[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 septembre 1791. J 686 196,342,000 livres. Ainsi il reste 36 directoires de département, dont les états ne sont pas encore parvenus, et dont la portion s’élève à 103,158,000 livres; ce qui ne forme plus que le tiers du total des contributions foncière et mobilière. Je dois d’ailleurs observer à l’Assemblée que, sur les 36 départements qui paraissent en retard, 15 ont promis de la manière la plus formelle, par leur correspondance, que leurs opérations seraient terminées avant la lin de ce mois ; et je suis dès lors convaincu que les premiers jours de la semaine prochaine m'apporteront la certitude du complément de leur travail. « J’aurais désiré, Monsieur le Président, pouvoir présenter à l’Assemblée, avant la séparation, un résultat plus près de son complément. Je me propose de mettre exactement, tous les 8 jours, de semblables états de situation sous les yeux de la nouvelle Assemblée législative; et cette mesure, qui doit indiquer aux législateurs les points du royaume où le patriotisme est le plus vrai, et le zèle pour la chose publique plus réel et plus soutenu, opérera infailliblement sur les corps administratifs l’effet que j’en ai espéré, et que vous en avez attendu vous-mêmes. (. Applaudissements .) « Je suis, etc. « Signé : TarbÉ. » M. d’ A miré. Je demande qu’on lise à 1 Assemblée l’état des départements qui ont terminé la répartilion des contributions. M. le Président. Le voici : Isère, Paris, Yonne, Marne, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Allier, Vosges, Ardennes, Haute-Vienne, Haute-Marne, Seine-et-Marne, Gironde, Loiret, Rhône-et-Loire, Orne, Sartbe, Somme, Ardèche, Aveyron, Seine-et-Oise, Seine-Inférieure, Saône, Haute-Saône, Drôme, Loir-et-Cher, Jura, Moselle, Cher, Manche, Bas-Rhin, Aube, Gard, Nièvre, Mayenne, Loire-Inférieure, Ille-et-Vilaine, Indre, Haute-Garonne et Meuse; ce qui fait 4 départements qui avaient fini le 20 septembre 1791. Depuis çe temps-là jusqu’au 28 septembre : Indre-et-Loire, Loire, Oise, Vienne, Ain, Eure, et Eure-et-Loir. M. Camus, au nom des commissaires de la caisse de P extraordinaire. Messieurs, vos commissaires de la caisse de l’extraordinaire viennent de faire la vérification de cette caisse; voici le ré-ultat de leur examen : Trois objets principaux ont formé la recette de cette caisse, savoir; les assignats de la première . émission, portée à 400 millions; les assignats de la seconde émission, portée à 800 millions; les assignats de la troisième émission, portée à 600 millions. Il faut y joindre la recette de la contribution patriotique, et de quelques objets divers spécifiés dans les comptes qui ont été imprimés et publiés tous les mois par l’administrateur et le caissier de l’extraordinaire. Ces. mêmes comptes, dont M. Âmelot vient de publier un résumé, justifient la dépense qui a absorbé les 400 premiers millions, et les 800 seconds millions : le fonds courant de la caisse de l’extraordinaire en la troisième émission d’assignats décrétés pour 600 millions. La dépense sur cette somme a été, jusqu’à ce jour, en assignats : De 500 ........................ 170,000,000 De 300 ........................ 4,350,000 De 100 ........................ 47,100,000 De 50 ......................... 32,400,000 Total 253,850,000 De manière qu’il reste à dépenser sur les 600 millions d'assignats 346,150,000 livres. Cette dernière somme existe : 1° en assignats fabriqués, prêts à mettre en circulation, et qui sont dans la caisse à 3 clefs ; 2° en assignats que l’on signe et timbre aux Petits-Augustins; 3° en assignats que l’on imprime chez M. Didot ; 4° en papier que l’on fabrique à Gourtalm et au Marais. Ces notions générales données, voici l’état actuel des valeurs disponibles trouvées à la caisse de l’extraordinaire, et qui vient d’être constaté par le procès-verbal dressé à l’instant : Dans la caisse de M. Le Couteulx ....... 