[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 septembre 1791.] gAû travail viendra à l’ordre du jour immédiatement après le complément du décret sur la comptabilité et de celui sur les lois forestières; il demande qu’aucun des membres de l’Assemblée ne soit admis à proposer une matière pour l’ordre du jour sans s’être auparavant concerté avec le comité central. (Getle motion est mise aux voix et décrétée.) M. Leleu de laUIle-aux-Bois, au nom des comités des rapports et d’agriculture , présente un projet de décret sur une pétition du sieur Romain-ville , au sujet d'un plan de communication de la Seine et de la Loire , par les rivières d'Essonnes , de Juins et du Renard. Ce projet de décret est mis aux voix dans les termes suivants. « L’Assemblée nationale, après avoir entendu ses comités des rapports et d’agriculture, sur la pétition à elle présentée le 23 août dernier par le sieur Romainville, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer, et que le décret du 18 août dernier qui autorise les sieurs Crignet, Gerdret, Fay et compagnie, à rétablir la navigation des rivières de Juine et d’Essonnes, à établir un flottage sur le ruisseau le Renard, et à ouvrir une nouvelle navigation depuis Pithiviers jusqu’à la Loire, sera exécuté dans s s différentes dispositions, à la charge par les sieurs Grignet et compagnie, de commencer lesdits ouvrages dans le délai lixé par ce décret, aux charges y énoncées, et de les achever dans le délai de quatre années ; et, faute par eux de remplir l’une et l’autre de ces conditions, ils seront déchus du bénéfice de ce décret sans pouvoir répéter, à la charge de la nation, aucune indemnité pour raison des dépenses ou ouvrages qu’ils auraient pu avoir faits. » (Ce décret est adopté.) M. Merlin ,au nom du comité d’ aliénation des domaines nationaux , observe que l’incertitude de la jurisprudence sur l'effet de la déclaration de command et d'élection d'ami nuit en quelques lieux à l’activité de la vente de ces domaines, et qu’il est important de dissiper tous les doutes, en fixant l’époque dans laquelle devront être faites ces déclarations et élections, pour ne donner lieu à aucuns droits de mutation, ni aucuns droits fiscaux.) Plusieurs membres demandent que la même détermination soit étendue aux déclarations semblables qui pourront être faites dans les actes passés entre les citoyens. Un membre propose ensuite que la disposition particulière aux biens nationaux et la disposition générale fassent la matière de deux décrets séparés. (Cette dernière motion n’est pas appuyée.) Un membre propose ensuite de n’autoriser aucune déclaration de command, au profit d’un de ceux qui ont enchéri. Plusieurs membres présentent sur cet amendement diverses observations à la suite desquelles la question préalable est demandée. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur l’amendement.) Un membre demande ensuite l’ajournement de la proposition ayant pour objet d’étendre le pro-T. XXX. jet de décret aux actes de vente entre les citoyens. Le membre, auteur de la proposition , combat la demande d’ajournement, qui est ensuite retirée par son auteur. La discussion est enfin fermée et Je projet de décret suivant est mis aux voix : <» L’Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’aliénation des biens nationaux, décrète ce qui suit : <* Le délai pour faire et accepter les déclarations de command ou élection d’ami, demeure fixé dans tout le royaume, pour toute espèce de biens, et pour tous effets, à 6 mois, à compter de la date des ventes ou adjudications contenant les réserves en vertu desquelles elles auront été faites. <> En conséquence, toute personne au profit de laquelle aura été faite, et qui aura accepté dans les 6 mois d’une adjudication de biens nationaux, en vertu des réserves, et aux mêmes conditions qui y sont stipulées, une déclaration de command ou élection d’ami, portant sur les biens compris dans ladite adjudication, sera, de plein droit, subrogée à l’acquéreur qui aura fait cette déclaration ou élection d’ami, et ne pourra, en payant à la nation le prix des lits biens, être recherchée ni poursuivie, soit hypothécairement, soit autrement, par qui que soit, du chef dudit acquéreur. » (Ce décret est adopté.) M. Merlin, au nom du comité d'aliénation des biens nationaux , présente un projet de décret tendant à renvoyer aux tribunaux chargés de l’application des lois , les pétitions dont l'objet est de demander, en exécution des décrets de l'Assemblée, la suppression sans indemnité, des droits de gruerie perçus dans le département du Loiret et de la dîme du Calaisis. Un membre propose de rendre un décret général sur toutes les matières contentieuses qui peuvent intéresser la nation. M. Merlin, rapporteur , présente diverses observations sur cette motion, qui ne donne lieu à aucune suite. Un membre propose de déclarer qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur les pétitions dont "il est question, attendu que, s’agissant de l’exécution des décrets, elles sont du ressort des tribunaux. (Cette motion est adoptée.) En conséquence, le décret suivant est mis aux voix : « L’Assemblée nationale, sur le compte qui lui a été rendu par ses comités des domaines et des droits féodaux, des pétitions relatives aux droits de gruerie perçus dans le département du Loiret, et à la dîme du ci-devant Calaisis, considérant qu’il ne s’agit que de l’application des décrets, et qu’en conséquence lesdites pétitions sont du ressort du pouvoir judiciaire, déclare qu’il n’y a pas lieu à délibérer. » (Ce décret est adopté.) M. Dupont, au nom du comité des contributions publiques, présente un projet de décret relatif à une avance de 400,000 livres demandée par la ville de