374 [États gén. 1789. Cahiers.] consumé par les pluies et l’humidité de la terre, elle lui devient totalement inutile. Qu’il leur soit permis de faire faucher leurs prés et luzernes à leur volonté. Que leurs terres, souffrant beaucoup de la quan* tité de pigeons, l’on avise au moyen d’en réduire le nombre. Art. 2. Que la forêt de Senart abondant en herbes consumées en pure perte, il leur soit permis, dans certains temps de l’année, moyennant les précautions nécessaires pour empêcher tout dommage, d’y aller fourrager, ce qui leur donnerait la facilité d’élever des bestiaux, d’où résulteraient pour eux de grands avantages. Art. 3. Que le pont de pierre qui divise la paroisse en deux est, en partie, dégarni de son parapet et endommagé sous les arches; que ce pont journellement nécessaire pour la communication des habitants, les charrois et les labours, donne des inquiétudes raisonnables et justifiées par un accident arrivé depuis peu à une’ voiture. Art. 4. Que la difficulté des chemins, pour gagner le marché le plus voisin ou la grande route de Troyes à Paris, leur occasionne des frais qui diminuent d’auiant la valeur de leurs denrées et les engage à demander, ou l’abolition de la corvée eii argent, ou la réparation et l’entretien de ces chemins. Art. 5. Que les inondations fréquentes du ruisseau appelé le Beveillon nécessitent la construction d’un petit pont au bas de la montagne de Villecrène, qui les sépare de la grande route. Art. 6. Qu'ils sont exposés à des vexations sans fin de la part des commis aux aides, pour le droit du gros manquant, dont ils demandent la suppression, (’omme d’une chose onéreuse, ainsique celle des gabelles. Délibéré� le 12 avril 1789, ‘dans l’assemblée composée de seize habitants, tous nés Français, âgés de vingt-cinq ans, domiciliés et compris au rôle des impositions, lesquels ont signé. Vincent Thibaut, Pierre Droit, Dubaut, Lecolant, J. -P. Ragau, Etienne-Nicolas Guérin, Etienne Guérin, J.-F. Foucault, Blondeux, J.-F. Foucault, syndic ;Faguion, Jean-Charles Droit, Jean-Charles Thibaut, Jacques-Rilaire Hubert, Foucault, et Jean-Charles Maton. CAHIER Des doléances , plaintes et remontrances des deux paroisses de Saint-Pierre et de Saint-Philibert de Bretigny (1). Les habitants et communauté de Saint-Pierre et Saint-Philbert de Bretigny, assemblés en la manière accoutumée, satisfaisant aux ordres de Sa Majesté portés en son règlement du 24 janvier 1789, pour la convocation des Etats généraux, et à l’ordonnance rendue par M. le lieutenant civil ’ au châtelet de Paris, le 4 du présent mois, après avoir entre eux délibéré sur les témoignages de reconnaissance qu’ils ont à faire à Sa Majesté, pour le bonheur qu’elle leur veut, ils sont confus \ d’être dans l’incapacité de s’exprimer aussi éloquemment que le font toutes les autres députations, et autant que les entrailles paternelles de Sa Majesté le méritent ; ils la prient d’agréer la simplicité naïve et la sincérité de leurs remer-cîments, qu’ils lui prouveront toujours par le même zèle et la même ardeur qu’auront toutes les autres paroisses de son royaume, pour affermir son trône, son autorité royale et le bonheur de tous ses sujets. ; (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire. [Paris hors les murs.] Les habitants de ces deux paroisses, pour en trer dans les vues bienfaisantes de Sa Majesté, expriment leurs représentations ainsi qu’il suit : Art. 1er. Il serait nécessaire de supprimer tous les impôts, tels que les tailles, capitation, vingtièmes, droits d’aides, de gabelle, de corvée, de décimes et autres impôts onéreux aux sujets, et en conséquence les fermes générales, pour être, le montant de ces suppressions, converti en deux impôts utiles à la nation en général et en particulier à toutes les municipalités ou paroisses pour leur bien particulier. Art. 2. Ces deux impôts seront levés sur la dénomination d’un seul, perçu sur tous les biens-fonds nobles, ecclésiastiques* privilégiés et roturiers, uniformément et sans tolération des abonnements, dont la partie désignée pour l’impôt national, sera versée sans frais dans le coffre provincial, et du coffre provincial, versé dans le coffre national. Art. 3. Et la partie désignée pour l’impôt municipal, pour y être employée aux besoins publics de la municipalité, tels que les chemins, les corvées, les écoles paroissiales, la fourniture de pain aux mendiants de chaque paroisse, afin qu’ils n’aillent pas mendier dans d’autres, et de plus au