(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 13 avril 1791.] 524 Plusieurs membres demandent la question préalable sur tous les autres amendements. Plusieurs membres à droite : La division ! Plusieurs membres à gauche : La question préalable sur la division. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à division.) M. le Président. Je mets aux voix la question préalable sur tous les amendements et propositions autres que ceux adoptés par M. le rapporteur. (L’épreuve a lieu.) M. le Président. L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur ces amendements. Plusieurs membres à droite : I! y a du doute, Monsieur le Président. M. le Président. Je recommence l’épreuve. (L’Assemblée décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer.) M. de Virieu. Eu considération de la liberté, {Murmures.) je demande la question préalable contre un décret qui est la mort de la liberté... C’est la tyrannie que vous décrétez {Murmures à gauche.) Plusieurs membres à droite : La question préalable sur le décret. (L’Assemblée décrètequ’ilya lieu à délibérer.; {Applaudissements des tribunes.) M. JJqnier, rapporteur, donne lecture de son projet de décret avec les amendements; il est ainsi conçu : « L’Assemblée nationale déclare qu’il y a lieu à accusation contre les sieurs Fontareiche, d’En-traigues, de Cabane, de Lareyrunglade, Vélut, Froment, FerneLFolacher, Michel et Gaussard, relativement aux délibérations prises dans les assemblées des soi-disant catholiques de Nîmes et d’Uzès, les 20 avril, 2 mai et 1er juin 1790, dont ils ont été les présidents et commissaires, aux signatures qu’ils y ont apposées, et à l'envoi qu’ils ont fait de ces délibérations à un grand nombre de municipalités, et aux diverses corporations d’artisans de plusieurs villes du royaume, et les renvoie par-devant le tribunal provisoirement établi à Orléans. « L’Assemblée nationale, prenant en considération les rétractations faites par les sieurs Ribens, Melquioud aîné, Lapierre, Gueydon , Faure, Vigne, Robin, Leyrac, Borie et Puget, desdites délibérations et des signatures qu’ils y avaient apposées, déclare qu’il n’y a lieu contre eux à aucune délibération ultérieure. » (Ce décrit est adopté.) {Applaudissements dans les tribunes.) M. le Président lève la séance à neuf heures. La séance e.t ouverte à neuf heures et demie du matin. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TRONCHET. Séance du dimanche 3 avril 1791 (1). Un de MM. les secrétaires donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier au matin, qui est adopté. Un membre du comité d' aliénation, propose la vente de biens nationaux à diverses municipalités dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité d’aliénation des domaines nationaux, des soumissions faites par les municipalités ci-après, en exécution des délibérations prises par les conseils généraux de leur commune, pour, en conséquence du décret du 14 mai 1790, acquérir, entre autres domaines nationaux, ceux dont les états sont annexés au procès-verbal de ce jour, aux charges, clauses et conditions portées par ledit décret du 14 mai 1790, et pour les prix ci-après, savoir ; « A la municipalité de Nevers, département de la Nièvre, déduction faite de bois de plus de lOarpents, des cens, rentes, terrains, maisonspres-bytérales et cimetières, compris dans les procès-verbaux d’estimations, pour la somme de .............. 1,452,268 1. 3 s. « A celle de Saint-Pierre-le-Moutier, même département ..................... 290,960 14 « A celle de Pouilly, même département .............. 242,192 10 « A celle deTartas, département des Landes ......... 90,171 » « A celle de Vopillon, département du Gers ......... 42,899 8 « A celle de Bergerac, département de la Dordogne. . 148,539 1 « Le tout payable de la manière déterminée par le même décret, et suivant les décrets particuliers annexés à la minute du présent procès-verbal. » (Ce décret est adopté.) M. Camus, au nom du comité d'aliénation présente le projet de décret suivant : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité d’aliénation des biens nationaux, décrète : Art. 1er. « Les administrateurs des districts dans le territoire desquels se trouvaient les chefs-lieux des ci-devant diocèses et leurs chambres ou bureaux des décimes, se feront remettre, par les personnes qui en étaient ci-devant chargées, et s’il n’a été déjà fait, les registres contenant les déclarations des ci-devant bénéficiers, les rôles des départements et répartitions des décimes, dons gratuits, et toutes autres pièces servant à établir la consis-tanceet leproduitdesci-devant bénéfices. Ilsferont dresser un état sommaire desdits registres et papiers, et ils les feront passer, avec un double de l’état qu’ils en auront dressé, au directoire du département, à l’exception seulement des registres qui seraient nécessaires pour achever le re-(1) Cette séance est incomplète au Moniteur. [Assemblés nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [3 avril 1791.) couvrement des arrérages des décimes, dons gratuits et autres impositions. Art. 2. « Les départements enverront à l’administrateur de la caisse de l’extraordinaire, par la voie de la poste, les états qu’ils auront reçus des administrateurs des districts, et ils feront charger aux messageries, à l’adresse du même administrateur, les registres, livres et papiers qui leur auront été envoyés par les districts; pour, par ledit administrateur, se servir desdites pièces à la confection du dénombrement des biens ci-devant ecclésiastiques, dont il a été chargé par l’article 5 du titre Ier du décret du 6 décembre dernier, et être ensuite lesdites pièces