[Assemblée naüooale.) ARCHIVÉS PARLEMENTAIRES* [il août 1791.J 337 « Messieurs, « Leurs Excellences de la ville et république de Berne, trouvant nécessaire de faire quelques dispositions militaires, et même de mettre quelques troupes sur pied dans leur pays de Vaud, me chargent d’avoir l’honneur de vous informer et de vous assurer qu’ils n’ont d’autre but en ceci, que celui de maintenir le boa ordre et la tranquillité dans notre pays. En conséquence, ils out donné les ordres les plus précis à tous leurs baillis de diriger leur conduite à cet égard, et entretenir la confiance et la bonne harmonie qui a régné jusqu’à présent entre eux et la France. Je vous prie, Messieurs, d’avoir la bonté d’en instruire les administrateurs de district, et soyez persuadés de l’assurance de mon respect. « J’ai l’honneur, etc. « Signé : SlNNER, bailli de Bonmont . » Messieurs, les suisses furent toujours nos alliés ; je ne crois pas qu’ils veuillent jamais rompre des traités qui leur sont avantageux, et qu’ils pensent à nous attaquer. Cependant, ils entourent nos provinces de soldats; il ne nous est pas permis d’en douter, puisque le général nommé par le souverain pour les commander, M. d’Erlack de Spits, et M. Sin-ner, gouverneur de l’extrême frontière, l’annonce au district de Gex, par les lettres dont je viens de vous donner connaissance, en assurant toutefois qu’ils n’ont aucune vue d’hostilité, et que c’est simplement pour renforcer le cordon, qu’ils rassemblent des troupes. Les citoyens du district de Gex sont disposés à défendre leurs propriétés, et à repousser toutes invasions qui pourraient être tentées sur leur territoire. Le mont Jura sera bien défendu par eux dans cette partie ; mais ils demandent des armes, et que vous ordonniez que les forts qui défendent le Jura soient approvisionnés de canons et de munitions de guerre, demande juste que vous ne pouvez pas vous dispenser d’adopter. Les habitants de nos campagnes qui savent que les Bernois vont entourer notre pays de soldats; qui voient fortifier Genève du côté de la France; qui voient qu’on leur permet de faire des uniformes qu’on leur dit avec affectation être destinés pour l’armée des princes ; auxquels des prêtres et des méchants montrent une armée sarde prête à fondre sur eux, les habitants de nos campagnes, dis-je, n’ayant pas de troupes réglées pour venir à leur défense, souffrent jusqu’à ce que vous ayez pourvu à leur sûreté. Ils ont choisi pour les commander un chef qui méritera leur confiance et votre estime; mais s s talents militaires et sa bravoure sont inutiles, s’il n’a pâs des hommes armés pour pouvoir se défendre et repousser l’ennemi. Comme l’un de vos commissaires dans les départements du Doubs, du Jura et de l’Ain, j’ai rendu compte au ministre de la guerre et à votre comité militaire, que les forts de Blamont, de Joux, de l’Ecluse et Pierre-Chatel, étaient très mal approvisionnés d’artillerie et de munitions de guerre. J’ai rendu compte aussi de la bonne volonté de la garde nationale, depuis Blamont jusqu’à Pierre-Chatel. Donnez-leur des armes, ils suffisent pour défendre le Jura; ils ont à leur tête de vieux militaires qui se font un plaisir de leur apprendre le maniement des armes et le service. Je dois observer aussi que la vraie aristocratie est à Genève, à Berne, à Fribourg, à Soieure, et 1" Série. T. XXIX. qu’elle ne peut voir avec indifférence achever notre Constitution. Je demande donc qu’il , soit envové 2 à 3,000 hommes de troupes de ligne dans “le pays de Gex, avec un général, qui assurera cette frontière. Qu’il soit demandé a l'instant au ministre de la guerre, s’il a ordonné d’approvisionner les forts de Blamont, de Joux, l’Ecluse et Pierre-Châ-tel, d’artillerie et de munitions de guerre; si l’ordre n’est pas donné, qu’il le soit à l’instant. Je demande en outre qu’il soit envoyé au district de Gex des armes pour la garde nationale, et pour celle du Jura, du Doubs et de l’Ain; que le comité diplomatique rende compte incessamment du degré de confiance que l’Assemblée nationale doit avoir en ses ambassadeurs et résidents en Suisse. M. d’André. L’ambassadeur en Suisse a donné sa démission. M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély ). Je demande que les diverses propositions qui viennent de vous être faites par M. de Prez de Crassier, soient renvoyées aux comités militaire et