[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai. J 207 nous soumettre de cœur et d'esprit à toutes les contributions que Sa Majesté peut désirer pour le bien de l’Etat, pour remplir le déficit , pour le remboursement de toutes les charges vénales, pour la suppression d’une infinité d’impôts dont les frais de perception enlèvent la majeure partie. Enfin, pour faire face à tout, non-seulement nous payerons la même somme que nous payons aujourd’hui (laquelle, portée directement au trésor royal, rapportera bien plus au Roi qu’à présent), mais en outre nous offrons à notre Roi comme ( à notre père, telle augmentation qu’il faudra, ’ tous nos biens, nos personnes et notre vie, qui seront constamment dévoués au besoin de l’Etat. Mais qu’il y ait une égalité parfaite sur tous les biens et les contribuables. Les Etats provinciaux une fois bien organisés, le plus grand bien .est fait ; chaque province réglera les impositions analogues à son genre de faculté; la Flandre ourra tout rendre par l’impôt territorial, ou les îmes et rentes contribueront par l’impôt sur les vins et par la capitation ; tout autre droit sera inutile, les Etats provinciaux régleront à la pluralité ce que chaque ville, chaque communauté d’habitants devra fournir, les communautés s’imposeront aussi elles-mêmes les rôles d’impositions par des assesseurs qui seront choisis entre eux à la pluralité des voix, ou continués tous les ans à la reddition des comptes. Nous, habitants du village de Nomain, avons signé le présent cahier pour servir et valoir aux députés de notre communauté. Signé à l’original : Vaugier, M.-B. Bocquillon , J. -E.-J. Dubois, F. -J. de l’inselle, Dubois, G.-J. Deroubaix. R.-J. Dauchy, J.-P.-H. Les Rousseaux, P.-J. Blan-quart, M.-M. Rogin, M.-F.-J. Flanquet, J.-B. de l’Ebassée, J. -F. Guillain, A. -J. Menet, P.-J. Dubu, F. Lelou, F. -J. Deuque, L. D.-D. Dupont, J.-B. Menet, A. Despres, Ch. Avez, L.-F.-F. de Re-noncourt, Alexandre Galimé , Philippe Felique, L.-J. de l’Ebassé, A.-J. Basecq, M.-J. Vaquier, J. -A. Rogier, Jean-Antoine Vacquier, J.-B. Mer-lier, Pierre-Joseph Manche, J.-B. Duquesne, J.-B. Lefevre, J. -Joseph de Laby, Charles-Joseph Lemaire, A.-T.-J.-G. Blanquart, J.-B. Lombart, J.-J. Defresne, J.-B. Franquet, P.-J. Matinache, L.-J. Guillain, G.-J. Dufruvis, A.-F. Dupire, J.-J. de l’Inseüe, J. -P. Olivier, P.-L. Reguier, P. May, de Legene, L.-J. Comble, L.-F. Tavernier, P.-J. Vernier. J.-B. Lombard, A.-J. Vacquier, C�-J. Fon-try, Louis-Joseph, Lambert, P. Martin. Câthelain, Thomas-François Ladam J.-B. l’Etienne, S.-J. Ricquier, P.-Joseph de Croix, P.-J. Lefebvre P.-L. Martinache, Jean-Baptiste Blanquart; ne varietur. CAHIER. Des plaintes, doléances et remontrances des habitants de la communauté d'Aix. 1° Le terrain contient quatre cents bonniers environ. 2° Le nombre de feux est de 143. 3° La communauté d’Aix paye annuellement aux receveurs des Etats de Lille une somme de 4,200 florins, ou 5,250 livres de France, tant pour les dixièmes royaux et capitation que pour les vingtièmes, ordinaires, tailles derniers Césars, miiice, etc. 4° Les ecclésiastiques et nobles de la province de Flandre, qui possèdent des biens immenses, ne payent presque rien à la décharge des communautés; il y a d’ailleurs une inégalité considérable dans la répartition des impositions territoriales, et enfin les possessions desdits ecclésiastiques et nobles ne sont point fidèlement déclarées; il conviendrait d’en faire l’arpentage dans toutes les communautés pour les connaître. 5<? Il faudrait aussi faire imprimer un tableau de toutes les terres, prairies et bois de chaque bailliage, par communauté, dont les exemplaires seraient déposés au greffe de chaque communauté, afin que l’on pût sYy conformer pour les impositions. 6° La capitation est imposée annuellement, par les Etats, sur tous les habitants des communautés, sans qu’ils en connaissent les facultés, ce qui d&vrait être fait par les magistrats des lieux qui sont plus à portée de connaître les facultés de leurs concitoyens. 