SÉANCE DU 28 FLORÉAL AN II (17 MAI 1794) - N08 52 A 54 417 fatigues et d’inquiétudes, deviendrait donc la proie d’animaux voraces et destructeurs, à qui quelques brins d’herbe et quelques grains qui leur sont réservés, doivent suffir ! Vous ne souffrirez pas, citoyens Législateurs, que dans une République qui offre déjà par votre sagesse, le modèle de la perfection d’un gouvernement, il soit réduit à la leur disputer, comme dans ces siècles reculés qui ont précédé l’établissement des sociétés; sauvage encore, il se trouvait confondu avec eux. Le domaine de l’homme policé doit être séparé invariablement de celui de la brute. Ce criminel renversement de l’ordre dont la cupidité malveillante de ces voituriers les rend coupables, ne restera pas impuni; mais il n’y a qu’une loi sévère qui puisse réprimer ces excès; vérité qui a été reconnue dans la lre session du département de l’Aisne. Après avoir essayé inutilement toutes les ressources qu’offraient les règles de la police générale, cette administration s’est adressée à l’assemblée constituante pour solliciter une loi répressive. Mais des vœux aussi justes n’ont pas été écoutés. Les nôtres, citoyens Législateurs, ne seront point inutiles. Votre application constante au bonheur de la République, qui vous a confié sa destinée nous promet que vous accorderez à nos moissons une protection prompte et certaine. Vive la République. » Levoirier, Gros. Renvoyé au Comité d’agriculture (1) . 52 [La Sté popul. de Brignais (2) , à la Conv.; 19 germ. II] (3). «La Société populaire de Brignais, district de la campagne de Commune -Affranchie s’est réunie à celle d’Irigny pour offrir à la patrie un cavalier monté et équipé; il vient de se rendre à Commune -Affranchie où il a été encadré; notre offrande est modique, mais ce sont des cultivateurs peu aisés qui la font et vous sçaurés l’apprécier. L’esprit public est bon icy. Nous n’avons pas été gangrenés par nos voisins rebelles. La Convention a toujours été pour nous, ce qu’elle doit être pour les vrais patriotes. Elle tient dans ses mains le dépôt de l’autorité souveraine que le peuple luy a confié, elle ne peut en faire un meilleur usage qu’en terrassant tous les traîtres qui sous le masque du patriotisme trament contre la liberté et qui par des projets abominables voudroient tout renverser pour nous forcer à rentrer dans l’esclavage. Restés donc inébranlables à votre poste jusqu’à ce que nos ennemis, de quelque part et sous quelque forme qu’ils se présentent, soyent anéantis. Assurés les bases de la République. Comptés sur nos efforts pour vous seconder; nous déployons la surveillance la plus active contre les gens suspects. Nous suivons stricte-(1) Mention marginale datée du 28 flor. et signée Danjou. (2) Rhône, district de Lyon. (3) C 302, pl. 1113, p. 12 et 24; Bin, 1" prair. (suppl‘). ment les principes du gouvernement révolutionnaire sans nous en écarter. Nous avons fabriqué 500 livres de salpêtre qui seront portées dans le jour au district. Ce sont les premiers des travaux de quelques braves sans-culottes qui ont opéré d’après leurs connaissances, ils vont continuer avec une nouvelle ardeur. Vous avés sauvé la République. Elle sera victorieuse; le calme renaîtra; alors nous nous féliciterons et nous ferons retentir les cris de vive la Convention, vive les Montagnards purs. S. et F. » Tromelin (présid.), Delhomme (secret.). A. Delhomme, Le Bugle [et 1 signature illisible]. [La Sté popul. d’Irigny, à la Conv.; s.d.] « La Société populaire d’Irigny se réunit pour les sentiments de patriotisme à celle de Brignay. Nous avons aussi dans notre commune une petite fabrique de salpêtre dans laquelle nous prennons l’engagement d’en fournir 40 livres par décade. S. et F. Vive la République. Hommage à nos Représentants ! » Audebert (présid.), Damu (secrét.). Mention honorable, insertion au bulletin (1) . 