diplomatique; plusieurs des observations qu’il a présentées sont très importantes; elles méritent d’être examinées et ne peuvent pas être adoptées sur une simple proposition. (L’Assemblée, consultée, renvoie au comité militaire les propositions de M. de Prez de Crassier relatives à la défense des frontières du pays de Gex, avec les deux lettres qui lui ont servi de motif.) M . Charrier de La Roche, évêque du département de la Seine-Inférieure, qui était absent par congé, annonce son retour et sa préseuce dans l’Assemblée. Un membre du comité central de liquidation présente un projet de décret concernant la liquidation et le remboursement de diverses parties de la dette de l'Etat . Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité central de liquidation, qui lui a rendu compte des vérifications et rapports faits par le commissaire du roi, directeur général de la liquidation, décrète qu’en conformité de ses précédents décrets sur la liquidation de la dette publique, il sera payé aux parties ci-après nommées, et pour les causes qui seront pareillement exprimées, les sommes ci-après, savoir : 1° Arriéré du département de la maison du roi. n 338 [Assemblée nationale. J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 août 1791.] Bouvier le jeune, gardon de cuisiné. ....... s. 200 1.12 s. » Fossu, délivreur de fruiterie...... ; ..... . 291 14 » L’abbé Najac, chapelain .......... ...... ... 844 15 » Philippe, premier garçon du bureau ...... ... 1,481 12 » Noël, valet de chambre. 3,600 « » Contarat; marchand pelletier ..... 1,987 » » Boisselin, garçon du petitcommun.... 137 12 » De la Rue, potager i.. . 165 12 » Femme Mârolle, femme de chambre............ 3,103 16 » Veuve de Croizet, ancien garçon de cuisine. . 825 » » Femme Serker ........ 900 » » d. Jousselin, premier garçon de cuisine .......... Plagniol, ancien garçon au petit commun ....... Martin, menuisier ..... Langibon, délivreur de glaces ................. Naderman, lutier . . . . . Grippiéré, maréchal de forges .................. Prévôt, officier-porteur de la bouche ........... Moheau, garçon à la cuisine ................ Guillemin, garçon d’é-cbansonnerie. .. ........ Dupuis, garçon de cuisine ................... 207 1. 10 s. » d rt b 16 11 600 5,692 198 2,000 6,614 1,264 55 400 900 5 4 O 12 340 [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 août 1791.1 Marguerite et Prieur, fumistes ............... 1,813 1. » s. » d. Dubois, palefrenier sur- 842 [Assemblée nationale.] ARCHlVS PARLEMENTAIRES. [11 août 1791.] Allaio ....... Picot, concierge «le la cour du Cheval-Blanc, à Fontainebleau. . . ....... Colon, chirurgien ordL naire de Mesdames, tantes du roi. ........ ....... . La supérieure de l’hôpital de Nuits .......... Taillebosq, tailleur à Versailles .............. Gombault, chargé des dépenses de l’ancienne garde de Paris ......... Les héritiers de Per-dreauville, gouverneur des pages de la reme... .... Foyer, secrétaire du chancelier de la reine.. Morin, chirurgien du commun de lq reine.... Courtois, m�rehand de bois .......... ......... ûroulot, architecte. . . Le Normand, marchand d’étoffes ............... Chéradam, eqleveur des boues .................. Noël, suisse de la grille Saint-Ovide de Versailles. Demours, médecin-oculiste du roi. ..... ....... De La Roue et compagnie, marchands ........ 31 parties prenantes. Total .......... 244,943 1. 10 s. 10 d. 2° Arriéré du département des finances. Relativement à la demande formée par Mont-merqué, Nolette, Desmory, et autres cautions de Pierre Perreau, pour raison du bail qui leur avait été fait du privilège des voitures de place de la ville de Paris, voitures des environs de Paris, etc. L’Assemblée nationale ajourne ladite demande, jusqu’à ce que les cautions de Perreau aient présenté leur pétition relativement aux indemnités qu’ils prétendent leur être dues, pour être prononcé sur le tout par un même décret ; et cependant décrète qu’à l’effet de purger les hypothèques qui pourraient se trouver sur les immeubles abandonnés par les cautions de Pierre Perreau, les commissaires du roi près les tribunaux de district, dans le territoire desquels sont situés lesdits immeubles, se pouvoiront devant lesdits tribunaux de district, pour obtenir des lettres de ratification, sur l’abandon desdits immeubles fait à la nation. Robin, horloger ordinaire du roi, pour le prix de l’horloge par lui faite du trésor public, la somme de 24,000 livres ; et pour les frais d’entretien et remontage de ladite horloge, celle de 266 1. 