SÉANCE DU 9 FRIMAIRE AN III (29 NOVEMBRE 1794) - N0B 21-24 307 service; elle réclame des secours pour ses enfans et pour elle, qui sort de couche. Renvoyé au comité des Secours (38). 21 La veuve Rougeot, dont le mari a été frappé du glaive de la loi, réclame, dans son état de dénuement, un secours provisoire, en attendant le rapport du comité de Législation sur cet objet. Renvoyé au comité des Secours publics (39). 22 La commission et l’organisation du mouvement des armées de terre fait passer à la Convention un jugement rendu par le tribunal militaire de l’armée de Nord, qui condamne à la peine de mort les citoyens Delcampe et Lorrain, pour cause de désertion avec armes et bagages, et pour avoir servi dans un régiment ennemi. Insertion au bulletin, et renvoi au comité de Législation (40). 23 L’agent national près le district de Cas-telsarrazin, département de la Haute-Garonne, écrit à la Convention que des biens d’émigrés, estimés 12 027 liv. 7 sous, 6 den., ont été vendus, dans le courant de brumaire, 13 265 liv. 7 sous, 6 d. Insertion au bulletin, et renvoi au comité des Finances, section des Aliénations (41). 24 Le représentant du peuple Monestier (de la Lozère), annonce la fin de sa mission dans le département des Hautes-Pyrénées. Il a rendu ce département à la liberté et au bonheur, et méprise les cris de quelques individus qui voudroient encore régner par la terreur. H prévient qu’il passe dans le département des Basses-Pyrénées, où il établira l’empire exclusif du bien, et la proscription de tout ce qui n’y sera pas relatif. (38) P.-V., L, 174. (39) P.-V., L, 174. (40) P.-V., L, 174. Bull., 11 frim. (suppl.); C. Eg., n° 833; Ann. R.F., n°69. (41) P.-V., L, 174. Bull., 10 frim. (suppl.). Insertion au bulletin, et renvoi au comité des Finances, section des Aliénations (42). [Le représentant du peuple dans les départements des Landes, des Hautes et Basses-Pyrénées, Monestier (de la Lozère), à la Convention nationale, Tarbes, le 27 brumaire an III] (43) Citoyens-collègues, Encore une victoire de la part de la Convention nationale contre toute espèce de tyrannie, d’immoralité, de dissolution, et contre tout système affreux de Robespierre et d’Hébert. J’ai terminé aujourd’hui ma mission dans le département des Hautes-Pyrénées, dont la situation politique, toute affligeante qu’elle étoit lorsque j’y suis arrivé, est totalement changée, et va faire dans ce pays une époque intéressante pour le succès de la révolution. Par mes arrêtés ou mesures, et surtout par ce que j’ai dit publiquement, j’ai substitué à l’empire de l’anarchie et de la terreur celui de la justice impartiale de la Convention nationale, qui veut seulement que les ennemis de la révolution soient comprimés et poursuivis, mais que les bons citoyens soient protégés et vivent sans inquiétudes. Dans la commune de Tarbes, les dissensions, les erreurs et torts respectifs, par lesquels certains citoyens se poursuivoient depuis longtemps, ont nui à la chose publique et affligent le peuple. Mes sollicitudes et ma présence les ont réunis ; et, oubliant le passé, ils se sont réciproquement promis de ne plus se disputer que d’efforts pour la prospérité et le soutien de la République. Ces jours derniers, en ma présence, le même exemple a été suivi dans celle de Bagnères, où un changement étoit tout aussi désirable. Je vous envoie un exemplaire imprimé de la déclaration solemnelle, faite le 16 brumaire, dans le heu des séances de la société populaire, par laquelle les habitants de Tarbes ont exprimé les sentimens de leur cœur et de leur patriotisme. Le reste du département est aussi dans le même état de résurrection politique. J’ai épuré et recomposé presqu’en entier toutes les autorités constituées des chefs-lieux de district ; je n’ai laissé personne dans les comités révolutionnaires, et j’ai constamment consulté le vœu du peuple dans le choix des fonctionnaires publics. Leur civisme, leur probité, leur zèle et leur amour pour la chose publique ont été si publiquement attestés, que je n’hésite pas à vous assurer que le bien prendra entièrement la place du mal ou des erreurs qui ont pu être commises. Le 11 brumaire, j’ai pris, dans un arrêté, des mesures relatives aux fonctions des comités révolutionnaires, presqu’entièrement semblables à celles que la Convention nationale a décrétées le même jour, et je m’honore de m’être identifié avec sa sagesse, sans le savoir. J’en ai rendu compte aux comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation, par suite de celui que je leur rends constamment de (42) P.-V., L, 174-175. Moniteur, XXII, 624 qui indique par erreur le représentant Forestier. (43) Bull., 9 frim. (suppl.) ; F. de la Républ., n° 70 ; M. U., n° 1359. 