SÉANCE DU 9 THERMIDOR AN II (SOIR) (27 JUILLET 1794) - N‘,s 28-29 575 de présence. Il[s] déclarent qu’en arrivant dans la salle ils ont du remplire cette formalité, dont rien ne peut dispenser; mais qu’ils n’ont donné aucune autre signature et qu’ils sont sortis de la séance aussitôt qu’il en ont trouvés le moyen; le citoyen cironval demande la parole est [sic) dit : je déclare que les citoyens Renouard fils et chrétien m’ont dit ce soir dans la salle du conseil général ; Vas, soit tranquille, nous allons rejoindre nos frères de la section aussitôt que nous pourons sortir d’ici; l’assemblée, satisfaite de ces explications, et certaine du civisme soutenu de ces citoyens depuis le commencement de la révolution, arrête qu’il leur sera donné acte de leur réunion volontaire à leurs frères de la Section; que le tout sera consigné au procès-verbal, dont extrait sera adressé au comité de salut public et de surté général de la convention. Le Cen Thierry, Commandant de la force armée de la section déclare pareillement à l’assemblée qu’aussitôt qu’il a pu sortir de la salle du conseil général il s’est empressé de réjoindre ces frères d’armes qui étoient sur la place et de les ramener à la section. DÉPINOIS ( secret . par intérim), WOLFF {présid .), E.h. Valade ( secrét . ad hoc). [Extrait des reg. des délibér. de l’assemblée générale de la sect" des Amis de la patrie; 9 therm. II]. L’assemblée générale a déclaré à l’unanimité qu’elle regarde la Convention comme le point central et unique du salut public; elle a arrêté, en conséquence, que six de ses membres se rendraient à l’instant auprès d’elle pour lui témoigner une obéissance sans bornes, et l’assurer que tous et chacun des Citoyens de la Section des amis de la patrie mourront plutôt qu’il ne soit porté la moindre atteinte à la représentation nationale Les membres nommés à cet effet sont : petit Mangin, Gohier, Marie, Milan Sironval, Destré et Dupré. L’assemblée a, de plus, chargé ses Commissaires de faire part à la Convention que les Cens Renouard fils et Chrétien, membres du Conseil Général de la commune se sont empressés de se réunir à leurs frères de leur Section, ainsi qu’il est prouvé par la déclaration ci-jointe, extraite du procès-verbal de l’assemblée. E.h. Valade (secrét. ad hoc), Wolff [présid.), Dépi-NOIS (secrét. par intérim), VASSIN (secrét. adj1). [Le C. révol. de la Sectn de la rue de Montreuil aux cns membres des c. de s. p. et de s.g. réunis; 9 therm. II, 11 h. de relevée] (l). Citoyens représentans du Peuple français, membres du Comité de Salut publique et de Surté Générale réunis, conformement à votre arresté de ce jour, nous vous prévenons qu’au premier signal, tous les Citoyens de notre arrondissement ce sont réunis à la place d’armes autour de leur drapeau, et, dans ce moment, tout est fort tranquille, et toutes les autorités constitué sont à leurs poste; fait en notre susdits Comité, ce jour et an que dessus et avons signés. (l) C 314, pl. 1256, p. 74, 75, 76. Gruel (membre), OULANIER (membre), VERRIER (membre), BOURDON (membre), FLORION (secrét.), BALLIN (membre), MORIN (membre), RENAULT (membre) [et 1 signature illisible]. [Extrait du reg. des délibér. de la Sect'1 de la rue de Montreuil, ce 10 Therm. II]. L’assemblée arrette et déclare qu’elle ne recon-noit d’autres point central que la Convention National à qui elle jure un attachement inviolable, et de faire de ses corps un remparts à ses fidels représentants, et nomme pour porter le présent arretté à la Convention les Citoyens Toulin et Tissot. Araulard (?) (secrét.), BOURSAULT (présid. par intérim). La section de la rue de montreuil présente 2 Cavaliers Jacobins, elle demande que, conformément à leur vœu, ils soient placés dans l’une des Brigades de la gendarmerie de Paris actuellement aux frontières, soit à l’Armée du Nord, soit à l’Armée du Rhin. La Convention Nationale renvoyé à la Commission de l’organisation et du mouvement des Armées de terre pour faire droit sur cette demande (l). 