53 Le conseil général de la Comm. de Rouen écrit (2) : « Nous vous devons compte du résultat des visites domiciliaires que nous avons exécutées la nuit du 23 au 24 de ce mois, afin de découvrir les conspirateurs qui auroient cherché à se soustraire au glaive vengeur des lois. Nous avons satisfait à notre patriotisme, à celui de nos concitoyens; par suite de ces mesures, 400 personnes ont été arrêtées, aucun coupable n’est échappé; nous allons examiner leur conduite et les renvoyer devant les tribunaux compétents pour les jugers. Comptez, législateurs, sur notre active surveillance, comptez sur nos principes révolutionnaires pour assurer la punition des traîtres et affermir le triomphe de la République. » (Applaudissements.) Insertion au bulletin. Renvoyé au Comité de sûreté générale. 54 [Le cn Minard Jonqueuse, à la Conv.; Nogent, 18 flor. II] (3). « Citoyens Législateurs, Le 28 novembre 1781, le citoyen Minard Jonqueuse et sa femme, demeurant à Nogent-sur-(1) Mention marginale datée du 28 flor. et signée Paganel. (2) M.U., XXXIX, 460; Mon., XX, 500; J. Berlet, n° 604; J. Lois, n° 597; Ann. R.F., n° 170; Mess, soir, n° 638; J. Matin, n° 696; J. Sablier, n° 1324; Débats, n° 605, p. 391; Rép., n° 149; Audit, nat., n° 602. (3) D III 51, doss. 153, p. 155. SÉANCE DU 28 FLORÉAL AN II (17 MAI 1794) - N08 52 A 54 417 fatigues et d’inquiétudes, deviendrait donc la proie d’animaux voraces et destructeurs, à qui quelques brins d’herbe et quelques grains qui leur sont réservés, doivent suffir ! Vous ne souffrirez pas, citoyens Législateurs, que dans une République qui offre déjà par votre sagesse, le modèle de la perfection d’un gouvernement, il soit réduit à la leur disputer, comme dans ces siècles reculés qui ont précédé l’établissement des sociétés; sauvage encore, il se trouvait confondu avec eux. Le domaine de l’homme policé doit être séparé invariablement de celui de la brute. Ce criminel renversement de l’ordre dont la cupidité malveillante de ces voituriers les rend coupables, ne restera pas impuni; mais il n’y a qu’une loi sévère qui puisse réprimer ces excès; vérité qui a été reconnue dans la lre session du département de l’Aisne. Après avoir essayé inutilement toutes les ressources qu’offraient les règles de la police générale, cette administration s’est adressée à l’assemblée constituante pour solliciter une loi répressive. Mais des vœux aussi justes n’ont pas été écoutés. Les nôtres, citoyens Législateurs, ne seront point inutiles. Votre application constante au bonheur de la République, qui vous a confié sa destinée nous promet que vous accorderez à nos moissons une protection prompte et certaine. Vive la République. » Levoirier, Gros. Renvoyé au Comité d’agriculture (1) . 52 [La Sté popul. de Brignais (2) , à la Conv.; 19 germ. II] (3). «La Société populaire de Brignais, district de la campagne de Commune -Affranchie s’est réunie à celle d’Irigny pour offrir à la patrie un cavalier monté et équipé; il vient de se rendre à Commune -Affranchie où il a été encadré; notre offrande est modique, mais ce sont des cultivateurs peu aisés qui la font et vous sçaurés l’apprécier. L’esprit public est bon icy. Nous n’avons pas été gangrenés par nos voisins rebelles. La Convention a toujours été pour nous, ce qu’elle doit être pour les vrais patriotes. Elle tient dans ses mains le dépôt de l’autorité souveraine que le peuple luy a confié, elle ne peut en faire un meilleur usage qu’en terrassant tous les traîtres qui sous le masque du patriotisme trament contre la liberté et qui par des projets abominables voudroient tout renverser pour nous forcer à rentrer dans l’esclavage. Restés donc inébranlables à votre poste jusqu’à ce que nos ennemis, de quelque part et sous quelque forme qu’ils se présentent, soyent anéantis. Assurés les bases de la République. Comptés sur nos efforts pour vous seconder; nous déployons la surveillance la plus active contre les gens suspects. Nous suivons stricte-(1) Mention marginale datée du 28 flor. et signée Danjou. (2) Rhône, district de Lyon. (3) C 302, pl. 1113, p. 12 et 24; Bin, 1" prair. (suppl‘). ment les principes du gouvernement révolutionnaire sans nous en écarter. Nous avons fabriqué 500 livres de salpêtre qui seront portées dans le jour au district. Ce sont les premiers des travaux de quelques braves sans-culottes qui ont opéré d’après leurs connaissances, ils vont continuer avec une