698 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE pâturé, les arbres sont parfaitement en défense étant âgés, les uns de plus de 30 ans et les autres de plus de 80. Il est certain, citoyens, que beaucoup de cultivateurs ont manqué, pendant l’année dernière, de vivres pour leurs bestiaux; il est certain aussi que les citoyens qui en élèvent méritent les encouragements et toutes les facilités que sollicitent en leur faveur l’agriculture et le commerce. Mais le citoyen qui a droit à ces facilités, aux faveurs du gouvernement n’est pas celui qui, déterminé par son intérêt personnel, détruit une partie de la propriété publique pour vivifier une branche particulière qui lui profite, en foulant encore aux pieds la loi qui lui traçait la ligne qu’il a osé franchir. Et c’est le cas où se trouvent les citoyens Martin. Une ordonnance, dont personne n’ignore les dispositions, interdit aux bêtes blanches comme aux chèvres le pâturage dans les bois, et ces citoyens y ont fait pâturer leurs troupeaux; ils assurent que ces troupeaux n’y ont fait aucun tort; et quand ce fait serait constant, ont-ils moins commis une contravention aux lois ? Mais il n’est personne qui ne sache comment se reproduisent les bois de l’âge de ceux dont il s’agit, et combien la bête blanche, avant même la coupe des grands arbres, peut nuire à la reproduction. Votre comité a donc pensé que dans cette circonstance il convenait que la justice eût son cours, et voici le projet de décret que je suis chargé de vous proposer : [adopté comme suit] (1). « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [PIETTE, au nom de] ses comités d’aliénation et domaines réunis, sur la pétition des citoyens Martin, cultivateurs, demeurant dans la commune d’Achères, district de Nemours, département de Seine-et-Marne, à fin de remise des condamnations prononcées contre eux par le tribunal du district de Melun; » Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 76 Un membre [BEZARD], au nom du comité de législation et de celui des domaines et aliénation, réunis, soumet à la discussion un rapport et un projet de décret dont l’impression et l’ajournement avoient été précédemment ordonnés, sur les contestations relatives aux biens nationaux et communaux. Après plusieurs observations, on demande de nouveau que la discussion soit ajournée après demain (3). Cl) Mon., XXI, 6. (2) P.V., XXXIX, 379. Minute de la main de Piette. Décret n° 9553. (3) P.V., XXXIX, 379. Minute de la main de Bézard; Débats, n° 635, p. 450; C TJniv., 30 prair.; J. Mont., n° 52; M.XJ., XL, 457; Mess, soir, n° 668; J. Sablier, n° 1384; Ann. RI'., n° 200; C. Eg., n° 669; J. Perlet, nos 634, 635; J. S.-Culottes, n° 490. BÉZARD fait connoitre différentes propositions exhorbitantes de plusieurs commîmes pour augmenter leurs biens communaux; il fait voir la nécessité d’y mettre un terme, et de conserver à la nation des biens qui lui appartiennent. U propose encore de déclarer nuis et non avenus tous les jugements intervenus sur des contestations relatives à des biens nationaux ou communaux, et de faire prononcer sur ces contestations par des arbitres, dont l’un sera nommé par la commission des revenus des domaines nationaux, et l’aure par la partie réclamante (1). LALOI représente que cet objet est très important, et que la distribution du rapport n’a été faite qu’hier. Il demande l’ajournement à 2 jours (2) . Cette proposition est décrétée. La séance est levée à 3 heures (3). Signé, A. P. LALOI, ex-président; BRIEZ, FRANCASTEL, CARRIER, LESAGE-SENAULT, MICHAUD, CAMBACERES, secrétaires. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 77 « La société populaire de la commune de Fleury-la-Forest, département de l’Eure, a déposé, pour nos frères d’armes 22 paires de souliers » (4) . 78 « Les administrateurs du directoire du district de Montluçon, département de l’Ailier, annoncent à la Convention nationale qu’ils viennent d’envoyer à la monnoie de Paris, 559 marcs 7 onces 2 gros et demi d’argenterie, 57 marcs 4 onces un gros et demi de vermeil, et 3 livres de cuivre argenté, provenant des ci-devant églises de ce district » (5) . 79 [ Les commret de la trésorerie nat. au présid. de la Conv.; 29 prair. II] (6). « En exécution du décret de la Convention du 27 floréal dernier, nous te remettons ci joint l’état des recettes et dépenses de la journée d’hier, 28- du courant comprenant le mouvement des assignats et la situation des caisses». F.V. Aigoin, Dutramblay, Delafontaine, Gaudin. (1) J. Fr., n° 631. (2) Mon., XXI, 7. (3) P.V., XXXIX, 379. (4) Btn, 29 prair. (suppl*). (5) Btn, 29 prair. (suppl*). (6) C 304, pl. 1131, p. 16. 