[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] RAPPORT SUR LA CONSERVATION, A PARIS, D’ON BOREAU DE DOUANE DE SECOURS, PAIT AU NOM DU COMITÉ D’AGRICULTURE ET DE COMMERCE, Par M. GOl»4RI>, Député de Lyon. (Imprimé par ordre de l’Assemblée nationale.) Messieurs, Lorsque vous avez décrété le reculement des douanes aux frontières du royaume, vous avez voulu lever les barrières qui gênaient et fatiguaient le commerce dans la circulation intérieure, et que les citoyens d’un même Empire qui jusqu’alors avaient été à beaucoup d’égards considérés comme étrangers les uns aux autres, fussent traités désormais sans distinction ; mais vous n’avez pas renoncé à conserver les établissements qui pourraient favoriser votre industrie. Dans cette persuasion, le commerce de la ville de Paris vous demande la conservation dans sou sein et à ses frais, d’un bureau de visite et de plombage pour les marchandises qu’il fait passer à l’étranger. Vous savez, Messieurs, que la majeure partie des expéditions du commerce de Paris à l’étranger consiste en des ouvrages de bijouteries et de modes, en fleurs artificielles, gazes, dorures, argenterie, tabatières, éventails, ébénisteries glaces, porcelaines et autres objets dont un grand nombre sont de peu de volume, et dont la main-d’œuvre, cette partie si utile à conserver, lait la plus précieuse valeur. Les négociants qui expédient de Paris tous les articles que le goût et le génie français savent si bien embellir, et par lesquels ils attirent en France des sommes très considérables, ne stipulent point ici leur intérêt seul; c'est l’intérêt des fabriques qu’ils soutiennent ; car l’étranger qui commet à Paris ou qui vient lui-même y acheter les objets que le luxe et le bon goût multiplient, ne demande pas seulement ceux qui se fabriquent en cette ville; au moyen des réunions en tout genre qu’il y trouve, il enlève à la fois de Paris et souvent dans une même caisse, non seulement le produit de l’industrie de la capitale, mais encore celui de plusieurs fabriques du royaume. Cet avantage si intéressant pour Paris s’affaiblirait considérablement, si on n’y conservait pas la faculté d’un bureau pour y faire visiter et plomber les articles qui s’expédient à l’étranger. Tous ces objets dont la valeur intrinsèque est prodigieusement augmentée par l’art et l’industrie, ne plaisent à l’éirauger que par leur poli, leur fraîcheur et souvent même par leur seul arrangement. Ils ne peuvent être maniés, pliés, encaissés que par des mains dès longtemps exercées. Le moindre vide dans une caisse suffit quelquefois pour occasionner la perte de 200 articles qui y sont réunis; et s’ils n’arrivent pas en bon état à l’étranger, ce dernier ne les paye pas, ou exige des rabais considérables. Les négociants ont donc un grand intérêt tant au pliage qu’à l’encaissage de leurs marchandises, et, comme il est incontestable que l’intérêt du commerçant s’unit à l’intérêt général, surtout lorsqu’il s’agit d’exportation à l’étranger, votre comité d’agriculture et de commerce a pensé quau moyen d’une visite très exacte faite à Paris, et des plombs dont les objets visités seront scellés, vous vous porteriez à autoriser les préposés des douanes aux frontières, à ne pas faire une visite aussi scrupuleuse lorsque les plombs seraient reconnus sains et entiers, et qu’il n’y aurait pas de soupçon de fraude. Ces ménagements n’ont pas paru à votre comité pouvoir favoriser de manœuvre frauduleuse. En effet, les visites à Ja sortie du royaume ne sont véritablement utiles que pour les matières premières que vous avez laissées imposées à des droits de sortie ou grevées de prohibition, et on 23 [Assemblée nationale,] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Annexes.] ne peut guère craindre qu’il en soit fait des expéditions de Paris : car ces matières premières ne viendraient pas dans la capitale, pour être expédiées ensuite à l’étranger. Les frais de transport seuls s’y opposeraient; les visites ne seront d'ailleurs point interdites, le plomb apposé à Paris ne sera qu’une invitation aux préposés des frontières de faire ces visites avec ménagement. Le commerce de Saint-Quentin demande, par les mêmes considérations, la conservation dans cette ville d’un bureau de visise et de plombage pour les toiles, linons et batistes que ses fabricants expédient à l’étranger, et qui courraient les risques de dommages irréparables, si la visite en était faite trop rigoureusement à la frontière. Vos comités n’ont pas vu plus d’inconvénients à accorder cette facilité à la fabrique intéressante de Saint-Quentin qu’aux productions industrielles qui sont expédiées de Paris. En conséquence, ils vous proposent le projet de décret suivant : Art. 1er. « Il sera provisoirement conservé à Paris, aux frais du commerce de cette ville, et sous les ordres de la régie des douanes, un bureau dont les préposés nommés par ladite régie, seront chargés de vérifier le contenu dans les caisses, balles ou ballots qui renfermeront des marchandises déclarées pour l’étranger. Ces préposés feront ficeler et plomber, en leur présence, les-dites caisses, balles ou ballots, et donneront certificat de leur contenu. Au moyen de ce certificat visé par l’inspecteur de ladite douane, lequel assistera à la visite et en tiendra registre, les préposés des douanes aux frontières, qui reconnaîtront que les cordes et plombs apposés n’ont point été altérés, apporteront les ménagements convenables à la visite des objets qui auront été revêtus desdits plombs. Art. 2. « Il sera également conservé à Saint-Quentin aux frais des fabricants de ladite ville et aussi sous les ordres de la régie des douanes, deux commis nommés par ladite régie et chargés de la visite des toiles, linons et batistes qui seront expédiés de cette ville pour l’étranger; sur le certificat de cette visite, signé par lesdits deux commis, ainsi que sur la reconnaissance de l’état des cordes et plombs qui auront été apposés aux caisses, balles et ballots renfermant lesdites toiles, la vérification au bureau frontière sera faite avec tous les ménagements qui peuvent se concilier avec la sûreté des perceptions et le maintien des prohibitions. Art. 3. « Les appointements des préposés des douanes ci-dessus conservées et les frais de bureau seront réglés par le commerce de concert avec les régisseurs ; lesdits préposés ne pourront, sous aucun prétexte, recevoir du commerce aucune rétribution particulière, à peine de concussion. »