nouvelle ardeur. Vous avés sauvé la République. Elle sera victorieuse; le calme renaîtra; alors nous nous féliciterons et nous ferons retentir les cris de vive la Convention, vive les Montagnards purs. S. et F. » Tromelin (présid.), Delhomme (secret.). A. Delhomme, Le Bugle [et 1 signature illisible]. [La Sté popul. d’Irigny, à la Conv.; s.d.] « La Société populaire d’Irigny se réunit pour les sentiments de patriotisme à celle de Brignay. Nous avons aussi dans notre commune une petite fabrique de salpêtre dans laquelle nous prennons l’engagement d’en fournir 40 livres par décade. S. et F. Vive la République. Hommage à nos Représentants ! » Audebert (présid.), Damu (secrét.). Mention honorable, insertion au bulletin (1) . 53 Le conseil général de la Comm. de Rouen écrit (2) : « Nous vous devons compte du résultat des visites domiciliaires que nous avons exécutées la nuit du 23 au 24 de ce mois, afin de découvrir les conspirateurs qui auroient cherché à se soustraire au glaive vengeur des lois. Nous avons satisfait à notre patriotisme, à celui de nos concitoyens; par suite de ces mesures, 400 personnes ont été arrêtées, aucun coupable n’est échappé; nous allons examiner leur conduite et les renvoyer devant les tribunaux compétents pour les jugers. Comptez, législateurs, sur notre active surveillance, comptez sur nos principes révolutionnaires pour assurer la punition des traîtres et affermir le triomphe de la République. » (Applaudissements.) Insertion au bulletin. Renvoyé au Comité de sûreté générale. 54 [Le cn Minard Jonqueuse, à la Conv.; Nogent, 18 flor. II] (3). « Citoyens Législateurs, Le 28 novembre 1781, le citoyen Minard Jonqueuse et sa femme, demeurant à Nogent-sur-(1) Mention marginale datée du 28 flor. et signée Paganel. (2) M.U., XXXIX, 460; Mon., XX, 500; J. Berlet, n° 604; J. Lois, n° 597; Ann. R.F., n° 170; Mess, soir, n° 638; J. Matin, n° 696; J. Sablier, n° 1324; Débats, n° 605, p. 391; Rép., n° 149; Audit, nat., n° 602. (3) D III 51, doss. 153, p. 155. 418 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Seine ont fait au citoyen Courtot-Cissey domicilié à Beaune, une donation de tous leurs biens fonds, moyennant une rente viagère de 3,000 liv., dont chaque quartier, pendant la vie de l’un et de l’autre, doit être payé à leur domicile tous les trois mois, sans frais et sans aucune retenue, et avec la clause la plus expresse que ladite donation serait annulée de fait, et loisible au cn Minard et à sa femme, de rentrer dans leurs biens, ou ceux qui en seraient représentatifs, dès que le payement d’un de leurs quartiers ne serait point effectué dans les trois mois de son échéance, par quelque cause que ce puisse être, et sans besoin d’aucune formalité de justice ! Le quartier échu au 1er mars dernier (v.s.), ne leur a point été payé parce que leurs débiteurs sont en arrestation à Dijon depuis vendémiaire, et qu’en vertu de vos décrets le séquestre de leurs biens a eu lieu en brumaire. Ils ont fait faire par un fondé de procuration, muni de leurs titres et d’une copie en forme de leur donation, les réquisitions nécessaires auprès du district de Beaune pour être payés des 1,250 liv. qui leur sont dus depuis le 11 ventôse et l’être exactement de pareille somme tous les trois mois. Ce district, au lieu d’ordonner au séquestre d’en faire ce payement a jugé à propos de renvoyer leur pétition au département de la Côte-d’Or qui, depuis le 21 ventôse, n’y répond point et attend vraisemblablement de votre part un règlement général sur les séquestres. Mais, Législateurs, considérez dans votre sagesse et votre justice qu’il s’agit ici d’un cas très particulier, et du payement d’une rente alimentaire faute duquel le C. Minard et son épouse n’ont plus le moyen de subsister, et de payer leurs contributions, eux qui se faisaient auparavant un si grand plaisir d’être les premiers à payer, et de soulager autant qu’il était en leurs faibles moyens les patriotes indigents. Daignez donc les mettre promptement eux-mêmes en état de vivre en ordonnant à l’agent national de Beaune que, d’après son réquisitoire et le vu des pièces, le district y faisant