Toulouse sur la caisse de l’ extraordinaire, et qui est ainsi conçu : 39 ] Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 septembre 1191,] ■« Sur la pétition de la commune de Toulouse, tendant à ce que, conformément à l’article 9 du décret du 5 août dernier, il lui soit avancé, par la caisse de l’extraordinaire, la somme de 400,000 livres remboursables, tant sur le bénéfice qui revient à cette municipalité dans la vente des domaines nationaux qui lui ont été adjugés, que sur les sols pour livre additionnels destinésà ses dépenses municipales; vu l’opinion du directoire du district de Toulouse et l’avis du directoire du département de la Haute-Garonne, l’Assemblée nationale décrète que la caisse de l’extraordinaire fournira à la commune de Toulouse une avance de 400,000 livres, en 4 payements égaux, aux IM) septembre, 30 octobre, 30 novembre et 30 décembre prochains, à la charge, par la commune de Toulouse, de faire les soumissions ordonnées par ledit décret du 5 août, et de les effectuer dans les délais y prescrits ; et en outre, à la charge que desdites 400,000 livres, 200,000 seront remboursées avec les intérêts sur le bénéfice attribué à la commune de Toulouse, dans la revente des domaines nationaux, dont elle s’est rendue adjudicataire, et les 200,000 autres, en 6 payements égaux, dans les 6 premiers mois de 1792, sur le produit des sols pour livre additionnels destinés aux dépenses municipales de Toulouse, pendant les années 1791 et 1792. » Un membre élève une réclamation contre la lenteur du recouvrement de l’impôt. (L’Assemblée, consultée, adopte le décret proposé par M. Dupont.) Un de HI11. les secrétaires fait lecture d’une note du ministre de la justice contenant la nomenclature des décrets sur lesquels il a apposé le , sceau de l'Etat. dette note est ainsi conçue : « Le ministre de la justice transmet à M. le Président de l’Assemblée nationale, la note des décrets, sur la minute desquels il a signé l’ordre d’expédier et sceller, en vertu des décrets des 21 et 25 juin derniers, savoir : « Du décret du 30 mars et 21 avril 1791, relatif aux fournitures des vivres et fourrages, etc., pour l’armée. « De celui du 25 mars et 28 mai, relatif à l’emplacement des corps administratifs, et des tribunaux de Bordeaux. a De celui du 11 juillet, relatif aux 6 tribunaux criminels provisoires de Paris, et au traitement des accusateurs publics. « De celui du 21 août, relatif à la liquidation de la dette publique. « De celui du 24 août, relatif à la liquidation de la dette publique. « De celui du 30 dudit, contenant des articles additionnels aux décrets des 19 et 21 mai, sur l’organisation des monnaies. « De celui dudit, relatif au remboursement de la compagnie des gardes de la Porte. « De celui dudit, relatif au sieur Tijévenot, et à la dame Lacombe. « De celui dudit, portant qu’il sera expédié par duplicata, à la veuve Erambert, des coupons et quitiances de finances de l’emprunt de 1782. « De celui du 31 août, relatif au remboursement des charges de procureurs au grand conseil. « De celui dudit, relatif aux limites des pa-rmsses et municipalités de Saint-Cloud et de Boulogne. De celui du 1er septembre, relatif au tableau général des dépenses du département de la guerre, à un projet de décret sur le mode d’admission au service dans le grade d’officier et sur les formules de brevet et d’engagement, et à la pétition de la ville de Bardeaux. « De celui du 2 septembre, qui défend aux membres de l’Assemblée nationale d’exercer les fonctions d’électeurs. <i De celui du 3 septembre* portant qu’il sera délivré au sieur Mallet-Vendègue, des coupons de reconnaissance provisoires pour la somme de 45,000 livres. « De celui du 4 septembre, relatif à l’équipement des gardes nationaux volontaires enrôlés pour la défense du royaume. « De celui du 5 septembre, qui ordonne la poursuite des auteurs, fauteurs et distributeurs d’une fausse édition de la Constitution française. « De celui du 9 septembre, portant que les électeurs ne seront pas payés. Signé : M.-L.-F. Duport, Paris, le 12 septembre 1791. » M. lie Chapelier, secrétaire, fait lecture d’une lettre du ministre de la marine , concernant les prises faites sur mer, et les parts revenant à chacune des personnes qui composaient les équipages; cette lettre est accompagnée d’un exemplaire du procès-verbal de l’examen des comptes relatifs au payement des campagnes des gens de mer, et du produit des prises depuis le 1er janvier 1778, jusqu’au 1er octobre 1790. L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret relatif à L’affaire d’ Avignon et du Comtat Venaissin (1). M. l’abbé Maury parait à la tribune. M. Hanche. Je demande à faire une motion d’ordre relative à tout ce que M. l’abbé Maury va dire. Votre décision d’hier réserve la parole à M. l'abbé Maury. Ce décret doit être exécuté; mais, comme la calomnie vole et que la vérité marche à pas lents, il est de notre devoir d’avoir soin de la réputation de MM. les médiateurs. Je demande donc, pour que ceux-ci puissent être entendus par vous d’une manière utile pour eux et édifiante pour leur conduite, pour qu’ils puissent poursuivre M. Maury s’il les a calomniés ou pour que M. Maury puisse les poursuivre s’il a dit Ja vérité, je demande, dis-je, que M. l’abbé Maury, avant d’être autorisé à continuer son opinion, soit tenu de donner lecture des chefs d’accusation qui composent sa dénonciation. M. l’abbé Maury. La voilà ! M. Bouche. Tant mieux I M. Martineau. Est-ce que nous n’avons pas la liberté de dire tout ce que nous voudrons? est-ce qu’on nous poursuivra pour ce que nous dirons ici? (Murmures). M. Brilîat-Sa varia . L’ordre du jour, Monsieur le Président! (1) Voir ci-dessus, séance du 12 • septembre 1791, page 577.