736 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES» [8 mars 1791.] « Le sel sera vendu par partie de cinq guin-taux, au plus; le tabac fabriqué par quintal, et le tabac en feuille par millier ; le tabac fabriqué ne pourra être adjugé à un prix moindre de 35 sous la livre, le tabac en feuille à moins de 12 sous et le sel à moindre prix que celui qui est tixé par le tableau joint au présent décret » ..... Le prix sera, Messieurs, celui auquel revient le sel. ..... «Les directoires de district vendront pareillement les chevaux, patache, bâteaux, meubles et ustensiles de toute espèce dépendant de l'exploitation dont il s’agit, et autres que ceux réservés par l’article 4. » (La discussion est ouverte sur ce projet de décret.) Un membre demande l’ajournement des dispositions lelatives au sel. (Cet ajournement est décrété.) M. Le Chapelier. Dans l’article 1er, vous laissez à bail les tabacs en fabrication. J’ai de la peine à comprendre comment on peut laisser à bail une marchandise qui se consommera, à moins que vous ne vouliez vous en faire rendre la même quantité à la fin du bail. Il faut donc dire que le tabac qui sera en adjudication à l’époque de l’entrée en jouissance du fermier lui sera vendu, outre le prix de son bail. M. Cigongne. Il faut dire que les tabacs seront venuus à ceux à qui on adjugera le bail. M. Rœderer, rapporteur. Je propose d’écarter de l’artice ce qui concerne les tabacs en fabrication, parce que cela fait une disposition séparée et je me réduirai à dire : « Les fabriques de tabac dépendant de la ferme générale, avec tous les ustensiles nécessaires à leur exploitation, seront séparément données à bail par le directoire du district dans lequel chacune d’elles sera située ». (Cette rédaction est décrétée.) M. de Folleville. Le public est instruit qu’il y a des spéculations sur le tabac qui ne sont pas étrange; es à quelques membres de l’Assemblée. Je n’inculpe personne; je dis ce que j’ai oui dire. Je demande donc que le minimum du prix du tabac soit fixé à 27 sols. M. iloreau. Je demande que l’on ne vende pas le tabac par quintal, mais par partie de vingt-cinq livres. M. Cigongne. Cela ferait tort aux patentes. Si vous vendez en détail, vous ne pourrez plus trouver de personnes qui prennent des patentes pour vendre au détail. M. Rœderer, rapporteur. Voici, Messieurs, d’après les observations qui viennent d’être faites et adoptées par l’Assemblée, quelle serait la rédaction des articles que nous vous proposons : Art. 4. « Les fabriques de tabac dépendant de la ferme générale, avec tous les ustensiles nécessaires à leur exploitation, seront séparément données à bail par le directoire du district dans lequel chacune d’elles sera située. « Les comités de l’imposition, des finances et des domaines proposeront incessamment à l’Assemblée les modes des adjudications et les conditions des baux. Art. 5. « Immédiatement après la promulgation du présent décret, les directoires de district, sous la surveillance des directoires de département, mettront en vente au plus offrant et dernier enchérisseur, après deux affiches et publications faites, deux dimanches consécutifs, dans toutes les .municipalités de leur ressort, les tabacs en feuille et manufacturés qui se trouveront dans les fabriques, entrepôts, magasins et bureaux dépendant de la ferme générale. Art. 6. <t Le tabac fabriqué sera vendu par quintal ; le tabac en feuille par millier. Le tabac fabriqué ne pourra être adjugé à un prix moindre que 35 sous la livre ; le tabac en feuille à moins de 12 sous ». (Ces articles sont décrétés.) M. Tellier, au nom du comité de judicature . Messieurs, le comité de judicature me charge de vous prévenir qu’il vient de terminer son travail sur leremboursement des officiers ministériels et de vous prier de vous occuper promptement de cet objet. (L’Assemblée décrète que la discussion aura lieu samedi prochain.) L’ordre du jour est la discussion du projet de décret sur L’organisation du Trésor public. M.Cebrnn, au nom du comité des finances . Messieurs, votre comité des finances vous a présenté un projet de décret sur l’organisation du Trésor public, concerté avec le comité de Constitution, quant aux principes (1). Le comité de l’imposition. vous a présenté d’autres vues presque contradictoires (2). Avant de relire le projet de décret que vous a soumis votre comilé des finances, il faut d’abord dire quelque chose sur le système du comité de l’imposition : il nous a porté sur un sol nouveau, où tout a paru étranger et à la Constitution que vous avez décrétée, et à ce que nous a révélé l’expérience d’une