28 Un membre [LEGENDRE] annonce qu’avec dix bons citoyens il est allé dans le local des séances de la société des Jacobins, avec l’intention d’arrêter l’individu qui toute la nuit à présidé un rassemblement de conspirateurs qui correspondoient avec la municipalité rebelle et les chefs de la conspiration, et délibéraient sur les moyens de perdre la liberté : mais à son arrivée tout a disparu, le président s’est perdu dans la foule, on n’a pu l’arrêter. La salle devenue déserte, le représentant du peuple et les citoyens qui l’accompagnoient en ont fermé les portes : il dépose les clefs sur le bureau ; la Convention en ordonne le renvoi au comité du sûreté générale (2). 29 La section des Droits de l’Homme se présente en masse, elle est admise dans le sein de la Convention nationale : elle jure de ne jamais reconnoître d’autre autorité que celle de la représentation nationale, et les citoyens de cette section de lui faire un rempart de leurs corps. La section demande que la Convention nationale ordonne l’élargissement du citoyen Lanne, commandant militaire de cette section, du citoyen Billot, lieutenant de gendarmerie, et d’un autre citoyen, incarcérés par la municipalité rebelle. ’l) Bon à expédier. Signé Bar. \2) P.V., XLII, 214. Voir pièce D. SÉANCE DU 9 THERMIDOR AN II (SOIR) (27 JUILLET 1794) - N‘,s 28-29 575 de présence. Il[s] déclarent qu’en arrivant dans la salle ils ont du remplire cette formalité, dont rien ne peut dispenser; mais qu’ils n’ont donné aucune autre signature et qu’ils sont sortis de la séance aussitôt qu’il en ont trouvés le moyen; le citoyen cironval demande la parole est [sic) dit : je déclare que les citoyens Renouard fils et chrétien m’ont dit ce soir dans la salle du conseil général ; Vas, soit tranquille, nous allons rejoindre nos frères de la section aussitôt que nous pourons sortir d’ici; l’assemblée, satisfaite de ces explications, et certaine du civisme soutenu de ces citoyens depuis le commencement de la révolution, arrête qu’il leur sera donné acte de leur réunion volontaire à leurs frères de la Section; que le tout sera consigné au procès-verbal, dont extrait sera adressé au comité de salut public et de surté général de la convention. Le Cen Thierry, Commandant de la force armée de la section déclare pareillement à l’assemblée qu’aussitôt qu’il a pu sortir de la salle du conseil général il s’est empressé de réjoindre ces frères d’armes qui étoient sur la place et de les ramener à la section. DÉPINOIS ( secret . par intérim), WOLFF {présid .), E.h. Valade ( secrét . ad hoc). [Extrait des reg. des délibér. de l’assemblée générale de la sect" des Amis de la patrie; 9 therm. II]. L’assemblée générale a déclaré à l’unanimité qu’elle regarde la Convention comme le point central et unique du salut public; elle a arrêté, en conséquence, que six de ses membres se rendraient à l’instant auprès d’elle pour lui témoigner une obéissance sans bornes, et l’assurer que tous et chacun des Citoyens de la Section des amis de la patrie mourront plutôt qu’il ne soit porté la moindre atteinte à la représentation nationale Les membres nommés à cet effet sont : petit Mangin, Gohier, Marie, Milan Sironval, Destré et Dupré. L’assemblée a, de plus, chargé ses Commissaires de faire part à la Convention que les Cens Renouard fils et Chrétien, membres du Conseil Général de la commune se sont empressés de se réunir à leurs frères de leur Section, ainsi qu’il est prouvé par la déclaration ci-jointe, extraite du procès-verbal de l’assemblée. E.h. Valade (secrét. ad hoc), Wolff [présid.), Dépi-NOIS (secrét. par intérim), VASSIN (secrét. adj1). [Le C. révol. de la Sectn de la rue de Montreuil aux cns membres des c. de s. p. et de s.g. réunis; 9 therm. II, 11 h. de relevée] (l). Citoyens représentans du Peuple français, membres du Comité de Salut publique et de Surté Générale réunis, conformement à votre arresté de ce jour, nous vous prévenons qu’au premier signal, tous les Citoyens de notre arrondissement ce sont réunis à la place d’armes autour de leur drapeau, et, dans ce moment, tout est fort tranquille, et toutes