5,663,418 1. 1 s. 4 d. Danslacaisseà3clefs. 5,675,000 » * Total .......... 11,338,418 1. 1 s. 4 d. Il existe en ce jour, aux Petits-Augustins, en fabrication actuelle, 3,000 assignats de 300 livres, 10,000 assignats de 200 livres, 111,000 assignats de 100 livres, 39,000 assignats de 50 livres ; ce qui fait en valeur 16 millions. Les commissaires ont constaté aussi l’état de la fabrication et de l’émission des assignats de 5 livres : l’émission qui a été décrétée est de 100 millions. 11 en a été fabriqué et émis pour 61,450,000 livres; il reste à en émettre pour 38,550,000 livres. De cette somme, il y en a, à cet instant, aux Petits-Augustins, pour 8 millions de livres, formant 1,600,000 assignats en fabrication. Le surplus est chez l’imprimeur ou aux papeteries. Les assignats de 5 livres n’ont été émi3 qu’au moyen de l’échange contre des assignais de sommes plus fortes. Voici l’état des valeurs rentrées par l’émission des 61,450,000 livres en assignats de 5 livres. 16,000 assignats de 2,000 livres brûlés ......................... 32,000,000 1. 4,219 assignats de 2,000 livres en nature ...................... 8,438,000 9,012 assignats de 1,000 livres en nature ............. . ........ 9,012,000 12,000 assignats de 500 en nature ........................... 6,000,000 6,000 assignais de 100 livres en nature ......................... 6,000,000 Total .................. 61,450,000 1. (. Applaudissements .) M. Camus, au nom du comité central de liquidation. Je demande que l’Assemblée nationale veuille bien ordonner que le directeur de la liquidation continuera à régler, sur sa responsabilité, les indemnités dues pour les maîtrises et jurandes et que lesdites indemnités soient payées sur les états signés de lui, qu’il remettra au commissaire du roi pour la caisse de l’extraordinaire. Le motif de cette demande est que ces objets ne sont susceptibles d’aucune difficulté. Voici le projet de décret : « L’Assemblée nationale autorise le directeur de la liquidation à continuer à liquider, sur sa res- 687 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [30 septembre 1791.1 ponsabilité, les indemnités dues pour les maîtrises et jurandes ; lesdites indemnités seront payées sur les états signés de lui, qu’il remettra au commissaire du roi pour la caisse de l’extraordinaire.» (Ge décret est mis aux voix et adopté.) M. Camus, au nom du comité d’ aliénation. Le comité de l’aliénation s’est occupé de la partie administrative. 11 a renvoyé dans les bureaux du commissaire de V extraordinaire, tous ses papiers en ordre, ce qui a produit nécessairement une augmentation de dépense et de commis. En attendant que la législature prochaine détermine défi nitivement tout ce qui aura lieu pour ces objets, je demande que vous vouliez bien accorder 20,000 livres par provision , à la charge par l’administrateur de la caisse de l’extraordinaire d’en rendre compte. Voici le projet de décret : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d'aliénation, renvoie à la prochaine législature le règlement définitif des dépenses qui résultent de la transmission faite au commissaire du roi, administrateur de la caisse de l’extraordinaire, d’une partie des fonctions ci-devant remplies par ce comité, et cependant décrète qu'il sera remis entre les mains dudit administrateur une somme de 20,000 livres pour fournir, provisoirement, auxdites dépenses, et à la charge par lui d’en rendre compte. » (Ge décret est mis aux voix et adopté.) M. Defermou, au nom du comité de la marine, présente un projet de décret sur la garde des côtes et la suppression des corvettes d’instruction. Le projet de décret que j’ai à vous présenter, dit-il, est le résultat des conférences de deux ministres et du comité de marine. Vous savez que deux corvettes sont destinées pendant l’été à faire des