soulagement des pauvres malades, des femmes en couche et autres nécessités des campagnes. Art. 4. Pour que la levée de l’impôt national se fasse sans frais, il est à désirer que les Etats généraux ordonnent que chaque propriétaire ait à apporter le montant de son impôt chez celui qui sera préposé pour la perception dudit impôt, dans chaque paroisse, et ce pour éviter les abus ruineux qui se commettent aujourd’hui dans nos collecteurs, qui se ruinent dans les courses qu’ils ont à faire et à recommencer plusieurs fois inutilement, ce qui leur fait perdre au moins une demi-année de travail. Art. 5. Il ne serait pas moins nécessaire de supprimer toutes les servitudes, telles que les capitaineries, les chasses, le gibier, les pigeons de fuies ou de colombiers à pied, les péages, placages, barrages, passages, pontages, minages, et autres servitudes dans les marchés, dont les quatre premières font un tort considérable dans les récoltes, savoir : les deux premières, par le pillage et le saccagement des grains par où ils passent, les' secondes par la perte de la récolte totale que cause la nourriture que se procurent les lièvres, les lapins, perdrix et pigeons, et les six autres, comme onéreuses et diminuant la valeur des denrées. Art. 6. Si les servitudes de l’article 5 sont onéreuses et ruineuses, il en existe une beaucoup plus ruineuse pour le public : c’est la charge d’huissier-priseur et des 4 deniers par livre, qu’il est absolument nécessaire de supprimer. Art. 7. On doit respecter et demander l’existence des contrôles, comme une authenticité pour la date des actes, mais représenter qu’il serait nécessaire de diminuer le tarif des droits de contrôle, qui est actuellement un impôt considérable. Art. 8. La servitude de payer des cens, des lods et ventes, des droits de franc-fief par les roturiers, est un impôt onéreux dont on doit demander la permission de rembourser au denier vingt. Art. 9. La foi-hommage, aveu, dénombrement devraient être suppléés par une déclaration toutes les cinquante années. Art. 10. Le bonheur des sujets ne sera maintenu, qu’en demandant dans toutes les paroisses un officier de police à résidence; la nécessité d’une grande réforme dqns le code civil et cri-ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Paris hors les murs.} 373 [États gén. 1T89. Cahiers.] minel ; une justice seigneuriale, mais plus exacte à tenir ses audiences, et qui terminera les procès dans l’intervalle de six mois au plus tard, et dont la taxe des frais doit être publiquement connue. Art. 11. La vexation des gens de mainmorte et des bénéficiers cause, aujourd'hui, un préjudice notoire et considérable à plusieurs fermiers ou locataires, à raison des privilèges qu’ils ont de rompre les baux de leurs prédécesseurs, et dont ils profitent pour vexer les fermiers ou locataires, ou les renvoyer : abus qu’il faut éviter, en représentant qu’il serait nécessaire, pour la tranquillité des fermiers ou locataires, qu’aucune personne de mainmorte et bénéficier ne pût avoir la faculté de résilier les baux de son prédécesseur et de n’en rien changer dans les conventions, avant l’expiration du bail qui n’excéderait pas plus de neuf ans. Art. 12. Il est également nécessaire de représenter qu’il serait juste que les laïques acquéreurs de propriétés fussent tenus de laisser expirer les baux, sans avoir la faculté de forcer le fermier ou locataire à recevoir une indemnité. Art. 13. L’article 24 du cahier d’Etampes, pour les visites occasionnées pour les dégâts des campagnes, nous paraît si sage que nous en demandons l’exécution. Art. 14. Pour exciter l’émulation des cultivateurs, il est avantageux de faciliter leur commerce et le transport de leurs denrées, en priant les Etats généraux d’ordonner des chemins de communication de paroisse à paroisse, et dos paroisses aux grandes routes voisines. Art. 15. Pour rendre les sujets également heureux, nous représentons qu’il serait nécessaire de supprimer les milices, tous les privilèges quelconques, et n’admettre dans tout le royaume qu’une même mesure, qu’un même poids etqu’un même aunage. Art. 16. Nous déclarons comme juste la punition rigoureuse des banqueroutiers, qui ruinent frauduleusement beaucoup d’honnêtes gens. Art. 17. Pour assurer totalement le bonheur des sujets, il est nécessaire de prévoir à la cherté du blé qui existe aujourd’hui, en établissant une commission nationale, dont les membres seront choisis par la nation, pour commercer notre blé avec