SÉANCE DU 4 BRUMAIRE AN III (25 OCTOBRE 1794) - Nos 35-37 65 jointes pour déterminer la pension à laquelle il a droit (64). 35 Un membre, au nom du comité des Finances, propose et la Convention nationale rend le décret suivant : La Convention nationale après avoir entendu le rapport de son comité des Finances, décrète que sur le vu du présent décret la Trésorerie nationale paiera à la citoyenne Adélaïde-Louise Monmerqué, la somme de 25 mille livres, amputable sur les répétitions à faire valoir sur les biens de feu Louis-Marie Lebas de Caumont ex-fermier général, son mari (65). 36 LOFFICIAL propose et la Convention adopte le décret suivant (66) : La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [LOFFICIAL, au nom de] son comité des Décrets et archives, qui lui a rendu compte de différentes demandes faites par plusieurs districts et municipalités tendantes à obtenir une nouvelle collection de lois, attendu que celle qu’ils avoient a été livrée aux flammes, soit par les rebelles, soit par les ennemis extérieurs lors de leur invasion sur le territoire de la République, autorise son comité des Décrets et archives à statuer définitivement sur ces réclamations et sur celles qui pourroient être faites par les municipalités des nouveaux départe-mens (67). 37 Sur diverses demandes et réclamations, la Convention rend les décrets suivans : (64) P.-V., XL VIII, 48-49. C 322, pl. 1364, p. 2, minute de la main de Sallengros. Décret anonyme selon C* II 21, p. 16. (65) P.-V., XL VIII, 49. C 322, pl. 1364, p. 3, signature de la minute illisible. Décret anonyme selon C* II 21, p. 16. J. Fr., n° 760. Cette gazette indique que le mari de cette citoyenne a été guillotiné. (66) Débats, n° 762, 501. Moniteur, XXII, 355. (67) P.-V., XL VIII, 49-50. C 322, pl. 1364, p. 4, minute de la main de Lofficial, rapporteur selon C” II 21, p. 16. Débats, n° 762, 501-502; Moniteur, XXII, 355; J. Perlet, n° 763; M.U., XLV, 88-89. a La Convention nationale accorde un congé de trois jours au représentant du peuple Bassal (68). [Le représentant du peuple Bassal à la Convention nationale, Paris, le 4 brumaire an III] (69) Une affaire indispensable m’obligeant à m’absenter pendant trois jours, je demande à la Convention nationale un congé pour trois jours seulement. J’observe que depuis trois ans c’est le seul congé que j’aye demandé. Bassal. b La Convention nationale accorde une prorogation de congé de quatre décades au représentant du peuple Poullain-Grandprey, pour le rétablissement de sa santé (70). [Le représentant du peuple Poullain-Grandprey, député par le département des Vosges, au président de la Convention nationale, Graux [Vosges] le 26 vendémiaire an III] (71) Président Deux attaques successives d’une maladie cruelle dans ses effets, allarmante dans ses suites, m’ont forcé de demander un congé pour venir prendre les eaux de Contrexéville et de Bussang. J’ai suivi, depuis que je l’ai obtenu le régime qui m’a été prescrit avec l’exactitude et le scrupule que commandait le vif désir de retourner à mon poste. Mais malgré le soulagement qu’il m’a procuré, la langueur qui me reste fait craindre aux gens de l’art une rechute prochaine, si je ne prolonge pas ce régime par une seconde saison des eaux de Contrexéville. Les certificats joints a cette lettre attestent la nécessité absolue de cette précaution. Je t’invite, Président a les mettre sous les yeux de la Convention ainsi que la demande que je fais d’une prolongation de quatre décades. Salut et fraternité. Poullain-Granprey. (68) P.-V., XLVIII, 50. C 322, pl. 1364, p. 5, minute de la main de Guimberteau. Crassous, rapporteur selon CT II 21, p. 16. (69) C 323, pl. 1382, p. 8. (70) P.-V., XLVIII, 50. C 322, pl. 1364, p. 6, minute de la main de Zangiacomi. Guimberteau, rapporteur selon C* II 21, p. 16. (71) C 323, pl. 1382, p. 11.