[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 juillet 1790.] forcées dommageables au plus grand nombre, qui donneront à ceux-ci le penchant à s’affranchir d’une dépendance pénible pour eux. En morale et en politique, l’égalité, la liberté, l’abolition de toute préférence, composent le ciment qui unit en un seul tout, les parties d’une grande société. Altérez ces principes, la tendance à la décomposition se produit inévitablement. Ajoutez qu’un département sera trop faible, et en territoire, et en population, pour que jamais il songe à essayer séparément ses forces; et que son industrie, ses productions, ses consommations établissent des rapports utiles auxquels sa prospérité tient tellement, que l’interversion des uns serait l’abdication de l’autre. Ajoutez encore que, si vous semblez isoler les départements dans leurs tribunaux indépendants, vous les raccrochezaussitôt, pour ainsi parler, les uns aux autres, par le recours à la cassation des jugements, et surtout par ce centre commun d’administration, de législation, de protection, de fraternité qui sera dans l’Assemblée nationale. On pourrait enfin ne pas s’assujettir à la division administrative à l’égard des tribunaux, et rendre chaque tribunal de district appelable à ceux des districts voisins, sans considérer s’ils sont ou ne sont pas du même département. Cette méthode établirait la liaison réciproque des départements, et dissiperait les craintes que l’on expose. D’après ces réflexions, je demande qu’il soit décrété : «' Que les juges des districts seront juges d’ap-« pel les uns à l’égard des autres, selon les rap-« ports qui seront déterminés dans les articles « suivants. » Les articles suivants contiendront des détails, dont il me paraît, quant à présent, inutile d’occuper l’Assemblée. (Le discours de M. Chabroud est vivement applaudi.) Plusieurs membres demandent l’ajournement. M. tue Chapelier. L’ajournement n’a pas besoin d’être mis en délibération, il est absolument indispensable. J'avoue que moi, qui suis déterminé à combattre le plan de M. Chabroud, je ne suis point actuellement en état de le faire. J’observe de plus qu’il culbute tout le plan du comité, et en le résumant on ne peut en conclure autre chose, sinon que les juges ne seront pas habiles et que la justice sera un fléau. M. Thouret. Je demande le renvoi de ce plan au comité auquel M-Chabroud sera prié de se réunir. (L’Assemblée ordonne l’impression du discours de M. Chabroud et l’ajournement à jeudi.) M. de Pleurre, député de Sézanne, demande la permission de s’absenter pendant un mois pour affaires importantes, en observant que c’est la première demande de cette espèce qu’il ait faite dans le cours de quatorze mois et demi. L’Assemblée accorde la permission demandée. JM. de G®uy, député de Saint-Domingue , fait part à l’Assemblée de deux lettres arrivées des colonies, l’une du Cap, et l’autre de Saint-Domingue. Elles sont écrites au nom des assemblées provinciales du Sud et du Nord, et contiennent l’expression de la plus vive reconnaissance pour le décret du 8 mars, concernant les colonies. m Nous espérons, est-il dit dans une de ces lettres (en parlant de M. de La Luzerne), que la honte de ses mensonges le forcera à descendre de sa place. Le retour de l’ordre en dépend. L’assemblée provinciale de la partie de Saint-Domingue vote des remerciements particuliers à M. Barnave. (La séance est levée à A heures.) ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TREILHARD. Séance du mardi 20 juillet 1790, au soir (1). La séance est ouverte à six heures du soir. M. Melon présente une adresse des élèves des collèges de Tulle et de Brive, département de la Corrèze, fédéré à Tulle, qui, à la suite de leur serment fédératif, transmettent à l’Assemblée nationale le témoignage de leur soumission, de leur respect et de leur amour, et la supplient de les faire jouir au plus tôt des principes d’une éducation nationale, plus conforme aux droits de l’homme et du citoyen. M. Dupont (de Nemours ), secrétaire , donne lecture de l’extrait des adresses, ainsi qu’il suit : Adresse de l’assemblée primaire du canton de Pont-de-Roide, district