226 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE tion du séjour du représentant du peuple Boric, dans le département du Gard. Insertion au bulletin, renvoi au comité de salut public (1). [Aigues-Vives, 27 germ. II ] (2). « Représentans, Le vœu que vous a émis la Société populaire de Nîmes en vous demandant de prolonger le séjour de Borie, votre délégué dans ce département seroit le vœu de toutes les sociétés populaires affiliées, nous n’ajouterons rien aux observations qu’elle vous a transmises, elles sont de la plus exacte vérité, et du plus grand bien pour la chose publique, vous indiquer le moyen d’y concourir, c’est être assuré de votre assentiment ». Combe (présid.), Dejardin (secret.), Ravnier. 11 Les administrateurs du district d’Yvetot. annoncent que dans les 136 communes qui le composent, toutes les églises sont changées en temple de la Raison : ils demandent que les ci-devant presbytères soient mis en vente. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité d’aliénation des domaines nationaux (3). 12 Les administrateurs-révolutionnaires du district de Tours font des observations relatives à la loi du 22 Ventôse, relative aux déportés; ils ont remarqué que beaucoup d’entre eux, ont, par des ventes simulées, enlevé à la nation des biens considérables : ils demandent que la Convention fasse quelques changements à cette loi, par rapport aux aliénations. Insertion au bulletin, renvoi aux comités de législation et d’aliénation des domaines nationaux (4). [Tours, 29 germ. II] (5). « Représentans du peuple, Nous devons vous faire part des observations que nous ont suggérées les dispositions de la loy du 22 ventôse dernier sur les déportés. Depuis la promulgation de cette Loi, nous nous voyons sans cesse entourés de ceux qui devaient l’attendre avec la plus grande impatience; ils se hâtent de nous demander l’exécution d’actes faits à leur profit par des parents déportés moyennant une somme qui n’a jamais été comptée. Les dispositions de ces sortes d’actes ne font que nous donner l’intime conviction que (1) P.V., XXXVI, 102. B{n, 5 flor. (suppl*). Autre orthographe du xvm6 s. : Aiguevive (près de Cal-visson) . (2) C 303, pl. 1101, p. 3. (3) P.V., XXXVI, 102. Bin, 7 flor.; Mess. Soir , n° 615. (4) P.V., XXXVI, 102. Bln, 5 flor. (suppl4). (5) DIII 115, doss. 4, p. 55. ceux qui les ont souscrits ont voulu frustrer de la manière la plus frauduleuse la République de la juste indemnité qu’elle avait droit de prétendre de la part d’individus qui tacitement conspiraient sa perte. Citoyens représentants, quand avec cette persuasion, nous sommes obligés de donner notre approbation à ces actes simulés, quand nous voyons enlever à la nation cinq à six cent mille livres de biens que nous lui avions d’abord regardés comme justement acquis dans l’étendue de ce district, nous ne pouvons taire nos réclamations. Nous ne vous dénoncerons pas ces personnes qui n’ont pas rougis de profiter du dernier acte d’injustice et de fourberie de cette gente sacerdotale. Nous nous bornerons à vous parler de la manière dont se sont commis ces fraudes que la Loi du 22 ventôse autorise à tolérer. Ces actes transmettent la propriété de tous les biens que possèdent sur le territoire de la République ceux qui sont sur le point de la débarrasser. S’ils comportent la plupart des conditions c’est le payement d’une rente viagère rentable au lieu du domicile du vendeur en quelqu’ endroit que ce soit. Cette vente se fait le jour même du départ de celui qui a aliéné, et cette disposition est en faveur d’un parent ou d’une servante. Tels sont, Citoyens représentans, les actes que la loi déclare valables parce qu’ils sont faits avant le 17 7bre. Et par qui ? par des individus qui par le refus de prêter le serment d’obéissance aux lois de leurs pays, sont reconnus traîtres à la République, à qui dès lors doit appartenir leurs biens. L’art. 9 de cette loi semble admettre une distinction, mais il ne suffit pas pour réparer les torts, pour venger les vols qu’on a voulu faire à la nation. Citoyens représentans, pesez dans votre sagesse ces réclamations que nous vous adressons, animés du grand intérêt de la République. Nous ne pouvons voir de sens froid qu’il soit sacrifié. Nous attendons, nous vous demandons des chan-gemens dans les dispositions d’une loi qui accorde une protection aussi particulière à ceux qui avant sa promulgation n’avaient osé demander l’exécution des actes qu’ils savaient devoir être annullés ». P.c.c. : Douard (secrét.). 13 Un secrétaire fait lecture du procès-verbal de la séance du 28 Germinal; la rédaction en est adoptée (1). 14 L’accusateur public près le tribunal criminel du département du Lot, fait passer deux exemplaires du jugement rendu le 11 Germinal, qui condamne à la peine de mort trois (1) P.V., XXXV I, 103. 