16 [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES.. 8 bromamran H quelque titre que ce soit, des biens immeubles qui leur appartiennent et qu’ils possèdent, jusqu’à ce qu’ils aient rapporté au bureau de comptabi¬ lité le décret de quitte des comptes dont ils sont tenus. gü « Déclare, la Convention, qu’à compter de ce jour, toutes lettres de ratification qui pourraient avoir été ou qui pourraient être obtenues à l’ave¬ nir sur les ventes et aliénations faites par lesdits comptables ou ayants cause, ne pourront purger aucune hypothèque au préjudice des droits de la République. « Le présent décret sera commun à tous ceux qui sont comptables envers la République (1). » Compte rendu de Y Auditeur national (2). Monmayou, l’un des commissaires nommés pour procéder à la levée des scellés apposés sur les papiers des trois compagnies financières, fait un rapport sur cet objet. Après avoir fait observer que ces compagnies étaient comptables envers la République, il fait rendre le décret suivant : (Suit un résumé du décret que nous insérons ci-dessus d'après le procès-verbal.) Sur le rapport d’un membre [Gossuin, rappor¬ teur (3)], fait au nom du comité de la guerre, « La Convention nationale décrète qu’il sera nommé par le ministre de la guerre, et en tel nombre qu’il jugera convenable, des interprètes auprès de chaque dépôt de prisonniers de guerre étrangers. 11 les indemnisera sur les fonds ex¬ traordinaires mis à sa disposition (4). » Sur le rapport du même membre [Gossuin (5)], « La Convention nationale décrète que l’admi¬ nistration générale de l’habillement des troupes continuera cette fourniture, comme par le passé, aux militaires invalides, pour tout ce qui est échu, jusqu’à l’organisation complète des com¬ pagnies de vétérans. « Le ministre de la guerre veillera à la prompte exécution de la loi du 16 mars 1792 concernant lesdits invalides (6). » Un membre [Ramel (7)] observe que l’exécu¬ tion du décret rendu le 5 de ce mois sur les suc¬ cessions, allant donner lieu à plusieurs questions, telles que celles qui peuvent concerner les droits des tiers acquéreurs, les légataires particuliers, les donataires universels ou particuliers, la res¬ titution du mobilier, le payement des droits d’en¬ registrement et autres objets, il était pressant qu’une loi claire et précise fût rendue pour les ( 1 ) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 1 88. (2) Auditeur national [n° 403 du 9e jour du 2e mois de l’an II (mercredi 30 octobre 1793), p. 2]. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 722. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 189. (5) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton G 277, dossier 722. (6) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 190. (7) D’après la minute qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 722. prévenir et fixer les droits respectifs des citoyens. Il demande et l’Assemblée décrète que le comité de législation lui présentera incessamment ses vues sur le mode d’exéeution de la loi du 5 de ce mois, relative aux successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789 (1). Un membre [Clauzel (2)] expose que Julien (de Toulouse) dénonça, il y a plus d’un mois, qu’il avait quelques renseignements à donner sur les administrateurs de la Compagnie des Indes, au sujet de prêts d’argent qu’ils avaient faits au der¬ nier tyran des Français : une Commission fut chargée d’examiner ces faits. On observe que c’est celle des finances. La Convention nationale décrète que la Com¬ mission des finances fera, dans la séance de demain, son rapport à ce sujet (3). Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets (4). Clauzel. Je prends la parole pour une motion d’ordre. Il y a environ un mois ou un mois et demi que Julien {de Toulouse) dénonça des faits intéressants touchant les administrateurs de la Compagnie des Indes qui ont prêté de T argent au tyran. On devait faire un rapport sur cet objet. Il n’est point fait encore. Je demande qu’il soit fait demain. C’est de la plus haute im¬ portance. Cette proposition est décrétée. Un membre du comité de législation [Bé-zard (5)] fait un rapport sur la pétition du ci¬ toyen François Bessier. « La Convention nationale décrète qu’elle dé¬ clare abusifs, nuis et comme non avenus les arrêts du ci-devant conseil, rendus par défaut contre Bessier, à la requête des ci-devant cheva¬ liers Butler et d’Héricourt, ainsi que l’arrêt con¬ tradictoire du 12 février 1791, qui déboute Bes¬ sier de son opposition aux précédents (6). » La Société républicaine de Chamboulive, dis¬ trict d’Uzerche, département de la Corrèze féli¬ cite la Convention sur ses travaux et l’invite à rester à son poste. Mention honorable, insertion au « Bulle¬ tin » (7). (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 190. (2) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier n° 722. (3) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 190. (4) Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 406, p. 114). (5) D’après le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 406, p. 113). (6) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 191. (7) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 191.