308 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE mes opérations. Je me suis encore occupé, d’après la justice la plus impartiale, du sort des personnes recluses ; et toutes celles dont les autorités et le peuple m’ont certifié le civisme ou l’innocence, ont été mises en liberté. La situation des sociétés populaires a également changé par les principes et les devoirs que je leur ai imposés dans mes arrêtés, et la vertu et l’amour de la patrie y ont pris la place des vociférations tyranniques par lesquelles on ne s’occupoit, du moins dans quelques unes, que des personnes, jamais de la chose publique. Je répète à la Convention nationale que, depuis que le système de terreur et de dissolution a disparu, on bénit avec transport le gouvernement et la Convention elle-même. Les méchans auront beau conserver l’espoir délirant du retour à la tyrannie ; tous les citoyens ne se méprennent plus sur la perfidie des moyens qu’ils ont trop longtemps employés pour perdre la République, en la faisant détester, et le peuple les appelle les aristocrates du jour, parce que le règne de la justice et de la morale, qui assure la stabilité des gouvememens, en les faisant chérir, les tourmente et les agite. La Convention nationale peut compter sur l’inébranlable dévouement de ce peuple, pour empêcher leur triomphe; sur son amour et sa reconnoissance pour les nouveaux principes ; ainsi que sur tous ces moyens pour défendre la République. Je vais dès demain, en me rendant à Pau, commencer ma mission dans le département des Basses-Pyrénées. Mes principes et ma conduite m’y suivront, et j’assure qu’en dépit des mauvais citoyens, j’y établirai l’empire exclusif du bien et la proscription du mal de tout ce qui n’y sera pas relatif. Salut et fraternité. Signé, Monestier (de la Lozère). [Extrait du registre des délibérations des citoyens de Tarbes, réunis en société populaire, séance extraordinaire du 16 brumaire an III\ (44) Les habitants de la commune de Tarbes, réunis dans la société populaire de cette commune, déclarent et signent individuellement que trop longtemps des passions et des considérations particulières les ont divisés et ont été la cause des torts respectifs des uns envers les autres; que souvent l’enceinte de cette société a retenti de leurs querelles individuelles ; que le peuple en a été le témoin et a souvent gémi de voir profaner une tribune d’où il n’est permis de ne lui parler que de ses intérêts, de son bonheur, des droits et devoirs des citoyens ; que le scandale de ce déchirement ne s’est pas seulement concentré dans cette société, dans cette commune, ni même dans les contrées environnantes, mais a été porté dans toute la république par l’envoi aux sociétés populaires, à la Convention nationale, aux comités de Salut public et de Sûreté générale, de plusieurs accusations et libelles imprimés et nos imprimés, fournis tour à tour par les agresseurs et les agressés; que tous se réunis-(44) Bull., 9 frim. (suppl.). sent aujourd’hui d’après le vœu instant du peuple, et celui du citoyen Monestier (de la Lozère), représentant du peuple, en mission dans les départemens des Hautes et Basses-Pyrénées et des Landes, et s’honorent même de retracer les imputations respectives contenues dans ces écrits, comme, n’étant que le résultat des haines et des préventions, et contraires autant à la vérité qu’à la justice due aux citoyens et citoyennes qui ont été inculpés. Voulant, non seulement proclamer, par la présente déclaration l’innocence sur les reproches tour à tour des accusés et des accusateurs, mais donner à la République entière l’exemple de l’oubli et de la cessation de toutes les dissensions particulières ; promettant, en présence du peuple, de qui ils espèrent le même oubli, qu’ils ne l’occuperont à l’avenir que de leurs pensées, de leur amour et de leurs services pour la chose publique. Ils arrêtent que la présente déclaration sera transcrite sur le registre de la société, imprimée et envoyée aux autres sociétés populaires de la République, à la Convention nationale, aux comités de Salut public et de Sûreté générale. Suivent les signatures. 25 Les administrateurs du district de Châ-tillon-sur-Seine, département de la Côte-d’Or, annoncent à la Convention que des biens d’émigrés, estimés 4 935 livres, viennent d’être vendus 36 650 liv. Insertion au bulletin, et renvoi au comité des Finances, section des Aliénations (45). 26 Le comité révolutionnaire de Gourdon, département du Lot, écrit à la Convention que l’avidité des gros propriétaires et leur égoïsme se liguent encore contre les fortunes médiocres, et que la cherté excessive des denrées excite des réclamations de la classe indigente. Renvoi au comité de Commerce et appro-visionnemens (46). 27 L’agent national du district d’Orthez, département des Basses-Pyrénées, prévient la Convention que le domaine de l’émigré Fagé Poms, estimé 7 080 liv., vient d’être vendu 43 500 liv. (45) P.-V., L, 175. Bull., 10 frim. (suppl.). J. Perlet, n° 797 ; M.U., n° 1359. (46) P.-V., L, 175.