278 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE que de rapporter tout ce qu’il y a de contrariant aux circonstances dans cette loi, et de la faire accorder, par des additions, avec celle du 8 messidor; ces mesures prises, tout s’accordera avec notre position actuelle ; et si l’objet des fourrages paraissait trop onéreux pour la République, je répondrais à cela que malgré l’abondante récolte de ces denrées cette année, il n’est pas d’usage chez les cultivateurs de vendre les fourrages à bas prix quand les bestiaux sont chers ; et si le prix n’est pas proportionné à toute autre chose, on inspirera aux campagnes de les prodiguer plutôt que de les conserver. Observez encore que, de fourrages, les armées n’en auront besoin que du côté où ils sont ordinairement le plus recherchés ; car au Nord il n’en faut qu’autant que le pays ennemi n’est pas à portée d’en donner. Toutes les observations que je viens de faire à la Convention sont de nature à occuper et le comité de Commerce et celui des Transports, et même celui de Salut public ; car si, d’un côté, nous découvrons les moyens d’avoir des denrées et marchandises par proportion dans la République, d’un autre côté il sera important d’établir la circulation, soit par les grandes routes, ou par les canaux ou rivières. Il faut des chevaux, et voilà l’objet le plus intéressant à traiter ; il est plus temps que jamais, puisque nous sommes en pays ennemi : si on ne peut faire passer dans l’intérieur les chevaux qui peuvent se tirer où sont les armées, au moins que ceux qui sont en dépôt servent à cette entreprise si urgente. Tout ce qui tient aux subsistances doit occuper sérieusement le comité de Commerce ; car en République, d’après tous ceux qui ont si précisément écrit, le machiavélisme le plus en usage est toujours dirigé sur cette partie, et les rois, du fond de leurs cabinets infernaux, ont tracé le plan d’approvisionner la France pour un moment, en cas qu’ils pussent l’asservir. Je demande, en résumant tout ce que j’ai dit, qu’aucuns dépôts nationaux extraordinaires n’existent dans les grandes communes de la République, ni à Bordeaux, ni à Marseille, ni à Nantes ni à Lille, ni même à Paris, ni sur les ports de mer; il ne faut que des entrepôts militaires à la suite des armées, et connaître les lieux où sont les ressources ; un tableau des choses, un plan de circulation, et une administration des transports bien tenue et un commerce justiciable peuvent maintenir le salut de la République, au lieu que disette d’un côté et regorgement de l’autre est un préparatif à la tyrannie et au despotisme. Pour suppléer aux dispositions que je propose d’abroger dans la loi du 11 septembre 1793 (vieux style), je propose le décret suivant : Article premier. - La fixation du maximum du prix des grains, farines et fourrages, dans toute l’étendue de la République, ainsi que celui des transports décrétés le 11 septembre 1793 (vieux style) et 24 fructidor dernier, est maintenue pour un an, à compter du 1er vendémiaire prochain. Art. II. - Les agents nationaux des districts et communes répondront de l’exécution de la loi du 8 messidor dernier, sous peine de destitution et de deux années de détention. Art. III. — Les commissions du commerce, approvisionnements et transports organiseront, dans le courant de vendémiaire et brumaire prochains, les transports et circulation des grains. Art. IV. - Les grains et fourrages nécessaires aux armées et à Paris seront mis en réquisition par la commission de commerce, dans le courant du mois de brumaire. Art. V. - La commission de commerce passera de mois en mois des adjudications au rabais pour l’approvisionnement des armées et de Paris, en bois, en viande de boucherie, et en arrêtera le prix à compter du 1er brumaire. Si les prix présentent une violation à celui fixé par le maximum, elle en préviendra le comité de Commerce. Art. VI. - Le maximum des denrées et matières non fabriquées est maintenu, et celui des marchandises fabriquées est aboli, si ce n’est pour le compte de la République, sur l’exécution des réquisitions. La Convention ordonne l’impression et l’ajournement. 50 On proclame le résultat du dépouillement du scrutin pour la commission chargée de la levée des scellés et vérification des papiers du traître Robespierre et ses complices. La Convention décrète que les citoyens Guffroy, Garnier (de l’Aube) Courtois, Calés, Pelé, Lomont, Plet-Beauprey, Legot, Jourdan (de la Nièvre), Espert, Jay (Sainte-Foy), Jean De Bry sont membres de cette commission, et qu’ils ont pour suppléans les citoyens Dyzez, Genissieu, Bailly, Garnier (de Saintes), Battellier, Borie, Voulland, Girot-Pouzol (99). [. Résultat du dépouillement du scrutin pour la commission chargée de la levée des scellés des papiers de Robespierre ] (100) Citoyens : (99) P.