- [Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. �octobrei�11 17 Suit l'adresse de la Société républicaine de Ghamboulive (1). Département de la Corrèze, district d'Uzerche. Chamboulive, chef -lieu de canton, le 7e jour de la 3e décade du 1er mois de l’an II de la République fran¬ çaise une et indivisible. Représentants, La Société républicaine séante à Chambonlive a constamment admiré vos travaux ; elle a gémi longtemps des divisions qu’une plaine ingrate répandait dans votre sein, mais la foudre gron¬ dant du haut de la montagne a enfin frappé des têtes avilies; semblable à l’orage salutaire qui vivifie la terre et ranime ses plantes, le tonnerre que vous avez lancé a écrasé le monstre du fédé¬ ralisme et embrasé les esprits chancelants; ce n’est pas de nous dont nous vous parlons, tou¬ jours les premiers dans les voies de la Révolution, la Société populaire de Chamboulive n’a jamais connu le modérantisme. Vous avez beaucoup fait, représentants, car vous avez sauvé la patrie, mais votre chef-d’œuvre n’est pas parfait. Demeurez à votre poste jusqu’à ce que nos ennemis soient entiè¬ rement exterminés : ce moment approche, leurs défaites journalières le présagent et la foule des citoyens qui volent aux frontières l’assurent. Soyez toujours unis, toujours énergiques, et la postérité renaissante dira de vous : ceux-là furent de vrais républicains. Les amis de la liberté et de l’égalité de Cham¬ boulive. (Suivent 24 signatures.) Les administrateurs du district de Saint-Yrieix, département de la Haute-Vienne, annon¬ cent à la Convention que les jeunes citoyens en réquisition se sont félicités d’être les premiers appelés à l’honneur de combattre et de détruire les despotes et leurs soldats; ils sont réunis au chef-lieu de district, au nombre de 1,200, s’y exercent journellement, sont prêts à partir et n’attendent que le signal pour voler à la vic¬ toire. Mention honorable et insertion au « Bulle¬ tin » (2). Le citoyen Sulpicy, procureur syndic du dis¬ trict de Saint-Yrieix, fait don à la nation et a mis à la disposition du citoyen Brival, commis¬ saire de la Convention, et du citoyen Duclaud, commissaire des assemblées primaires, un beau cheval harnaché, avec un sabre et deux pistolets pour armer un cavalier; il fait don en outre d’un trimestre de son traitement, pour habiller le cava¬ lier qui montera son cheval. Mention honorable, insertion au « Bulle¬ tin » (3). Le citoyen Valette Chapetias, officier munici¬ pal de la ville de Saint-Yrieix, fait don à la na¬ tion d’un cheval harnaché, d’un sabre et d’une paire de bottes, qu’il a mis à la disposition du commissaire des assemblées primaires, pour mon¬ ter un cavalier. (1) Archives nationales, carton C 280, dossier 761. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 191. (3) Ibid. lre SÉRIE. T. LÿXVIII, Mention honorable, insertion au « Bulle¬ tin » (1). La commune de Saint-Yrieix, ci-devant dite La Perche, demande à changer son nom en Saint-Yrieix-la-Montagne. Cette demande, convertie en motion, est dé¬ crétée (2). TJn membre [G-ossura (3)] observe que les membres des comités ne se rendent pas exacte¬ ment aux séances de ces comités, que le travail de la Convention en souffre; il propose le décret suivant, qui est adopté ; « La Convention nationale décrète que les membres de ses comités qui auront manqué d’y assister pendant trois séances consécutives sans causes légitimes, seront remplacés d’après la liste qui sera présentée par le comité de Salut public. Il sera tenu en conséquence un registre particulier dans chaque comité, pour y inscrire sans aucun blanc les noms des présents et ab¬ sents (4). » Compte rendu du Moniteur universel (5). Gossuin. Jamais la République n’a eu plus de droits aux travaux de ses enfants, et surtout (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 191. (2) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 192. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 277, dossier 722. (4) Procès-verbaux de la Convention, t. 24, p. 192. (5) Moniteur universel [n° 39 du 9 brumaire an II (mercredi 30 octobre 1793), p. 159, col. 2], D’autre part, le Journal des Débats et des Décrets (brumaire an II, n° 406, p. 114) et le Journal de Perlet [n° 403 du 9 brumaire an II (mercredi 30 octobre 1793), p. 234] rendent compte de la motion de Gossuin dans les termes suivants : I. Compte rendu du Journal des Débats et des Décrets. Gossuin. Citoyens, on ne se rend point exactement dans les comités, et j’en trouve la preuve en ce qu’il n’y a plus de rapporteurs à votre tribune dans ce moment. C’est cependant le moment d’aller dans les comités. Il faut sauver la patrie; et ce n’est que par l’assiduité à leurs travaux que les représentants du peuple rempliront leurs devoirs. Nous devons tout notre temps à la patrie. Je demande qu’il soit décrété qu’un député, qui aura manqué pendant huit jours d’assister à son comité, sera remplacé par le comité de Salut public. Un membre pense qu’il suffît, pour avoir encouru cette peine, d’avoir manqué à son devoir pendant trois jours. Merlin (de Douai). Je propose un amendement. C’est que celui qui aura laissé passer huit jours sans assister à son comité soit] dénoncé à la Convention, et que l’on envoie son nom à son département, à moins qu’il n’ait une cause légitime. La proposition de Gossuin et l’amendement de Merlin sont décrétés. II. Compte rendu du Journal de Perlet. Aucun rapporteur ne se présente à la tribune. Le Président invite ceux qui pourraient être dans l’Assemblée à communiquer leur travail. Gossuin. Depuis quelques jours, je m’aperçois que les comités ne tiennent pas leurs séances. Ce n’est que par notre assiduité à nos devoirs que nous pouvons sauver la patrie. Nous sommes 20 rtiembres 2