les autorités constitué sont à leurs poste; fait en notre susdits Comité, ce jour et an que dessus et avons signés. (l) C 314, pl. 1256, p. 74, 75, 76. Gruel (membre), OULANIER (membre), VERRIER (membre), BOURDON (membre), FLORION (secrét.), BALLIN (membre), MORIN (membre), RENAULT (membre) [et 1 signature illisible]. [Extrait du reg. des délibér. de la Sect'1 de la rue de Montreuil, ce 10 Therm. II]. L’assemblée arrette et déclare qu’elle ne recon-noit d’autres point central que la Convention National à qui elle jure un attachement inviolable, et de faire de ses corps un remparts à ses fidels représentants, et nomme pour porter le présent arretté à la Convention les Citoyens Toulin et Tissot. Araulard (?) (secrét.), BOURSAULT (présid. par intérim). La section de la rue de montreuil présente 2 Cavaliers Jacobins, elle demande que, conformément à leur vœu, ils soient placés dans l’une des Brigades de la gendarmerie de Paris actuellement aux frontières, soit à l’Armée du Nord, soit à l’Armée du Rhin. La Convention Nationale renvoyé à la Commission de l’organisation et du mouvement des Armées de terre pour faire droit sur cette demande (l). 28 Un membre [LEGENDRE] annonce qu’avec dix bons citoyens il est allé dans le local des séances de la société des Jacobins, avec l’intention d’arrêter l’individu qui toute la nuit à présidé un rassemblement de conspirateurs qui correspondoient avec la municipalité rebelle et les chefs de la conspiration, et délibéraient sur les moyens de perdre la liberté : mais à son arrivée tout a disparu, le président s’est perdu dans la foule, on n’a pu l’arrêter. La salle devenue déserte, le représentant du peuple et les citoyens qui l’accompagnoient en ont fermé les portes : il dépose les clefs sur le bureau ; la Convention en ordonne le renvoi au comité du sûreté générale (2). 29 La section des Droits de l’Homme se présente en masse, elle est admise dans le sein de la Convention nationale : elle jure de ne jamais reconnoître d’autre autorité que celle de la représentation nationale, et les citoyens de cette section de lui faire un rempart de leurs corps. La section demande que la Convention nationale ordonne l’élargissement du citoyen Lanne, commandant militaire de cette section, du citoyen Billot, lieutenant de gendarmerie, et d’un autre citoyen, incarcérés par la municipalité rebelle. ’l) Bon à expédier. Signé Bar. \2) P.V., XLII, 214. Voir pièce D. 576 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE « La Convention nationale décrète la demande convertie en motion par un membre, et renvoie pour l’exécution aux comités de salut public et de sûreté générale ». « La Convention nationale, sur la pétition de la section des Droits de l’Homme, convertie en motion par un membre, décrète que le citoyen Lanne, commandant la force armée, et un autre citoyen de ladite section, et le citoyen Billot, lieutenant de gendarmerie, incarcérés par un ordre arbitraire de la municipalité rebelle, seront mis en liberté : charge les deux comités de salut public et de sûreté générale de l’exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé (l) ». 30 Le comité révolutionnaire de la section de l’Arsenal, la section des Invalides et celle des Gravilliers, sont successivement admises : elles protestent tout-à-tour de ne reconnoître d’autre autorité que celle de la représentation nationale, d’être toujours prêtes à se réunir autour d’elle pour la défendre, et de verser jusqu’à la dernière goutte de leur sang pour le maintien de la liberté [on applaudit] (2). [La Sectn des invalides à la Conv. ; s.d.] (3). Citoyens Représentans aux premiers mouvemens que la malveillance a excité dans Paris, les Comités de la section des invalides se sont mis en permanence et ses habitans sous les armes ; tous ont tourné leurs regards vers la convention Nationale, pour attendre ses ordres; ils ont été ponctuellement suivis. La Section a d’abord envoyé sa force armée autour de la convention ; Elle s’est ensuite réunie en assemblée générale pour renouveller le serment de