§64 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [23 avril 1790. tion provisoire de la justice criminelle après ces mois ; jugés à l’audience , ceux-ci : « et ne pourront en aucun cas être réglés à l’extraordinaire, à quelque somme que les dommages et intérêts puissent devoir s’élever en définitif. » M. Briols de Beaumetz. L’article, tel qu’il est rédigé, paraît suffisant pour empêcher tous les abus. M. l<emercier. L’esprit des lois ne saurait être trop clairement énoncéet jedonne pourmo-tif de l’addition que je demande la jurisprudence du parlement de Bordeaux, dans le ressort duquel les juges ne peuvent prononcer de dommages et intérêts au delà de 30 livres, si l’instruction n’a pas été formalisée par récolements et confrontations. (L’addition est mise aux voix et adoptée.) L’article 14 est ensuite mis aux voix dans son ensemble et décrété ainsi qu’il suit : - « Art. 14. A l’avenir tous les procès de petitcri-minel seront portés et jugés à l’audience, et ne pourront, en aucun cas, être réglés à l’extraordinaire, à quelque somme que les dommages et intérêts puissent devoir s’élever en définitif, dérogeant à toutes lois et règlements à ce contraires. » (Le procès-verbal est ensuite adopté.) M. Rœderer communique à l’Assemblée une adresse de Loudun et une autre de la commune d’Anlioque; la première respire le respect le plus sincère pour tous les membres de l’Assemblée, et l’admiration la mieux sentie pour ses travaux. La seconde contient aussi l’adhésion la plus franche à tous les décrets de l’Assemblée nationale, et la supplie de prendre sous sa sauvegarde ses droits et ses prérogatives. M. le Président annonce que MM. Mainsand et Pépin font hommage à l’Assemblée d’une brochure ayant pour litre : Moyen d’assujettir les financiers et propriétaires d’effets royaux à la contribution patriotique . M. le comte de Sarrazin, député de Vendôrhe , demande la permission de s’absenter pendant quinze jours ou trois semaines pour des motifs très pressants. L’Assemblée le lui permet. Un membre propose de charger le comité de constitution de rédiger un projet de loi sur le port d’armes. M. I�e Chapelier dit que ce comité s’occupe de la question et qu’il sera en mesure de soumettre prochainement à l’Assemblée le résultat de son travail. M. Ce Chapelier. Je me suis, sans doute, mal expliqué lundi dernier lorsque vous avez refusé d’adopter le décret que je vous proposais au sujet de deux districts de ma province. Aujourd’hui, mieux instruit, j’ai à vous représenter que ce n’est qu’une erreur qui s’est glissée dans le procès-verbal de la séparation des deux districts de Saint-Brieuc et Guingamp ; que la députation entière de Bretagne reconnaît cette erre r, dont elle m’a chargé de réclamer le redressement . J’ose même avancer que la tranquillité publique de ces districts dépend de celte rectification. J’ai rédigé le décret de manière à éviter l’inconvénient que m’opposa M. Fréteau d’ouvrir la porte à une foule de réclamations du même genre. Le décret, mis aux voix, est adopté cnmme il suit : « L’Assemblée nationale décrète que l’erreur unanimement reconnue par les députés de Bretagne, dans la formation des districts de Guingamp et de Saint-Brieuc, et dans la formation du canton de Châtelaudren, sera rectifiée; qu’en conséquence, les paroisses de Plouagat, Châtelaudren, Goudelin et leurs trêves, ensemble les trêves de la paroisse de Plisidy, qui sont Saint-Fiacre, Saint-Pevès et Senven-le-flart, sont distraites du district de Saint-Brieuc pour être attachées à celui de Guingamp, et que les paroisses de Plélo, Treftignaux et Bocgueho demeureront réunies à Gbâtelaudren, dont cette ville sera chef-lieu; comme aussi que le canton, rdont la paroisse de Plélo était chef-lieu, sera formé désormais des paroisses de Trégomeur, Trémelon, Tréguedec, et de celle de Lantic, qui sera extraite de celui d’Establi, ét que la paroisse de Trégomeur sera le chef-lieu de ce canton. » M. I�e Chapelier. Le comité de constitution me charge de vous proposer un projet de décret sur quelques difficultés élevées contre l'élection de la municipalité d'Arbois. La députation de Franche-Comté s’est réunie pour demander que l’élection de cette municipalité soit maintenue et que le jugement n’en soit pas renvoyé à l’assemblée de département, parla raison que cette assemblée devant avoir lieu dans la - dite ville d’Arbois, ce serait ouvrir la porte à une foule d’intrigues. D’ailleurs, les motifs de plainte n’ont pas paru fondés à votre comité. Par le premier, on impute au chef de l’ancienne municipalité d’avoir ouvert les billets de scrutin ; aucun de vos décrets ne le défend. Par le second, on prétend qu’il s’est trouvé 15 billets de plus ; mais d’abord ce n’est qu’une allégation sans preuve : d'un autre côté, la majorité en faveur de la nouvelle élection a été telle que ces 15 billets ne peuvent produire aucune différence dans le résultat. M. le Président consulte l’Assemblée qui adopte le projet de décret du comité de constitution, ainsi qu’il suit : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de constitution, concernant les réclamations élevées contre l’élection des maire et officiers municipaux d’Arbois en Franehe-Gomté; . « Décrète que la? municipalité d’Arbois est régulièrement élue, ordonne à tous les citoyens de les reconnaître et fait défense d’apporter aucun obstacle à l’exercice de leurs fonctions; « Recommande à tous les habitants d’Arbois l’esprit de paix et d’union. » M. Vernier, membre du comité des finances , fait entendre successivement quatre rapports, qui ont pour objet : le premier, d’autoriser la ville de Nevers à percevoir les octrois anciens et nouveaux; le second, de permettre à celle de Troyes de faire un emprunt de GU, 000 livres, remboursable en dix ans ; le troisième, d’autoriser celle de Limoges à emprunter 200,000 livres ; le quatrième enfin, tend à obtenir la même faculté pour la ville de Montesquiou-de-Valvestre, avec cette différence que cette dernière commune ne demande à emprunter que 3,u00 livres.