198 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [22 septembre 1791.) M. |Le Chapelier, Ce n’est pas cela ; je crois que nous sommes tous d’accord et qpe M. Ma-louet est de notre avis en feignant de n’en pas être, M. Mfalofiet. Feignant ! je ne feins jamais. M. Ce ÇliapeH«r. QuVt-on décrété? Qu’un compte serait rendu ; que ce pompte serait imprimé, et qu’il serait rendu §ur les pièces que nous enverraient les divers comptables. Maintenant te compte est établi, et il est à l’impression. M. de Cernon monta à la tribune hier au matin, et il a dit qu’un imprimait le compte, mais que les pièces à l'appui de ce compte sont si multipliées, qu'il est impossible de les faire imprimer. Ne vous paraît-il pas plus convenable de déposer ces pièces d’abord an comité des finances, ensuite à vos archives, quand votre session finira, pour que tous ceux qui ont droit d’en prendre connaissance, puissent aller là vérifier les pièces d’après le compte imprimé qui vous sera rendu? D’après cela, je demande si le décret n’est pas exécuté, et si la motion de M. Malquet n’est pas remplie; je demande qu’on passe à Tordre du inur* M, Vernier-J’observe è M. Malouet qu’on n’a jamais été dans l’usage dé faire imprimer des volpmes entiers de comptes ; car qu’est-ce que des pièces à l’appui? Ce sont toutes les quittances. Il faut simplement que les pièees soient déposées àu:& archives et que toutes personnes puissent en prendre connaissance. (L’Assemblée, consultée, passe à l’ordre du jour.) L’Assemblée décide ensuite qqe le projet de décret ?uv l’éducation ef l’instruction publiqpe sera mis à l’ordre du jour de samedi prochain, M septembre ? L’ordre du jour est la mite dé 4 discussion du projet de décret sur les r�ataires (1). M. l<e Chapelier, rapporteur, rappelle à l’Assemblée qu’elle s’est arrêtée à l’article 14 du titre IV et soumet la suite de ce titre A sa délibération. L’article j4 est mis au� vobt, sans changement, comme suit ; Art. 14. « En cas de décès, de démission forcée ou de démission volontaire, les sujets inscrits sur le tableau des élections du département auront droit à la place vacante, suivant la priorité de leur rang et de leur date d’inscription. « (Adopté.) L’article 15 est mis aux voix avec un amendement tendant à y insérer les mots « la municipalité », dans les termes suivants : Art. 15. « En conséquence, lorsqu’une place de. notaire public deviendra ainsi vacante, la municipalité en donnera avis au directoire du département, lequel sera tenu de faire aussitôt annoncer cette vacance, par proclamations et affiches, dans tout son ressort, avec réquisition aux sujets inscrits d’envoyer leur acceptation, dans le délai de 15 jours, au procureur général syndic. (Adopté.) (1) Voir ci-dessus, séance du 21 septembre 1791, au matin, L’article 16 est mis aux voix, sans changement, comme suit : Art. 16. « Après ledit délai, le directoire conférera la place yacante au premier? par rang et date d’inscription, d’entre ceux qui auront donné (pur acceptation; et ceux quj les précédaient dans l’ordre, mais qui se sont trouvés en retard de fournir ladite acceptation, ne pourront être admis à réclamation pour cette fois, sans néanmoins préjudicier à leurs droits popr l’avenir. » (Adopté.) Un membre observe que> dans l’intervalle de l’inscription du sujet qui aura concouru pour la place de notaire au jour de son admission, il peut avoir mérité, par sa conduite, d’être privé du droit que le concours lui aurait donné. (L’Assemblée passe à l’ordye du jour sur cette observation.) L’article 17 est mis aux voix, sans changement, comme suit : Art. 17. « Il sera remis au sujet ainsi nommé un extrait du procès-verbal de sa nomination : et, sur ledit extrait il se pourvoira auprès du roi, à l’effet d’établir une commission, qui ne pourra pas luj être refusée, pourvu qu’il justifie préalablement du remboursement par lui fait à son prédécesseur ou héritier, du montant de son fonds dp responsabilité. » (Adopté.) M. Tronchet. Je proposerais un article additionnel port-mt que le successeur ne pourra obtenir sa démission qu’après avoir justifié qu’il a remboursé les recouvrements à son prédécesseur ou à ses héritiers et ayants cause, ou qu’il a traité de gré à gré; et dans le cas où il n’aurait pas traité de gré à gré, il sera procédé à l’estimation des recouvrements par deux notaires publics choisis par le prédécesseur et le successeur, lesquels, dans le cas de différence d’avis, seront départagés par le plus ancien des notaires publics. M. |L<e Chapelier, rapporteur. J’adopte et je demande le renvoi au comité pour la rédaction. (Ce renvoi est décrété.) L’article 18 est mis aux voix, sans changement, comme suit: Art. 18. « Après avoir obtenu la commission du roi, le sujet se présentera au tribunal dans le ressort duquel sa résidence se trouvera placée. (Adopté.) M. Tponçhet propose, sur l’article 19, de substituer aux certificats de temps d’étude qn registre où les notaires seront tenus de faire inscrire l’époque de l’entrée et de la sortie de leurs clercs. (Cet amendement est abopté.) L’artide 19 est en conséquence mis aux voix dqps les termes suivants ; Art. 19. « Sur la représentation de l’extrait de son inscription au tableau, de la désignation faite de sa personne par Je notaire public qui aura ahdiqué, ou de sa nomination par le directoire du dépar- [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [22 septembre 1191.] 