l’étranger, au profit de la nation, et faire défenses à tous particuliers, de quelque condition qu’ils soient, de commercer le blé avec l’étranger. Art. 18. Que la commission nationale tiendra un livre de la recette en nature du blé qui sera porté dans les greniers nationaux; un autre livre de dépense, pour l’entretien des lieux et des personnes qui veilleront à la conservation du blé, et un troisième livre qui contiendra la vente du blé faite à l’étranger, et le produit qui en résultera, après être vérifié par la nation et rendu public, sera versé dans le trésor national. Art. 19. La liberté du commerce intérieur, sans entraves pour la vente et le débit. Art. 20. U serait nécessaire, pour éviter les contestations qui existent entre les curés et les paroissiens, à l’occasion de la dîme, qu’elle fût levée et perçue par les municipalités des paroisses, ainsi que les autres biens fonciers dépendants de leurs bénéfices, pour être, lesdites dîmes ou biens fonciers, loués ou vendus annuellement, et du produit en payer un revenu honnête aüx curés pour leur subsistance, et le surplus versé dans la caisse municipale, et, en conséquence, supprimer tout casuel. Art. 21 . Il ne serait pas moins nécessaire de réunir les deux cures de Bretigny en une seule; pour le bien de l’édification publique, il serait très à propos d’interdire aux curés toute exploitation et de les rendre amovibles, à cause de la difficulté, pour ne pas dire l’impossibilité d’obtenir leur changement, lorsqu’ils sont scandaleux; de là le défaut de confiance, l’éloignement des sacrements et du salut des fidèles. Art. 22. Les habitants de Rosières, conjointement avec ceux de Longpont, Yiry, Grigny, et Sainte-Geneviève, réclament le droit qu’ils ont' d’usage et de pâturage dans la forêt de Seguigny, qui consiste à pâturer leurs bêles quelconques dans la forêt de Seguigny et buissons adjacents, en leur donnant des clairons, d’y prendre le bois mort et enlever les fruits qui y croissent. Ce droit d’usage et de pâturage, d’uneVntiquité immémoriale, est consigné dans un grand nombre de titres, notamment dans un arrêt du parlement de 1318, dans plusieurs autres jugements de cours souveraines et de juridictions inférieures rendus en chaque siècle, il est confirmé par Charles IX, en 1561, et en 1603, par Henri 1Y, auquel Louis XVi désire tant de ressembler par sa justice et son amour pour ses peuples et ceux de la campagne particulièrement. Depuis vingt ans, ces malheureux habitants ne peuvent plus avoir que le quart des bestiaux dont ils ont besoin, parce que des seigneurs puissants, qui possèdent les bois de la forêt de Seguigny, les intimident par des procédures violentes, des vexations sourdes, et par cela même plus à craindre. Après la lecture faite des 22 articles ci-dessus, lesdits habitants ont signé et approuvé. Signé Lamourou, syndic; Gaultres; Berault; Jacques Bison ; Bourgerôn ; Hautef'euille ; Pelletier; Souchard ; de La Noue; Noailles, greffier; Charles Bouré; Michel Àumont le jeune; Denis Danne; Pierre Guignard; Hardré; Jacques Leblanc; Nicolas Lefebvre; François Bouré; Louis Leblanc; Loubier; Nicolas Bourgaux; Jean Leblanc; F. Lo-gre; Jacques Paille l’aîné; Claude Peffret ; Jacques Tessier; Louis-Charles Martin; Jean Torrigny; Michel Tessier; François Mbrard; Antoine Peu-vrier; François Logre; N. de La Noue ; Jean Martin; Louis Boussard et Laisné. CAHIER Des doléances , plaintes et réclamations de la paroisse de Brou (1). Sera le seigneur Roi très-humblement supplié de jeter un regard favorable sur cette paroisse de Brou, dont les habitants n’ont d’autres talents ni commerce, que celui d’ètre manouvriers et travaillant à la journée pour le public; qu’à raison de cela ils s’e trouvent accablés de la surcharge de la taille et autres impositions qui sont considérables. Que les fermiers et autres cultivateurs de cette paroisse sont dans le cas de souffrir une partie de la perte de leurs récoltes par les lapins et autre gibier qui, à la pousse des grains, les mangent en partie en herbe et lorsqu’ils sont en grains. Que dans les hivers où la neige est considérable, cette espèce de gibier vorace détruit l’espérance des particuliers, en rongeant les arbres par le corps autant qu’ils peuvent y atteindre ; qu’il serait nécessaire, pour éviterons dommages, que le seigneur fit détruire ces lapins et autre gibier nuisible, de manière que, dans le cas où les gardes (1) Nous publions ce cahier d’après un manuscrit des Archives de l’Empire.