droit, il oblige le receveur du séquestre des biens de Courtot-Cissey, et de sa femme de payer sur le champ au C. Minard et à sa femme, es mains du C. Dellettre, leur fondé de procuration, les 1 250 liv. qui leur sont dus, la même somme au 13 prairial, et ainsi de suite tous les trois mois, tant que le séquestre aura lieu. Ces sommes devant être payées sans frais et à domicile au C. Minard le 1er de chaque mois, il paraîtrait plus simple et plus économique pour la République de les faire payer à Nogent-sur-Seine au C. Minard par le receveur de son district, sur un mandat qui lui serait envoyé par la Trésorerie nationale, si la confiscation des biens du C. Courtot et de sa femme, qui ne sont que séquestrés, devait avoir lieu». Minard, Courtot Minard. Renvoyé au Comité de législation i(l) . (1) Mention marginale datée du 28 flor. et signée Pocholle, 55 [Le présid. du départ, de Seine-et-Oises au présid. de la Conv.; Versailles, 13 flor. II] (1). « Citoyen président, L’administration me charge de te faire passer une expédition de l’arrêté qu’elle a pris le 4 de ce mois relativement aux réclamations de la citoyenne Tromelin qui ne peut fournir les preuves de la résidence de son mari sur le territoire de la République parce que celui ci paraît être à Pile Bourbon et que ce grand éloignement joint aux obstacles qui résultent de la guerre maritime, rendrait cette justification très longue et très difficile. Tu verras, Citoyen président, combien la situation de cette femme, mère de 5 enfants en bas âge, paraît intéressante et tu en sentiras davantage la nécessité de solliciter une prompte explication du législateur sur cette affaire particulière qui semble sortir des cas prévus par les décrets contre l’émigration. S. et F. ». Lépicier. Renvoyé au Comité de législation (2) . 56 Lettre de l’agent national près le district de Montivilliers; il annonce que des biens d’émigrés, divisés en plusieurs lots, estimés 278 175 livres ont été adjugés pour 671 409 liv. (3) . 57 [Pétition famille Ducré-Rostain, à la Conv.; s.l.n.d.1 (4) . Exposent, Jean Baptiste Désiré Heleine Ducré, veuve de Jean Claude Rostain, Jeanne Marie Ducré et Jeanne Marie Pachot, veuve de Louis Antoine Ducré, tous résidant à Montluel, département de l’Ain; Jean Baptiste et Antoine Rostain demeurant à Paris; et encore Louis Rostain cadet, soldat dans le régiment de chasseurs à cheval. Que nous avions un frère, un mari et un oncle, ledit Louis Antoine Ducré, demeurant au dit Montluel, qui a sacrifié 13 ans de sa jeunesse au ci-devant régiment de Bretagne-infanterie en qualité de bas officier, et qu’il a été employé à la Recette des droits sur les papiers pendant 14 ans, et jusqu’au moment de la Révolution pour lesquels services il venait d’obtenir une retraite des plus avantageuses; il se retira dans le sein de sa famille, aud. Montluel pour recueillir sa petite succession du père commun dont il était héritier testamentaire. (1) D III 282, p. 309. (2) Mention marginale datée du 28 flor. et signée Danjou. (3) M.U., XXXIX, 459. (4) D III 2b, doss. 52 (Montluel). 418 ARCHIVES PARLEMENTAIRES - CONVENTION NATIONALE Seine ont fait au citoyen Courtot-Cissey domicilié à Beaune, une donation de tous leurs biens fonds, moyennant une rente viagère de 3,000 liv., dont chaque quartier, pendant la vie de l’un et de l’autre, doit être payé à leur domicile tous les trois mois, sans frais et sans aucune retenue, et avec la clause la plus expresse que ladite donation serait annulée de fait, et loisible au cn Minard et à sa femme, de rentrer dans leurs biens, ou ceux qui en seraient représentatifs, dès que le payement d’un de leurs quartiers ne serait point effectué dans les trois mois de son échéance, par quelque cause que ce puisse être, et sans besoin d’aucune formalité de justice ! Le quartier échu au 1er mars dernier (v.s.), ne leur a point été payé parce que leurs débiteurs sont en arrestation à Dijon depuis vendémiaire, et qu’en vertu de vos décrets le séquestre de leurs biens a eu lieu en brumaire. Ils ont fait faire par un fondé de procuration, muni de leurs titres et d’une copie en forme de leur donation, les