13 s. 6 d., faisant ces deux sommes, celle de ..................... 24,266 1. 13 s. 6 d. 1 partie prenante ..... 24,266 l. 13 s. 6 d. 3° Remboursements de charges et offices. Brevets de retenue sur les charges et emplois militaires. DeSégur, colonel du 5e régiment des chasseurs à cheval, ci-devant du Hainault, sur la charge de mestre-de-camp, commandant d?un régiment de dragons. ... . ........ 50,000 1. » s. » d. Avec les intérêts, à compter du 27 janvier 1791. De Plouy, sur la charge de capitaine dans le régiment de chasseurs du Hainault ................. . 5,250 Avec les intérêts , à compter du 7 février 1791. Louis-François Chamil-lard de la Suze, sur la charge de mestre - de-camp, commandant du régiment Dauphin, infanterie ................... 20,000 Avec les intérêts, à compter du 28 février 1791. Nicolaï de Goussaiu-ville, sur la charge de colonel du régiment d’An-goumois, infanterie ..... 10,000 Avec les intérêts, à compter du 3 mai 1791. Jacques-G I aude-Thérèse de Villevielle, sur la charge de capitaine au régiment Royal-Lorraiue, cavalerie... .............. 5,000 Avec les intérêts, à compter du 3 mai 1791. Sophie-Jacques de Cour-bon, sur la charge de colonel du régiment d’Auvergne, infanterie ...... 15,000 Avec les intérêts, à compter du 7 mai 1791. Ânne-Louis de Reignier de Guerchy, sur la charge de mestre-de-camp, commandant du régiment d’Artois, infanterie ...... 20,000 Avec les intérêts, à compter du 4 juin 1791. François-Etienne le Du-chat de Ruranges, sur la place de colonel du régiment Royal-Bourgogne , cavalerie ............... 50,000 Avec les intérêts, à compter du 28 juin 1791. Etienne -Narcisse de Durfort, sur la charge de mestre-de-camp , commandant du régiment de Dragons ............... 75,000 Avec les intérêts, à compter dul2juilletl791. François-Armand Seguin de Regniès, sur la place de capitaine dans le régiment Colonel-Général, dragons ............ 3,500 » I) n ï) > n )) [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES* [Il août 1791»] Avec les intérêts, à compterdu 13 juillet 1791. Agricole-Marie de Merle d’Ambert, sur la charge de mestre-de-camp, commandant du régiment royal la Marine ......... Avec les intérêts, à compterdul5juilletl791. Michel Palamède deFor-bin de Janson, sur la charge de mestre-de-camp, commandant dans le régiment d’Anjou..., Avec les intérêts, à compterdu 19 juin 1791, Cnarles-Innocent-An-toine-François Fouquet, sur la charge de capitaine au régiment de Bel-zunce, dragons ......... Avec les intérêts , à compterdu2,5juilletl791. De Buzançois, sur la survivance du gouvernement du Havre ......... Avec les intérêts, à compter du 9 janvier 1791, 30,000 1. » s. p 4s> 30,000 5,250 » » 400,000 « » Officiers du ci-devant régiment des Gardes Françaises. Jean-Baptiste Prael de Surville, capitaine ...... 80,000 Marie-François - Charles-Antoine Laville deFé-rolles-Desdorides , capitaine .................. 80,000 Charles-Marc Laville de Férolles-Desdorides, sous-lieutenant .............. 20,000 Antoine-Charles-Marie-Anne de Mallaysie, sous-lieutenant en premier. . . 20,QQQ Alphonse Droustain de Menil-Glaise, capitaine. . 80,000 Pierre-Gabriel-François de Lambilly, lieutenant en second .............. 30,000 Pierre-Christophe Lavallée de , lieutenant en premier. .. . . ........ 40,000 Pierre-Louis de Cour-teille, sous-lieutenant en premier ................ 20,000 Charles Lebas-Duples-sis, sous-lieutenant en second ................. 10,000 Emmanuel-Armand-Sé-vère de Kermel, lieutenant en second ........ 30,000 Dominique-Hippolyte-Jean-Baptiste de Tord-doms, sous-lieutenant en second ................. 30,000 Louis-René de Gourtil, premier lieutenant ...... 40,000 Conrart-Bouchard de Champigny, capitaine... 80,000 Amable-Jean Conrart-Bouchard de Champigny, enseigne ............... 6,000 Louis-Philip pe-Joseph-)) P 1) » A » A A A M 1! Asselin Despart, sous-lieutenant en second ...... Alexandre Galliot dé Maudat, lieutenant en second .................. Joseph-Pierre de Révil-liac, capitaine ..... . . . . . Jean-Louis-Marie de Lu-bersac, capitaine en second ................... Charles-Henry de Pru-nelay, lieutenant en prer mier ................... François-Alexandre-J u-les de Missau d’Âncourt, colonel Bertrand-Louis-Auguste de Grâce, enseigne ...... Charles-François-Denis de Châtignonville, lieutenant en premier. . ...... Guillaume Itené-Félici-té-Jean le Prêtre de Château-Giron , sous-lieutenant en premier ........ Augusti n-Louis-Georges de la Vaquerie, capitaine en second .............. Pierre - Marc - Antoine Amplement de la Gresson-nière, lieutenant en premier ............. ...... Gabriel-Joseph Froment de Castille, lieutenant en premier ................ André le Blanc de Gloys, colopel ........... ..... Armand-Jean-François de Maître de Yaujour, premier sous-lieutenant. . . . Louis-François de Cré� ny, sous-lieutenant en premier .................. . Anne-Léon-Antqine Leclerc de Juigné, sous-lieutenant en second ....... Léonard Blondeau-De-lorier, colonel .......... ’ François-Louis de Bar-ville, lieutenant en premier .......... Jacques-Georges Jouffil-' lau de Fayat de Tourdon-nois, aide-major ........ . Antoine d’Hallot, premier sous-lieutenant. . . , Antoine-François-Claude-Louis de Pont-Brillant, sous-lieutenant en second, (0,000 1, 30,OQP 80,000 3Q,Q0Q 40,000 80, 000 6,QQQ 40,0Q0 1Q.0Q0 40,000 40,000 40,000 80,000 .30,000 ?0,QP0 10,Q0Q 80,000 40,000 40,000 ■20,000 ' 10,000 Commissaires fies guerreç , Le Gay de Villiers. . . . 120,000 Jehannot de Grossart. , 70,000 Claude-Jacques Ca musât de Mauroy ..... ..... 70,000 Avec les intérêts, savoir : pour le sieur le Gay de Villiers, à compter du 19 mars 1791. Le sieur de Grossart, � compter du 29 du même mois. 343 n Si s * 9 >1 * » n » 9 » » » » 9 9 )> » » 9 ») 9 » » 9 9 n » P . 9 ') » » 9 » » » * 9 9 »> su [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 août 1791.] Le sieur de Mauroy, à compter du 6 juin 1791. ‘ Antoine-Jean le Vasseur ................... 70,000 1. » s. » d. Avec les intérêts, à compter du 10 mai 1791 . Pierre-Louis-Eléonard-Henri Gauché de Praslin. 70,000 » » Avec les intérêts, à compter du 19 mai 1791. Gabriel-Louis Gossinet de la Salle ............. 120,000 »> » Avec les intérêts , à compter du 23 février 1791. Bonaventure-Louis Dubois de Crancé .......... 74,000 » » Avec les intérêts de 70,000 livres seulement, à compter du 24 février 1791. Jean -François - Anne-Marie-Charles Poitiers de Rainans ................ 124,000 » » Avec les intérêts de 120,000 livres seulement, à compter du 26 février 1791. Charles -Armand Da-raynes de Vaudricourt. . 70,000 » » Avec les intérêts, à compter du 28 février 1791. Georges-Antoine Dau-drion de La Corbière. .. . 120,000 » » Avec les intérêts, à compter du 3 mars 1791. Claude Petier ......... 70,000 » » Avec les intérêts, à compter du 4 mars 1791. Charles l’Epinau ...... 120,000 » » Avec les intérêts, à compter du 4 mars 1791. Louis-Désiré de Rais-mes de Zéry ............ 70,000 » » Avec les intérêts, à compter du 4 mars 1791. Pierre-Michel Pottiers. 70,000 » » Avec les intérêts, à compter du 5 mars 1791 . Marie-Jacques Zaigne-lins Dattanach .......... 120,000 » » Avec les intérêts, à compter du 9 mars 1791 . Jacques-Rober t Benet de Montéarville ............ Avec les intérêts de 70,000 livres seulement, à compter du 9 mars 1791. Nicolas Archambault-Regnard de Coudrayes. . . Avec les intérêts, à compter du 10 mars 1791. Pierre-Jean-Baptiste de GuillaumedeRochebrune. Avec les intérêts, à compter du 10 mars 1791. Antoine-Louis-Alexandre de la Pasture ....... Avec les intérêts, à compter du 11 mars 1791. Germain-Charles Mosel. Avec les intérêts, à compter du 11 mars 1791. Denis-Pierre Baudoin de Sosneville .............. Avec les intérêts, à compter du 14 mars 1791. Joseph-Louis l’abbé de Briancourt .............. Avec les intérêts, à compter du 15 mars 1791. Charles - Jérôme - Marie Manchon ............... Avec les intérêts, à compter du 15 mars 1791. Charles-Philippe-Emmanuel le Guay de Vi Hiers. 120,000 » Avec les intérêts, à compter du 16 mars 1791. André -Elzéare-Jean - Charles Doreil .......... 70,000 » Avec les intérêts, à compter du 17 mars 1791. Damien - Benjamin de Saint-Pierre ............ 70,000 » Avec les intérêts, à compter du 10 mai 1791. Antoine-Louis-Claude de Saint-Germain d’Ap-chon, pour indemnité du brevet de retenue à lui accordé sur la charge de lieutenant-général au bailliage du Maçon riois ...... 100,000 o Avec les intérêts, à compter du 5 février 1791 . Dudon, pour toute indemnité du brevet de retenue à lui accordé sur la charge de procureur-général au parlement de Bordeaux .............. 