[Étals gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] 481 nécessaire tant pour les engrais et récoltes de leurs terres, et qui leur suffit pour avoir la communication des deux grandes routes de Picardie et Normandie. PÉTITIONS GÉNÉRALES. Art. 5. La liberté individuelle de chaque citoyen. Art. -6. Que les fermiers généraux soient supprimés. et les droits d’aides, à cause des horribles vexations auxquelles elles donnent lieu, et notamment sur le trop bu , qualifié sous le nom de gros manquant. Art. 7. Suppression dea bureaux des finances; le produit de l’impôt sera versé directement dans le trésor royal. Art. 8. Les députés requerront que les milices soient levées dans les campagnes autrement que dans la manière ordinaire, à cause des frais qu’elles occasionnent aux parents, et de la dissipation qu’elle produit dans les familles et de la perte du temps. Art. 9. Les députés demanderont que les corvées soient supprimées. Art. 10. La suppression des péages. Art. 11. Suppression de tous privilèges; que tous sujets du Roi, de quelque qualité qu’il puisse être, soit assujetti à l’impôt, suivant la propriété de leurs biens sans exception. Art. 12. Tous les impôts réduits en un seul : terri torien. Art. 13. La destruction du gibier. Art. 14. La réduction des colombiers. Art. 15. Indemnité pour les terrains pris parles routes, et notamment pour les routes de traverse, que les seigneurs s’approprient, et qu’ils plantent en arbres, même jusque dans le terrain des propriétaires. Art. 16. Police sur les domestiques et les ouvriers de la campagne. Art. 17. Il est infiniment indispensable que les Etats généraux prennent les moyens convenables pour-assurer aux peuples le prix modéré des grains, dans les années de disette, en conciliant la liberté due au commerce, la protection que mérite le cultivateur et la nécessité de mettre des bornes à la trop grande élévation de prix, qui attaque directement la subsistance de l’individu le plus abandonné, la première de toutes les considérations. Art. 18. La suppression des privilèges exclusifs des voitures des environs de Paris, attendu la gêne et les vexations que les privilégiés exercent sur le public. Art. 19. La réduction de tous les poids et mesures en un seul. Art. 20. Exécution entière des baux des ecclésiastiques et gens de mainmorte. Art. 21. Réduire les fermes à 300 arpents de terre, afin que les familles se multiplient dans l’Etat, et empêcher à tout fermier d’en posséder plusieurs. Art. 22. La suppression de la gabelle, ou la réduction du prix immodéré du sel. Art. 23. Simplifier la justice tant au civil qu’au criminel, et que les plus longs procès ne durent pas plus d’un an, et que chacun soit jugé par ses pairs, et il serait bon de créer dans chaque village un juge de paix. Art. 24. La suppression des petites justices. Art. 25. Abolition du déshonneur des familles. Art. 26. Les nouveaux murs de Paris ayant renfermé dans leur enceinte la Gourtille, les Por-cherons, la nouvelle France, Fontarabie et quantité d’autres alentours où nous avions le débit de nos. petits vins, les Etats généraux sont priés de faire diminuer considérablement les entrées de Paris sur nos petits vins, ou de nous faire dédommager d’une autre manière. Art. 27. La conversion des dîmes en une prestation en argent. Art. 28. La suppression de la déclaration de 1786 concernant les commissaires à terrier, attendu l’énormité des droits qu’elle leur attribue, vu la quantité de petites pièces qui se trouvent dans les déclarations des particuliers, dont partie des droits monte presque jusqu’à la valeur du fond. Fait et arrêté en l’assemblée, le 14 avril 1789. Signé Emery, syndic; Baudouin; Jean-Baptiste Marin; Aillut; Garmaillejorot ; Rivière; Pierre Tiilut ; Gabriel Langlois ; Michel Lesguillier ; Coriot ; Louis Cousin; Leguillier; Jean-François Tuilluit ; Barthélemy Marin; Gillet; Louis Emery; Rivière; Barthélemy Leguillier; Masson; François Rivière ; Puiseux ; Martin Fauveau ; Gauveau ; Thomas Bourin; F. Emery; Eugène Lemière; P. Tillet ; Thomas Leguillier; Gillet; Jacques Thi-phaines ; Jean-Baptiste Fauveau. Le présent cahier de doléances de la