[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [6 juillet 1791.] M. Augier. J’appuie la demande de visite du bâtiment ; et comme il serait possible que ce ne fût pas Ja faute du capitaine, mais celle des employés, si toutes les marchandises embarquées à bord de ce vaisseau n’ont pas été visitées, je demande qu’il soit accordé au capitaine autant de retardement qu’il passera cle jours pour sa visite. M. Fréteau-Saint-Jusl. Les derniers décrets rendus par l’Assemblée ont naturellement autorisé l’arrestation du vaisseau; il est nécessaire de dissiper les soupçons. (L’Assemblée, consultée, décrète qu’il n’y a pas lieu à délibérer sur le projet de décret proposé par M. Lecouteulx de Canteleu.) M. Gauîtier-Riaiizat. Voici le décret que je propose : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu la lecture des dépêches drs administrateurs composant le directoire du département de la Seine-Inférieure, décrète que le vaisseau U Africain, capitaine Quibel, parti de Piom n pour Hambourg, actuellement détenu à C;iu iebec, sera visité, et qu'il en sera dressé procès-verbal ; et à cet effet les administrateurs du département 'de la Seine-Inferieure sont autorisés d’en ordonner le déchargement. » MM. Legrand et UtewLelI demandent qu’il soit exprimé, dans le décret, une réserve d’indemnité. ( Marques d’ assentiment.) Le projet de décret de M. Gaultier-Biauz-it, avec l’amendement de MM. Legrand et Hewbell, est mis aux voix dans les termes suivants : « L’Assemblée nationale, après avoir entendu la lecture des dépêches des administrateurs composant le directoire du département de la Seine-Inférieure, décrète que le vaisseau l'Africain , capitaine Quibel, parti de Rouen pour Hambourg, actuellement détenu à Caudebec, y sera visité, et qu’il en sera dressé procès-verbal. A cetelfet, les administrateurs du directoire du département de la Seine-inférieure sont autorisés d’en ordonner le déchargement, sauf les indemnités, s’il y a lieu. » (G ; décret est adopté.) M. Fermer présente à l’Assemblée une pétition et dénonciation des actionnaires des eaux de Paris relativement à une contestation qu’ils ont eue avec l’administration publique. M. Martineau observe que cette affaire n’est pas assez nationale pour être trailée par l’Assemblée. M. Germain demande qu’il soit ordonné à la municipalité de Paris de remettre au directoire du département toutes les pièces relatives à l’administration des eaux, pour que le directoire puisse les faire parvenir au comité des finances avec son avis; il demande en outre qu’il soit déclaré par l’Assemblée que les ordres ne seront communiqués que par l’extrait du présent pro-cè.'-verbul. (La motion de M. Germain est adoptée.) M. Se Président donne lecture d’une lettre par laquelle l\ï. Dampmartin , commandant à Uzôs, envoie son serment. M. Merle, secrétaire , fait lecture d’une lettre des commissaires de V Assemblée dans les départements du Doubs , du Jura et de la Haute-Saône. Gette lettre est ainsi conçue : « Besançon, 3 juillet 1791. « Monsieur le Président, « Nous avons, depuis notre dernière lettre, continué dans notre division l’exercice des fonctions dont l’Assemblée nationale nous a chargés, nous avons porté nos regards vers la frontière; du côté de Porentruy, sur laquelle M. Thoulon-geon avait établi différents postes entre les châteaux de Jonx et de Blamont, pour assurer la tranquillité, et empêcher, tout à la fois, les attaques du dehors, si malgré les apparences elles pouvaient se réaliser, et les émigrations des sorties d’espèces et munitions prohibées par la loi. « De tous les renseignements que nous avons recueillis il résulte que les premières troupes envoyées à Porentruy n’ont pas été augmentées, et que, dans cet état de chose, tonte agression est invraisemblable, pour ne pas dire impossible; de nouvelles forces ne pourraient se porter dans ce canton sans que les avis arrivés d’avance donnent le temps de prendre d’autres mesures pour la sûreté de l’Empire. Les officiers généraux ont donc