[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [29 juillet 1789.] 297 relatif aux troubles de la Franche-Comté. Il demande qu’il en soit fait lecture. L’arrêté est lu comme il suit : Extrait du registre des délibérations du 'parlement de Besançon. « Ce jour, la cour, les chambres assemblées, après lecture de l’arrêté de la précédente séance, qui a été approuvé ; M. le président de Camus a fait lecture du procès-verbal dressé par MM. les commissaires à l’exécution de l’arrêt rendu à la précédente séance, contenant les raisons qui les ont empêchés de donner suite à l’exécution dudit arrêt, et a proposé à messieurs de délibérer. < La matière mise en délibération, il a été arrêté que copies en forme dudit procès-verbal seront envoyées à M. le président, en le priant et le chargeant de les faire parvenir au Roi et à l’Assemblée nationale. «Arrêté en outre, queM. le premier président demeurerait chargé expressément de supplier le Roi et l’Assemblée nationale de pourvoir le plus promptement possible aux moyens de faire cesser les désordres qui affligent la province, tels que des démolitions de châteaux, incendies de dépôts publics et d’archives particulières, attroupements et excès commis contre différentes personnes, soit dans leurs domiciles, soit sur les chemins publics, malgré tous les soins que l’autorité civile et militaire et les communes des villes y ont apportés jusqu’à présent. « La cour a arrêté de plus que mondit sieur le premier président demeure chargé d’assurer le Roi et l’Assemblée nationale de sa confiance la plus entière dans les mesures et les moyens qu’ils croiront devoir employer pour le bonheur de la nation, et pour assurer à tous les citoyens la liberté et la sûreté de leurs personnes, ainsi que la propriété de leurs biens -, déclarant qu’elle attend et qu’elle désire l’établissement de toutes lois et décrets que leur sagesse leur dictera, auxquelles la cour déclare qu’elle sera aussi inviolablement attachée, qu’elle l’a été jusqu’à présent à celles dont l’exécution lui a été confiée. » 11 a été lu ensuite un procès-verbal annexé à l’arrêté ci-dessus, par lequel il constate que la mission donnée par le parlement à ses commissaires, d’informer sur l’événement désastreux qui a eu lieu dans le château de Quincey, a éprouvé quelques obstacles. M. de Grosbois cherche à dissiper les préjugés défavorables qu’on avait semés dans l’Assemblée sur le compte de cette compagnie. M. Bureaux de Pusy. Mon intention n’est pas de jeter le moindre doute sur la sincérité des sentiments que le parlement de Besançon exprime à l’Assemblée nationale ; mais je crois devoir observer que la confiance publique ne parle pas en faveur de cette cour ; que pour la faire renaître, elle doit retirer l’arrêté du 27 janvier ; arrêté par lequel le parlement, en cherchant à maintenir les abus des anciens Etats généraux sur leur convocation et leur composition, déclarait que les députés ne pouvaient rien innover sur cet objet ; que les Etals généraux ne pouvaient déroger aux immunités de la province, et que les impôts devaient être consentis parles Etats de la province, et enregistrés au parlement. M.Gourdan. C’est dans le défaut de confiance des peuples, dans les sentiments qui animent cette cour, qu’on doit chercher la cause des désordres qui déchirent cette province. Cette cour, comme douzième parlement, s’est déclarée gardienne des maximes inviolables du royaume. Qu’elle se rende digne de la confiance de la province, et l’ordre y renaîtra. M. le marquis de Toulongeon donne de nouveaux détails sur les troubles et les dévastations qui se commettent dans cetie province. Yesoul, dit-il, a été forcé; trois abbayes ont été détruites, onze châteaux ruinés. Le parlementa envoyé une commission sur les lieux, mais elle n’a pas été reçue. Cette cour ne jouit pas de la confiance qui seule peut assurer l’empire des lois. Un arrêt a évoqué l’affaire de Quincey. Cet arrêt est illégal, puisque le coupable est encore inconnu, et que, jusqu’à ce qu’on en ait la connaissance, l’instruction appartient au premier juge... Il y a bien d’autres choses à dire ; mais il n’y a qu’un moyen, c’est la suppression du parlement. Après quelques débats, on demande le renvoi de cette affaire au comité des rapports. Le renvoi est ordonné. — Une lettre de lord Georges Gordon, écrite à l’Assemblée en anglais, est renvoyée aux bureaux. L’Assemblée décide que les originaux des pouvoirs seront déposés aux archives. M. Rabaud de Saint-Etienne fait lecture de la nouvelle rédaction du règlement corrigé et rédigé d’après les observations des trente bureaux. Quelques articles donnent lieu à la discussion. M Bouche propose de nommer un membre de chaque bureau pour fixer les articles contestés, et, en attendant, d’admettre provisoirement le règlement. L’article qui fixe la majorité des suffrages à la moitié plus un est vivement combattu. Quelques membres veulent une pluralité graduée. MM. Desmeuniers, Target, de Toulon - geon et Lanjuinais ont combattu la pluralité graduée, comme incompatible avec le bien public, et tendant à empêcher la réforme des abus. M. Tréteau demande l’ajournement .de cette discussion. M. le comte de Mirabeau. Je n’ai pas cessé un moment de croire que, quel que soit le règlement de police qu’on nous propose, il sera susceptible d’inconvénients. Eh ! quelle institution humaine n’en a pas? Mais il me parait en général composé avec assez de sagesse, et pénétré d’un assez bon esprit, pour que je désire son adoption au moins provisoire, et sauf les améliorations que pourra nous suggérer l’expérience de chaque jour. Toute loi est par sa nature révocable à la volonté de celui qui l’a faite. Le principe contraire serait l’apothéose des préjugés, la proscription de la raison . Mais les premiers éléments de l’ordre doivent être admis le plus tôt possible, lorsqu’on veut travailler à un plan digne de gouverner les hommes, et capable d’opérer notre bonheur. Hâtons-nous d’adopter une police quelconque, en attendant que l’habitude des assemblées, le dépouillement des préjugés et nos propres observations nous donnent une police perfectionnée. Cependant, pour vous ôter les regrets que deux des préopinants voudraient vous donner sur