40,000 » Avec les intérêts, à compter du 5 mai 1791. Michel-Robert et Pierre-Jean Chnéierj; le premier, titulaire de l’office de contrôleur ancien; le second, titulaire de l’office de contrôleur alternatif des finances de la ci-devant généralité de Poitiers, pour remboursementdesdits offices : Savoir : Michel-Robert ........ 20,243 17 Et Pierre-Jean Chénier. 14,688 7 Avec les intérêts, à compter du 1er janvier 1791. Maximilien-Joseph Cas-sauca de Mondouville, titulaire de l’office de contrôleur général alternatif de la première partie des rentes dites de l’ancien clergé; André-François Leclerc, titulaire de l’office de contrôleur général alternatif de la deuxième partie des mêmes rentes; François Jourdain, titulaire de l’office de contrôleur général ancien de la troisième partie des mêmes rentes ; [Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (il août 1791.) EtPierre-Auguste Crampon, titulaire de l’office de contrôleur général alternatif de la même partie. Pour remboursement desdits offices : Savoir ; Cassanca de Mondou-ville ................... 26,001 1. 10 s. 2 d. Leclerc .............. 24,536 17 6 Jourdain ............. 25,508 4 » Et Crampon .......... 26,184 » 6 Somme totale: 102,2301. 12s.2d. 83parliesprenantes. Total 4,570,162 1. 16 s. 10 d. 4° Domaines et féodalité. Milton, propriétaire-engagiste des greffes du ci-devant bailliage et vicomté de Neuchâtel, pour la finance principale et accessoires dudit office, la somme de 42,375 livres, avec les intérêts à5 0/0 à compter du 1er octobre 1790, ci ............ 42,375 1. » s. » d. Thaureau, pour le rem* boursement des finances et accessoires des offices de greffier des bailliages, chancellerie, présidial, et maîtres-clercs anciens, alternatifs et triennaux ès-sièges et juridictions ressortissant du ci-devant bailliage et présidial de Châtilion-sur - Seine et dépendances, la somme de 45,131 1. 16 s. avec les intérêts, à compter du 1er octobre 1790, ci.... 45,131 16 » Les ayants-cause de Pucho et Gotray, pour le remboursement desfinances de l’engagement du droit de péage qui se percevait sur chaque poinçon de vin passant et repassant sous le pont de la ville du Pont-de-l’Arche, la somme de 40,000 livres seulement, avec les intérêts à compter del’époque postérieure à la publication des lettres patentes intervenues sur les décrets du 4 août 1789, où les droits ont cessé d’être perçus, ci ............. 40,000 » > Charles-François Gil-lotte, et Marie-Madeleine Nicole Gros sa femme, et les maire et officiers municipaux de la ville de Nuits, pourlerembourse-ment des finances et accessoires de l’engagement des greffes, ancien, alternatif et triennal, civil et criminel du bailliage, chancellerie et prévôté de Nuits, maîtres clercs, ancien, alternatif et triennal Parisis,y résen-taiions et autres offices y réunis, circonstances et dépendances, la somme de 37,7941. 2s. savoir : ACharles François Gilotte, et à Madeleine - Nicole Gros, sa femme. 30,7921. 12 s. Et à la ville de Nuits. 7,001 10 37,7941.25 s. Avec les intérêts, à compter du 1er octobre 1790 .................. A la charge par les parties prenantes de rapporter, chacune en droit soi, des expéditions dûment en forme de leurs différents contrats d’engagement, et les originaux ou duplicata délivrés par les gardes des registres du contrôle général des quittances de finances , dûment déchargés desdits registres ; 2° de justifier d’une possession quarantenaire des susdits offices, tant par eux que par leurs auteurs ................ Les ayants -cause de Gaspard Ghabrières, pour le remboursement des finances, de l’engagement des droits de péage par eau de Montélimart, Lesne et anse de Savonnes, qui se percevaient à An-conne, sur la rivière du Rhône, seulement la somme de 76,205 1. 13 s. 4 d., avec les intérêts, à compter de l’époque postérieure à la publication des lettres patentes intervenues sur les arrêtés du 4 août 1789, où lesdits droits ont cessé d’être perçus, ci ........ 76,205 1. 