7° Le terroir d’Aix paye la dîme de huit du cent , sur 340 bonniers environ. Cette dîme rapporte annuellement 5,000 florins, et n’est imposée en tailles que pour dix-huit bonniers, de manière que le propriétaire de pareil nombre de terres paye plus de six fois autant que le déci-mateur. 8° Le seigneur d’Aix perçoit le dixième denier du prix des biens-fonds indistinctement, et non-seulement des fiefs, mais des cotteries et autres biens à la vente, dons, transports ou autres aliénations. L’on perçoit en outre le soixantième denier pour les hommes de fief, et enfin l’on perçoit le centième denier pour droit d’affranchissement au bailli. 9° 11 se perçoit encore sur le même terroir des rentes foncières et seigneuriales, tant en avoine qu’autrement, pour la valeur annuelle de 500 florins; rien de tout cela ne contribue à la décharge des impositions de la communauté. 10° Pour le bien du royaume, le soutien de l’Etat et de la décharge du tiers, il conviendrait que le clergé et la noblesse payassent exactement toutes les impositions et tailles comme les roturiers sans distinction. 1 1° Les impôts sur les vins, bières eteaux-de-vie sont des plus exorbitants; les ecclésiastiques et nobles de la province ne payent rien à ce sujet ; ce sont cependant eux qui en font la plus grande consommation, et leurs facultés les mettent plus à portée d’y faire honneur. Le vin paye un louis à la pièce de 8 pots, le soucrion, le houblon, l’orge, etc., sont crus sur des terres qui payent encore l’impôt; c’est l’impôt de l’impôt même, comme si l’on mettait un impôt sur le blé cru sur des terres déjà chargées d’impositions. Pourtant la bière est une denrée de première nécessité ; le pauvre habitant, le pauvre soldat, sont les seules qui souffrent de l’impôt, qui est de 5 à 6 livres à la rondelle de 72 pots, l’eau-de-vie est payée au bureau des Etats de la province par les roturiers à 3 livres 5 sous de France le pot, et par les ecclésiastiques et nobles à 50 sous. Quand Messieurs des Etats de Lille ont fait établir des cantines pour livrer en fraude aux provinces limitrophes, il y a trois ans environ, le pot d’eau-de-vie se vendait 25 livres et ils y gagnaient certainement encore; cependant la différence de ce prix d’avec celui actuel est de plus de deux à cinq. 12° Il se perçoit encore des impôts presque sur toutes les denrées, comme sur l’huile à brûler, les chandelles, la cire, les cuirs, les tabacs, etc. La culture du tabac est même gênée; il faut faire des déclarations et payer 25 patars pour dix verges de terre ; il y a des droits sur les bestiaux, sur les briques, sur les tuiles, etc., et généralement 208 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. .[Bailliage de Douai. sur tout; de plus, on paye dans l’intérieur du royaume, pour passer d’une province à une autre, des droits sur presque toutes sortes de denrées, ce qui paraît injuste pour les sujets d’un même Roi, qui devraient avoir le droit de tirer sans impôts d’un bout du royaume à l’autre les choses nécessaires à la vie. 13° La somme des impositions sur les communautés n’est sûrement point versée entière dans les coffres de Sa Majesté, puisque le recouvrement emporte de trop grands frais selon l’administration actuelle, ce qui serait beaucoup moins onéreux, si les rôles en étaient formés par les greffiers des communautés du royaume, qui sont à portée de connaître les changements d’occupation annuellement. 