évolutions pour l’instruction des aspirants et élèves de la marine; nous vous proposons de les supprimer et de les remplacer par des bâtiments gardes -côtes que monteront ces aspirants et élèves. Voici notre projet de décret : t L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par ses comités de la marine, d’agriculture et de commerce, décrète ce qui suit : Art. 1er. « Il sera armé dans le plus bref délai, pour écarter les fraudes des côtes du royaume, et protéger le service des douanes, 4 corvettes ou avisos, et des chaloupes canonnières, ou autres petits bâtiments. Art. 2. « Il sera embarqué sur ces bâtiments, autant d’aspirants que la destination de l’armement le permettra, et au moyen de cette disposition, les corvettes d’instruction sont supprimées. Art. 3. « Le ministre de la marine concertera tous les ans avec le ministre des contributions les instructions à donner aux commandants des bâtiments, et pour demander au Corps législatif d’en augmenter ou diminuer le nombre et la force. Art. 4. « Le commandant de chaque bâtiment destiné à la garde des côtes, ne pourra quitter la croisière qui lui aura été commandée, qu’en cas de nécessité, qu’il constatera sur son journal. Art. 5. « Il sera tenu de prendre à bord 2 commis aux douanes, qui, dans les cas de saisie, seront chargés d’en dresser les procès-verbaux conformément à la loi sur les douanes. Art. 6. « Les commissaires aux classes préviendront le ministre de la marine de toutes les relâches des bâtiments gardes-côtes; les corps administratifs et les préposés des douanes en préviendront le ministre des contributions publiques, pour être, au besoin, pourvu au remplacement, ou autrement à l’activité du service. Art. 7. « Les commandants des bâtiments recevront les instructions, et préviendront de leurs mouvements tes directeurs des douanes, dont ils garantiront les côtes ; ils rendront compte au ministre de la marine de leur mission. Art. 8. « Les bâtiments s’aideront mutuellement, et agiront aussi de concert avec les pataches et autres bâtiments de la régie des douanes ; ils conviendront des signaux entre eux et les préposés des douanes pour donner connaissance des bâtiments qu’ils n’auraient pu visiter, et qui seraient suspects. Art. 9. « Le produit des amendes et saisies des navires et marchandises de fraude, sera divisé en trois parties égales: l’une appartiendra aux équipages des bâtiments et embarcations qui auront fait les saisies, ou y auront coopéré, et le partage s’en fera comme des prises sur l’ennemi; la seconde partie sera prélevée, pour être partagée entre les employés de la régie, et le surplus sera versé au Trésor public, pour indemnité des dépenses de l’armement. Art. 10. « Le ministre de la marine présentera incessamment le tableau des dépenses nécessaires pour l’armement et entretien des bâtiments gardes-côtes, et il en fournira chaque année un compte particulier. Art. 11. « Le ministre des contributions fournira, de même, chaque année, un compte particulier du montant des deniers versés au Trésor public, du produit des amendes et saisies des pièces faites par les gardes-côtes. » (Ge décret est mis aux voix et adopté.) M. Camus. Il me paraît qu’on a cru, par ce que je viens de dire tout à l’heure, qu’il n’y avait que 35 millions dans la caisse de l’exiraordinaire. Ge n’est point cela du tout. J’ai rendu compte de ce qui était dans les caisses de la gestion, dans la caisse à 3 clefs; mais j’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée que sur les 600 millions de dernière émission d’assignats, il n’y en a que 253 millions d’émis, de sorte qu’il reste encore 347 millions à émettre. Voilà quel est l’état des choses. Vous avez ordonné une fabrication de 600 millions. Sur ces 600 millions il y en a 253 qui sont dépensés; vous avez brûlé 284 millions, de sorte que vous n’êtes pas à beaucoup près au pair.