grande nation. Je n’examinerai pas, avec te comité d’imposition, si une nation peut exister sans finances. Partout où il existe des propriétés, une agriculture, une industrie, des arts et du commerce, il faut qu’on apporte dans les dépenses une police pour en maintenir la prospérité et l’harnionie, des tribunaux pour en régler les intérêts, une administration pour en faciliter les mouvements. Rien de tout cela n’existe sans finances. La finance est le mobile qui met en jeu tous les ressorts, qui donne l’activité à toutes les parties du gouvernement, qui entretient dans tout et l’action et la vie. Gomment donc et sous quel rapport serait-elle étrangère à la Constitution, elle sans laquelle il n’y aurait point de Constitution? La force militaire lui serait donc étrangère aussi, car on a vu des peuples où le citoyen était soldat, il) Voyez Archives parlementaires, tome XXI, séance du 11 décembre 1790, page 370, le rapport de M. Lebrun. pi) V oyez Archives parlementaires, tome XXI, séance du 20 décembre 1790, page 579,1e rapport deM. Rœderer. [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (8 mars 1791.] 737 où il n’y avait d’armée qui1 la nation elle-même. Que rétablissement de l’impôt, que les règles qui en déterminent la mes-ure et la perception, soient ou non le résultat d'une convention sociale, qu’importe cette question métaphysique ; je vois toujours, dans ces actes de la volonté générale, une volonté constante dans ses principes, invariable dans ses applications. Dans le système de notre Constitution, les impôts directs sont dans les mains de la nation jusqu’au Trésor public; les impôts indirects sont sous la surveillance delà nation jusqu’à ce même Trésor public. Les uns et les autres versés dans le Trésor public y restent encore sous la surveillance des représentants de la nation et ne peuvent en sortir qu’avec les précautions et les formes prescrites par vos décrets. Il n’y aurait donc à craindre que lorsque les fonds livrés aux agents du pouvoir exécutif pour frayer aux dépenses, n’ont plus d’autres garants que la responsabilité ; mais il faut céder à la nécessité des choses; et le comité d’imposition en convient dans ce cas. Si vous vous mêlez de l’administration, si les ordonnateurs des finances, si les directeurs des registres sont vos agents immédiats, sont nommés par vous, quel sera le refuge du peuple contre Toppression, contre leurs dissipations? Il croira, ce peuple, que vous êtes leurs protecteurs et leurs complices, et dans sa fureur il frappera également, et sur les instruments fidèles, et sur le pouvoir qui aura mal choisi. Vous ne serez point comme les rois défendus par l’opinion. Les rois sont si loin des autres hommes III y a tant de nuages entre eux et la vérité ! On leur pardonne l’erreur de leurs choix. Mais vous, les lumières vous environnentetvous frappent de tous côtés : vous avez tous les moyens de vous instruire. Si vous avez mal choisi, ou croira, ouon feindradecroire quevousavez voulu choisir mal. Ei quel est, en matière d’administration, le choix qui soit généralement approuvé? Quel est le choix qui puisse être approuvé longtemps ?QueI est l’ordonnateur qui ne soitpas suspect ? Quel est le régisseur qui ne soit pas accusé ? Tous ces soupçons, toutes ces accusations retomberont sur vous et sur la Constitution. La Constitution sera décriée dans toutes ses parties, parce que vous en aurez méconnu les principes dans un seul. La nation égarée abandonnera une législation qui aura trompé ses vœux et ses espérances. Entre le pouvoir exécutif et le vôtre, croyez-vous qu’il puisse exister une harmonie véritable? Nous connaîtrions bien mal les hommes, si nous étions assez aveugles pour nous le persuader. La jalousie observera le cours de votre administration; mais elle ne l’observera que pour en accuser les erreurs et les écarts. Les secours de l’autorité ne seront jamais assez prompts pour arrêter le mal : ils n’arriverontqu’au moment précis où il faudra pour que le mal soit fait, et que cependant la faute tout entière n’en soit pas imputée aux administrateurs. Ajoutez les intrigues dont la législature s’environnera. Ne pouvant pas choisir dans son sein, elle ne connaîtra pas ceux qui mériteraient son choix, mais elle ne nommera pas. Ce ne sera point à la législature, ce ne sera point au rui : à qui donc avons-nous le droit de déléguer cette fonction importante? Quelle autre branche peut-on introduire dans la Constitution? Jesais que, dans quelques ouvrages, on a nommé le département de Paris; j’ose croire qu’une pareille lre Série, T. XXIII. proposition ne sera avancée ni par