11 serait aussi nécessaire que les deniers provenant des communautés soient portés et versés dans les coffres du Roi, par des préposés, dans tout le royaume, parce que dans ce cas les Etats des provinces ne pourraient plus s’enrichir, ni graisser les mains des créatures qui leur sont attachées au préjudice des sujets du Roi et de Sa Majesté même; decette manière le tiers-état serait déchargé de presque la moitié de ce qu’il paye annuellement; cela étant ainsi, il ne faudrait plus que des assesseurs dans chaque communauté, et un collecteur ou receveur qui serait chargé de remettre les deniers au sieur préposé de chaque province, lequel porterait chez le Roi le produit des impositions, sans frais, au moyen de la rétribution qui lui serait accordée par la province; ces assesseurs et collecteurs seraient choisis à la pluralité des voix et renouvelés tous les ans lors de la reddition des comptes, ou prorogés après une assemblée de commune, si on est content de leur administration. La nouvelle administration aurait le droit de censurer la précédente, et celle qui va être établie reviserait tous les comptes rendus depuis dix ans. 14° Le clergé et la noblesse ont, en qualité de seigneurs hauts justiciers, des plantis considérables de bois blancs et d’ormes qui bordent les chemins de leurs juridictions, et qui empêchent les rayons du soleil de pénétrer sur les terres voisines; les ombrages et les eaux qui tombent des rameaux sur lesdites terres, ensemble les racines, causent un tort considérable aux habitants de la campagne, puisqu’à l’endroit des arbres, il y a plus de cent pieds de terrains sur lesquels on ne recueille presque rien. Ce droit de plantis doit appartenir aux propriétaires des terres, suivant la coutume de cette gouvernance; mais en 1780, on a fait abattre, en vertu d’arrêt du parlement, les arbres à tête et haies des particuliers pour avoir de meilleurs chemins, et les seigneurs ont profité de cette circonstance pour s’emparer du droit de plantis. 15° Depuis plusieurs années les Etats de Lille ont une quantité de chevaux étalons qu’ils achètent à grand prix aux frais de la province, et qu’ils envoient dans plusieurs endroits de la châtellenie pour faire saillir les juments, avec défense de les faire saillir par d’autres. L’expérience démontre cependant que les élèves étaient beaucoup plus beaux avant cette institution qu’ils ne le sont aujourd'hui, parce que la plus grande partie desdits étalons ne sont pas propres pour l’agriculture; de plus, cette institution inutile est extrêmement onéreuse aux provinces, tant par les frais d’achat que par les nourritures et gages des conducteurs, et il n’v a pas à craindre que les étalons appartenant aux particuliers manquent jamais dans la province. 16° L’administration de la justice est défectueuse en ce qu’elle est trop lente, par la facilité qu’ont les plaideurs de mauvaise foi de faire des chicanes sur les formes et sur mille autres bagatelles qui sont étrangères à l’objet sur lequel on plaide. Il ne se trouve que trop souvent des personnes qui mangent en démarches et en sollicitations le double de la chose pour laquelle ils plaident. Le commerce est à l’abri de ces malheureux et funestes inconvénients, à cause de la sage institution des juges-consuls. Il serait donc à désirer que le gouvernement s’occupât des moyens propres à rendre les procédures plus courtes, et par conséquent moins onéreuses au peuple, qu’il n’y ait plus de charges vénales, et que la justice soit gratuite. 17° Les tribunaux subalternes, tels qu’ils se trouvent dans les campagnes du royaume, sont mal organisés en ce que les magistrats sont nommés par les seigneurs hauts justiciers, ce qui fait souvent que les droits des particuliers sont mal défendus lorsqu’ils sont opposés à ceux desdits seigneurs ; pour obvier à ces inconvénients, l’on demande que les magistrats des paroisses de campagne soient choisis à la pluralité des voix et renouvelés ou prorogés tous les ans d’après une assemblée de la communauté. 18° Les moulins à vent sont une chose de première nécessité, puisque, sans farine, on ne peut faire de pain. Loin donc de mettre obstacle à leur construction, on doit au contraire permettre à tout un chacun d’en ériger, Les moulins doivent d’ailleurs être exempts de toute espèce d’imposition, à cause des incendies, des ouragans et des autres inconvénients auxquels ils sont exposés. 