[Convention nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. \ « frimaire an II 569 1 (3 novembre 1/93 dre que les malveillants et les conspirateurs, glacerait bientôt les vrais amis de la liberté et de l’égalité. Mais vous ne permettrez pas, citoyens, qu’il s’établisse une lutte dangereuse et pénible entre les amis de la patrie et ses ennemis, vous assurerez aux républicains un triomphe sur l’audace et l’hypocrisie des conspirateurs. Votre comité de sûreté générale, qui s’empressera toujours d’entrer dans vos vues, et de vous se¬ conder dans vos efforts, m’a chargé de vous pro¬ poser de décréter la nullité de cette procédure, et le jugement des citoyens prévenus d’avoir sollicité et capté par intrigue de faux témoi¬ gnages. Cette proposition est adoptée en ces termes. (Suit le texte du décret, que nous avons in¬ séré ci-dessus d’après le procès-verbal.) Deux membres du comité révolutionnaire d’Angers, chef-lieu du département de Mayenne-et-Loire, sont admis à la barre. Ils annoncent à la Convention l’arrivée de 500 marcs d’argenterie, protestent de leur ci¬ visme, invitent la Convention à rester à son poste et promettent un nouvel envoi. Bs annoncent des pièces à la charge du ci-devant général Duhoux. « La Convention accueille les pétitionnaires, décrète mention honorable au procès-verbal et insertion au « Bulletin » de leur démarche et de leur offre. « Ordonne que l’argenterie sera déposée au lieu fixé par la loi, et que les pièces relatives à Duhoux seront déposées au comité de Salut pu¬ blic (1). » Compte rendu du Moniteur universel (2) TJne députation du comité révolutionnaire de la commune d’Angers apporte les dépouilles enle¬ vées au fanatisme dans son arrondissement, avec plusieurs pièces d’or et d’argent monnayé enle¬ vées à des rebelles de la Vendée qui ont été frappés du glaive de la loi. Elle dépose, en outre, plusieurs pièces constatant la trahison du ci-devant général Duhoux. Les pièces sont renvoyées au comité de Salut public. « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de ses comités de législation et de la guerre, réunis [Bézard, rapporteur (3)], sur la pétition du citoyen Desîorges, de la sec¬ tion de l’Homme-Armé, relativement à la ques¬ tion de savoir si les citoyens qui ont atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis, et commencé (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 333. (2) Moniteur universel [n° 75 du 15 frimaire an II (jeudi 5 décembre 1793),’ p. 303, col. 2]. (3) D’après la minute du décret qui sé trouve aux Archives nationales, carton G 282, dossier 789. leur vingt-sixième année avant la promulgation de la loi du 23 août dernier, sont dans le cas de la première réquisition; « Passe à l’ordre du jour, motivé sur ce que la loi du 23 août dernier ne peut atteindre que ceux qui étaient dans l’âge, qu’elle détermine, à l’époque de sa publication. « Le présent décret ne sera point imprimé; il sera inséré au « Bulletin » (1). » Suit la pétition du citoyen Nicolas Desforges (2). Pétition à la Convention nationale. « Nicolas Desforges, demeurant à Paris, rue** des Quatre-Fils, n° 7, section de 1” Homme armé, né à Vigneux, département de Seine-et-Oise, le 29 août 1768, expose que la loi du 23 août 1793 concernant la réquisition des jeunes gens a été promulguée dans la commune de Paris le 4 septembre 1793; que lors de l’exécution de cette loi, le comité révolutionnaire de la section a décidé qu’il serait rayé de la liste des jeunes gens mis en réquisition parce qu’il avait eu ses 25 ans accomplis avant la promulgation de cette loi dans sa commune; que comptant sur l’exé¬ cution de cette décision, qui était conforme à la justice, il a contracté un mariage qui avait été suspendu jusqu’à ce qu’il fût certain que la loi ne le mettrait point en réquisition. « Sur une dénonciation qui vient d’être faite au comité révolutionnaire de la section, ce comité en a référé à la commission de réquisition de la commune de Paris : Desforges a mis sous les yeux de la Commission son extrait baptistaire, la première décision du comité révolutionnaire de sa section, le certificat du secrétaire de la commune de Paris qui constate que la loi sur la réquisition a été promulguée le 4 septembre 1793, et enfin deux décrets interprétatifs en date des 1er et 2 octobre 1793 par lesquels, sur la réclamation de citoyens qui avaient atteint l’âge de 18 ans avant la promulgation de la loi et de citoyens qui s’étaient mariés depuis la loi jusqu’au moment de sa promulgation dans leur commune, la Convention est passée à l’ordre du jour motivé sur ce qu’aucune loi ne doit avoir d’exécution qu’après avoir été promulguée. « Cependant la Commission de réquisition a décidé que Desforges était en réquisition. Il de¬ mande un décret qui interprète l’application de la loi dans le cas où il se trouve. « Desforges. » « La Convention nationale, après avoir en¬ tendu le rapport de son comité de législation [Bezard, rapporteur (3)] sur la pétition des ci¬ toyens composant la municipalité de Fouillebec (Foulbec), dans laquelle ils se plaignent d’être les victimes du zèle qu’ils ont apporté à remplir le vœu de la loi sur les subsistances, et réclament (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 333. (2) Archives nationales, carton Dm 243, dossier D. (3) D’après la minute du décret qui se trouve aux Archives nationales, carton C 282, dossier 789. 