SÉANCE DU 20 FRUCTIDOR AN II (6 SEPTEMBRE 1794) - N° 73-75 313 ne cesserai de faire des vœux pour le bien de ma patrie. 3) Il était ci-devant président. Réponse : Mon père en se mariant a pris de titre de bourgeois de Toulouse. Il n’avait aucune prétention à la noblesse. Il m’a acheté en 1777 une charge de président à la Chambre des Comptes de Montpellier. J’ai gardé cette charge pendant six ans et au commencement de 1783 je l’ai revendu au Cen Bernard de Montpellier par contrat passé devant Granier, notaire de la ville. Je n’ai ni eu ni obtenu lettres de président honoraire. Riber. 73 La citoyenne veuve Cahierre, âgé de 68 ans et infirme, demande la mise en liberté du citoyen André-François Chappuis l’aîné, son gendre, détenu à Rouen; elle expose que ce citoyen, père de quatre enfants en bas âge, attaqué d’une maladie de nerfs et tourmenté maintenant de la fièvre, est arrêté par ordre du comité de Sûreté générale, sans que, dans les cartons du comité, il se trouve aucunes pièces à sa charge, ainsi qu’il résulte d’un certificat signé Latiore, secrétaire de la première région de l’arriéré. Sur la proposition d’un membre, la Convention décrète le renvoi de la pétition au représentant Sautereau, maintenant en mission dans le département de la Seine Inférieure, pour y statuer d’après les renseignements qu’il prendra sur les lieux (126). 74 Le citoyen Tolosé, directeur du théâtre du Lycée des arts, écrit à la Convention nationale qu’à la nouvelle du triste événement de Grenelle, son premier sentiment a été la douleur, son premier mouvement, de consacrer le produit de deux représentations au soulagement de ses frères infortunés. Il ajoute que les artistes et autres pensionnaires de son théâtre, mus des mêmes sentiments, y joignent une journée de leurs appointements. Il dépose sur le bureau le montant de ces diverses sommes qui s’élève à 1 050 L. Mention honorable, insertion au bulletin (127). [Le citoyen Tolosé à la Convention nationale, s.d .] (128) Tolosé directeur du théâtre de Lycée des Arts a gémi avec tous les vrais républicains sur le (126) P.-V., XLV, 116-117. C 320, pl. 1 316, p. 20. Décret n° 10 778. Rapporteur anonyme. (127) P.-V., XLV, 117. Bull., 23 fruct. (suppl.); F. de la Républ., n° 427; Gazette Fr., n° 980; M. U., XLIII, 329; J. Mont., n° 130. (128) C 318, pl. 1 294, p. 28. sort des victimes de la plaine de Grenelle. Son premier sentiment a été la douleur, son premier mouvement de consacrer le produit de deux représentations au soulagement de ses frères infortunés. Les artistes et autres pensionnaires de son théâtre, mus des mêmes sentimens l’ont invité à y joindre une journée de leurs appointemens. Nous venons vous en offrir le résultat (d’un total de 1 050 L). Législateurs, cet hommage est beaucoup en dessous de nos désirs; mais nous nous estimerons heureux, si vous permettez qu’il devienne un foible accessoire aux mesures que la sagesse, la bienfaisance et la justice vous ont inspirées pour réparer les maux de ce jour désastreux. Vive la, Convention nationale, secours et consolation aux patriotes souffrants; gloire et prospérité à la République française une indivisible et impérissable. Tolosé. 75 La société populaire, les corps constitués, et les citoyens de la commune de La Mothe Hérage [ci-devant La Mothe-Saint-Heray], département des Deux-Sèvres, félicitent la Convention nationale de l’énergie qu’elle a déployée contre les derniers conspirateurs; ils l’invitent à n’abandonner le timon des affaires que lorsque les tyrans seront totalement anéantis. Parlez, lui disent-ils, et nous irons sur-le-champ nous joindre à nos braves frères les Parisiens pour vous faire un rempart de nos coprs. Notre mot d’ordre est La République et la Liberté ; notre cri de ralliement est la Convention. Mention honorable, insertion au bulletin (129). [La société populaire, les corps constitués et le peuple de la commune de La Mothe réunis, à la Convention nationale, le 3 fructidor an II\ (130) Représentants du Peuple, Semblables à ces énormes rochers contre lesquels viennent se briser les flots impétueux d’une mer orageuse, vous avez su par votre constance et votre fermeté faire avorter la plus infâme et la plus monstrueuse des conspirations. Déjà les grands coupables ont subi le juste châtiment du à leurs forfaits, il reste à présent à punir leurs complices ; que la hache nationale tombe donc de suite sur leur têtes et qu’aucun d’eux ne puisse échapper au supplice qu’il mérite. Législateurs, que le tribunal révolutionnaire que vous venez d’organiser et qui est fondé maintenant sur les bases de la justice, fasse (129) P.-V., XLV, 117. (130 C 320, pl. 1 316, p. 21. 