226 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE tion du séjour du représentant du peuple Boric, dans le département du Gard. Insertion au bulletin, renvoi au comité de salut public (1). [Aigues-Vives, 27 germ. II ] (2). « Représentans, Le vœu que vous a émis la Société populaire de Nîmes en vous demandant de prolonger le séjour de Borie, votre délégué dans ce département seroit le vœu de toutes les sociétés populaires affiliées, nous n’ajouterons rien aux observations qu’elle vous a transmises, elles sont de la plus exacte vérité, et du plus grand bien pour la chose publique, vous indiquer le moyen d’y concourir, c’est être assuré de votre assentiment ». Combe (présid.), Dejardin (secret.), Ravnier. 11 Les administrateurs du district d’Yvetot. annoncent que dans les 136 communes qui le composent, toutes les églises sont changées en temple de la Raison : ils demandent que les ci-devant presbytères soient mis en vente. Mention honorable, insertion au bulletin, renvoi au comité d’aliénation des domaines nationaux (3). 12 Les administrateurs-révolutionnaires du district de Tours font des observations relatives à la loi du 22 Ventôse, relative aux déportés; ils ont remarqué que beaucoup d’entre eux, ont, par des ventes simulées, enlevé à la nation des biens considérables : ils demandent que la Convention fasse quelques changements à cette loi, par rapport aux aliénations. Insertion au bulletin, renvoi aux comités de législation et d’aliénation des domaines nationaux (4). [Tours, 29 germ. II] (5). « Représentans du peuple, Nous devons vous faire part des observations que nous ont suggérées les dispositions de la loy du 22 ventôse dernier sur les déportés. Depuis la promulgation de cette Loi, nous nous voyons sans cesse entourés de ceux qui devaient l’attendre avec la plus grande impatience; ils se hâtent de nous demander l’exécution d’actes faits à leur profit par des parents déportés moyennant une somme qui n’a jamais été comptée. Les dispositions de ces sortes d’actes ne font que nous donner l’intime conviction que (1) P.V., XXXVI, 102. B{n, 5 flor. (suppl*). Autre orthographe du xvm6 s. : Aiguevive (près de Cal-visson) . (2) C 303, pl. 1101, p. 3. (3) P.V., XXXVI, 102. Bin, 7 flor.; Mess. Soir , n° 615. (4) P.V., XXXVI, 102. Bln, 5 flor. (suppl4). (5) DIII 115, doss. 4, p. 55. ceux qui les ont souscrits ont voulu frustrer de la manière la plus frauduleuse la République de la juste indemnité qu’elle avait droit de prétendre de la part d’individus qui tacitement conspiraient sa perte. Citoyens représentants, quand avec cette persuasion, nous sommes obligés de donner notre approbation à ces actes simulés, quand nous voyons enlever à la nation cinq à six cent mille livres de biens que nous lui avions d’abord regardés comme justement acquis dans l’étendue de ce district, nous ne pouvons taire nos réclamations. Nous ne vous dénoncerons pas ces personnes qui n’ont pas rougis de profiter du dernier acte d’injustice et de fourberie de cette gente sacerdotale. Nous nous bornerons à vous parler de la manière dont se sont commis ces fraudes que la Loi du 22 ventôse autorise à tolérer. Ces actes transmettent la propriété de tous les biens que possèdent sur le territoire de la République ceux qui sont sur le point de la débarrasser. S’ils comportent la plupart des conditions c’est le payement d’une rente viagère rentable au lieu du domicile du vendeur en quelqu’ endroit que ce soit. Cette vente se fait le jour même du départ de celui qui a aliéné, et cette disposition est en faveur d’un parent ou d’une servante. Tels sont, Citoyens représentans, les actes que la loi déclare valables parce qu’ils sont faits avant le 17 7bre. Et par qui ? par des individus qui par le refus de prêter le serment d’obéissance aux lois de leurs pays, sont reconnus traîtres à la République, à qui dès lors doit appartenir leurs biens. L’art. 9 de cette loi semble admettre une distinction, mais il ne suffit pas pour réparer les torts, pour venger les vols qu’on a voulu faire à la nation. Citoyens représentans, pesez dans votre sagesse ces réclamations que nous vous adressons, animés du grand intérêt de la République. Nous ne pouvons voir de sens froid qu’il soit sacrifié. Nous attendons, nous vous demandons des chan-gemens dans les dispositions d’une loi qui accorde une protection aussi particulière à ceux qui avant sa promulgation n’avaient osé demander l’exécution des actes qu’ils savaient devoir être annullés ». P.c.c. : Douard (secrét.). 13 Un secrétaire fait lecture du procès-verbal de la séance du 28 Germinal; la rédaction en est adoptée (1). 14 L’accusateur public près le tribunal criminel du département du Lot, fait passer deux exemplaires du jugement rendu le 11 Germinal, qui condamne à la peine de mort trois (1) P.V., XXXV I, 103.