19°La communauté, corn posée de cent quarante-trois feux, contient soixante-cinq pauvres ménages, et par conséquent plus des deux cinquièmes et presque la moitié de la commune. Le village d’Aix ne possède aucun bien de commune. Le bien des pauvres produit environ 600 florins, somme insuffisante à tous égards ; son terroir touche les frontières, le village est donc plus peuplé de commis qu’aucun autre, ce qui lui donne encore quantité d’enfants étrangers, de bâtards, nouveau-nés et exposés. Pour remédier à la mendicité qui entretient la fainéantise, qui multiplie les crimes et délits, chaque village devrait nourrir ses pauvres ; la mendicité devrait être interdite, et les enfants exposés ou illégitimes d’étrangers devraient être à la charge de la province. 20° Les dîmes ont été accordées par les particuliers aux ecclésiastiques pour récompense de l’administration des sacrements, et pour donner au peuple les instructions dont il avait besoin pour le spirituel; aujourd’hui, vu la population actuelle, les prêtres qui se trouvent dans les paroisses ne sont plus suffisants pour remplir les fonctions pour lesquelles les dîmes leur ont été accordées. Le village d’Aix sollicite vainement depuis longtemps la demande d’un vicaire; nous demandons et supplions Sa Majesté, que les déci-mateurs soient, obligés de mettre à leurs frais, dans toutes les paroisses, des prêtres en assez grande quantité pour instruire les peuples, tant pour le spirituel que pour le temporel ; on pourrait les prendre, ces prêtres, dans toutes les abbayes qui sont si fréquentes en France, où il se trouve un si grand nombre de religieux oisifs, qui devraient se faire un plaisir de rendre ce service à l’Etat. Les abbayes devraient même être des écoles publiques et charitables, et alors on {Etats gén. 1789. Cahiars.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Rouai.] 209 verrait des enfants écolés dont partie d’eux pourrait former des sujets capables de rendre service à Sa Majesté et au public. Il ne faut pas perdre de vue que les ordres mendiants sont une charge encore plus grande pour le peuple du tiers-état que pour les ecclésiastiques et nobles; qu’en outre les décimateurs et les seigneurs qui, pour la plupart, ne sont pas domiciliés dans l’endroit, ne laissent rien pour le secours des pauvres, ni sur les dîmes, ni sur les bois, ni sur les rentes, etc. 21° Les dîmes ne remplissent aucunement les charges de leur primitive institution. Le pape Gelase, dans le canon Quatuor XXVIIe, can. XIIe, quest. IIe, ordonne le partage des biens de l’Eglise en quatre portions, savoir : une pour l’évèque, la deuxième pour les prêtres qui desservent l’autel, la troisième pour les pauvres, la quatrième pour la fabrique. Si cette destination était remplie, les curés seraient bien dotés, au lieu que la plupart sont à portion congrue et une charge eux-mêmes pour les communautés, il n’y aurait plus de pauvres, et les crimes et délits seraient plus rares, enfin la reconstruction et l’entretien des églises ne seraient plus une charge pour les habitants. 22° Le Roi, par ses lettres patentes du 13 avril 1773, a assujetti dans la Flandre maritime le gros décimateur aux réparations, reconstructions et entretien des églises et presbytères. Le peuple de la Flandre wallonne sollicite de la justice et de la bonté de Sa Majesté que cette loi lui soit commune pour les mêmes raisons et mêmes motifs repris dans lesdites lettres patentes de 1773 et dans les mémoires présentés au nom de la province. 