défendre jusqu’à la mort la Représentation nationale et l’unité et l’indivisibilité de la République françoise. [Sect" des Gravilliers. Assee gale] (4). Le Comité civil arrête que les citoyens chiquot dijon et gravier se rendront sur le champ à la convention, pour protester de son dévouement à la cause du peuple et de son inébranlable résolution de se rallier autour de la Convention et de mourir, s’il le faut, pour sauver les représentants du peuple. TEILLON (présid.), L. Devouivre (secrét. par intérim). (l) P.V., XLII, 215. Minute de la main de Bar. Décret n° 10.138. Voir séance du 10 therm-, n° 50. (2) P.V., XLII, 215. Mon., XXI, 341; B'", 15 therm. (1er suppl1). Voir pièce D. (3) C 314, pl. 1256, p. 32. Bm, 15 therm. (1er suppl1). (4) C 314, pl. 1256, p. 58 (extr. du reg. des délibér. du c. civil, an II (ni jour ni mois indiqués). 31 Le juge-de-paix de la section des Gravilliers apporte à la Convention nationale les arrêtés trouvés sur le bureau de la municipalité rebelle, un cachet qui y étoit joint, portant une fleur de lys, et les effets trouvés sur le cadavre de Lebas; le tout est à l’instant renvoyé aux comités de salut public et de sûreté générale. Il déclare ensuite que le citoyen Ulrich, aide-de-camp d’Hanriot, lui a communiqué le mot d’ordre donné par ce dernier pour lui faciliter l’entrée dans la maison commune : il demande l’élargissement de ce citoyen. La Convention nationale renvoie cette demande et l’examen de la conduite du citoyen Ulrich aux deux comités de salut public et de sûreté générale (l). 32 POULTIER, au nom du comité de la guerre : Citoyens, plusieurs militaires réclament contre l’article II de la loi du 14 germinal, relative aux indemnités auxquelles ils prétendent pour leurs effets perdus. Les uns disent n’avoir eu aucune connaissance de cette loi ; ceux-là s’excusent sur ce qu’étant trop éloignés de leurs bataillons ou du quartier général, ils n’ont pu faire certifier leurs pertes; les autres, enfin, parce qu’étant retenus dans les hôpitaux par suites de blessures, ils n’ont pu réclamer qu’après avoir rejoint leur corps respectif. Par décret du 14 messidor, vous avez chargé votre comité de la guerre d’examiner toutes ces questions en général, et de vous présenter un projet de loi qui fit cesser les différentes plaintes des militaires réclamants; il s’en est occupé aussitôt, et voici le projet de décret qu’il m’a chargé do vous présenter [adopté] (2) : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [POULTIER, au nom de] son comité de la guerre, décrète : « Art. I. - Tous militaires dont les équipages de guerre auront été pris par l’ennemi, recevront une indemnité. « IL - L’indemnité ne sera accordée qu’à ceux qui dans la quinzaine auront fait constater l’état de leur perte par le conseil d’administration du corps auquel ils sont attachés. Cet état sera certifié par le commissaire des guerres, visé par un officier de l’état-major, et adressé dans le mois à la neuvième commission, qui pourra seule fixer et ordonner les sommes que les payeurs seront tenus d’acquitter. « III. - Ces états ainsi ordonnancés et acquittés seront reçus à décharge par la trésorerie nationale. T) P.V., XLII, 216. Bm, 11 therm. Voir pièce D. [2) Mon., XXI, 260. 576 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE « La Convention nationale décrète la demande convertie en motion par un membre, et renvoie pour l’exécution aux comités de salut public et de sûreté générale ». « La Convention nationale, sur la pétition de la section des Droits de l’Homme, convertie en motion par un membre, décrète que le citoyen Lanne, commandant la force armée, et un autre citoyen de ladite section, et le citoyen Billot, lieutenant de gendarmerie, incarcérés par un ordre arbitraire de la municipalité rebelle, seront mis en liberté : charge les deux comités de salut public et de sûreté générale de l’exécution du présent décret, qui ne sera point imprimé (l) ». 