314 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE pâlir d’effroi, non seulement les aristocrates, mais encore les intrigants, classe d’hommes d’autant plus dangereuse qu’elle sait voiler ses projets et abuser le peuple en empruntant le masque du patriotisme. Continués avec le même zèle vos pénibles travaux, et n’abandonnés le timon du gouvernement, que lorsque les tirans seront totalement anéantis. Législateurs, notre haine pour le despotisme égale notre ardent amour pour la chose publique. Parlés et nous irons sur le champ nous joindre à nos braves frères les Parisiens pour vous faire un rempart de nos corps. Notre mot d’ordre est La République et la Liberté, notre cri de ralliement la Convention. Jard Bourdiniere fils aîné, président, Au-dran, Richard, secrétaires, Amiot, maire. Suivent deux pages et demie de signatures et celle du président de la société pour une quantité considérable de citoyens qui ont adhéré à la présente adresse et qui ont déclaré ne savoir signer. 76 La parole est rendue aux pétitionnaires. Une députation de la commune de Mont-Chalier-Laval [ci-devant Saint-Germain-Laval, département de la Loire], représente que la grêle a ravagé ses vignes et une partie de ses grains; elle réclame une somme de 12 000 L, à titre de secours provisoire, et demande que ses citoyens soient assimilés aux pays dévastés par l’ennemi et liquidés que le même pied. Cette députation rappelle les services que la commune de Mont-Chalier a rendus à la liberté, les dons et offrandes qu’elle a faits à la patrie, et sa levée en masse contre les rebelles Lyonnais. La pétition est renvoyée aux comités des Secours publics et des Finances (131). 77 Le citoyen Dupuis fait des réclamations au sujet de trois moulins bâtis sur la rivière de Nouette, municipalité de Gouvieux, département de l’Oise. Renvoyé au comité d’ Agriculture (132). 78 Le citoyen Jacques-André Bernard, volontaire au cinquième bataillon des Vosges, qui, dans l’affaire du 5 prairial, près de Mons, a perdu deux doigts de la main gauche, demande que le brevet de sa pension lui soit expédié. Renvoyé au comité de Liquidation (133). (131) P.-V., XLV, 117-118. C 318, pi. 1284, p. 8. J. Fr., n° 712. (132) P.-V., XLV, 118. (133) P.-V., XLV, 118. 79 Le citoyen Jean-Baptiste Peclet, négociant à Commune-Affranchie, demande à la Convention nationale qu’elle lui fasse restituer ses marchandises, qui ne sont pas denrées de première nécessité, mais objets de luxe non-maximés, lesquelles néanmoins sont retenues par la commission des subsistances; il accuse ces commissions de ne pas se conformer aux lois, et d’abuser de leurs pouvoirs pour vexer les citoyens. Renvoyé aux comités de Commerce, de Législation, et de Sûreté générale (134). 80 Une députation de la société populaire de Soissons [département de l’Aisne] retrace la conduite énergique de cette société lors des événements du 9 thermidor; elle se plaint de la conduite de l’agent national à l’égard d’un de ses membres, et de ce que l’administration du district a retenu, malgré les réclamations de ses commissaires, un certificat des bureaux du comité de Sûreté générale, comme le reçu des notes civiques qu’ils y avoient déposées. Elle se plaint de ce que les membres de son comité permanent ont été cités au conseil général de la commune pour y subir un interrogatoire sur leur conduite, tant au comité Révolutionnaire de Soissons qu’au-près du comité de Sûreté générale. Elle se plaint de ce que onze des personnes désignées dans les notes fournies, firent citer individuellement les commissaires de la société populaire à comparaître le lendemain par devant les assesseurs du juge de paix, pour s’y entendre condamner à faire réparation d’honneur aux dénoncés, et attester leur civisme. Elle demande la cassation de la procédure instruite contre ses membres; que défense soit faite au tribunal de paix de s’immiscer dans les affaires attribuées par la loi du 14 frimaire au comité de Sûreté générale, et que l’examen de la conduite des citateurs et du tribunal de paix soit renvoyé à ce comité. La pétition est renvoyée aux comités de Sûreté générale et de Législation (135). On donne lecture de l’Adresse suivante (136) : Citoyens représentants, la Société populaire de Soissons, toujours inviolablement attachée aux principes révolutionnaires, fut une des premières à applaudir à l’énergie que vous avez déployée dans les mémorables journées des 9 et 10 thermidor. A peine fut-elle informée des dangers que courait la liberté qu’elle se constitua en permanence. (134) P.-V., XLV, 118. F. de la Républ., n° 427. (135) P.-V., XLV, 119. J. Fr., n° 712. (136) Moniteur, XXI, 693.