701 [Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [I juillet 1791.] pour le nombre des journées de travail. 11 ne pourra être fait aucune retenue sur les salaires, si ce n’est pour les soldats-ouvriers, celle nécessaire pour payer leur service de garnison et leur habillement de travail, s’ils n’y ont pas satisfait; l’Assemblée nationale n’entndant point d’ailleurs déroger aux lois concernant les actions et oppositions des créanciers envers leurs débiteurs. » (Adopté.) Art. 27. « Lorsque les travaux des fortifications, ou tous autres objets de service militaire, exigeront, soit l’interruption momentanée des communications publiques, soit quelques manœuvres d’eaux extraordinaires, ou toute autre disposition non usitée qui intéressera les habitants, les agents militaires ne pourront les ordonner qu’après en avoir prévenu la municipalité, et pris avec elle les mesures convenables pour que le service public n’eu reçoive aucun dommage. » (Adopté.) Suite du Titre VI. Comité des fortifications. Art. 1er. « Attendu l’importance des travaux des fortifications, et la nécessité d’emp'oyer les fonds qui leur sont destinés de manière à concilier l'économie des deniers de. l’Etal avec l’intérêt de sa défense, i! sera formé un comité des fortifications, lequel s’assemblera tous les ans p ès du ministre de la guerre, daus l’intervalle du premier janvier au premier avril; en sorte que tous les onjelsdunt il devra s’occuper soient terminés à cette dernière époque. » (Adopté.) Art. 2. « Le comité, formé d’officiers du génie désignés et appelés par le ministre de la guerre, sera toujours composé de 2 inspecteurs généraux et de 3 directeurs des fortifications, auxquels pourront être adjoints tels officiers généiaux, supérieurs, ou autres, du corps uu génie, que le ministre jugera nécessaires. Il sera toujours présidé par le plus ancien des inspecteurs appelés. » (Adopté.) Art. 3. « Le président du comité prendra les ordres du ministre sur tous les objets à proposer à ia délibération des membres, et ces objets pourront être les projets généraux et particuliers des différentes places de guerre du royaume, la répartition des fonds qui leur seront affectés, l’instruction de l’Ecole du génie, les progiès et la perfection des différentes branches de l’art des fortifications, ou tels autres objets de théorie ou de pratique militaire que le ministre jugera à propos de donner à discuter au comité. » (Adopté.) Art. 4. « Le résultat motivé des délibérations du comité sera remis au ministre par ie président du comité, et chacun de ses membres sera libre de joindre à ce résultat les motifs de son opinion part eulière, dans le cas où elle serait contraire à la majorité. Art. 5. « Lorsque le comité discutera des questions qui embrasseront le système général de la défense d’une ou de plusieurs pariies des frontières, le ministre pourra, s’il le croit utile, lui adjoindre des ofiiriers généraux, supérieurs ou particuliers de la ligne, en tel nombre qu’il ie jugera convenable. (Adopté.) Art. 6. Pour faciliter les opérations de ce comité et lui donner le degré d’utilité dont il pent être susceptible, il sera formé un dépôt de tous le3 mémoires, plans, cartes et autres objets provenant des travaux du corps du génie, relatifs aux places de guerre et éiablissements militaires, ou à la défense des fromières. Ce dépôt, sous le nom d’arrhives des fortificaiions, sera dirigé par un lieutenant-colonel du corps du génie, sous le nom de direcieur, lequel, secondé d’un ou de deux officiers au plus du même corps, surveillera les objets co liés à sa garde, classera les papiers et les dessins. Cet officier et ses a ijoiuls seront aussi chargés de la conservation et de l’entretien des plans en relief, elle ministre de la guerre proposera le supplément d'appointements qu’il croira nécessaire de leur accorder pendant la durée de leurs fonctions, ainsi que l’organisation et la dépense de ce dépôt. (Adopté.) Art. 7. « Les officiers du génie attachés aux archives des foitilications seront nommes par le roi, amovibles à sa volonté, et ne pourront