paroisse de Deuil, composé de vingt-huit articles, a été lu par nous, Jean-François Rivière, notaire général du bailliage et duché-pairie d’Enghien, pour l’absence de M. le bailli dudit Enghien. ’ Coté et paraphé par première et dernière feuille, cejourd’hui, 14 avril 1789, l’assemblée tenant. Rivière. CAHIER Des plaintes et doléances des habitants de Domont, (1). Art. 1er. Notre vœu est d'avoir avant tout un bon établissement de gouvernement qui rende stables à toujours les mesures que les Etats généraux jugeront convenables pour le retour du bon ordre. Art. 2. Que le prix du sel soit fixé bien au-dessous de celui où il est maintenant, et qu’il soit établi des greniers dans tous les lieux où il y a des marchés fixes. Art. 3. Que, vu les difficultés qui se trouvent dans les droits de champart, on désire leur conversion en argent à estimation d’experts. Art. 4. Qu’il soit fait une autre loi pour les chasses, une destruction totale des cerfs, sangliers, et toutes grosses bêtes, et de la plus grande partie du menu gibier, à cause du tort considérable qu’il fait aux récoltes, avec la liberté aux cultivateurs de le détruire eux-mêmes chacun dans leurs terres. Art. 5. Que nul propriétaire ou fermier nepuisse être empêché de faucher son foin lorsqu’il le juge à propos, sans être astreint à aucune époque fixe. Art. 6. Qn’il y ait une loi sage qui fixe quels sont ceux qui ont le droit d’avoir des pigeons et la quantité qu’ils en peuvent avoir, à cause des torts considérables qu’ils font annuellement dans les campagnes. Art. 7. Que chacun soit paisible possesseur de son terrain, et que les cultivateurs ne voient pas s’élever des travaux dans leurs champs, sous le prétexte du droit de voirie, ni même sur leurs terres, si ce n’est à 12 pieds au moins des terres voisines; que les mêmes règles et mesures soient observées (I ) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l'Empire. 488 [États gén, 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.] pour les remises et pépinières plantées dans les champs. Art. 8. Que les seigneurs ne puissent s’emparer des communes et s’approprier ou aliéner à des particuliers des terrains dont la communauté a toujours joui, et que ceux dont ils se seraient emparés soient restitués dans leur état naturel. Art. 9. Qu’il ne soit plus levé d’imposition pour les corvées, et qu’il n’en soit exigé aucune, si ce n’est pour l’avantage des paroisses qui les feraient. Art. 10. Que le tirage de la milice, si ruineuse pour toutes les paroisses, soit absolument aboli. Art. 11. Que toutes les impositions soient communes à tous, sans distinction de rang ni d’état, et sans exemptions ni privilèges quelconques. Art. 12. Que la taille et tout impôt sur l’industrie soient abolis, et convertis en un seul impôt sur les terres. Art. 13. Que toute sorte de voiturier puisse prendre et conduire des voyageurs sur la route, sans être inquiété ni poursuivi par qui que ce soit. Art. 14. Que l’on s’occupe très-promptement de la diminution du pain, dont la cherté excessive désole tous les pauvres. Que le prix du blé dans les temps les plus chers ne passe jamais celui de 24 livres, et que, pour prévenir la disette, il ne soit jamais permis d’exportation chez l’étranger, sauf les modifications des Etats généraux, dont on demande la tenue tous les trois ans. Art. 15. Que, pour mettre un frein à l’avidité des gros fermiers, il ne leur soit pas permis de faire valoir plus de 300 arpents de terre, s’ils ne sont attachés à leur ferme. Art. 16. Que la sanctification des dimanches et fêtes soit observée, que les cabarets soient fermés pendant les offices divins et après le soleil couché. Art. 17. Qu’il soit fait un sort honnête, fixe et assuré pour les curés et vicaires, de manière qu’ils ne puissent plus recevoir aucun droit pour l’administration des sacrements, sépulture, et suppression de dîme pour iceux. Dans les lieux où, comme à Domont, il existe des bénéfices simples qui possèdent des biens considérables, il serait juste et raisonnable que les curés et vicaires tirassent leur subsistance de ces biens-fonds convenablement partagés, et que le produit de leur dîme