SÉANCE DU 30 THERMIDOR AN II (17 AOÛT 1794) - N08 18-19 229 dernier article d’un décret porte ces mots : le présent décret ne sera point imprimé; il sera seulement inséré au bulletin, la Convention nationale entend le bulletin des lois ou le bulletin de correspondance, passe à l’ordre du jour motivé sur l’article 1 er de la section lere de la loi du 14 Frimaire (1). Article 1er. Les lois d’intérêt public ou d’exécution générale, dont elle auroit ordonné pour des motifs particuliers la promulgation par la voie du bulletin de correspondance, seront néanmoins imprimées dans le bulletin des lois. Art. II. Aucun décret dont l’objet sera individuel ou local ne sera imprimé dans le bulletin des lois, à moins que la Convention n’en ordonnât autrement. Art. III. Les lois qui auront pour objet un intérêt public ou qui seront d’une exécution générale porteront cette disposition : Le présent décret sera imprimé dans le bulletin des lois. Les décrets qui n’auront pour objet qu’un intérêt local ou individuel porteront cette disposition : Le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance. Art. IV. Le rapport qui a précédé le présent décret sera inséré au bulletin de correspondance (2). 18 La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [Pons (de Verdun), au nom de] son comité de législation sur la pétition du citoyen Revel, député à la Convention nationale, tendante à obtenir la radiation de son nom de la liste des émigrés du département de l’Eure, sur laquelle il a été inscrit, à raison d’une propriété qu’il possédoit dans ce département où il n’étoit pas domicilié, Décrète que le nom du citoyen Revel sera rayé de la liste des émigrés du département de l’Eure et que le séquestre apposé sur ses biens sera levé. Le présent décret ne sera pas imprimé; il en sera adressé une expédition manuscrite aux administrateurs du département de l’Eure (3). Le représentant Barailon s’étonne que des administrateurs puissent porter sur la liste des émigrés un représentant du peuple qui, n’ayant point quitté son poste, se trouve sans cesse sous les yeux de ses collègues et de la nation entière. Il pense qu’il ne peut y avoir dans une pareille conduite qu’une malveillance secrète ou une ignorance impardonnable. Il demande que ces administrateurs supportent les frais de la procédure et que désormais on ne puisse plus inscrire sur les listes des émigrés aucun député présent à son poste (4). (1) Voir Arch. Pari. , t. 80, p. 629. (2) P.V., XLIII, 272-273. Rapport de la main de S.E. Mon-nel. Décret n° 10 436. Reproduit au B'n, 30 therm. (3) P.V., XLIII, 273-274. Rapport de la main de Pons (de Verdun). Décret n° 10 431. Moniteur (réimpr.), XXI, 524-525; Débats , n° 696,515. (4) J. Sablier, n° 1505. Mais le rapporteur a observé que l’ignorance seule avoit présidé à [la] délibération, et l’affaire en est restée là (1). 19 BARÈRE, au nom du comité de salut public : Citoyens, des 4 places livrées par la trahison à l’Autriche, la seconde vient de rentrer au pouvoir de la République. (On applaudit). Nous avons annoncé il y a quelques jours la reprise de Landrecies; aujourd’hui le comité vous annonce la reprise du Quesnoy. ( Nouveaux applaudissements). Les relations extérieures et les gazettes britanniques portent, parmi les étranges projets de paix projetés par les tyrans coalisés ou leurs émissaires dans les pays neutres, que les coalisés pourraient bien, dans ce cas, restituer les 4 places prises dans le Nord. Cette diplomatie ne vaut pas celle de nos armées. Les 2 premiers articles de paix sont effacés à coups de canon par les républicains (on applaudit) et dans peu le surplus du traité, quant à la restitution des 4 places, deviendra inutile. La garnison autrichienne, forte de 3 000 esclaves, a mis bas les armes et s’est rendue à discrétion. Les républicains occupent la ville et assurent à la France la possession de 119 canons autrichiens et hollandais. Nous y avons trouvé 200 fusils de rempart, 50 milliers de poudre de guerre, des fers coulés, des outils à pionniers, des cartouches à fusil et à boulet, des armements et autres approvisionnements dont on n’a pu encore connaître le nombre. On a pris des mesures sévères pour découvrir et faire arrêter les émigrés qui se trouvent dans le Quesnoy, pour les envoyer au tribunal criminel du département, pour y subir la peine prononcée par la loi. On a déjà arrêté 41 émigrés, et la justice nationale va frapper cette partie de l’aristocratie parricide qui infeste les frontières de la République. Jamais armée ne s’est conduite avec plus de courage et d’activité que celle qui a fait le siège du Quesnoy; les pluies presque continuelles avaient inondé la tranchée; eh bien, c’était aux cris de vive la République ! et au son de mille chants guerriers que nos intrépides soldats y travaillaient, malgré une grêle de bombes, d’obus et de boulets qu’ils voyaient pleuvoir sur eux. Aussi justes envers cette armée que vous l’avez été à l’égard des autres armées de la République, vous décréterez sans doute, en récompense de ses travaux et de ses fatigues, qu’elle a bien mérité de la patrie; ce décret retentira à Condé et à Valenciennes et dans quelques jours nous viendrons vous apprendre que le sol de la liberté n’est plus souillé par les esclaves du Nord. (1) J. Perlet, n° 594; J. S. -Culottes , n° 549; J. Fr., n°694; J. Jacquin, n° 749; Gazette fr(se , n° 960; Feuille de la républ. , n° 410.