continuer ’à être employés aux fonctions oui leur sont assignées par i’ariicle 6 précédent, lorsqu’ils passeront à un grade supérieur à celui dont ils sont revêtus. » (Adopté.) Un membre propose un article ainsi conçu : « Seront compris dans les dispo iiions de l’article 13, titre 11, les oflic ers ei gendarmes de la ci-devaut gendarmerie rétif és à Lunéville, et auxquels il a été accordé des logements et ustensiles à Lunéville, lurs de la suppression de la gendarmerie, par l’artic'e 49 de l’ordonnance de réforme de la gendarmerie du 2 mars 1788; lesquels officiers et gendarmes conserveront, leur vie durant, dans ladite ville, les logements et ustensiles qui leur ont été accordés à cette époque. » (Cet article est renvoyé au comité militaire.) M. Camus, au nom des commissaires de la caisse de L'extraordinaire. J’ui l’honneur d’annoncer à l’Assemblée que vendredi prochain le brûlement des assignats sera de 8 millions et qu’on en brûlerait davantage si les circonstances n’avaient pas fait croire à plusieurs districts qu’il était prudent de différer les envois. M. le Président. Messieurs, je vais vous donner lecture d’une lettre du conseil général de la commune de Romans , qui exprime son attachement à la Constitution et sa soumission aux décrets de l’Assemblée nationale ; « Messieurs, « Les citoyens d’une ville qui a vu naître dans son sein lalinerté française ne pouvaient être indifférents aux attaques de ses ennemis. En apprenant la nouvelle du départ du roi, ils ont été affligés, mais non pas abattus. Ils ont au contraire montré nu désir ardent d’aller comnattre les < nnernis de la patrie ; plus que jamais amis des lois et soumis à tous vus décrets, Us n ont manifesté, daus cette occasion, d’autres sentiments que ceux de l’amour de l’ordre et de la Constitution. Us 702 [Assemblée nationale.] ont juré de la défendre et de mourir pour elle. Qu’il est doux pour t ous d’èire auprès de vous, Messieurs, les interprètes de pareils sentiments, et de vous exprimer combien nous avons admiré la haute sagesse qui a dirigé, dans une circonstance aussi difficile, que C'dle du départ du roi et de la famille royale, les sages opérations de cette Assemblée. « Signé : Les membres composant le conseil général de la commune de Romans. » (L’Àssemb!ée décrète qu’il sera fait mention honorable de cette adresse au procès-verbal.) M. Pierre Dedelay ( ci-devant Delley d’A-gier). Je suis chargé d’une pareille adresse des citoyens actifs du canton de Charpey, district de Valence , département de la Drôme, réunis eu assemblée primaire, qui expriment leur reconnaissance à l’Assemblée dont les travaux doivent assurer leur bonheur. Voici ce que cette adresse contient de précieux : C’est que ce canton, composé de villages et offrant plus de 800 citoyens actifs, n’a parmi ses p oprn taires nombreux pas un seul qui soit dans la classe de ceux qu’on appelait autrefois les Messieurs; ce sont tous de pauvres propriétaires. En co nséquence, leur adresse n’est point dans un style ordinaire, c’est dans on style très naïf, et ils ont trouvé le moyen d'analyser la Constitution de manière à en'faire l’éloge le plus précieux; car ils nous présentent les idées les plus saines sur lu manière dont ils l’ont comprise; ils jurent tous de la défendre; iis vous disent qu’ils ont reçu avec plaisir le décret qui suspend la nomination des députés à la nouvelle I gislature; et c’est ce qui a donné lieu à cette adresse : « Vous avez détruit des abus, y est-il dif, et vous n’avez détruit qu’eux. On vous du que vous avez des ennemis; sont-ce les nobles? Mais leurs parchemins, leurs armoiries, leurs titres renfermeraient-ils rien d’aussi vrai, d’aussi beau que les droits de l’homme que vous avez déclarés ? Une même terre nous supporte et nous nourrit. Le même soleil nous éclaire; la même fin nous attend. Pourquoi i’orgueil les fait-il errer dans des pays étrangers pour vous calomnier et y prodiguer le fruit de nos sueurs? « Et quel peuple ignore le courage des Français? Sont-ce les juges anciens ? Mais leur souvenir noos révolte. Ils s’emparaient de la