[25 février 1790 .J 691 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. adopler l’article du comité avec l'amendement suivant : « et néanmoins la présente disposition ne pourra préjudicier au droit des aînés qui ont été mariés, tacitement ou explicitement, dans leurs espérances dans les fiefs, et aux puînés, dans les droits qui leur sont accordés par [les coutumes. » M. Ee Chapelier, le réponds : 1° que le partage inégal, dont l’inégalité est fondée sur la no-bilité, ne peut plus exister, d’après l’abolition des ordres; 2° que je n’al pas voulu toucher autrement aux règles des successions ; j’ai pensé que nous faisions un article constitutionnel, et que c’était aux législatures suivantes à s’occuper de la jurisprudence des coutumes. On délibère sur la question de savoir si la priorité sera accordée au projet du comité. La première épreuve donne un résultat douteux. On fait une seconde lecture des projets de décret. • La priorité est refusée au projet du comité par une très grande majorité. La priorité est ensuite accordée au décret de M. Le Chapelier. On présente divers amendements en ces termes : M. Aehard de Bonvouloir. <c Les "dispositions du présent décret s’étendent aux enfants nés ou à naître des mariages contractés à l’époque (0ù il sera rendu. » M. Goupil dePréfeln. « Excepté les successions ouvertes. » . ji M. Vernier. « De manière néanmoins que les puînés ne puissent avoir une portion moindre de celle qui leur aurait appartenu si la succession eût été partagée à raison du régime féodal. » M. Ménard de la Groye. « La disposition du présent article aura lieu à l’égard des enfants à naître des mariages à contracter. » M. Pellerin. « Abrogeant encore les dispositions des coutumes qui, en conséquence de l’inégalité des partages des biens ci-devant nobles, autorisent des donations au profit des puînés. » M. Pfliéger, député d'Alsace. « Sans préjudice de la réversibilité des fiefs d’Alsace à la nation, dans les cas exprimés dans l’investiture. » Cet amendement est établi sur un fait bien certain. La jouissance de ces fiefs avait été attachée à des charges publiques par l’empereur et par la maison d’Autriche. Ces puissances ont remis ia propriété de ces fiefs à la France, et cette remise en établit incontestablement la réversibilité à la nation. M. l’abbé d’Eymar. Cette disposition porterait le trouble en Alsace ; elle doit au moins être mûrement examinée; j’en demande le renvoi au comité féodal. M. le duc de Croi demande la question préalable sur tous les amendements, excepté sur celui de M. Martineau. M. E Mimer y. La question préalable, '"demandée sur l’amendement relatif aux fiefs masculins d’Alsace, peut avoir pour motif que, dans la suite des articles proposés par le comité féodal, il s’en trouve un destiné à réserver des indemnités aux étrangers possesseurs de fiefs. Si l’on pensait à étendre cette indemnité sur les fiefs d’Alsace, on se déterminerait à priver la nation de son droit de réversibilité 3ur ces propriétés. Je demande l’ajournement de l’amendement proposé à cet égard. Cet ajournement est prononcé. Plusieurs membres présentent des rédactions de l’amendement de M. Martineau. On propose d’ajourner cet amendement. M. le tluc de Croi. Dans le Boulonnais et dans la châtellenie de Lille, les filles, suivant la coutume locale, n’ont rien dans les rotures; elles ont seulement le quint dans les fiefs; mais les fiefs devenant roture, si j’avais le malheur de perdre mon père dans l’intervalle d’ajournement, mes sœurs n’auraient absolument rien. L’ajournement est rejeté. L’amendementdeM. Martineau est adopté, rédigé comme il suit : « Décrète néanmoins que les puînés et les filles, dans les coutumes où ils ont eu jusqu’à présent, sur les biens tenus en fiefs, plus d’avantage que surlesbiensnon féodaux, continuerontde prendre, dans les ci-devant fiefs, les parts à eux assignées par lesdites coutumes, jusqu’à ce qu’il ait été déterminé par l’Assemblée nationale un mode définitif et uniforme de successions pour tout le royaume. » Les autres amendements sont écartés par la question préalable. M. Guillaume demande la division du décret de M.Le Ghapelier. Il considère l’exception relative aux gens mariés comme aussi immorale qu’impolitique. L’Assemblée décide qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur cette demande en division. Le décret proposé par M. Le Ghapelier, à la suite duquel est placé l’amendement de M. Martineau, est unanimement adopté; il se trouve, ainsi conçu : « Art. 10. L’Assemblée nationale décrète : « Tout privilège, toute féodalité et nobilité de biens étant détruits, les droits d’aînesse et de masculinité à l’égard des fiefs, domaines et alleux nobles, et les partages inégaux, à raison de la qualité des personnes, sont abolis. « En conséquence, toutes les successions tant directes que collatérales, tant mobilières qu’immobilières, qui écherront à compter du jour de la publication du présent décret, seront, sans égard à l’ancienne qualité noble des biens et des personnes, partagées entre les héritiers, suivant les lois, statuts et coutumes qni règlent les partages entre tous les citoyens ; abroge et détruit toutes les lois et coutumes à ce contraires. Excepte du présent décret ceux qui sont actuellement mariés, ou veufs ayant des enfants, lesquels partageront j entre eux et leurs cohéritiers, conformément aux ' anciennes lois, les successions mobilières et immobilières, directes et collatérales, qui pourront leur échoir. Déclare, en outre, que les puînés et les filles, dans les coutumes où ils ont eu jusqu’à présent, sur les biens tenus en fiefs, plus d’avantages que sur les biens non féodaux, continueront de prendre dans les ci-devant fiefs les parts à eux assignées par lesdites coutumes, jusqu’à ce qu’il ait été déterminé par l’Assemblée nationale un mode définitif et uniforme de successions pour tout le royaume. »