de Saint-Hippolyte, département du Doubs : elle désire l’établissement de foires au Pont-de-Roide, chef-lieu de ce canton. Tous les habitants qui le composent s’occupent sans relâche du payement des impôts, de la contribution patriotique et de l’entière exécution des décrets de l’Assemblée nationale, pour le maintien desquels ils sont prêts de sacrifier leurs biens et leur vie. Adresse de la municipalité d’Argent, district d’Aubigny, qui exprime ses regrets de n’avoir pas encore dé garde nationale formée ; ce qui l’a privée de l’avantage de députer à la fédération du 14 juillet. Elle s’unit de cœur et d’esprit au serment solennel qui y a été prononcé. Adresse des officiers municipaux de la ville de Caen, qui envoient le procès-verbal de la confédération des gardes nationales et troupes de ligne du département du Calvados, qui a eu lieu dans cette ville, le premier du présent mois. Adresse de la communauté des procureurs du présidial de Béziers, qui s’engagent d’employer toute l’influence de leur ministère sur l’esprit de leurs clients pour leur faire chérir et respecter les décrets de l’Assemblée. Ils ont solennellement prêté le serment civique entre les mains des officiers municipaux. Adresse des officiers municipaux de la ville de Phalsbourg, qui annoncent que les habitants, en. sus de leur contribution patriotique, montant à la somme de 9,691 liv. 16 sols, ont offert à la nation : 1° les gages d’un capital de 7,809 livres qui leur sont dus par l’Etat depuis près de onze ans pour les offices des anciens officiers municipaux ; 2° le produit des impositions sur les ci-devant privilégiés; 3° d’une somme de 243 liv. 17 sols en espèces d’or ou d’argent. (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. 212 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [20 juillet 1790.] Adresse de félicitation, adhésion et dévouement de la communauté de Clermont-Dessous, des milices nationales du canton de Selongev, des francs-maçons de la loge du Triomphe de l’Amitié, séant à Draguignan, et delà société des amis de la Constitution établie à Limoges. Adresse de la municipalité de Saint-Hippolyte, département du Haut-Rhin, qui exprime les plus vifs regrets de ce que la municipalité de Colmar ne les a pas convoqués pour concourir à l’élection des députés à la fédération générale du 14 juillet. Ils s’unissent de la manière la plus intime au serment qui y a été prononcé. Adresse du sieur Dubufe, instituteur de l’école du commerce à Vincennes, qui, voulant partager le patriotisme des vainqueurs de la Bastille, offre de recevoir gratuitement à sa pension l’orphelin d’une de ces victimes que le zèle a fait périr en faisant le siège. Il se charge de le vêtir, nourrir et entretenir jusqu’à l’âge où il pourra être placé d’une manière analogue à sa capacité. Adresse de la municipalité de Vernaison, qui demande un impôt unique. Adresse des maîtres d’équipages, officiers mariniers, maîtres voiliers et comités résidant à Toulon, composant la confrérie de la marine sous le titre de Saint-Antelme, qui présentent à l’Assemblée le tribut de leur admiration et de leur dévouement; ils la supplient de s’intéresser à leur sort. Adresse des curés de la Vallée de Graisivodan, diocèse de Grenoble, quiimprouvent expressément la déclaration d’une partie de l’Assemblée, et s’engagent avec serment d’employer toute l’influence de leur ministère à assurer l’entière exécution des décrets de l’Assemblée nationale. Adresse de la communauté de Ghuvés en Lyonnais, qui, en sus de sa contribution “patriotique, fait le don du produit des impositions sur les ci-devant privilégiés. Adresse de la communauté des procureurs au présidai de Nîmes, quia renouvelé le serment civique en présence des administrateurs du département du Gard. Adresse de l’assemblée primaire du canton de la Garnache, près Ghallans. Adresses des assemblées électorales du district de Marseille, du district de Carentan, du district de Pont-Audemer. Adresses des assemblées administratives du district de la campagne de Lyon, du district de Mont-maraul, qui demande pour cette ville un tribunal du second ordre, et du district