499 tement, de la commission du roi, du payement du fonds de responsabilité et autres objets, et entin du certificat de sa continuation d’études et de ses vie et mœurs depuis son inscription au tableau, il sera admis à prêter le serment à l’audience publique. » (Adopté.) Les articles 20 et 21 sont mis aux voix, sans changement, comme suit : Art. 20. « Dans le procès-verbal de ladite prestation de serment, le notaire public reçu consignera les signature et paraphe dont il entend se servir dans l'exercice de ses fonctions, et il ne pourra en employer d’autres à peine de faux. » (Adopté.) Art. 21. « La formule du serment sera ainsi conçue : « Je jure sur mon honneur d’être fidèle à Ja Gon-« stitution et aux lois du royaume, et de remplir mes fonctions avec exactitude et probité. » (Adopté.) M. l<e Chapelier, rapporteur , soumet ensuite à la délibération le titre V, relatif au remboursement des notaires royaux , et explique les bases particulières de liquidation qui y sont adoptées pour les notaires de Paris. M. Defermon réclame la question préalable sur les articles concernant les notaires de Paris, en s’appuyant sur ce qui a été décrété relativement aux autres offices ministériels et sur le danger qu’il y aurait d’introduire des différences entre les notaires de la capitale et ceux qui sont établis dans toute l’étendue du royaume. M. Guillaume répond que les notaires de Paris ne ressemblent ni aux autres officiers ministériels, ni aux autres notaires. Ils ne ressemblent pas aux autres ofriciers ministériels, parce que : 1° on ne peut pas rectifier leurs évaluations ; 2° les charges des autres officiers ministériels n’approchent pas du prix de celles des notaires; 3° les autres officiers ministériels ne donnent pas de cautionnement pour exercer leurs fonctions. Ils ne ressemblent pas plus à leurs confrères de province; car ils avaient le droit d’instrumenter, par tout le royaume, le privilège de suite, le sceau attributif de juridiction, le droit de notaire apostolique, et ils résidaient dans une ville où toutes les opérations de finance, où des eours souveraines de tous les genres, où la demeure de tous les hommes riches, enfin, leur promettaient plus de chance de bénéfices. L’opinant insiste, enfin, sur le patriotisme qu’ont témoigné les notaires de Paris pour la perception du droit d’enregistrement, sur la somme du cautionnement exigé d’eux et sur le nombre de banqueroutes qu’entraînerait le système de M. Defermon ; il conclut à l’adoption des articles proposés par le comité. M. le Chapelier, rapporteur, appuie les observations de M. Guillaume. Plusieurs membres réclament la mise aux voix de la question préalable proposée par M. De-fprmon. D’autres membres demandent le renvoi du titre V au comité. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu de renvoyer le titre V au comité et repousse la question préalable sur les articles relatifs aux notaires de Paris.) M. le Chapelier, rapporteur, fait en conséquence lecture des deux premiers articles du titre V. Un membre demande que le taux commun des offices des notaires de Paris soit réglé sur le prix des charges des 113 notaires. Un membre demande qu’il soit réglé sur le prix des 70 dernières charges vendues. Un membre demande s’ils auront en outre la répétition de ce qu’ils ont versé pour supplément de finances au Trésor public. M. le Chapelier, rapporteur, répond qu’ils n’auront pas cette répétition, M. le Président met aux voix les deux premiers articles du titre V du projet. Après 3 épreuves par assis et Jeyé, déclarées douteuses, l’appel nominal est demandé. Un membre, reprenant la discussion, observe que la ruine et la faillite des notaires pourraient avoir de dangereux contre-coups. Un membre, voulant éviter les longueurs de l’appel nominal, observe qu’il a été proposé pour amendement de fixer le taux moyen des offices au prix des acquisitions, non pas seulement des 57, mais des 70 dernières charges vendues, et qu’avant d’opiner sur le fond, eet amendement doit être purgé. (Cet amendement est mis aux voix et adopté.) En conséquence, les articles 1 et 2 du titre V sont mis aux voix comme suit : TITRE V. Remboursement des notaires roy&væ, Art. 1er. « Attendu que l’évaluation des offices des notaires au ci-devant Châtelet de Paris, faite en exécution de l’édit de 1771, est dans une disproportion immense avec la valeur effective desdits offices, et que beaucoup de titulaires sont dans l’impossibilité de constater par pièces authentiques le montant de leurs acquisitions, il sera établi pour le remboursement desdits notaires un prix commun sur le prix des acquisitions faites par les 70 derniers pourvus, constaté par traités, quittances et actes authentiques, » (Adopté,) Art. 2. « La masse de ces prix réunis, divisée par leur nombre, donnera le prix de chacun des 113 offices de notaires, » (Adopté.) Un membre demande, par amendement aux articles 3 et 4, qu’il ne soit fait aucune réduction à ceux des notaires qui auront acheté leurs offices depuis le 1er janvier 1785. (Cet amendement est mis aux voix et adopté.)