substance des peuples ; la justice de paix nous suffira bientôt; vodà un grand bienfait pour nous. Serait-ce le clergé? Vous n’avez fait que renverser sa cupidité et son orgueil qu’avait alimenté la pieuse crédulité de nos pères. Depuis tant de siècles, son héritage temporel devient la richesse d’un pi uple obéré, mais religieux et reconnaissant. Nous n’en respecterons pas moins la religion, qui est la charité descendue du ciel, sortie du sein de la divinité pour instruire et consoler les hommes. Pères de la patrie, terminez vos sublimes travaux; quand vous les aurez terminés, venez recueillir au milieu de nous les bénédictions des habitants des campagnes. » Les citoyens de Romans ne pouvaient être indifférents aux attaques que les ennemis de la Constitution lui préparaimit. Ils annoncent qu’ils sont décidés à vivre pour le maintien des lois constitutionnelles. ( Applaudissements .) (L’Assemblée décrète qu’il sera fait mention honorable de cette adresse dans le procès-verbal.) [4 juillet 1791 j M. le Président fait donner lecture d’une lettre du conseil général de la commune de Strasbourg. Cette lettre est ainsi conçue : « Messieurs, « Àveriis jeudi 23 juin par une lettre des amis de la Con-titmion de Metz, de l’évasion du roi, nous n’avions pas désespéré du salut de la patrie par notre conliance dans votre sagesse et votre courage. Réunis aux administrateurs des corps administratifs, nous avons, en présence du peuple, juré de vivre libres ou mourir, et de rester fidèles jusqu’au dernier soupir à l’immortel ouvrage dont vous êtes les fondateurs. « Les citoyens des 12 sections de cetle commune, convoqués en as-emblées primaires le 2 b juin, ont prêté individuellement ce même serment. Ils ont en outre voulu consigner, dans les procès-verbaux de chaque assemblée, l’expression finèle des sentiments qui les animent tous, en déclarant que les déput es du neuple français et l’Àssembl e nationale s’éiaient honorablement acquittés des pouvoirs à eux délégués; qu’ils avaient pu et dû consacrer l’irréfiagable principe de l’imprescriptinle souveraineté ne la naiion ; ils ont en mê ne temp-s adhéré sans aucune réserve ni restriction à la Constitution française; enfin, ils ont arrêté que le corps électoral serait invité de faire p êter le même serment aux députés élus à la prochaine législature, et ce en présence du peuple. « Nous nous empressons de vous transmettre les vœux de nos concitoyens, et nous partageons leur vive reconnaissance pour l’énergique et l’immortel civisme que vous avez déployé lors du danger imminent qui menaçait la patrie. « Soyez toujours, Messieurs, les génies tutélaires de l’Empire; les Français viennent de prononcer éncrgiquemeritleura (Lésion à vos décrets, ils les feront respecter ou ils mourront. « Que tous les traîtres dont nous sommes environnés tremblent; une innombrable armée de citoyens brûle de signaler son patriotisme contre tous les ennemis delà fratrie. « L’événement qui vient de nous surprendre a donné un nouvel essor au patriotisme de nos concitoyens; ils n’attendent que le moment de voler sur les bords du Rhin, pour combattre et les traîtres qui errent sur la rive opposée et les soldats despotes qui oseraient menacer la liberté. « Un attachement invincible à la Constitution, la confiance la plus entière dans votre sagesse, la fermeté la plus déterminée à faire exécuter tous vos décrets, tels doivent être les sentiments de tous les bons citoyens, tels sont ceux qui nous suivront jusqu’à la mort. « Signé : Les membres du conseil général de la commune de Strasbourg. » (L’Assemblée ordonne qu’il sera fait mention honorable de cette lettre dans le procès-verbal). L’ordre du jour est la discussion du projet de décret du comité central de liquidation relatif à la comptabilité et tendant à parvenir à l'audition de tous les comptes à rendre jusqu' au 1er janvier 1791 exclusivement (1). M. Camus, au nom du comité central de liqui - pation, présente, en l’absence de M. Briois-Beau-(1) Voy. ce projet de décret ci-après, aux Annexes de la séance, page 712. ARCHIVES PARLEMENTAIRES.