remises dans tel dépôt qui sera ordonné par l’Assemblée. » M. d’André. Je demande qu’on fasse imprimer et qu’on ajourne le projet de décret qui vous est présenté, parce qu’il est très important. (Cette motion est décrétée.) M. Camus. J’ai l’honneur d’annoncer à l’Assemblée qu’il sera brûlé vendredi prochain, en présence de MM. les commissaires, pour six millions d’assignats. M. d’André. Je supplie l’Assemblée de me donner un instant d’attention pour un objet que je crois très important. Messieurs, vous voyez s’approcher tous les jours le terme de vos travaux. Plusieurs membres à droite : Ah ! ah! ah ! M. d’André. Je vais vous prouver qu’il est plus près que vous ne le désirez. (. Applaudissements prolongés.) Messieurs, vous avez été envoyés pour faire une constitution et pour établir les impôts, qui sont le véhicule d’une constitution. Je dois donc conclure que, lorsque vous aurez traité tout ce qui est véritablement constitutionnel, vous pourrez terminer vos travaux; ainsi, pour prouver ce que j’ai avancé, je n’ai qu’à examiner très rapidement ce qui vous reste à faire pour la Constitution et pour l’impôt. Je commence par l’impôt parce qu’il reste très peu de chose à faire, c’est la répartition entre les départements. Cette opération si, comme je n’en doute pas, l’Assemblée y met l’impartialité qui est nécessaire, cette opération, dis-je, ne peut pas tenir une semaine. Ensuite, quant à la Constitution, je vous prie de remarquer que l’organisation du ministère est distribuée; que vous pouvez commencer à la discuter dès demain ou dès à présent ; que cette discussion du ministère, d’après les principes déjà établis, ne peut pas être longue: et je vous prie de remarquer que tel travail, qui nous aurait tenu dans les commencements de l’Assemblée nationale un mois, ne doit pas nous occuper actuellement huit jours, parce que les principes sont posés, parce qu’ils sont fixés, et que nous n’avons que des conséquences à en tirer. Ainsi donc l’organisation du ministère ne peut vous tenir plus que la semaine prochaine. Plusieurs membres du comité de Constitution ont promis au comité central, qu’à la fin de cette semaine-ci, le travail sur le corps législatif et le corps constituant sera fini, qu’il sera livré à l’im-525 pression, et que vous l’aurez chez vous lundi prochain. Vous pouvez donc commencer ce travail-là dans le courant de la semaine prochaine; vous pouvez le finir au milieu du mois d’avril. Il vous restera encore de très important, le droit de pétition et les gardes nationales. Je maintiens qu’aussitôt l’organisation du Corps législatif décrétée, nous devons et nous pouvons clore la première législature, parce qu’il s’écoulera nécessairement deux mois au moins entre la convocation, l’arrivée et l’installation delà nouvelle législature; que dans ces deux mois vous pourrez vous occuper de l’organisation des gardes nationales. Ainsi, toutes les bases seront posées : ce qui est véritablement constitutionnel sera fini; et nous pourrons laisser à nos successeurs tout ce qui regarde la législation. Nous avons les séances du soir qui pourront être consacrées à des discussions d’un autre genre, mais bien peu importantes. J’ai donc eu raison de dire que le terme de nos travaux était extrêmement prochain. Je viens à présent à la raison pour laquelle j’ai demandé la parole à l’Assemblée. Il est nécessaire que vous preniez d’avance, avant la convocation, les précautions les plus propres à une prompte et bonne élection pour vos successeurs. Parmi ces mesures, il en est une que vous avez déjà décrétée et dont je viens réclamer l’exécution. C’est l’article 4 et l’article 8 du décret du 22 décembre 1789, sur les corps administratifs et sur le Corps législatif. Ces articles portent qu’il sera fait, dans chaque municipalité, des listes des citoyens actifs et des citoyens éligibles. Je demande que le ministre soit chargé de mettre à exécution, le plus promptement possible, ces deux articles; et voici pourquoi, Messieurs, il est bien essentiel qu’il ne se perde pas un temps infini [à discuter les qualités des citoyens actifs et des citoyens éligibles. Si les listes sont faites et affichées, comme vous l’avez décrété, un mois à l’avance, ce qui est possible, on aura le temps d’examiner ces listes et de réclamer auprès des municipalités, en cas de doute sur l’activité ou l’éligibilité de tel citoyen. D’après ces raisons, je demande que l’Assemblée, charge M. le Président de se retirer dans le jour, par devers le roi, pour le prier de faire mettre incessamment à exécution les articles 4 et 8 de la section première du décret du 22 décembre 1789, concernant les corps administratifs. ( Vifs applaudissements ) (Cette motion est décrétée.) M. de Curt, aunomdu comité central de liquidation. Messieurs, votre comité central de liquidation a entendu différents rapports faits par le commissaire du roi chargé de vérifier la dette de l’Etat. Deux séances entières ont été consacrées à examiner l’arriéré des ponts et chaussées par généralités, jusques et y compris le 31 décembre 1789. Bordeaux, Tours, Auch, Montau-ban, Châlons, Rouen et une partie de Caen, présentent ensemble une créance liquide de 1,438,439 1. 9 d. Tous les états des entrepreneurs sont arrêtés par les ingénieurs, acceptés par les entrepreneurs, vérifiés par les ingénieurs en chef, et visés par les députés composant les commissions intermédiaires de chaque province. L’arriéré de la marine et de la guerre a occupé ensuite votre comité. Un traité fait avec les sieurs Testard et Gaschet pour affrètement, stipulé à Bordeaux, rendus armateurs créanciers de l’Etat pour la somme de 3,903 1. 10 s. et l’en-