30 Le comité révolutionnaire de la section de l’Arsenal, la section des Invalides et celle des Gravilliers, sont successivement admises : elles protestent tout-à-tour de ne reconnoître d’autre autorité que celle de la représentation nationale, d’être toujours prêtes à se réunir autour d’elle pour la défendre, et de verser jusqu’à la dernière goutte de leur sang pour le maintien de la liberté [on applaudit] (2). [La Sectn des invalides à la Conv. ; s.d.] (3). Citoyens Représentans aux premiers mouvemens que la malveillance a excité dans Paris, les Comités de la section des invalides se sont mis en permanence et ses habitans sous les armes ; tous ont tourné leurs regards vers la convention Nationale, pour attendre ses ordres; ils ont été ponctuellement suivis. La Section a d’abord envoyé sa force armée autour de la convention ; Elle s’est ensuite réunie en assemblée générale pour renouveller le serment de défendre jusqu’à la mort la Représentation nationale et l’unité et l’indivisibilité de la République françoise. [Sect" des Gravilliers. Assee gale] (4). Le Comité civil arrête que les citoyens chiquot dijon et gravier se rendront sur le champ à la convention, pour protester de son dévouement à la cause du peuple et de son inébranlable résolution de se rallier autour de la Convention et de mourir, s’il le faut, pour sauver les représentants du peuple. TEILLON (présid.), L. Devouivre (secrét. par intérim). (l) P.V., XLII, 215. Minute de la main de Bar. Décret n° 10.138. Voir séance du 10 therm-, n° 50. (2) P.V., XLII, 215. Mon., XXI, 341; B'", 15 therm. (1er suppl1). Voir pièce D. (3) C 314, pl. 1256, p. 32. Bm, 15 therm. (1er suppl1). (4) C 314, pl. 1256, p. 58 (extr. du reg. des délibér. du c. civil, an II (ni jour ni mois indiqués). 31 Le juge-de-paix de la section des Gravilliers apporte à la Convention nationale les arrêtés trouvés sur le bureau de la municipalité rebelle, un cachet qui y étoit joint, portant une fleur de lys, et les effets trouvés sur le cadavre de Lebas; le tout est à l’instant renvoyé aux comités de salut public et de sûreté générale. Il déclare ensuite que le citoyen Ulrich, aide-de-camp d’Hanriot, lui a communiqué le mot d’ordre donné par ce dernier pour lui faciliter l’entrée dans la maison commune : il demande l’élargissement de ce citoyen. La Convention nationale renvoie cette demande et l’examen de la conduite du citoyen Ulrich aux deux comités de salut public et de sûreté générale (l). 32 POULTIER, au nom du comité de la guerre : Citoyens, plusieurs militaires réclament contre l’article II de la loi du 14 germinal, relative aux indemnités auxquelles ils prétendent pour leurs effets perdus. Les uns disent n’avoir eu aucune connaissance de cette loi ; ceux-là s’excusent sur ce qu’étant trop éloignés de leurs bataillons ou du quartier général, ils n’ont pu faire certifier leurs pertes; les autres, enfin, parce qu’étant retenus dans les hôpitaux par suites de blessures, ils n’ont pu réclamer qu’après avoir rejoint leur corps respectif. Par décret du 14 messidor, vous avez chargé votre comité de la guerre d’examiner toutes ces questions en général, et de vous présenter un projet de loi qui fit cesser les différentes plaintes des militaires réclamants; il s’en est occupé aussitôt, et voici le projet de décret qu’il m’a chargé do vous présenter [adopté] (2) : « La Convention nationale, après avoir entendu le rapport de [POULTIER, au nom de] son comité de la guerre, décrète : « Art. I. - Tous militaires dont les équipages de guerre auront été pris par l’ennemi, recevront une indemnité. « IL - L’indemnité ne sera accordée qu’à ceux qui dans la quinzaine auront fait constater l’état de leur perte par le conseil d’administration du corps auquel ils sont attachés. Cet état sera certifié par le commissaire des guerres, visé par un officier de l’état-major, et adressé dans le mois à la neuvième commission, qui pourra seule fixer et ordonner les sommes que les payeurs seront tenus d’acquitter. « III. - Ces états ainsi ordonnancés et acquittés seront reçus à décharge par la trésorerie nationale. T) P.V., XLII, 216. Bm, 11 therm. Voir pièce D. [2) Mon., XXI, 260.