23° La dîme se perçoit sur tous les fruits; elle se perçoit constamment chaque année ; il y a plusieurs provinces où la troisième année est une année de repos pour la terre que l’on appelle alors jachère. Dans la province de Flandre, l’on est parvenu à cultiver constamment chaque année, mais ce n’est qu’à force d’industrie, de mises et de travaux extraordinaires, en faisant sarcler et arracher les mauvaises herbes dans les avéties croissantes, en multipliant les engrais que l’on achète à grand 'prix, tel que cendres, chaux, boues des villes, des fossés, etc., etc., etc. Le cultivateur est découragé souvent par les charges de ses terres qui quelquefois doivent la dîme de huit du cent, en outre terrage de huit du cent, et encore des rentes foncières et seigneuriales, outre une infinité d'autres droits. Les tribunaux ont autorisé le laboureur à ensemencer du grain non terrageable, une année sur trois ; on devrait donc aussi être exempt de la dîme une année sur trois, dans les endroits où on ne laisse aucune jachère, et où l’on cultive constamment chaque année par des mises extraordinaires, et pour éviter des inconvénients, la dîme devrait être restreinte aux deux tiers. 24° Le lin est une denrée précieuse et dont la culture néanmoins est infiniment coûteuse; la multitude de mises qu’il faut faire, la cherté du bois nécessaire pour la ramure, la crainte de ne pas réussir, et surtout la circonstance de la dîme et souvent du terrage auxquels la terre est assujettie, rebutent souvent le cultivateur qui ne peut douter de se voir enlever la plus belle partie de ses espérances ; le lin devrait donc être exempt de dîme et de terrage. 25° D’un autre côté, la dîme ne paye presque rien des charges des communautés soit en dixièmes royaux, soit en taille, ou en toute autre imposition. Le propriétaire d’un bien-fonds de lre Série, T. III. mêmes revenus payera six, huit, dix, douze fois et même quelquefois plus, selon les villages, que ne payent les décimateurs ; cependant les biens-fonds sont sujets aux vicissitudes des temps, à des entretiens, à des réparations de toute espèce, à des insolvabilités, des dépérissements, des destructions; la dîme au contraire est au-dessus de tous ces inconvénients, toutes les dépenses se font par le propriétaire ou son représentant, c’est un produit net, elle ne connaît pas même d’insolvabilité, elle se perçoit sur la main garnie, les malheurs du cultivateur ne la regardent point, dès que son champ est chargé de dépouilles, cela suffit; elle y exerce tout son empire; enfin, sans paraître tyrannique, elle enlève au royaume la plus belle partie de ses plus clairs revenus en dépouillant les sujets propriétaires à cette proportion. Le propriétaire abandonne les pailles pour la récolte future, tandis que le décimateur les prend à son singulier profit ; souvent le même qui a dîmé en grains , dîme une seconde fqis en chair par le sècours de la même dîme qui se perçoit sur les volailles et bestiaux qui ont été nourris avec le grain qu’il avait déjà dîmé. Enfin ce droit est si exorbitant qu’il se porte même vers sa source, car la semence qui produit la dîme y est soumise ; la nourriture des hommes et des bestiaux qui la cultivent et qui procurent le fumier qui la vivifie n’en est pas exempte. Le propriétaire, encore un coup, est soumis à la construction des bâtiments de la ferme, il est exposé aux incendies et autres malheurs qui ne sont que trop fréquents ; les désastres même de son fermier lui sont communs par les modérations qu’il est obligé de lui faire, tandis que le décimateur, qui ne connaît que le champ et la dépouille, s'embarrasse fort peu du cultivateur et de tout ce qui l’accompagne. La dîme doit donc être imposée conséquemment à son produit annuel. 26° Il en est de même du terrage, qui est un aussi clair et aussi beau revenu que la dîme ; le cultivateur est même obligé dans bien des endroits de tenir lui-même le terrage à la grange du seigneur avant de pouvoir prendre aucune autre partie de la dépouille de son champ. 27° Les rentes foncières et seigneuriales, qui ne sont non plus assujetties à aucune perte ni à aucune diminution, doivent aussi être imposées sur leur produit annuel. 