fût employé à l’entretien de l’église, du presbytère, des maisons et subsistance des maître et maîtresse d’école. Art. 18. Qu’on supprime tout curé primitif, comme opposé au bon ordre, au bien temporel et spirituel des paroisses ; qu’il n’y ait dans chaque église qu’un curé et qu’un autel. Art. 19. Qu’il soit fait un règlement pour la reconstruction des églises ; qu’on ne laisse jamais aucune paroisse sans temple, comme est celle de Domont depuis le mois de novembre 1779, et sans espoir de la voir encore reconstruire de longtemps si les Etats généraux ne veulent bien s’en occuper. Art. 20. Que toutes les justices seigneuriales soient abolies comme étant contraires aux droits des citoyens, et favorisant souvent l’impunité des crimes ; qu’il soit établi à leur place des justices royales à distance de trois ou quatre lieues. Art. 21. Que, dans tout le royaume, il n’y ait qu’un seul poids et une seule mesure. Telles sont les pétitions et doléances que la communauté de Domont, assemblée aujourd’hui 14 avril 1789, a l’honneur d’adresser aux Etats généraux, les suppliant de vouloir bien l’écouter et lui faire droit. Signé Decorde, syndic ; M.-J. Thiphaine; Ferret; Noël Maudieu ; Faubert ; Boursier ; Leblond; P. Papillon ; Richard ; Renault, greffier. CAHIER Des doléances de la paroisse de Drancy (1). Montesquieu a dit : « Les républiques finissent ar le luxe, les monarchies par la ! pauvreté. » uelle triste perspective ; mais en même temps quelle idée consolante, pour nous particulièrement qui habitons la campagne, de voir un Roi, père de son peuple, sacrifier ses intérêts personnels pour le bonheur de ses sujets; et un ministre, aussi bienfaisant qu’éclairé, dont le souffle créateur va revivifier la France, donner, à cet effet, des soins et un zèle qu’aucune circonstance ne peut diminuer ! Nous pourrions nous plaindre de beaucoup d’abus qui blessent tels droits et font le malheur des hommes ; ce détail serait trop long, peut-être même inutile ; demandons seulement la réforme et suppression de ceux relatifs à notre état de cultivateurs et d’habitants de la campagne. CLASSEMENT DES TERRES. L’agriculture étant la principale richesse de la France, il est de l’intérêt du gouvernement de lui accorder une protection particulière. Il ne peut donc trop favoriser ceux qui sacrifient leur temps et leurs facultés à cultiver les mauvaises terres. La paroisse de Drancy est dans ce cas. Son territoire n’est, pour la plus grande partie, qu’un sable aride et frais ; l’on y sème très-peu de blé, et les seigles et orges que l’on y fait indemnisent bien rarement les laboureurs de leurs avances. L’on ne peut concevoir comment M. l’intendant de Paris, dans le cadastre qu’il a fait des terres de sa généralité, divisées en vingt classes, a pu mettre la paroisse de Drancy dans la neuvième, lorsque réellement, n’étant qu’une terre très-médiocre, si même l’on n’ose dire mauvaise, elle ne devait être mise que dans la seizième ou dix-septième classe. D’ailleurs les prés, indistinctement, dans ce même cadastre, étant taxés deux tiers en sus des terres, il se trouve une infinité de pays où les prés, taxés à 60 et 80 livres l’arpent, ne valent réellement que 6 et 8 livres. Arrêté que le Roi sera supplié de vouloir bien rectifier les erreurs faites dans ce cadastre de M. l’intendant, afin de mettre les habitants de la paroisse de Drancy plus à portée de payer leurs impositions en leur accordant un soulagement qui leur est du. CAPITAINERIES. Le terroir de Drancy fait partie de la capitainerie de Vincennes, quoique à trois lieues de cette ville. M. le duc d’Orléans en est le capitaine. La manière noble et désintéressée dont ce prince s’est expliqué dans ses instructions sur les capitaineries, en consentant à leur suppression, nous engage à nous étendre un peu sur ce sujet. La suppression des capitaineries est un vœu général. L’on en distingue de deux sortes : 1° Les capitaineries des maisons royales, qui sont établies autour des maisons que le Roi habite ou peut habiter quand il veut; 2° Les capitaineries simples. (1) Nous publions ce cahier, d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.