698 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE pâturé, les arbres sont parfaitement en défense étant âgés, les uns de plus de 30 ans et les autres de plus de 80. Il est certain, citoyens, que beaucoup de cultivateurs ont manqué, pendant l’année dernière, de vivres pour leurs bestiaux; il est certain aussi que les citoyens qui en élèvent méritent les encouragements et toutes les facilités que sollicitent en leur faveur l’agriculture et le commerce. Mais le citoyen qui a droit à ces facilités, aux faveurs du gouvernement n’est pas celui qui, déterminé par son intérêt personnel, détruit une partie de la propriété publique pour vivifier une branche particulière qui lui profite, en foulant encore aux pieds la loi qui lui traçait la ligne qu’il a osé franchir. Et c’est le cas où se trouvent les citoyens Martin. Une ordonnance, dont personne n’ignore les dispositions, interdit aux bêtes blanches comme aux chèvres le pâturage dans les bois, et ces citoyens y ont fait pâturer leurs troupeaux; ils assurent que ces troupeaux n’y ont fait aucun tort; et quand ce fait serait constant, ont-ils moins commis une contravention aux lois ? Mais il n’est personne qui ne sache comment se reproduisent les bois de l’âge de ceux dont il s’agit, et combien la bête blanche, avant même la coupe des grands arbres, peut nuire à la reproduction. Votre comité a donc pensé que dans cette circonstance il convenait que la justice eût son cours, et voici le projet de décret que je suis chargé de vous proposer : [adopté comme suit] (1). « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [PIETTE, au nom de] ses comités d’aliénation et domaines réunis, sur la pétition des citoyens Martin, cultivateurs, demeurant dans la commune d’Achères, district de Nemours, département de Seine-et-Marne, à fin de remise des condamnations prononcées contre eux par le tribunal du district de Melun; » Déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. » Le présent décret ne sera pas imprimé » (2) . 76 Un membre [BEZARD], au nom du comité de législation et de celui des domaines et aliénation, réunis, soumet à la discussion un rapport et un projet de décret dont l’impression et l’ajournement avoient été précédemment ordonnés, sur les contestations relatives aux biens nationaux et communaux. Après plusieurs observations, on demande de nouveau que la discussion soit ajournée après demain (3). Cl) Mon., XXI, 6. (2) P.V., XXXIX, 379. Minute de la main de Piette. Décret n° 9553. (3) P.V., XXXIX, 379. Minute de la main de Bézard; Débats, n° 635, p. 450; C TJniv., 30 prair.; J. Mont., n° 52; M.XJ., XL, 457; Mess, soir, n° 668; J. Sablier, n° 1384; Ann. RI'., n° 200; C. Eg., n° 669; J. Perlet, nos 634, 635; J. S.-Culottes, n° 490. BÉZARD fait connoitre différentes propositions exhorbitantes de plusieurs commîmes pour augmenter leurs biens communaux; il fait voir la nécessité d’y mettre un terme, et de conserver à la nation des biens qui lui appartiennent. U propose encore de déclarer nuis et non avenus tous les jugements intervenus sur des contestations relatives à des biens nationaux ou communaux, et de faire prononcer sur ces contestations par des arbitres, dont l’un sera nommé par la commission des revenus des domaines nationaux, et l’aure par la partie réclamante (1). LALOI représente que cet objet est très important, et que la distribution du rapport n’a été faite qu’hier. Il demande l’ajournement à 2 jours (2) . Cette proposition est décrétée. La séance est levée à 3 heures (3). Signé, A. P. LALOI, ex-président; BRIEZ, FRANCASTEL, CARRIER, LESAGE-SENAULT, MICHAUD, CAMBACERES, secrétaires. AFFAIRES NON MENTIONNÉES AU PROCÈS-VERBAL 77 « La société populaire de la commune de Fleury-la-Forest, département de l’Eure, a déposé, pour nos frères d’armes 22 paires de souliers » (4) . 78 « Les administrateurs du directoire du district de Montluçon, département de l’Ailier, annoncent à la Convention nationale qu’ils viennent d’envoyer à la monnoie de Paris, 559 marcs 7 onces 2 gros et demi d’argenterie, 57 marcs 4 onces un gros et demi de vermeil, et 3 livres de cuivre argenté, provenant des ci-devant églises de ce district » (5) . 79 [ Les commret de la trésorerie nat. au présid. de la Conv.; 29 prair. II] (6). « En exécution du décret de la Convention du 27 floréal dernier, nous te remettons ci joint l’état des recettes et dépenses de la journée d’hier, 28- du courant comprenant le mouvement des assignats et la situation des caisses». F.V. Aigoin, Dutramblay, Delafontaine, Gaudin. (1) J. Fr., n° 631. (2) Mon., XXI, 7. (3) P.V., XXXIX, 379. (4) Btn, 29 prair. (suppl*). (5) Btn, 29 prair. (suppl*). (6) C 304, pl. 1131, p. 16.