pensé qu’il était inutile de rien ajouter au détachement des troupes de ligne distribuées sur celte partie de notre territoire. Nous avons seulement arrêté une distribution de 800 fusils et des munitions de guerre aux gardes nationaux des districts et municipalités des environs, pour qu’ils puissent joindre leur vigilance et, au besoin, associer leur courage à celui des troupes de ligne. Après en avoir conféré avec les officiers généraux, nous avons cru qu'il était impossible, malgré le peu d’armes qu’avaient les gardes nationales sur les frontières', de dégarnir davantage les magasins; il est important de laisser de quoi aehev-r l’armement des régiments, s’ils étaient portés au complet de guerre; et nous n’avons pris qu’une mesure provisoire. « M. Fores commandait le château de Blamont et les divers postes de la frontière; il va prendre les eaux cle Luxeuil, et sera remplacé par M. de Lille, lieutenant-colonel, premier chef de division de l’artillerie, qu’on a cru avoir le plus de moyens de servir utilement la chose publique. « Les vivres etmunitions de guerre sont abon-danis ici et dans la citadelle; les effets de campement sont en moindre quantité et en petite portion, mais peuvent aisément être procurés, si la circonstance et les ordres de l’Assemblée nationale les rendent nécessaires. x Nous faisons parvenir par le courrier, au comité militaire, les états que nous avons fait faire. « La garde nationale de Pontarlier et des environs est dans les meilleures dispositions; son patriotisme et son courage ne manqueront point au besoin de la patrie si elle était en danger; la conscription des gardes nationaux se fait dans le département de la Haute-Saône avec rapidité. Nous avons vu plusieurs anciens militaires, chevaliers de Saint-Louis, qui se sont fait inscrire avec leurs enfants. Nous avons reçu le serment de la garnison de Vesoul et nous avons trouvé les corps administratifs et judiciaires clans les meilleures dispositions, etanimés du patriotisme et du zèle qui se montrent partout dans ce moment. Cette garnison est composée du dix-neuvième régiment de cavalerie, ci-devant Roval-Normandie, Le lieutenant-colonel commandant le régiment, îvl . de Laclièze, a montré une loyauté et un dévouement à la patrie qui ont paru aux commis- 6 16 juillet 1791.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Assemblée nationale.] saires de l’Assemblée du plus heureux augure pour les dispositions générales de son régiment ; il lui a parlé le langage d’un Français et a Fini par ces mots que nous croyons devoir vous transmettre : « C’est sous peine d’infamie que nous « jurons l’incorruptible fidélité qu’un premier « serment avait déjà trouvée gravée dans nos « cœurs ; cavaliers, qui de nous n’éprouve pas l’m-« dignation que nous causerait le moindre doute « sur un engagement aussi sacré? Celui de nous « qui pourrait le supporter ne perdrait-il pas « votre estime? Ah ! si jamais pareil malheur pou-« vait nous surprendre, il serait au-dessus de « mes forces et de ma raison de conserver un « commandement avili. C’est en prenant place « parmi les légions généreuses, que le danger « delà patrie semble multiplier au point d’en « couvrir toute la surface de l’Empire, que j’irais « achever ma déjà longue carrière et mériter « vos regrets. » « C’est après avoir tenu ce discours que le chef, les officiers du régiment, hors un seul, ont prêté serment et ont reçu celui des cavaliers, en présence des corps administratifs et de la garde nationale. « Le 12e régiment de cavalerie, ci-devant Dauphin en garnison à Gray, nous a fait tourner nos pas vers cette ville. M. de Thoulongeon, qui. nous y avait précédé, nous a rendu le témoignage le plus avantageux delà conduite des cavaliers du régiment. Les officiers ont sans exception prêté le serment ordonné, ils ont témo'gné aux commissaires de l’Assemblée nationale leur soumission à ses décrets, et leur disposition à se porter partout où les ennemis du dehors et du dedans pourraient appeler leurcourage. « De