SÉANCE DU 30 GERMINAL AN II (19 AVRIL 1794) - Nos 50 A 52 71 naire un secours provisoire de 200 liv., et renvoie la pétition au comité des secours publics (1) . c Le citoyen Charles-Loyer Viladet, du département du Calvados, expose qu’il a employé ses talents dans les mathématiques pour former gratuitement des élèves de marine à la république. Il est âgé de 71 ans, il sollicite une pension. Renvoyé au comité des finances (2) . d Des citoyens de l’armée révolutionnaire licenciée, félicitent la Convention d’avoir livré au glaive de la loi, un chef dont ils n’ont jamais approuvé la conduite criminelle, et demandent à être incorporés dans les armées de la république. Renvoyé au comité de salut public (3) . e Les créanciers de la compagnie de Winter exposent qu’ils ont fourni de bonne foi des fournitures à cet homme qui a été frappé du glaive de la loi comme conspirateur. Les approvisionnements n’ont point été payés. Ils demandent que la trésorerie nationale soit autorisée à faire le remboursement, d’autant plus que les fournitures ont été faites pour le compte de la république. Renvoyé au comité des marchés (4) . f Une députation de la commune de Poix, district de Senlis, après avoir applaudi à la vigilance et à l’activité des représentants du peuple, appelle leur attention sur le manquement de subsistances qui s’est manifesté dans cette commune. Renvoyé à la commission des subsistances (5) . 9 Les enfans d’un père qui a été puni par la loi, et dont les biens ont été confisqués, sollicitent les secours de la Convention nationale, et exposent qu’ils n’ont aucune ressource pour vivre. Renvoyé au comité de la législation (6) . 50 Le citoyen Boursier père, orfèvre à Sedan, fait don à la Nation du montant de la liquidation de sa maîtrise. (1) J. Mont., n° 158; Ann. Rép. Fr., n° 142. (2) J. Sablier, n° 1268. (3) J. Mont., n° 158. (4) J. Sablier, n° 1269. (5) J. Sablier, n° 1268. (6) J. Sablier, n° 1268. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité de liquidation (1). [Le dir. de la liquidation, au cn Boursier ; Sedan, 8 germ. II ](2). « La liquidation, citoyen, de ta cy-devant maîtrise d’orfèvre, se trouve liquidée à la somme de 26, 11, 3. Pour consommer cette liquidation, tu dois te présenter, en personne, ou par fondé de pouvoirs, dans les bureaux de la liquidation, à l’effet d’en retirer le bordereau, et d’en faire dresser la quittance de remboursement, s’il y a lieu. Cette somme n’est remboursable qu’autant que tu n’aurais aucune autre répétition sur le trésor public, ou que par leur réunion, elles n’excéderaient point 3,000 liv. (3) , autrement cette Liquidation serait inscrite sur le Grand Livre, aux termes de l’article LXIX de la loi du 24 août dernier; en conséquence ton fondé de pouvoirs doit être autorisé à en faire la déclaration. Je te préviens que faute de satisfaire au présent avertissement dans le délai de trois mois, tu encourras la déchéance prononcée par l’article IV du titre III de la loi du 25 septembre dernier (vieux style) . » De Normandie. 51 Les membres composant le conseil de la commune de Riez-les-Eaux demandent à être autorisés à disposer de la maison ci-devant presbytérale et ses dépendances, pour y établir le lieu de leurs séances et une maison d’instruction publique. Ils demandent aussi la propriété de leur ci-devant église pour en faire un temple à la divinité des Français; ils félicitent la Convention sur son énergie et son courage, et l’invitent à rester à son poste jusqu’à ce qu’elle ait fait triompher complètement la liberté. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité des domaines > (4). 52 La citoyenne Marie Emangeard, femme De-noyelle, se plaint de l’arrestation de son mari; elle demande qu’il soit mis liberté, ou que sa conduite soit promptement examinée. Sur la proposition d’un membre [MAREC], la Convention nationale renvoie la pétition de la citoyenne Marie Emangeard, au citoyen Battelier, représentant du peuple dans le département de Seine-et-Oise, pour vérifier les faits et les motifs de l’arrestation du citoyen Denoyelle, ci-devant maire de Vaucresson, et le faire mettre en liberté, s’il y a lieu (5). (1) P.V., XXXV, 345. Minute du P.V. (C297, pl. 1030, p. 23). (2) C 297, pl. 1030, p. 23. (3) En dette exigible ou 50 livres de rente perpétuelle. (4) P.V., XXXV, 345. Basses-Alpes. (5) P.V., XXXV, 345. J. Sablier, n° 1268. Minute de Marée. Décret n° 