[13 novembre 1789.] 45 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. sition ne convient plus pour les déclarations. Il ne peut y avoir d’exception quand il ne s’agit que de dire la vérité. M. Defermond. La même raison doit déterminer à comprendre dans le décret les ordres de Saint-Michel, de Malte, de Saint-Lazare, etc. M. le comte Des Roys, député du Limousin , propose cette motion : Que tous les titulaires et supérieurs des établissements ecclésiastiques, sans exception, seront tenus de faire des déclarations, etc., et que tous ceux qui auront fait des déclarations frauduleuses seront déchus de tous droits à leur bénéfice, ainsi qu’à toutes pensions ecclésiastiques. M. le marquis de Toulougeon présente cet amendement : que les déclarations soient faites par-devant les juges des lieux, et sous procès-verbaux d’inventaire, dont copie sera envoyée à l’Assemblée nationale. M. l’abbé de Alontesquiou. Vous ne pouvez pas vouloir nous soumettre à des peines avant d’avoir fixé exactement la forme des déclarations. Beaucoup d’abbés commandataires ne sont jamais allés dans leurs abbayes; voulez-vous les dépouiller pour des erreurs involontaires ? Vous ne devez punir que la mauvaise foi. indiquez-nous donc les moyens qu’il faut prendre pour faire des déclarations complètes. M. Treïlhard. Ce que vient de dire le préopinant nous prouve peut-être la sagesse de la mesure que vous venez de rejeter. Depuis trois cents ans, on a fait une multitude de déclarations, et pas une peut-être ne s’est trouvée exacte J’appuie d’autant plus volontiers la proposition de M. Des Roys, qu’il sera infiniment aisé de se conformer au vœu de l’Assemblée. Je m étonne qu’on ait cherché à excuser d’avance l’inexactitude et l’infidélité des déclarations. M. Ilébrard. Beaucoup d’ecclésiastiques ont fait au fisc des déclarations inexactes; il serait à propos d’insérer dans le decret une clause qui les mit à l’abri des poursuites des traitants. MM. delà Cfalissonnière et llilscent proposent d’ordonner que les déclarations seront affichées aux portes des églises et des paroisses. M. de Cazalès observe que beaucoup de membres ont quitté la séance dans la persuasion qu’elle était levée. Il demande l’ajournement à demain. Cet ajournement est rejeté. On délibère sur la proposition de l’affiche; elle est adoptée, ainsi que divers amendements, Le décret est conçu en ces termes : « L’Assemblée nationale a décrété ce qui suit : « Que tous titulaires de bénéfices, de quelque nature qu’ils soient, et supérieurs de maisons et établissements ecclésiastiques, sans aucune exception seront tenus de faire sur papier libre et sans frais, dans deux mois pour tout délai, à compter de la publication du_ présent décret, par devant les juges royauxou ofliciersmunicipaux, une déclaration détaillée de tous les biens mobiliers et Lumo-biliers dépendants des dits bénéfices, maisons et établissements, ainsi que de leurs revenus, et de fournir dans le même délai un état détaillé des charges dont lesdits biens peuvent être grevés ; lesquels déclarations et états seront par eux affirmés véritables devant lesdits juges ou officiers, et seront publiés et affichés à la porte principale de chaque paroisse où les biens sont situés, et envoyés à l’Assemblée nationale par lesdits juges et officiers. Décrèle pareillement que les titulaires et supérieurs d’établissements ecclésiastiques seront tenus d’affirmer qu’ils n’ont aucune connaissance qu’b ait été fait directement ou indirectement quelque soustraction des titres, papiers et mobilier desdits bénéfices et établissements, comme aussi que ceux qui auraient fait des déclarations frauduleuses seront poursuivis devant les tribunaux, et déclarés déchus de tout droit à tous bénéfices et pensions ecclésiastiques ; pourra néanmoins le susdit délai de deux mois, être prorogé, s’il y a lieu, pour les ecclésiastiques membres de l’Assemblée seulement, et sur leur réquisition, sans que des déclarations qui seront faites, il puisse résulter aucune action de la part des agents du fisc. » M. le Président a levé la séance, et l’a indiquée pour demain neuf heures et demie du matin. ANNEXES A la séance du 13 novembre 1789. lre ANNEXE. Observations et motions de M. le comte de Cler-mont-d’Esclaibes, député de Chaumont-en-Bassigny, relatives au port d’armes. (Distribuées le 13 novembre 1789.) Député du bailliage de Chauinont-en-Bassigny, j’ai l’honneur d’observer à l’Assemblée nationale : 1° Que cette partie de la Champagne est couverte de forêts qui servent d’aliment à quantité de forges, fourneaux, clouteries et autres usines à feu ; 2° Que les nombreux ouvriers occupés à l’exploitation des bois et à la fabrication des fers, sont, les uns venus de provinces éloignées, la plupart sans domicile fixe, et presque tous sans aucune propriété foncière; 3° Que d’une part on les voit, depuis la suppression du droit de chasse, empressés à se pourvoir d’armes à feu, et de l’autre, à la veille de tomber dans le désœuvrement, puisque Paris a fermé le principal débouché où se portaient les produits de leur industrie; 4° Que les réflexions à faire sur le danger de laisser armés une multitude de bras oisifs et qui portent tout avec eux sont applicables, sans doute, à plusieurs autres parties du royaume; 5° Qu’entin le prétendu droit de tout homme libre à porter des armes, disparaît devant celui de la société, qui pour sa propre conservation, peut exiger une garantie de ceux à qui elle confie cette force artificielle. En conséquence, je propose à l’Assemblée de décréter qu’aucun habitant des campagnes ne pourra porter ou garder chez lui une arme à feu, s’il n’est propriétaire ou fermier d’une étendue de sol suffisante à l’occupation d’une charrue. Nota. Il y a plus de six semaines que cette motion a été mise sur le bureau : M. le président m’a observé qu’elle n’était point dans l'ordre du jour, et je n’ai pas cru devoir insister.