réquisitions nécessaires auprès du district de Beaune pour être payés des 1,250 liv. qui leur sont dus depuis le 11 ventôse et l’être exactement de pareille somme tous les trois mois. Ce district, au lieu d’ordonner au séquestre d’en faire ce payement a jugé à propos de renvoyer leur pétition au département de la Côte-d’Or qui, depuis le 21 ventôse, n’y répond point et attend vraisemblablement de votre part un règlement général sur les séquestres. Mais, Législateurs, considérez dans votre sagesse et votre justice qu’il s’agit ici d’un cas très particulier, et du payement d’une rente alimentaire faute duquel le C. Minard et son épouse n’ont plus le moyen de subsister, et de payer leurs contributions, eux qui se faisaient auparavant un si grand plaisir d’être les premiers à payer, et de soulager autant qu’il était en leurs faibles moyens les patriotes indigents. Daignez donc les mettre promptement eux-mêmes en état de vivre en ordonnant à l’agent national de Beaune que, d’après son réquisitoire et le vu des pièces, le district y faisant droit, il oblige le receveur du séquestre des biens de Courtot-Cissey, et de sa femme de payer sur le champ au C. Minard et à sa femme, es mains du C. Dellettre, leur fondé de procuration, les 1 250 liv. qui leur sont dus, la même somme au 13 prairial, et ainsi de suite tous les trois mois, tant que le séquestre aura lieu. Ces sommes devant être payées sans frais et à domicile au C. Minard le 1er de chaque mois, il paraîtrait plus simple et plus économique pour la République de les faire payer à Nogent-sur-Seine au C. Minard par le receveur de son district, sur un mandat qui lui serait envoyé par la Trésorerie nationale, si la confiscation des biens du C. Courtot et de sa femme, qui ne sont que séquestrés, devait avoir lieu». Minard, Courtot Minard. Renvoyé au Comité de législation i(l) . (1) Mention marginale datée du 28 flor. et signée Pocholle, 55 [Le présid. du départ, de Seine-et-Oises au présid. de la Conv.; Versailles, 13 flor. II] (1). « Citoyen président, L’administration me charge de te faire passer une expédition de l’arrêté qu’elle a pris le 4 de ce mois relativement aux réclamations de la citoyenne Tromelin qui ne peut fournir les preuves de la résidence de son mari sur le territoire de la République parce que celui ci paraît être à Pile Bourbon et que ce grand éloignement joint aux obstacles qui résultent de la guerre maritime, rendrait cette justification très longue et très difficile. Tu verras, Citoyen président, combien la situation de cette femme, mère de 5 enfants en bas âge, paraît intéressante et tu en sentiras davantage la nécessité de solliciter une prompte explication du législateur sur cette affaire particulière qui semble sortir des cas prévus par les décrets contre l’émigration. S. et F. ». Lépicier. Renvoyé au Comité de législation (2) . 56 Lettre de l’agent national près le district de Montivilliers; il annonce que des biens d’émigrés, divisés en plusieurs lots, estimés 278 175 livres ont été adjugés pour 671 409 liv. (3) . 57 [Pétition famille Ducré-Rostain, à la Conv.; s.l.n.d.1 (4) . Exposent, Jean Baptiste Désiré Heleine Ducré, veuve de Jean Claude Rostain, Jeanne Marie Ducré et Jeanne Marie Pachot, veuve de Louis Antoine Ducré, tous résidant à Montluel, département de l’Ain; Jean Baptiste et Antoine Rostain demeurant à Paris; et encore Louis Rostain cadet, soldat dans le régiment de chasseurs à cheval. Que nous avions un frère, un mari et un oncle, ledit Louis Antoine Ducré, demeurant au dit Montluel, qui a sacrifié 13 ans de sa jeunesse au ci-devant régiment de Bretagne-infanterie en qualité de bas officier, et qu’il a été employé à la Recette des droits sur les papiers pendant 14 ans, et jusqu’au moment de la Révolution pour lesquels services il venait d’obtenir une retraite des plus avantageuses; il se retira dans le sein de sa famille, aud. Montluel pour recueillir sa petite succession du père commun dont il était héritier testamentaire. (1) D III 282, p. 309. (2) Mention marginale datée du 28 flor. et signée Danjou. (3) M.U., XXXIX, 459. (4) D III 2b, doss. 52 (Montluel).