356 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [1er mai 1790.] portant que les assemblées qui vont avoir lieu pour la formation des corps administratifs, ne doivent pas, dans le moment, s’occuper de l’élection de nouveaux députés à l’Assemblée nationale ; 17° De lettres-patentes sur les décrets des 14 et 20, concernant l’administration des biens déclarés à la disposition de la nation, l’abolition des dîmes et la continuation de leur perception pendant la présente année, et la manière dont. il sera pourvu aux frais du culte, à l’entretien des ministres des autels, au soulagement des pauvres et aux pensions des ecclésiastiques; 18°. Et de lettres-patentes sur le décret du 22, interprétatif de celui des 8 et 9 octobre dernier, concernant la réformation provisoire de la procédure criminelle. M. Petit-Mangin rend compte d’un violent incendie qui a dévoré un grand nombre d’habitations dans la ville de Raon-l’Etape, en Lorraine, dans la nuit du 3 au 4 avril dernier. Il fait lecture d’un procès-verbal dressé à ce sujet par le lieutenant général du bailliage de Saint-Dié et de la délibération prise par les officiers municipaux de Raon, le 11 du même mois. L’orateur propose ensuite de décréter : 1° Que dans les forêts dépendant des abbayes de Moyen-Moustier et d’Estival, de l’évêché de' Metz et du domaine de la couronne, il sera délivré gratuitement aux incendiés, par les officiers compétents, la quantité de bois nécessaire pour la reconstruction de leurs maisons ; 2° Que la tuilerie appartenant à l’abbaye d’Estival sera abandonnée à la ville de Raon, pendant deux années, avec une affectation gratuite de 300 cordes de bois de chauffage, sous la direction des officiers municipaux ; 3° Que la somme de soixante mille livres provenant de la succession de dom François Maillard, abbé de Moyen-Moustier, sera remise aux-dits incendiés, à titre de prêt pour douze années, dont six seulement sans intérêts, sous hypothèque de tous leurs biens et spécialement de leurs nouvelles constructions, à effet de quoi, il en sera passé acte par devant notaire, et en ce qui concerne la nomination d’un architecte, pour dresser un plan de reconstruction des quartiers incendiés, l’Assemblée ordonne que les officiers municipaux se pourvoiront au roi. M. Vernier propose de renvoyer le projet de décret de M. Petit-Mangin au comité des finances pour qu’il puisse prendre les renseignements nécessaires, et que, d’accord avec le comité de l’agriculture, il puisse rendre compte à l’Assemblée des mesures à prendre en faveur des citoyens de Raon-l’Etape. (Cette proposition est adoptée). M. le chevalier de Marinais dit qu’il devient indispensable que les lettres-patentes adressées par l’Imprimerie royale à l’Assemblée, soient envoyées au domicile de chacun de MM. les députés, et* il prie l’Assemblée de délibérer sur les moyens à prendre pour que cet envoi ait lieu le plus tôt possible. M. le Président annonce que le sieur Beau-douin, imprimeur de l’Assemblée, offre de se charger de cet envoi pourvu que le directeur de l’Imprimerie royale lui fasse passer directement les exemplaires. (L’Assemblée agrée cette proposition). Une députation de la municipalité et de la garde nationale de Sézanne-en-Brie est admis à la barre. M. Barraud, organe de cette députation , prononce le discours suivant : Messieurs, députés extraordinairement par la commune et la garde citoyenne de la ville de Sézanne, département de Basse-Marne, nous venons, au nom de nos concitoyens, vous présenter nos respectueux hommages et vous assurer de notre adhésion solennelle et de notre obéissance à vos décrets. La réunion de la municipalité et de la garde citoyenne dans cette députation vous annonce, Messieurs, la concorde qui règne dans notre ville. Elle vous atteste qu’un même vœu et qu’un même sentiment anime nos concitoyens ; ils sentent tous le mérite de vos opérations et en ont déjà éprouvé les salutaires effets. Ils vous supplient et nous sommes spécialement chargés de vous supplier de continuer vos importants et glorieüx travaux, jusqu’à ce que vous ayez assuré d’une manière définitive la constitution de cet empire. Nous déclarons hautement que nous regardons comme ennemis de la nation ceux qui, par des conseils pernicieux, par des écrits, des complots ou des protestations, cherchent à soulever le peuple contre vos décrets. Pour preuve de notre adhésion solennelle à ces mêmes décrets, du zèle de la municipalité que nous représentons, et pour mettre l’auguste Assemblée en état de juger s’il y a inexactitude ou fidélité dans l’envoi de vos décrets, nous avons l’honneur de mettre sous vos yeux l’état de ceux qui nous ont été adressés jusqu’au 20 avril. Nous les enregistrons, nous les inscrivons, dis-je, comme des lois sacrées ; nous en soutiendrons l’exécution, nous les défendrons au besoin avec l’énergie et le courage que le sentiment d’une liberté nouvellement recouvrée nous inspire, nous en avons fait le serment. Permettez, Messieurs, que pour satisfaire au vœu de nos concitoyens et pour remplir un des principaux objets de notre mission, nous le renouvelions devant vous. Nous jurons d’être fidèles à la nation, à la loi et au roi. (Au milieu de ce discours il s’élève des cris d’improbation de la partie droite de la salle. — Plusieurs membres demandent que la députation soit renvoyée. — D'autres membres proposent de rappeler l’orateur à l’ordre. — L’Assemblée, consultée par M. le président, décide que la députation sera entendue jusqu’à la fin. — Malgré cette décision, M. Barraud n’achève son discours qu’au milieu d’un grand tumulte et sans qu’on puisse entendre sa voix.) M. le Président répond à la députation : L’Assemblée nationale reçoit toujours avec une nouvelle satisfaction les preuves d’adhésion des différentes villes de ce vaste empire; elle voit toujours avec un nouveau plaisir la paix régner dans les communes et entre tous les citoyens : elle ne cessera ses travaux que lorsqu’elle aura rempli, en achevant la constitution, le vœu de tous les amis de la patrie : rien n’arrêtera la marche de ses importants travaux; vous pouvez