13 Les ayants -cause de François - Marie Forgés, pourleremboursementde la finance d’engagement des droits de péage et de Tonlieu dénendant du domaine de l’Etat à Mau-beuge, la somme seulement de 7,000 livres portée aux contrats d’engagement et quittances de finances, avec les intérêts, à compter de l’époque postérieure à la publication des lettres patentes intervenues sur les décrets du 4 août 1789, 345 s. 4 d. 346 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [41 août 1791. [ où lesdita droits ont cessé d’être perçus, ci... 7,ÛQ0J. » s, » d. Louis-François-Alexandre Jérente, évêque du département du Loire, ci-devant abbé commanda-taire du prieuré de Saint-Louis, Sainte-Catherine, du Yal-des-Ecoliers, pour les arrérages, depuis le 5 mai 1786, jusqu’au 31 décembre 1787, d’une rente annuelle de 98 1. 1 s. 1 d. affectée sur le domaine de Paris, pour indemnité due audit prieuré, à cause de la perte de sa mouvance, sur les terrains et bâtiments dépendant de l’ancien hôtel de Lamoignon, et l’extinction des cens dont ils étaient affectés la somme de 174 1. 15 s. 9 d. qui lui sera payée par le sieur Mathagon, directeur des domaines de Paris, ci. . . 174 15 9 7 parties prenantes. Total ......... 248,681 1, 7 s. 1 d. 5° Créances sur le ci-devant clergé. Bettes exigibles. L’Assemblée nationale déclare créanciers légitimes de l’Etat, pour les causes qui vont être ex� pliquées, les particuliers ci-après nommés : en con-. séquence, décrète qu’ils seront payés des sommes suivantes, savoir : La commune de la ville de Saint-Amour, de la somme de 6,000 livres avancée aux ci-devant religieux de l’ordre des Grands-Augustins de ladite ville, pour l’établissement d’un collège, avec les intérêts à compter du 8 avril 1791, sur laquelle somme de 6,000 livres, déduction sera faite de celle de 978 1. 9 s. prix des meubles, dont ladite commune s’est rendue adjudicataire, ci ........ 6,000,1. »[s. » d, Blanchard et sa femme, héritiers Sangeon, demeurant à Besançon, de la somme de 1,000 livres prêtée aux ci-devant religieuses Carmélites de ladite ville, par la dame Sangeon, avec les intérêts, à compter du 9 février 1791, ci ........... 1,000 » » Jean-Baptiste Habert, marchand de toiles à Nvon en Lorraine, de la somme de 5,292 livres, pour marchandises fournies aux ci-devant abbayes de Saint-Michel-sur-Tonnerre, et de Saint-Pierre de Mélosme, avec les intérêts de ladite somme seulement , à compter du jour qu’il justifiera de la remise de ses titres au secrétariat du district. A l’égard des frais faits dans l’intervalle de la publication du décret des 14 et 20 avril 1790, jusqu’à l’expiration du délai prescrit par le décret du 27 mai suivant, l’ Assemblée nationale décrète qu’il n’y a pas lieu à en ordonner le payement, ci,., ......... ... 5,292 1. » s, » d. . Claude Thévenon, charpentier à Melun, de la somme de 4,845 1. 16 s, 1 d., avec les intérêts, à compter du 13 mai 1791 , pour constructions et grosses réparations faites aux fermes, moulins et autres bâtiments du ci-devantchapitre de l’église Notre-Dame de Melun, ci ..................... 4,845 16 ». Morin, marchand de vin, de la somme de 1,840 livres restant d’une plus forte somme à lui due par les religieuses de la ci-devant abbaye de Saint-Antoine de Paris, pour fournitures de vins en 1788 et 1789, avec les intérêts , à compter du jour de la remise de son mémoire à la municipalité, ci... 1,840 >> >> Jacques Millot, maître serrurier à la Rochelle, de la somme de 13,125 livres, pour reste et parfait payement de tous les ouvrages par lui faits dans l’église cathédrale de la Rochelle avec les intérêts, à compter du jour de la remise de ses titres au secrétariat du district, déduction faite toutefois, sur lesdits intérêts, des impositions; savoir : de deux vingtièmes, et 4 sols pour livre du l6r jusques et compris le 31 décembre 1790; et du cinquième, à compter de cette époque ; à la charge par ledit Millot de justifier du procès-verbal en bonne forme de la réception desdits ouvrages, ci ................. T... 13,125 » Ml [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [11 août 1791.] Philippe le Sourd, notaire à Tours ; 1° de la somme de 9,857 1.2 s. 9 d. restant de plus forte somme à lui due par le ci-devant chapitre de Saint -Gatien de Tours, pour les plans et terriers de la ci-devant châtellenie des bains et autres travaux faits pour ledit chapitre, avec les intérêts, à compter du 26 octobre 1790; ci ............... 9.857 J. 2 s, 9 d. A la charge par lui de justifier de la remise, au secrétariat du district, de toutes les opérations par lui faites, ensemble de tous les titres, pièces et documents qui y sont relatifs. 