d'Aix. Adresses des assemblées électorales du département de la Haute-Loire, du département de la Charente, du département de la Corrèze. Adresses des assemblées administratives du département du Bas-Rhin, du département de l'Ailier et du département de la Creuse. Toutes ces assemblées consacrent les premiers moments de leur formation à exprimer les sentiments d’admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elles sont pénétrées pour l’Assemblée nationale. Elles s’élèvent avec force contre tous actes et déclarations quelconques contraires aux décrets de l’Assemblée, ou qui tendraient à affaiblir le respect et la confiance qui leur sont dus : elles la supplient de poursuivre, sans relâche et jusqu’à sa consommation, la Constitution qu’elle a si glorieusement commencée. Adresse de la commune de Villefranche, département de Rhône-et-Loire, qui s’est empressée de prêter le serment fédératif le 14 juillet, pour réitérer avec tous les Français, à la même heure, l’engagement de défendre, jusqu’au dernier soupir, la Constitution. Cette commune se glorifie, à juste titre, d’avoir fait éclater son patriotisme dans toutes les circonstances. Le montant de sa contribution patriotique est de 63,144 livres. Elle a renoncé, en faveur de l’Etat, au produit des impositions sur les ci-devant privilégiés; et, au milieu des troubles qui ont agité bien des contrées, les habitants de Villefranche ont toujours joui de la plus parfaite tranquillité. Cette commune exprime le vœu le plus ardent pour que l’Assemblée nationale redouble ses efforts, lorsqu’elle s’occupera de l’éducation publique. Adresse des communes et gardes nationales du district de Redon, département de lTlle-et-Vilaine, portant adhésion à tous les décrets, et pouvoir aux députés à la fédération de présenter à l’Assemblée nationale le tribut de la reconnaissance que méritent ses utiles et immenses travaux. Adresse de la ville de Saint-Marcellin, contenant hommage à l’Assemblée nationale de la fédération des gardes nationales, citoyens non armés, et citoyennes de son territoire, effectuée le 14 juillet 1790. Serment civique de MM. les curés et vicaires des paroisses de la ville d’Aix, et de plusieurs autres prêtres qui se sont unis à eux. Rétractation des prêtres du collège de Bourbon d’Aix, qui ont signé la lettre du clergé séculier et régulier de cette ville à M. l’archevêque, en date du 22 avril. Adresse des électeurs du département des Bouches-du-Rhône à l’Assemblée nationale, contenant improbation de la signature mise par quelques membres au bas de la déclaration d’une partie de l’Assemblée nationale, au sujet du décret du 13 avril, et renfermant des sentiments de respect, d’admiration et de reconnaissance envers l’Assemblée nationale. Soumission de la commune de Besse en Provence, pour acheter les domaines nationaux qui sont dans son territoire. Délibération de la commune de la ville de Laure en Provence, contenant une pareille soumission. Adresse de la commune de ‘Cursan, district de Libourne, département de la Gironde, contenant adhésion aux décrets de l’Assemblée nationale, et don patriotique de la contribution des ci-devant privilégiés, pour les six derniers mois de l’année 1789. Procès-verbal de prestation du serment civique par toutes les troupes de la ville de Valenciennes. M. «louye-Des-Roches fait lecture d’une adresse de la municipalité de Nouans, département de la Sarthe, qui présente à l’Assemblée l’hommage de sa reconnaissance, déclare combien elle est soumise à tous les décrets de l’Assemblée nationale, notamment au payement de tous les impôts qui n’ont pas été supprimés par l’Assemblée nationale, et fait hommage à la patrie d’une somme de 74 livres 19 sols de contribution volontaire des habitants dont la fortune est au-dessous de 400 livres de revenu. M. le Président. J’ai été prévenu par MM. du comité militaire que le rapport sur le projet d’organisation de l’armée, approuvé au conseil du roi et préœnté par le ministre de la guerre, ne pourrait être terminé demain. Comme l’Assemblée a ajourné à jeudi, la suite du travail sur l'ordre judiciaire, je lui propose de mettre demain