28° Les droits seigneuriaux, qui sont aussi des propriétés claires et belles, tels que le dixième denier, le cinquième denier, même en bien des endroits de la valeur des biens-fonds, ne payent non plus aucune espèce d’impositions, parce qu’ils appartiennent pour la plupart aux ecclésiastiques et nobles qui ont su s’en exempter ; ils doivent aussi être imposés sur leur produit réel. 29° Enfin les bois, qui sont considérables et qui par la même raison qu’ils sont aux ecclésiastiques et nobles, ne payent rien, doivent être aussi imposés sur leur produit réel, car ils rapportent plus que les champs cultivés, si l’on considère qu’ils n’exigent aucuns frais et qu’ils sont à l’abri des malheurs et inconvénients de l’agriculture. 30° On propose pour l’imposition territoriale trois classes de terres : bonnes, médiocres, et mauvaises; mais il vaudrait mieux, ce semble, que l’imposition du droit de terrage fût à la décharge des terres chargées de terrage, l’imposition de la dîme de huit du cent à la décharge des terres chargées de huit et ainsi de la dîme de trois et des rentes foncières et seigneuriales pour les terres qui en sont chargées. 14 210 Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Douai.] 31° Mais il existe un plan général proposé, qui réunit lui seul tous les avantages que les peuples du royaume puissent espérer, et en particulier célüi de la Flandre wallonne; il est l’oUvrage mèine dU génie tutélaire de là France, du sage et vertueux ministre qui èst à là tête des financés du rdyaume. C’est lë mémoire présenté au Roi en 1/78 par M. Necker. Tous les peuples adoptent par acclamation et reconnaissance toutes les vdès et tous les moyens qui y sont préseütés. En conséquence, ils demandent que le règlement pour l’organisation des États de la Flandre wallonne soit rédigé de manière que le peuple du tiers-état y ait la même influence que celle que le Roi a daigné lüi accorder pour Rassemblée des Etats généraux ; de cette manière le peuple déclare se soumettre de cœur et d’esprit à toutes les contributions que Sa Majesté peut désirer pour ie bien de l’État, pour remplir le déficit, pour 1e remboursement de toutes les charges vénales, pour la suppression d’une infinité d’impôts dont les frais de perception enlèvent la majeure partie ; enfin , pour faire face à tout, nôn-seüle-ment il payera la même somme qu’il paye aujourd’hui (laquelle portée directement et sans frais au trésor royal rapportera bien plus au souverain qu’à présent), mais en outre il offre à son Roi comme à son père, telle augmentation qu’il faudra; enfin tous ses biens, sa personne et sa vie seront aussi contamment dévoués au service de Sa Majesté et au bien de l’Etat, .mais qu’il y ait une égalité parfaite sur tous les biens et les contribuables. Les Etats provinciaux une fois organisés, lé plus grand bien est fait; chaqUe province réglera ses impositions analogues à son genre de facultés. La Flandre pourra toüt remplir par l’impôt territorial, ou les dîmes, ët les rentes cohtribueront par l’impôt sur le vin et par la capitation. Tout autre droit sera inutile. Les Etats provinciaux régleront à la pluralité ce que chaque ville, chaque communauté d’habitants devra fournir. Les communautés s’imposeront aussi elles-mêmes, feront elles-mêmes lës rôles d’impositions par des assesseurs qüi seront choisis entre eux à la pluralité, renouvelés oü continués tous les ans à là reddition du compte. Les abus se réformeront, l’ordre deviendra parfait; ce qui ne sera pas tfdüvé juste d’après l’expëfieüce pourra être réformé; au moyen des assemblées ôn cherchera àüssi les moyens d’empêcher les abbayes et seigneurs de faire retomber lë poids de leurs charges sur leurs fermiers. Le cahier de toute ünê province contiendra tout, et en càs de difficulté, Sa Majesté y fera droit; on parviendra à éteindre les procès, on proposera des points qui les font naître les moyens d’y pourvoir, OU d’avoir Une décision générale, enfin tous les avantages qüi en résultèrent sont développés dans le mémoire