-V., XLV, 333-334. Décret n° 10 936. Rapporteur anonyme selon C* II 20, p. 303. M.U., XLIII, 537. (100) C 318, pl. 1287, p. 12. Minute de la main de Genissieu. SÉANCE DU 2e JOUR DES SANS-CULOTTIDES AN II (JEUDI 18 SEPTEMBRE 1794) - Noa 51-52 279 voix 51 On relit divers décrets, dont la rédaction est adoptée (101). La séance est levée à cinq heures (102). Signé, Bernard (de Saintes), président; L. Louchet, Borie, Cordier, Guffroy, Bentabole, Reynaud, secrétaires. AFFAIRE NON MENTIONNÉE AU PROCÈS-VERBAL 52 Les administrations de district, les tribunaux criminels, civils, de police correctionnelle, de commerce, de paix et militaires, les communes et les conseils-généraux, les comités de surveillance et révolutionnaires, et les sociétés populaires, dont les noms sont ci-après, félicitent la Convention nationale des mesures vigoureuses qu’elle a employées pour exterminer les tyrans et les conspirateurs qui vouloient s’emparer de sa puissance et de son autorité ; Ils témoignent leur gratitude envers les braves citoyens de Paris qui ont resté fidèles à la représentation nationale ; Ils déclarent qu’ils reconnoîtront toujours pour point de ralliement la Convention nationale ; ils l’invitent de rester à son poste (103). Districts Digne, Basses-Alpes ; Falaise, Calvados ; Puget-Théniers, Alpes-Maritimes; Monflanquin, Lot-et-Garonne ; Pau, Basses-Pyrénées ; Saint-Pons, Hérault; Vigan, Gard. Tribunaux Arles, Bouches-du-Rhône ; Blaye, Bec-d’Am-bès ; Beaune, Côte-d’Or ; Demange-aux-Eaux, Meuse ; Gourdon, Lot ; Mauguio, Hérault ; Paimbœuf, Loire-Inférieure ; Pontarlier, Doubs ; (101) P.-V., XLV, 334. (102) P.-V., XLV, 334. Moniteur, XXI, 800. M.U., XLIII, 537 indique 3 heures ; J. Perlet, n° 726, J. Fr., n° 725, signalent 4 heures. (103) Bull., 2e jour s.-c. (suppl.). Saint-Paul-du-Var, Var ; Vïllers-Cotterêts, Aisne ; Ville-sur-Aujon [ci-devant Châteauvillain], Haute-Marne. Communes Allègre, Haute-Loire ; Ancenis, Loire-Inférieure ; Bouleurs, Seine-et-Mame ; Bayon, Bec-d’Ambès; Bonnieux, Vaucluse; Cadenet, Vaucluse; Chouas-Vaugris, ? ; Clarensac, Gard; Daumazan, Ariège ; Danty, Lot ; Flaujeac, Bec-d’Ambès ; Gaillefontaine, Seine-Inférieure ; Hagueneau, Bas-Rhin ; Hennebont, Morbihan ; Saint-Fargeau, Yonne ; La Bastide, Vaucluse ; Longueil, Seine-Inférieure ; La Teste, conseil général, Bec-d’Ambès ; Montagne-sur-Sorgue, ci-devant Saint-Affrique, Aveyron; Montaut, Landes ; Malemort, Vaucluse ; Massat, Ariège ; Mailly, Somme ; Mezin, Lot-et-Garonne ; No-gent, Haute-Marne ; Grelemont, ci-devant Saint-Laurent; Poitiers, Vienne; Sisteron, Basses-Alpes; Soulan, Ariège; Thermopyles [ci-devant Saint-Marcelin], Isère ; Urbam, Beaumont, Yonne ; Viverols, Puy-de-Dôme ; Vil-lefranche, Haute-Garonne ; Verrières, Seine-et-Oise. Comités Annot, Basses-Alpes ; Arinthod, Jura ; Cha-lons, Marne ; Epinal, Vosges ; Lucq, Basses-Pyrénées ; Marigny, Indre-et-Loire ; Oust et Massat, Ariège ; Rieumes, Haute-Garonne ; Salon, Corrèze; Thonon, Mont-Blanc; Tartas, Landes ; Verfeil, Haute-Garonne ; Vertheuil, Bec-d’Ambès. Sociétés populaires Argentière, Ardèche; Aramon, Gard; Al-leins, Bouches-du-Rhône ; Angerville, Seine-Inférieure.; Albygny [ci-devant Saint-Pierre-d’Albigny], Mont-Blanc; Antibes, Var; Aniane, Hérault ; Anlezy, Nièvre ; Barbaraste, Lot-et-Garonne; Berat, Haute-Garonne; Le Bugue, Dordogne ; Beze, Côte-d’Or ; Bemnems [?], Doubs; Beau-sur-Cher, ci-devant Saint-Martin-le-Beau ; Bollehard [?], Seine-Inférieure ; Bonnieux, Vaucluse ; Bourg-la-Loi, ci-devant Saint-Bernard, Haute-Garonne ; Bri-gnoles, Var ; Bouxwiller, Bas-Rhin ; Brau-marches [ ?], Gers ; Betton-Bazoches, Seine-et-Mame ; Champagnac-Bel-Air, Dordogne ; Champagne, Dordogne ; Combronde, Puy-de-Dôme ; Cadenet, Vaucluse ; Challans, Vendée ; Canville, Hautes-Pyrénées ; Castillon, Ariège ; Cassagnebere, Haute-Garonne; Castelnauda-ry, Aude; Cérisy-la-Forêt, ci-devant l’Abbaye; Chaussin, Jura; Caderousse, Vaucluse; Combourg, Ille-et-Vilaine ; Candies [ ?], Casta-net, Haute-Garonne; Ollioules, Var; Dagout-Rousseau, ci-devant Saint-Paul, Tarn ; Oullins, Rhône; Douroux [?], Entrecasteaux, Var; Eyguières, Bouches-du-Rhône; Estaing, Aveyron ; Ecully, Rhône ; Entrevaux, Basses-Alpes ; Fauquembergues, Pas-de-Calais; Formerie, Oise ; Frenay-sur-Sarthe, Sarthe ; Fort-Mau-bert [ci-devant Saint-Fort-sur-Gironde], Charente-Inférieure ; Fromental, Haute-Vienne ; Fos, Haute-Garonne ; Germain-la-Campagne, Eure ; Gaillefontaine, Seine-Inférieure ; Gabian, Hérault ; Générac, Gard ;