2° D’une rente perpétuelle, sans retenue, de 120 livres au principal, au denier 25 de 3,000 livres à lui due par le ci-devant chapitre de Saint-Gatien de Tours, ladite rente payable à la Saint-Jean de chaque année. Desenfans, Peau et Be-zard, demeurant à Guignes et à Andrezel, de la somme de 860 1. 4 s. 1 d. avec les intérêts, à compter du 3 décembre 1790, pour ouvrages par eux faits de Mainpinnien, dépendante des biens dont jouissaient les ci-devant Bénédictins de Saint-Denis en France : savoir; Desenfans.. 293 1 41 Peau ....... 371 14 9 860 4 1 Bézard ..... 195 8 ») Le directoire du district de Melun ayant été autorisé, par le directoire du département de Seine-et-Marne, à faire payer la moitié de ladite somme à chacun des ouvriers, l’au-tre moitié leur sera payée à la caisse de l’extraordinaire, avec les intérêts, comme ilest ditci-dessus. 8 parties prenantes. Total.... 42,820 1. 2 s. 11 d. 6° Jurandes et Maîtrises. Jean Rabet, boulanger. Marie Quinard, couturière ................... Périn, couturier ...... . Le Pou lard, femme Ro-chet, couturière ......... Ghereaq, couturier. . . . Reglaudy, limonadier. 300 1. » s. » d. 96 3 9 115 14 6 1Q4 18 6 94 18 8 102 8 Villemot Le Grand, li- 348 | Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENT AIRES. 111 août 1791.] Martin, femme Tissot, marchande mercière. . . . ■ Léontine Desmarets, marchande mercière. . . . Fille Chayer , marchande mercière ........ François , marchand mercier ................ Alleaune , marchand mercier ............ .... Chemin, marchand mercier ................ Descard , marchand mercier ................ Pierre, marchand mercier ................... Barré, marchand mercier ................... Dussart, marchand mercier ................ Sauvage, marchand mercier ................ Langlois , marchand sellier ................. Vermandois, marchand sellier ................. Caquet' marchand sellier .................... Langlet, marchand sellier .................... Etienne, marchand sel-. lier .................. . . Marchand , marchand sellier ................. Maréchal , marchand sellier ................. Le Goût, marchand sellier ................. Roi, marchand sellier. Noël, marchand sellier, Boncompagne , marchand sellier ........... Delisle, marchand sellier .................... Le Brun , marchand sellier ................. Quettier, marchand mercier ................ Le Quen, marchand mercier ................ Ternois , marchand mercier ................ Ménard , marchand mercier ................ Helle, marchand mercier ................... Lallier, marchand mercier ................... Bazeiot, marchand mercier ................... Samson , marchand mercier ................ Vimard, tailleur ...... Pruneau, tailleur ..... Royol, tailleur ....... Clerc, tailleur ........ Rocaehé, tailleur ..... Déret, tailleur ........ Gharlut, tailleur ...... Barrier, tailleur ...... Jénico, tailleur ....... Rénel, tailleur ........ Stéhauff, tailleur ..... Planty, tailleur ....... {Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [li août 1791.] 34g 380 (Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [il août 1791.] Grevoisier, épicier... Rémond, épicier ..... De Èommelles, épicier Le même, chandelier Gauthier, épicier ..... Charpentier, épicier. . Le Roux, épicier ..... Bordet, épicier ...... Guuillard, épicier. . . . De Lalande, épicier.. Montmignon, epicier. . Hubert, épicier ...... Le même, chandelier. Le maître, épicier.... Dheure, épicier ...... Vaillant, épicier ..... Chaude, épicier ...... Tréféon, épicier ..... Bénard, épicier ...... Roy, coiffeur, . ...... Rumigny, coiffeur... Passemand, coiffeur.. Toutain, coiffeur ..... Delgas, coiffeur ...... Sénéchal, coiffeur. . . . Beaudouin, coiffeur.. Massé, coiffeur ...... Lefèvre, coiffeur ..... Malais, coiffeur ...... 294 Parties prenantes Total ....... 111,156 1. 3 s. 6 d. Total général des sommes portées au présent décret, ci*...... ....... 5,796,924 1. 