l’Assemblée qui en sentira l’inconvénient et le danger, ni par la France entière, qui ne verrait pas sans indignation ses délégués déléguer à leur tour, et une section de l’Empire devenir la souveraine de toutes les serti, ms. C’est au roi de nommer l’ordonnateur qui doit ordonner le versement des caisses partic ulières dans la caisse nationale, et delà distribution de la caisse nationale dans les canaux subordonnés. M. Duport. Je crois qu’avant de lire les articles de détail, il serait nécessaire de présenter des idées générales, et j’observe d’abord que l’intérêt de la discussion vient moins de la nécessité de conserveries propriétés nationales que decette considération, que dans le maniement des finances repose tout à la fois et la splendeur de l’Etat et le germe de sa corruption. Il est donc utile d’examiner quelles seront les mains entre lesquelles seront versés les deniers publics. Il faut suivre les contributions depuis le moment où elles seront consenties par les législatures, jusqu’à celui où les deniers publics auront acquitté toutes les dépenses de l’Etat. Je ne pense pas que le travail du comité des finances soit assez étendu; il ne présente que l’organisation particulière et intérieure du Trésor public. Il semble que le comité d’imposition a eu des vues plus vastes. Il est remonté au principe : il part du point où l’impôt est déterminé par la législature, avec la simple acceptation du roi. Vient ensuite la féconde idée qui confie l’impôt pour sa répartition aux corps administratifs, leur correspondance avec la législature se fait par l’intermédiaire des ministres. Il faut donc que les ministres soient responsables. Cette marche me paraît simple. L’impôt une fois arrivé au percepteur est versé dans la caisse du trésorier du district, et ensuite dans la caisse nationale. Vous aurez des administrateurs de cette caisse qui n’aurout d’autres fonctions que de presser la perception; ils seront tenus de présenter tous les mois un état de leur situation avec leurs correspondants. La question qui se présente la première est cellede.savoir siles administrateurs de la caisse nationale seront nommés par le roi, ainsi que le propose le comité des finances, ou bien s’ils seront nommés d’une manière quelconque par la nation. M. d’André. Avant de discuter qui nommera des administrateurs, je demande que l’on décide s’il y en aura. Car si ou ne voulait qu’un caissier, on se déciderait peut-être plus facilement sur la manière dont il devrait être nommé. M. Briois-Beaumet*. Il faut expliquer nettement fi nous appelons administrateur celui qui délivre une ordonnance sur le Trésor public, ou bien si l’on veut parler de ceux qui u’auront qu’à ouvrir la caisse pour en distraire les deniers. Je demande donc que l’on décide d’abord s’il y aura une ou plusieurs personnes occupées à délivrer des mandats sur le Trésor national, et si la garde en sera confiée à un ou à plusieurs. M. Rœderer. Le comité de l’impos tion a senti que la nation ne pouvait pas abandonner ses fonds à un trésor purement royal, et en conséquence il a proposé d’en délérer la surveillance à des membres du Corps législatif. Je demande donc que l’on réduise la question à ces termes : A qui 47 738 [Assemblée nationale.J ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [8 mars 1791.] appartiettt-il, de la nation ou du roi, d’exercer 1b suprême administration en matière de finances? M. Dupont. Je conviens que les administrateurs du Trésor public d ivent être surveillés et que l’étal des recettes et des dépenses du Trésor public doit être publié chaque mois; mais Je Corps législatif ne peut, sans sortir de ses fonctions et surtout sans violer ouvertement les principes mo-narchtquesquel’Àssi mblée nationale a consacrés, se transformer en un corps d’électeurs, introduire dans son sein les intrigues les plus dangereuses. La proposition du comité de l’imposition étant inadmissible, je demande que l’on passe à l’ordre du jour sur son projet. M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). La discussion a besoin d'être éclaircie; j’en demande l’ajournement. M. Blin. J'appuie la proposition faite par M. de Beaumetz, et je pense que l’on doit suivre l’ordre de discussion qu’il a proposé. L’Assemblée a décrété qu’aucun membre de l’Assemblée nationale ne pourrait être appelé au ministère pendant la durée des sessions; et cependant la proposition du comité d’imposition n’est autre chose qu’un degré au ministère. M. de Cazalès. Si l’Assemblée nationale veut traiter les grandes questions qu’offrent à sa délibération les comités des finances et d’imposition, dans