; mais elle sera toujours tenue de soumettre les objets de délibération à l’assemblée générale du corps municipal. Tous les citoyens actifs du royaume sont appelés, en ce moment, à poser dans leurs municipalités les fondements de la régénération de l’empire; en recueillant ce premier fruit de la constitution, ils se prépareront à l’établissement des assemblées administratives de département et de district, qui suivra immédiatement. La nation reconnaîtra que ses représentants se sont attachés à consacrer tous le principes qui peuvent assurer l’exercice le plus étendu du droit de cité, l’égalité entre les électeurs, la sûreté et la liberté des choix, la prompte tansmission des places et des fonctions : principes sur lesquels reposent la liberté publique et l’égalité politique des citoyens. Tous sentiront que la jouissance de ces biens précieux est attachée à l’esprit de concorde, et aux sentiments patriotiques nécessaires pour accélérer l’exécution des décrets constitutionnels. Ces sentiments exprimés d’une manière si touchante dans toutes les adresses des villes et des communes du royaume à l’Assemblée nationale, sont ceux d’un peuple raisonnable et bon qui sent le prix de la liberté, et qui, digne d’en jouir, n’a plus d’efforts pénibles à faire pour s’en assurer la possession. Il ne lui reste qu’à consommer avec courage et tranquillité ce que son Roi et ses représentants, unis par les mêmes vues, et tendant au même but, lui présentent pour première base de la prospérité nationale et du bonheur des particuliers. Signé : Fréteau, président, le vicomte de Beauharnais, Volney, Dubois de Crancé, le baron de Menou, Chasset, le comte Charles de Lametu, secrétaires. M. le Président lit une lettre de M. le garde des sceaux, qui annonce que les membres de la chambre des vacations du parlement de Rennes ont refusé de se charger des fonctions qui leur étaient attribuées par la déclaration du 3 novembre, portant prorogation des parlements. Il annonce aussi que le Roi a donné des ordres pour l’exécution du décret du 10 octobre présenté à Sa Majesté, le jour d’hier, concernant le serment à prêter par les officiers supérieurs de la garnison de Metz. Sa Majesté a accordé sa sanction au décret du 11 de ce mois, pour la conservation des bois. Elle a pareillement donné les ordres nécessaires pour la délivrance du sieur de la Richardière, détenu dans les prisons des Sables-d’Olonne. Enfin, elle a prescrit l’exécution du décret relatif à la municipalité d’Amiens. M. le Président fait ensuite donner lecture de la pièce suivante : Mémoire des ministres du Roi sur la non-exécution des décrets de l'Assemblée dans les Trois-Evê-chés. Par son décret du 23 septembre , l’Assemblée nationale a chargé les administrations provinciales, les juridictions et les municipalités de veiller aux moyens d’assurer le recouvrement des impositions ; et elle a supplié le Roi de donner les ordres les plus exprès pour le rétablissement des barrières et des employés, et le maintien de toutes les perceptions. Les ministres du Roi se sont occupés du soin d’exécuter ce décret, et presque partout ils éprouvent des résistances, des obstacles, qui viennent à la fois de l’esprit d’insurrection auquel la multitude est généralement livrée, et de la timidité de ceux qui pourraient employer les moyens de la contenir. Dans les Trois-Evêchés, les barrières ont été généralement détruites, et les employés obligés, par la crainte, à prendre la fuite. Quand on a voulu les rétablir dans leurs fonctions, il n’a été que trop facile de juger que les mêmes excès allaient se renouveler. Il fallait obtenir main-forte des milices nationales et des commandants des troupes ; la réquisition a été faite au président du comité municipal de la ville de Metz et aux maires des différentes villes de la province. Le premier a répondu que la mission du comité était remplie par l’enregistrement des décrets de l’Assemblée nationale, et que ce n’était point à lui à rétablir les employés dans leurs fonctions. Les autres n’ont pas fait un refus aussi formel; mais iis s’excusent sous différents prétextes dont la véritable cause n’est autre que la crainte de donner une réquisition positive aux milices et aux troupes. Alors le régisseur général, chargé du soin de cette opération, s’est adressé au parlement de Metz. Il a pensé qu’il en obtiendrait, pour tout le ressort, la réquisition de main-forte qu’il sollicitait, et le parlement a rendu un arrêt qui le renvoie aux municipalités pour en être fait droit. Ainsi l’assistance absolument nécessaire, et sans laquelle la perception ne se rétablit pas, est partout refusée. Les ministres du Roi ont cru devoir donner connaissance de ces faits à l’Assemblée nationale, parce qu’ils arrêtent le recouvrement des droits du Roi dans une province entière; ils pourraient réunir un grand nombre de faits particuliers, et dans la plupart des villes de France les mêmes inconvénients se font sentir. L’Assemblée nationale en pèsera toute l’importance, et sa sagesse lui dictera sans doute les moyens d’y subvenir. Mais si les municipalités se refusent à seconder les mesures du gouvernement, si la crainte les arrête, si-la diversité des systèmes qu’elles adopteront forme un obstacle à l’unité du plan, et produit même entre elles une division funeste, le pouvoir exécutif sera réduit à l’impossibilité de veiller au maintien des décrets et au recouvrement si nécessaire des impôts. M. le Président. J’ai entre les mains une adresse que je ne puis vous dissimuler, quelque affligeante qu’elle soit ; elle est signée du président et des membres du bureau municipal de Senlis. Je demande d’abord si M. Leblanc, député de cette ville, est dans l’Assemblée? Sur la réponse négative, M. le président lit cette lettre. « Ce jour dimanche, 13 décembre, étant destiné à la bénédiction des drapeaux de la garde nationale, tous les corps se réunirent à l’hôtel de ville. Le cortège, sorti pour se rendre à l’église, a à peine fait quarante pas, qu’un tambour est atteint d’un coup de fusil tiré d’une croisée; une nouvelle décharge part de la même maison. Le sieur Leblanc, bis d’un des membres de l’Assemblée