1 s. 10 d. « A la charge, par les unes et lesautivs des parties ci-dessus nommées, de se, conformer, chacune en droit soi, aux lois de l’État, pour obtenir leur reconnaissance de liquidation définitive et leur remboursement à la caisse de l’extraordinaire. » (Ce décret est adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de Constitution. M. Thouret, rapporteur. Messieurs, vos comités ont pris en très sérieuse considération le renvoi que vous leur avez fait hier de i’article 5 de la deuxième section du chapitre premier du titre III, relatif aux faillis et aux insolvables ; nous avons été unanimement d’avis qu’il devait être retranché de l’acte constitutionnel; voici, Messieurs, en aperçu, les motifs qui nous ont déterminés. On a voulu transporter dans notre acte constitutionnel un statut établi dans un petit Etat consistant en une ville toute commerçante. Cette disposition, favorisée par une de nos lois qui exclut les faillis de l’éligibilité des juges consuls, est d’une politique nécessaire et intéressante dans le lieu où elle a pris naissance, dans une ville où le principal intérêt de la chose sociale est le commerce, où l’esprit, les moeurs, les habitudes sont toutes relatives au commerce (1); pour nous* en tant que loi particulière, elle h’était pas injuste, car elle était réduite à la seule classe qui font le commerce et n’appliquait qu’une (1) Genève. sorte de dégradation dans l’ordre des prérogatives du commerce; ensuite elle était analogue ou du moins proportionnée à la faute contre laquelle elle était portée. Mais ici,!il y a deux différences essentielles. La disposition, introduite dans le code constitutionnel, ne serait pas bonne à la classe des commerçants; elle serait appliquée à Un grand peuple beaucoup plus agricole que commerçant ; et comme vous ne pouviez pas faire une disposition exclusive pour la classe des citoyens français commerçants, vous avez été obligés d’étendre la disposition de la faillitte à l’insolvabilité, c’est-à-dire de la faire frapper sur la totalité des citoyens français. Voici la seconde différence : Quelle est la peine que vous appliquez? C’est la perte des droits politiques de citoyen, droits qui sont d’une toute autre importance que la privation de quelques prérogatives ou de petites distinctions dans l’ordre commercial; en sorte que la peine ici n’a plus ni analogie ni proportion avec le fait dont il est question. La loi ainsi généralisée et appliquée à une grande nation, est susceptible d’une infinité d’injustices individuelles et particulières dans son application. Je ne parle pas de banqueroutiers; ceux-ci sont coupables d’un véritable vol, car la banqueroute, qui est autre chose que la faillitte simple, est criminelle : on ne pourrait pas poursuivre un homme dans des assemblées primaires ou électorales à titre de banqueroutier, sans présenter la conviction légalement acquise qu’il est convaincu de banqueroute et vous ne pourriez l’en convaincre que par une preuve criminelle; dès lors, il serait sous le coup de la condamnation pénale; il n’est donc pas question des banqueroutiers. Quant aux faillis simples, il est indubitable qu’il en est un grand nombre qui sont, non-seulement excusables mais qui méritent d’être plaints, car il est des faillites qui ne portent véritablement aucune atteinte à la probité du failli : celui, par exemple, que la banqueroute criminelle d’un homme avec qui il serait lié d’affaires aurait entraîné dans sa chute, ou dont la faillite aurait été déterminée par l’incendie des magasins renfermant toutes ses propriétés commerciales, serait ün homme à qui l’on ne pourrait faire aucun reproche; et il y a beaucoup d’accidents, tant physiques que moraux et sociaux, qui entraînent la faillite simple. Quand nous arrivons à l’insolvabilité, qui n’est plus la faillite des commerçants, mais celle de tous les citoyens ; lorsqu’un citoyen est réduit à l’état d’insolvabilité par des événements politiques ou autres qui ne procèdent pas évidemment de sa faute, comme cela est fréquent, il paraît impossible qu’une loi générale transporte de la banqueroute à la faillite, de la faillite à la simple insolvabilité une disposition véritablement dégradante, et qui équivaut à la dégradation civique. Ainsi donc quand une loi est susceptible comme celle-ci d’un grand nombre d’injustices particulières dans son application, quelle est nécessairement modifiable sous beaucoup d’aspects, il est impossible, d’en faire au milieu d’une nation immense comme la nôtre, une disposition constitutionnelle qu’enlève l’exercice des droits politiques ; ainsi, Messieurs, nous croyons que le parti le plus sage est le retranchement absolu de cette disposition de l’acte constitutionnel. Et je réponds tout de suite à Tobjection qu’on m’a ait avoir été faite hier, qu’en la laissant dans