l’ordre le plus naturel, il me semble qu’elle doit commencer par déterminer quelles seront les fonctions de l’ordonnateur du Trésor public; quelles seront celles de ses surveillants; ensuite s’il doit y avoir un ou plusieurs administrateurs ou surveillants; si ces administrateurs ou surveillants sei ont nommés par l’Assemblée nationale ou par le roi. Je pense que voilà la manière la plus claire de discuter. M. Ce Chapelier. Je demande que l’on mette en question par oui ou par non, si les ordonnateurs seront nommés pur le roi ou par le Corps législatif. M. Prieur. Vous avez à prononcer aujourd’hui, en dépit ne ceux qui mettent une si grande précipitation, sur la plus grande question qui puisse s’élever, sur l’admiuistration des finances. Plusieurs membres demandent l’ajournement de la discussion. M. de Cazalès. Si mon avis avait prévalu dans cette Assemblée, on aurait donné au roi plus de pouvoirs qu’il n’en a; ainsi je ne suis pas suspect, lorsque je pense qu’il faut écarter de lui tout ce qui pourrait mettre en ses mains des moyens de séduction. C’est pour cela que je regarde la question comme n’étant pas assez éclaircie, et que je demande l’ajournement. (L’Assemblée renvoie la suite de la discussion à demain.) M. de Batz, au nom du comité de liquidation. Messieurs, voire comité de liquidation voit son existence menacée d’une influence dangereuse; il réclame contre une décision que vous avez portée, le 3 de ce mois, au commencement de la séance : elle renverse tout le système de vos travaux en finance, et ne peut être qu’une surprise faite à voire sagesse. Cette décision est ainsi conçue : « L’Assemblée nationale décrète, qu’à compter de ce jour, le directeur général de la liquidation portera tous les rapports relatifs à la liquidation des différentes parties de la dette publique remboursable, pensions, brevets de retenue, décomptes des pensions et autres objets compris dans les différents décrets précédemment rendus sur la liquidation de la dette remboursable, au comité centrale de la direction de liquidation; que sur ces rapports le comité central rendra compte à l’Assemblée de tous les objets qu’il jugera n’être susceptibles d’aucunes difficultés; qu’à l’égard de ceux qui seront jugés susceptibles de difficultés, le comité central les renverra aux comités respectifs qu’ils regardent, pour y être examinés, et ensuite portés à l’Assemblée. »> Vous aviez eu l’intention de distribuer les liquidations aux comités dont les travaux étaient analogues aux objets qu’il fallait liquider. Par la décision du 3 mars vous avez détruit cette sage disposition pour confier la liquidation à un comité qu’elle ne devrait pas concerner. L’Assemblée a-t-elle entendu supprimer tous ses comités, pour remettre sa confiance entière à celui-là seul? C’est sur cette question que vous avez à statuer. Dans la persuasion que l’Assemblée n’a pas eu cette intention à l’égard du comité de liquidation, nous vous proposons de décréter ce qui suit : « L’Assemblée nationale excepte le comité de liquidation des dispositions contenues dans son décret réglementaire du 3 de ce mois; et le directeur général delà liquida tion continuera de rendre compte directement à ce comité de ses vérifications sur l’arriéré des départements et les indemnités. » Plusieurs membres : La question préalable! M. l’abbé Gouttes . L’Assemblée nationale admettra la motion préalable; mais le comité lui donnera sa démission. M. Ce Chapelier . Voilà un grand malheur 1 M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Pour appuyer la question préalable, je représenterai seulement l’embarras pour la forme, et le préjudice qu’il y aurait pour l’Etat à revenir sur la décision du 3 mars. Il y a des objets arriérés, soit pour les fournisseurs, soit pour les ouvriers, qu’un seul homme peut juger à la première inspection. Quant aux objets qui présentent des difficultés, le comité central de liquidation n’a pas voulu s’en emparer, ils seront renvoyés aux autres comités. On a cru que la disposition que vous avez décrétée le 3 mars donnerait [dus d’activité aux liquidations. L’autorité de celui qui vous l’a présentée... ün membre : Qu’est-ce que c’est que l’autorité? M. Regnaud (de Saint-Jean-d’ Angély). Je n’entends pas par autorité, puissance; mais j’entends l’autorité attachée à la connaissance d’un homme et de ses opinions, et je crois qu’en fait de surveillance et de rigueur, M. Camus en vaut bien un autre. (Applaudissements.) M. de Cazalès. Il est inutile d’insister sur l’importance de l’objetsoumis àvotre délibération. Ceux qui savent à quoi monte la dette, ceux qui se