retour à Besançon, nous y avons appris Ja nomination de M. dé Belmont à la place de M. de Bouillé; il va partir à l’instant pour sa destination, et nous allons nous rendre dans les autres lieux de cette division où sont placés les troupes, à Salins, Dole et sur la frontière. « Nous ferons parvenir au comité militaire de l’Assemblée nationale des détails par lesquels nous ne voulons pas fatiguer son attention et retarder ses travaux. Nous y joindrons les observations particulières quinous sembleront utiles et nous ferons nos efforis pour seconder par notre zèle l’infatigable courage de l’Assemblée. « Dans tous les lieux où nous nous sommes portés, les dispositions du peuple ont été les mêmes que celles dont nous avons rendu compte dans nos précédentes dépêches. Partout le courage, le patriotisme et la confiance se sont montrés; le seul vœu que les commissaires aient à former, c’est de voir la renaissance de la confiance dans les mesures qu’on prendra pour assurer Ja discipline et Ja subordination dans les troupes de ligne. « Nous avons fait tout ce qui était en nous pour amener à ce but auquel il est si important d’atteindre. « Nous sommes avec respect, etc. « Signé : de Prez de Crassier, Regnaud (de Saint-Jean-d'Angély), DelacoüR D’ambezieux. Un membre expose à l’Assemblée qu’une somme de 4,000 livres, consignée le 1er juillet à Paris par M. An dry à l’adresse de M. Beck, négociant à Lille, a été arrêtée par la municipalité de Douai. (L’Assemblée, confirmant son décret sur la libre circulation des espèces, renvoie la connaissance de cette affaire au pouvoir exécutif.) M. Démeunier, au nom du comité de Constitution. Avant de passer à l’ordre du jour, je dois rendre compte à l’Assemblée et lui présenter une rédaction qu’elle a paru désirer hier relativement aux officiers, sous-officiers, ou autres, attachés au service de terre et de mer qui ont leur domicile habituel dans les lieux où ils sont en garnison ou en activité de service. Voici le projet de décret que le comité de Constitution m’a chargé de vous proposer : « Les officiers, sous-officiers, ou autres, attachés au service de terre et de mer, domiciliés habituellement dans les lieux où ils se trouveront, soit en garnison, soit en activité de service, pourront y exercer leurs droits de citoyens actifs, s’ils réunissent d'ailleurs les conditions requises. » (Ce décret est mis aux voix et adopté.) L’ordre du jour est la suite de la discussion du projet de décret sur la police municipale (1). M. Démeunïer, rapporteur. Nous sommes restés, Messieurs, à l’article 17 du projet de décret sur la police municipale ; le voici : Art. 17. « Le refus des secours et services requis par la police en cas d’incendie, ou autres fléaux calamiteux, sera puni par une amende du quart de la contribution mobilière, sans que l’amende puisse être au-dessous de 3 livres. » On propose d’ajouter à l’article que, dans les cas où la contribution mobilière servira de base à la peine, il n’y aura aucune déduction pour la partie de la contribution foncière. Alors je demanderais que l’on mît l’article aux voix tel que je l’ai proposé, et on présenterait ensuite une disposition générale. (L’article 17 est mis aux voix et adopté.) M. Bouche. Monsieur le Président... M. le Président. Vous n’avez pas la parole. M. Bouche. Je la demande. M. ïe Président. Est-ce pour un article additionnel? M. Bouche. Oui, Monsieur. M. d’André. Je demande à répondre. (Rires.) M. Bouche. Mais vous ne savez pas ce que je vais dire. M. d’André. Si, Monsieur. M. Bouche» Eh bien, veuillez l’exposer. M. d’André. Oui, Monsieur, je vais l’exposer. (Rires.) M. Bouche veut demander à l'Assemblée (quelle sera la peine qui sera établie pour les fonctionnaires publics qui, en cas de perte ou d’autre fléau public, déserteraient leur poste. N’est-il pas vrai, Monsieur Bouche? N’est-ce pas cela que vous voulez dire? M. Bouche. Oui, Monsieur. (Rires.) (I) Voy. Archives parlementaires , tome XXVII, séance du 5 juillet 1791, page 744.