8857. SÉANCE DU 30 GERMINAL AN II (19 AVRIL 1794) - Nos 50 A 52 71 naire un secours provisoire de 200 liv., et renvoie la pétition au comité des secours publics (1) . c Le citoyen Charles-Loyer Viladet, du département du Calvados, expose qu’il a employé ses talents dans les mathématiques pour former gratuitement des élèves de marine à la république. Il est âgé de 71 ans, il sollicite une pension. Renvoyé au comité des finances (2) . d Des citoyens de l’armée révolutionnaire licenciée, félicitent la Convention d’avoir livré au glaive de la loi, un chef dont ils n’ont jamais approuvé la conduite criminelle, et demandent à être incorporés dans les armées de la république. Renvoyé au comité de salut public (3) . e Les créanciers de la compagnie de Winter exposent qu’ils ont fourni de bonne foi des fournitures à cet homme qui a été frappé du glaive de la loi comme conspirateur. Les approvisionnements n’ont point été payés. Ils demandent que la trésorerie nationale soit autorisée à faire le remboursement, d’autant plus que les fournitures ont été faites pour le compte de la république. Renvoyé au comité des marchés (4) . f Une députation de la commune de Poix, district de Senlis, après avoir applaudi à la vigilance et à l’activité des représentants du peuple, appelle leur attention sur le manquement de subsistances qui s’est manifesté dans cette commune. Renvoyé à la commission des subsistances (5) . 9 Les enfans d’un père qui a été puni par la loi, et dont les biens ont été confisqués, sollicitent les secours de la Convention nationale, et exposent qu’ils n’ont aucune ressource pour vivre. Renvoyé au comité de la législation (6) . 50 Le citoyen Boursier père, orfèvre à Sedan, fait don à la Nation du montant de la liquidation de sa maîtrise. (1) J. Mont., n° 158; Ann. Rép. Fr., n° 142. (2) J. Sablier, n° 1268. (3) J. Mont., n° 158. (4) J. Sablier, n° 1269. (5) J. Sablier, n° 1268. (6) J. Sablier, n° 1268. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité de liquidation (1). [Le dir. de la liquidation, au cn Boursier ; Sedan, 8 germ. II ](2). « La liquidation, citoyen, de ta cy-devant maîtrise d’orfèvre, se trouve liquidée à la somme de 26, 11, 3. Pour consommer cette liquidation, tu dois te présenter, en personne, ou par fondé de pouvoirs, dans les bureaux de la liquidation, à l’effet d’en retirer le bordereau, et d’en faire dresser la quittance de remboursement, s’il y a lieu. Cette somme n’est remboursable qu’autant que tu n’aurais aucune autre répétition sur le trésor public, ou que par leur réunion, elles n’excéderaient point 3,000 liv. (3) , autrement cette Liquidation serait inscrite sur le Grand Livre, aux termes de l’article LXIX de la loi du 24 août dernier; en conséquence ton fondé de pouvoirs doit être autorisé à en faire la déclaration. Je te préviens que faute de satisfaire au présent avertissement dans le délai de trois mois, tu encourras la déchéance prononcée par l’article IV du titre III de la loi du 25 septembre dernier (vieux style) . » De Normandie. 51 Les membres composant le conseil de la commune de Riez-les-Eaux demandent à être autorisés à disposer de la maison ci-devant presbytérale et ses dépendances, pour y établir le lieu de leurs séances et une maison d’instruction publique. Ils demandent aussi la propriété de leur ci-devant église pour en faire un temple à la divinité des Français; ils félicitent la Convention sur son énergie et son courage, et l’invitent à rester à son poste jusqu’à ce qu’elle ait fait triompher complètement la liberté. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité des domaines > (4). 52 La citoyenne Marie Emangeard, femme De-noyelle, se plaint de l’arrestation de son mari; elle demande qu’il soit mis liberté, ou que sa conduite soit promptement examinée. Sur la proposition d’un membre [MAREC], la Convention nationale renvoie la pétition de la citoyenne Marie Emangeard, au citoyen Battelier, représentant du peuple dans le département de Seine-et-Oise, pour vérifier les faits et les motifs de l’arrestation du citoyen Denoyelle, ci-devant maire de Vaucresson, et le faire mettre en liberté, s’il y a lieu (5). (1) P.V., XXXV, 345. Minute du P.V. (C297, pl. 1030, p. 23). (2) C 297, pl. 1030, p. 23. (3) En dette exigible ou 50 livres de rente perpétuelle. (4) P.V., XXXV, 345. Basses-Alpes. (5) P.V., XXXV, 345. J. Sablier, n° 1268. Minute de Marée. Décret n° 8857.