présenté au Roi en 1778, Les communautés lésées par lés abbayes et seigneurs parviendront aussi à avoir l’oüverture des archivés qUe ces abbâyes et seigneurs ont Conservées, tandis que les ratages dés guerres, les incendies, etc., etc., ont fait perdre tous les titres des particuliers ët dès communautés; on parviendra à éclaircir le point de la féodalité, a fëvënir sur les droits Odieux de main: morte, terrage, etc., qüi, pour la plupart, oht été Usurpés par les abbayes et seigneUrs, â l’aide de ce qu’ils ont toujours choisi, poür régir lés communautés, leurs fermiers et créatures, etc., etc. 32° Les habitants proches de l’église de ce lieu oîlt requis un vicaire par le présent cahier, mais , il y a une portion congrue qui s’y oppose à cause du trop grand éloignement,, à cause quë ladite n’est éloignée du terroir de la baronnie de LandaS que de cent cinquante pas de géométrie, tandis que l’église dudit Aix est éloignée du haut hameaU de cinq qiiarts de iieUes environ, que cet éloignement . cause souvent que nombre dé personnes dudit hameau meurent sans sacrements, ce qui cause encore, quë plusieurs personnes ne puissent se rendre à l’office divin ; ce qui empêche qüe les enfants ne puissent se rendre aux instructions ordinaires, et par cohséquent les habitants dudit haut hameau désirent qu’il y ait une église au milieu du village pour les commodités des paroissiens de cé lieu. Les habitants dudit Aix se plaignent que tous lés gibiers qui sont sut* ce territoire sont en si grande quantité, qu’ils ne font que causer des dommages aux cultivateurs. Un particulier se plaint que le , seignéür de ce lieu fait renouveler la loi d’Aix à la rétribution de 10 écus, qui se payent par la commune et que les échevins de ladite loi consomment encore aUx dépens de ladite communauté 10 autres écus. (En marge est écrit, calomnie , que ce particulier, nommé Antoine Lecat, n’est point employé dans les rôles des impositions dudit Aix.) Signé à l’original : . . . P,-j. Galinde, député; P.-J. \Vav,fin, dépüté; J.-Ë. Epinette, J.-L. Lubrez, P. -F. Vragon, A.-J. Poülée, J.-M. Vaudrecq, Â.-L DUpréf, J..-F. Duquesne* P.-F. Dieuprez, J.-L. Diret, J.-B. Ÿacquier, YàloS, Â.-L Desprel, J.-M. Dupret, Louis Joseph Ricquier, J, -Dufour, J.-F. Martinache, J.-B. Lor-toir, L.-J. Dorchies, À.-L. Choteàu, Richard, Joseph Conat, Lepetit, A.-F. Duganqüier, F.-J. Dau-chy, A. -F. DoUchy, L.-J. Blanvart, P.-J. d’Asson-ville, L.-S-Mazeuque, J.-Creton, L.-S. Boufy, P.-J. Galide, Davene, Bailly. RÉDACTION Du cahier dei plaintês , dotéanbéê êi rëmontfdn-cei que la commuHdütê de Luüdas éntënd fdife à ëti Majesté * pour être fefnié ês irïdiris dei députés qui serotit élus pour lé porter en Vdssem-blée générale qui ie tiendra le 30 mars 1789, par-àevdni M. le liêutèîidttt général dé la gtiU-vërnance de Éditai. A l’abri de cette grâce inattendue, et pénétrés de cette bonté royale qui daigne s’étendre jusqu à elle, la communauté de Landas ose exprimer ses très-humbles remontrances, et les cris des malheureux tant de fois étouffés avant de parvenir dans le sein de ce souverain chéri, qui n’a pas dédaigné de se déclarer pour leur père; il leur fallait traverser pour y parvenir une foule innombrable de personnes trop accoutumées à vivre de la sueur du pauvre pour ne pas empêcher les faibles soupirs de . la misère de parvenir à celui qui seul pouvait les alléger; écrasée par ces ordres et ces états supérieurs dont elle a été jusqu’à présent l’esclave infortunée, elle voyait blanchir ses membres sous le poids du travail, s’efforçant de tirer d’un sol très-soüvent ingrat de quoi acquitter les enchères redoublées dont leurs maîtres inexorables accablent le théâtre de leurs travaux. Courbée souS le joug impérieux de ses maîtres et propriétaires, elle voyait annoncer le moment fatal où les campagnes n’auraient produit qu’Une faible moisson par l’impuissance de se fournir le nécessaire pour aider leur fécondité.