570 [Convention Nationale.] ARCHIVES PABLSHENTAIRES, « ” contre l’exécntion du jugement du tribunal du district de Pont-Audemer, en vertu duquel on les poursuit; « Décrète que son comité lui fera incessam¬ ment un rapport sur le fonds des réclamations de la municipalité de Fouillebec [Foülbec], et qu’il est sursis provisoirement à l’exécution du jugement du 16 août dernier, rendu au profit de Jacques Lebrasseur; « Charge, en outre, son comité de législation de lui présenter ses vues sur un mode simple et uniforme de procéder dans les matières de sub¬ sistances et autres qui sont du ressort des muni¬ cipalités (1). » - Suit la pétition de la municipalité de Foul¬ bec (2). « A Fouillebec (Foulbec), près et par Pont-Audemer, le 27 octobre 1793, l’an II de la République française une et indi¬ visible. « Citoyen, « Nous nous adressons à vous avec pleine confiance pour vous prierVde nous rendre un service important dans une affaire dont les suites peuvent nous gêner beaucoup. Nous n’avons pourtant d’autres torts que celui de n’avoir pas su les formes de la chicane, car nous avons exé¬ cuté la loi contre les détenteurs frauduleux des blés et nous sommes maintenant les victimes de notre zèle; voici de quoi il s’agit. « Après la publication de la loi du 4 mai der¬ nier, sur la fixation des grains, un particulier vint déclarer qu’il possédait 50 boisseaux de blé battu; cette déclaration nous parut sus¬ pecte, elle fut vérifiée et nous la trouvâmes si frauduleuse que nous fûmes dans le cas desaisir et séquestrer 35 boisseaux qui se trouvèrent excéder les 35 (sic) déclarés en lui faisant grâce encore de plus de six en tas par bonne foi et parce que la totalité n’était pas parfaitement criblée. Le procès-verbal de cette saisie fut dressé et présenté au tribunal de police munici¬ pale qui fit citer le délinquant et qui le con¬ damna en confisquant les 35 boisseaux, ce qui fut suivi de la distribution aux pauvres de la commune, à qui les approvisionnements com¬ mençaient à manquer. Mais malheureusement dans le procès-verbal on n’avait point dit que le particulier fût présent à la vérification quoique cela fût vrai; on ne l’avait point non plus interpellé de signer de manière qu’il con¬ sulta les chicaneurs de la ville qui lui conseil¬ lèrent d’appeler et le tribunal de district cassa par défaut de forme la sentence du tribunal de police et condamna la municipalité à restituer le blé. Nous avons fait depuis tout notre pos¬ sible pour nous tirer de ce mauvais pas, mais les défauts de forme nous ont toujours déboutés et nous sommes actuellement saisis dans nos meubles, nous qui avons tout fait pour la loi, tandis que celui qui l’a violée jouit tranquille¬ ment du fruit de son crime et triomphe de notre malheur, car, citoyen, c’en est un grand pour nous. « Si nous étions riches et si nous avions du blé en notre possession, il ne nous en coûterait pas de remettre pareille quantité à celui qui a été distribué, mais nous sommes presque tous de pauvres gens, nous ne pourrons jamais trou¬ ver à acheter ce blé, et les riohes qui étaient en place avant nous triomphent déjà du malheur qui nous arrive. Au reste, nous ne sommes pas les seuls qui en éprouvions de semblables, et le tribunal a cassé un nombre infini de sentences de cette nature parce que les malheureux habi¬ tants de la ca vpagne ne connaissent point assez leurs formalités ; cela fait aussi que les lois sur les subsistances sont souvent sans effet et qu’il y en a une grande quantité de dissipées. Le peuple, toujours dévoré par les formalités qu’il n’a pas le loisir d’apprendre se dégoûte de prendre des charges, cela enhardit les riches et les accapa¬ reurs qui se moquent, à l’abri des formalités et de la chicane, de la surveillance que le peuple exerce sur eux : cela fait tomber dans le mépris les autorités populaires et cela recule la Révo¬ lution. « Faites donc, citoyen, tout ce que vous pour¬ rez pour nous rendre service, soit en faisant casser le jugement du tribunal, soit de toute autre manière que vous trouverez possible, tant auprès du comité de Salut public qu’à la Con¬ vention. Nous ne lui adressons point de pétition pour cela, nous aimons mieux vous confier nos intérêts que vous saurez mieux faire valoir que nous -mêmes; et nous comptons si parfaitement sur vos bons soins que nous osons attendre votre prompte réponse qui nous instruira de ce que nous pourrons espérer et de ce que nous devrons faire. Nous vous prévenons au reste que le délit demeure constant par d’autres titres encore que par le procès-verbal et que nous pouvons stric¬ tement constater la quantité de blé que possé¬ dait le délinquant au temps de sa déclaration par les certificats de livraison qu’il en a faits depuis lors jusqu’à la récolte. « Nous vous faisons passer aussi le procès-verbal de visite, la sentence de police munici¬ pale et le jugement qui annule le tout. Si vous aviez besoin de plus amples informations, s’il était même utile qu’un ou deux de nous fissent le voyage de Paris, nous nous réunirions pour en faire les frais, et pourvu que vous obtinssiez dans ce cas-là un sursis jusqu’à plus ample ins¬ truction, cela suffirait. Nous vous réitérons, ci¬ toyen, en finissant, toutes nos instances; nous savons que vous aimez à obliger le peuple, nous avons appris les services que vous avez rendus à plusieurs de nos concitoyens dans différentes circonstances, et voilà pourquoi nous nous sommes adressés à vous avec confiance. Rece¬ vez d’avance toute notre reconnaissance bien sincère et l’expression de notre estime respec¬ tueuse. « Les membres composant la municipalité de Foullebec (Foulbec). (Suivent 7 signatures.) (1) Procès-verbaux de la Convention, t. 26, p. 333. (2) Archives nationales , carton Dm 75. « La Convention nationale, après axoir en¬ tendu ses comités de liquidation et de l’examen